ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

BEPS

Base Erosion and Profit Shifting 

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

mise à jour aout 2015

A FAVRE rencontre Pascal SAINT AMANS S sur le BEPS en aout 2015

PSA a invité notre ami AF à déjeuner dans le « sein » des saints de l’OCDE mardi dernier .au menu –qui a fait le tour du web- une toute petite poignée de sashimi avec de l eau naturelle offerte et avec des baguettes chinoises bien sur ….Nous espérons tous que AF s’est rattrapé lors de son déjeuner de mercredi  (source google)

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Apres la chasse à nos écureuils cachotiers, les pouvoirs publics de nombreux pays comment à chasser le gros gibier de la planification fiscale internationale agressive, chasse dont le tableau devrait être bien plus important du moins en théorie que celui de nos écureuils 

Les législations fiscales nationales n’ont pas évolué au même rythme que la mondialisation des entreprises et l’économie numérique, creusant des failles que les entreprises multinationales peuvent exploiter pour réduire artificiellement leurs impôts.

juin 2014

Les américains se rebellent contre le BEPS 

Lettre de Louis R. Chênevert Chair, Tax and Fiscal Policy Committee de Business Roundtable à Jacob J. Lew  Secretary of the Treasury    La letter du 30 mai cliquer 

 “Business Roundtable urges the U.S. Government to stand firm in opposing the use of the BEPS project by other governments to redraw the international standards on the jurisdictional authority to impose taxes.”

 

Note de P MICHAUD : les USA n'appliquent pas les recommandations du GAFI et ne désireraient pas appliquer les éventuelles  règles OCDE sur  l’échange automatique de renseignements  .un conflit d’intérêts est en gestation ? on verra bien

source Richard Hiault

Cette  circulaire commune au Ministère de la justice et au Ministère des finances présente les nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Elle recommande des échanges plus soutenus entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale et l’application de peines plus lourdes, plus diversifiées et adaptées à la complexité et à la gravité des nouvelles formes de fraude, notamment les peines de confiscation, sanctions particulièrement efficaces en matière économique et financière.

Elle expose également la politique de diversification de l’action pénale de la DGFIP à l’encontre de l'ensemble des personnes, physiques ou morales, qui interviennent en amont et en aval de la fraude fiscale, par le dépôt de plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée ou conception et commercialisation de logiciels frauduleux.

La circulaire sur la lutte contre la fraude fiscale du 22 mai 

Date de signature : 22/05/2014 | Date de mise en ligne : 28/05/2014 

Un premier exemple de mise en pratique (juin 2014)

 Note EFI Cette opération de grande envergure –une centaine de fonctionnaires- a été initiée par le  Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) des alpes maritimes créé par décret du 25 mars 2010, et décliné dans chaque département, réunit l'ensemble des acteurs de la lutte contre les fraudes (Police, Gendarmerie, DGFIP, DIRECCTE, BCR, Douanes, DGCCRF, URSSAF, MSA, CPAM, SS, CAF) pour planifier des actions locales et des opérations conjointes sous l'autorité du préfet et du procureur de la République

Droit de communication fiscale auprès de la justice

Cette tribune à jour au 18 octobre 2013  traite des modalités d'application (conditions d'exercice et nature des documents communiqués) des articles L82 C, L101 et R*101-1 du LPF relatifs au droit de communication auprès de l'autorité judiciaire considérée dans son ensemble, qu'il s'agisse des magistrats du parquet, des magistrats du siège ou des juges d'instruction

 Les  nouvelles méthodes de renseignements fiscaux .

• Le lanceur d’alerte   
• Perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens 
• L’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale) ;
• Les interceptions de correspondances (article 706-95 du code de procédure pénale)
• la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles dans des lieux ou véhicules privés ou  publics, ou d’images dans un lieu privé (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) ;
• la captation, conservation et transmission de données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale) ;

 Le plan 2014 est centré sur la lutte contre les fraudes à fort enjeu et complexes, 

avec deux pistes que sont la TVA et le détachement des salariés.
Par Elsa CONESA des ECHOS

Le rapport de  MM. Jérôme CAHUZAC et Thierry CARCENAC (février 2012)

M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes 

Le rapport de la cour des comptes sur la fraude à la TVA 

Une faute sans préjudice n’est pas indemnisable  

Le fait de ne pas inviter expressément une partie à se faire assister
 d’un interprète constitue une faute  

 Détermination de la preuve du conseil donné ou non donné 

la suite ci dessous 

Notre ami Henri Gassiat, avocat fiscaliste à Garches, nous signale les quatre effets pervers du nouveau régime de plus values sur valeurs mobilières dont la clarté est proche de celle du jus de pipe 

Effets pervers du nouveau régime de taxation des PV-MV de cession des valeurs mobilières 

Par mesure de « simplification » la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29/12/2013, art. 17)  a réformé le régime de taxation des plus-values sur cession de valeurs mobilières, application rétroactive au 1^er janvier 2013. 

Cette réforme « écrase » littéralement la réforme précédente issue de la loi de finances pour 2013 devenue mort née. (loi 2012-1509 du 29/12/2012, art.10). 

Le nouveau régime de droit commun repose sur l’application d’abattements en fonction de la durée de détention, y compris pour les moins-values réalisées. 

Ce nouveau dispositif applicable pour les plus values réalisées en 2013 et imposables en 2014, a causé beaucoup de soucis aux établissements gestionnaires de portefeuilles titres car ils ont dû en catastrophe s’adapter pour répondre aux demandes de leurs clients investisseurs. 

Les  perdants : les petits porteurs 

Les schémas de donation-cession organisés pour purger les plus values imposables donnent parfois lieu à des difficultés tenant à la date de donation à retenir ainsi qu'à la détermination de la date à laquelle est intervenue la cession. 

La donation doit avoir lieu avant la cession

mais quelle est la date de la donation, quelle est la date de la cession ?

That was the question ! 

La décision du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2014 , donnant raison au contribuable en constitue une illustration sur laquelle les commentaires seront nombreux 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28/05/2014, 359911

M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Benoît Bohnert, rapporteur public

L’application de ‘l’imposition en France sur les signes extérieurs de richesses étant suffisamment rare en France (moins d’une centaine de motivation par an) , nous profitons de l’arrêt du conseil d état du 28 mai pour étudier cette article qui semble être tombé  en désuétude