ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Bruno Parent a été nommé directeur général de la DGFIP en remplacement de BRUNO BEZARD ce réorganisateur de la fusion pacifique et par le haut de la  DGI et de la comptabilité publique et un des pères de notre muraille de chine, protectrice de notre administration vis à vis des affaires de tout poil(certains disent un peu trop ....

Bruno Parent est connu de nombreux fiscalistes car il a déjà été directeur général de la DGI du 27 août 2003 au 8 novembre 2007 

Il a été nommé  fin 2013 président du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. dont la mission est de

• assurer une meilleure coordination des services de l’État et autorités de contrôle
• favoriser la concertation avec les différentes professions soumises aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et de déclaration de soupçon, afin d’accroître leur participation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• veiller à l’élaboration ainsi que la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France.

Mais il est aussi un spécialiste de la fiscalité internationale et son manuel – qui est en cours de diffusion par EFI - sur les méthodes pour déterminer des prix de transfert opposables est de plus en plus ‘actualité 

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

Enfin il connait le monde de l’entreprise car il été le rapporteur sur la création de la BANQUE PUBLIQUE D INVESTISSMENT

 Nos pouvoirs publics vont  ils avoir le courage politique au sens de Churchill  ou de Kennedy pour au moins analyser les mesures préconisées en juin 2013 par l’OCDE pour mettre la France  au niveau

Une des missions de Bruno Parent sera de mettre en application le projet de politique de confiance qui à mon avis est en train de se mettre en place  (cliquer ) 

OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!

Loi de règlement des comptes 2013  cliquer

Les vrais chiffres  de la France au 31 decembre 2013 

L’ÉVOLUTION DE LA DETTE ⁽¹⁾ DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(1) Dette notifiée

Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010 

Avis n° HCFP-2014-02 du 23 mai 2014 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014   

Avis du Haut Conseil relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014  diffusé le 11.06.14

Le projet ne comprend que 6 articles électoralistes sans aucun intérêt réformateur. Attention donc aux amendements de dernières minutes et en périodes creuses

• Le projet  déposé à l’assemblée nationale 
• Le dossier de presse 
• Le dossier parlementaire
•  

 Le projet de loi rectificatif de financement de la securite sociale pour 2014

avant projet 

le dossier parlementaire

la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

le communiqué de presse

La Commission européenne a ouvert mercredi 11 juin 2014 trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'aux trois États membres concernés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

Le contrôle des aides d’état

Les textes en matière d’aides d etat

comment participer à l’enquête 

Le 13 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois a réagi par voie de communiqué à l’initiative lancée la veille par la Commission européenne au sujet de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale, autrement dit le "ruling fiscal", et le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, plus précisément les "patent boxes".

Une analyse de la situation

La Commission a enquêté, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d'articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales

L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les aides d’État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l’UE. Des avantages fiscaux sélectifs peuvent constituer une aide d’État. La Commission ne remet pas en cause les régimes fiscaux généraux des trois États membres concernés.

 Mme Boone a été nommé conseillère économique de la présidence de la république

C’est une femme libre , de bon sens et responsable  cliquer

cette femme qui sait qu'on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif va rassurer la finance internationale et ce  avec Sandrine Duchène de la direction du trésor

 Ces deux femmes sauront nous protéger de la nuit de la faillite  

 les vrais chiffres de la France au 31.12.2013

Sa tribune dans l OPINION du 27 mai 2014

"Un bilan économique désastreux. Voilà cinq ans que la crise financière, puis la crise des dettes souveraines a eu lieu. Et où en est-on aujourd’hui ? Le PIB a à peine retrouvé son niveau de 2007 et la croissance est aux abonnés absents. Le taux de chômage est enlisé à 10,4 %. Le pouvoir d’achat, malgré une inflation ultra-basse, stagne. La dette est au niveau record de 92 %, tout comme les prélèvements obligatoires à près de 45% du PIB, alors que les dépenses restent à plus 57 %. Dans le même temps, l’ensemble de la zone euro progresse légèrement, même les pays du Sud récupèrent, quittant un à un la férule du FMI.

Le problème ?

L’absence totale de politique économique, qui va conduire la France dans 3 ans à mettre droite et gauche classiques au 3e rang derrière le FN.

Les choix de politique économique sont quasiment inexistants. La déclaration de politique générale de Manuel Valls l’annonçait : c’est un programme qui ne vise ni à soutenir la demande à court terme, ni à élever le potentiel de croissance de long terme. Sur le court terme, les marges de manœuvre sont certes limitées : il n’est pas question d’une relance budgétaire. Mais il ne faut pas croire non plus qu’une politique plus expansionniste de la Banque centrale européenne est la clé de la reprise. La politique monétaire peut faire deux choses : stimuler le crédit avec des taux plus bas, espérer que cela fasse baisser un peu l’euro. Les taux sont déjà extrêmement bas en France.

Le problème est que ni les ménages, plombés par les perspectives d’emploi, ni les entreprises, anxieuses du manque de consommation, n’ont envie d’emprunter, que ce soit pour financer un logement ou des investissements."

la suite dans l OPINION du 27 mai 2014

Le ministre français a annoncé en mars 2014 que la france allait dénoncer ,à défaut d'accord sur le nouveau projet le traité de 1953 signé avec la suisse et ce pour le 1er janvier 2015 

ATTENTION les conséquences financières pourraient être désastreuses pour un gain budgétaire minime (60M€ ?)

Une nouvelle fois le combat entre idéologie khmer 
et pragmatisme financier refait surface 

 Note de P Michaud: nous ne pensons pas que le traité sera  dénoncé avant le 1er juillet les conséquences financières  indirectes seraient en effet trop lourdes pour une recette budgétaire symbolique , mais en contrepartie la France obtiendrait un droit élargi de demandes groupées .Par ailleurs une nouvelle négociation serait annoncée dans le cadre de la convention modèle  OCDE sur les immeubles et une nécessaire modification de l'article 750 ter CGI pour exonérer toutes les valeurs mobilières cotées détenues par des non résidents .Nous verrons bien

Mixhel Sapin se rendra à berne fin juin cliquer

qui est Michel Sapin ?

Le motif officiel ; analyser la date el modalités de mise en’application de l’échange automatique

Le motif officieux ; mettre en place les textes sur les demandes groupées a défaut de révocation de la convention de 1953 – qui à mon avis ne sera pas révoqué compte tenu des risques financiers et SURTOUT abroger les accords de février 2010 sur l'interprétation du protocole additionnel qui sont une entrave à un échange efficace de renseignements  notamment dans le cadre de la surveillance de l’utilisation de la monnaie électronique par TRACFIN depuis le 1er avril 2014.Comme le rappel A FAVRE, une nouvelle convention sera nécessaire

Les premières interprétations administratives du protocole additionnel

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf   

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 

Par Alexis Favre cliquer

tant que la question des demandes groupées n’est pas réglée de manière bilatérale, «la Suisse ne peut pas traiter les demandes groupées de la France», estime  Anne Césard  la porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, toutefois, et à lire les termes de l’arrêté de 2011, un protocole ou un échange de lettres suffiraient à lever l’obstacle.(source A F )

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011

la demande groupée ; définitions et pratiques  

juin 2014

 Le conseil national rejette le projet de traite sur l’accord France suisse 

Les débats en direct ; les héritiers de GUILLAUME TELL sont très remontés