ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Droit de communication auprès des tribunaux

procédures de recherche et de lutte contre la fraude – 

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Cette tribune à jour au 18 octobre 2013  traite des modalités d'application (conditions d'exercice et nature des documents communiqués) des articles L82 C, L101 et R*101-1 du LPF relatifs au droit de communication auprès de l'autorité judiciaire considérée dans son ensemble, qu'il s'agisse des magistrats du parquet, des magistrats du siège ou des juges d'instruction

ATTENTION aux futurs nouveaux pouvoirs -à mon avis justifiables  compte tenu de la gigantesque fraude ou évasion par complexité des textes à la TVA communautaire - de la police fiscale en janvier 2014 et à l'amendement limitant  le principe de la loyauté de la preuve   ainsi qu' au "prodigieux bon en avant démocratique" (sic!!) que sera la reconnaissance légale du lanceur d'alerte - à tout vent -notamment fiscale dans les entreprises et les administrations.Le projet dangereusement ficelé dans la forme même si le fond ( cf les USA)pourrait être éventuellement justifiable permettra aux  justiciers , revanchards ou mal aimés de tout poil -votre voisin de travail- vont reprendre le pouvoir et d'instaurer la loi de la trouille comme cela était -il n'y a pas si longtemps - la situation dans certains pays en Europe de l'est 

À la suite de la publication, début 2013, de son rapport Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS, en anglais)  l’OCDE  poursuit  ses travaux et mis en avant un certain nombre de propositions qui devraient être entérinées dans les mois à venir.

Ci-après sont présentées les sept mesures actuellement mises en avant par l’OCDE pour tenter de trouver une réponse adéquate aux dérives de l’optimisation fiscale agressive des entreprises dans un contexte international.

L’administration vient de publier le rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2013

le rapport du comité de l’abus
de droit fiscal 2013

Les avis rédigés d’une manière pédagogique  sont une source de renseignements pour les amis  d’EFI dans le cadre de leurs activités afin de mieux connaitre la limite entre optimisation légale et optimisation abusive

optimisation fiscale des entreprises dans un contexte internationale 

M. Pierre-Alain Muet juin 2014) Voir le dossier  

Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet 

"En définitive, lorsque, le contribuable réussit son optimisation, il échappe à l’abus de droit. Lorsqu’il rate complètement son optimisation au point que celle-ci ne peut lui procurer formellement aucun avantage fiscal, il échappe également à l’abus de droit. Il faut donc être très habile ou très maladroit. En revanche, le contribuable moyennement maladroit, quant à lui, succombera." 

Comme nous l’avions a plusieurs reprises indiqué, la notion d’absence de substance économique semble être une raison importante pour analyser l’abus de droit

substance économique et abus de droit 

De même la notion de risque financier pris par des investisseurs de PEA est un des critéres du comite pour déterminer un caractère abusif ou non

¨ En matière de droits d’enregistrement et d’impôt de solidarité sur la fortune, le nombre d’affaires reçu est stable

En matière de droits d’enregistrement, une affaire concerne une donation déguisée en vente,une autre se rapporte à la déchéance du régime de marchand de biens et une troisième est relative à des opérations d’apports de titres en cascade effectués dans le but de donner une apparence étrangère à des titres d’origine française.

Dans cette dernière affaire, le montage mis en place consistait à faire des apports en cascade de titres d’une société française M à des sociétés luxembourgeoises (A et G), avant de procéder à la donation des titres de la société G, reçus en échanges des apports. Le Comité a confirmé le bien-fondé de la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal, relevant que les apports aux sociétés G et A, constituaient un montage directement lié à la donation litigieuse et n’avaient pour seul but que de contourner, par une application littérale et contrair e à l’intention du législateur, les dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts(CGI), en conférant artificiellement aux biens donnés la nationalité luxembourgeoise.

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’affaire a porté sur la souscription par un contribuable à des augmentations de capital de sa propre société, les apports ainsi réalisés générant une réduction d’ISF (article 885-0 V bis du CGI) que l’administration a remise en cause en considérant que les apports étaient exclusivement motivés par des préoccupations d’ordre fiscal. En l’absence de toute condition prévue par le législateur tenant à ce que le contribuable ne se réapproprie pas d’une autre manière les sommes investies dans la société dont il est le maître et qui lui ont permis de bénéficier d’une réduction d’impôt, le Comité a émis un avis défavorable à la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit au motif que l’administration ne démontrait ni que la société en cause n’avait aucune activité ni que le contribuable s’était livré à un montage purement artificiel.

¨ En matière d’impôt sur le revenu, le Comité a eu, comme en 2012, à examiner plusieurs affaires concernant des opérations d’apport-cession de titres dans le cadre des dispositions de  l’article 150-0 B du CGI.

Le Comité a également eu à connaître 11 affaires d’utilisation abusive d’un plan d’épargne enactions (PEA).

Dans le cadre d’opérations de « leverage by out » (LBO), l’administration a considéré que l’inscription sur un PEA, de titres souscrits d’une holding par les dirigeants d’un groupe, procédait d’une utilisation abusive de ce plan contraire à l’intention du législateur dans la mesure où le contribuable avait transféré sur ce plan une rémunération déguisée en plus-value, le gain réalisé lors de la revente de ces titres ne pouvant par suite pas bénéficier de l’exonération prévue au 5° bis de l’article 157 du CGI

Dans 4 de ces affaires, le Comité a constaté que les actions acquises par les dirigeants au moyen de leurs propres deniers, constituaient un investissement représentant une part significative de leurs revenus et que ces derniers, eu égard aux circonstances de l’espèce, avaient bien pris un risque encouru en tant qu’investisseur et n’agissaient pas en tant que salariés de sorte que l’administration ne pouvait écarter le bénéfice du 5° bis de l’article 157du CGI.

 Dans les 7 autres affaires, le Comité a en revanche constaté, qu’en raison des caractéristiques de l’opération et des modalités de souscription des actions à bons de souscription d’actions, l’opération se caractérisait en fait par la répartition entre les différents dirigeants souscripteurs, d’une somme prédéterminée, constitutive d’une prime d’intéressement liée à leur activité salariée, sans que ces derniers n’encourent un risque d’investisseur financier.-

Enfin le Comité s’est prononcé à deux reprises sur des opérations de cession d’usufruit temporaire de biens qui, selon l’administration, avaient eu pour seul but d’éluder l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus fonciers à raison des loyers qui, sans ces opérations, auraient été normalement versés et imposés, la plus-value dégagée lors de cette cession n’ayant par ailleurs donné lieu à aucune imposition en vertu du I de l’article 150 VC du CGI. Le Comité a estimé que la cession d’usufruit temporaire avait produit des effets juridiques et économiques distincts de ceux d’un contrat de bail en permettant aux contribuables de bénéficier immédiatement du prix de cession ferme et définitif aux lieu et place de loyers échelonnés sur plusieurs années et dont le versement était susceptible d’être interrompu en raison de circonstances propres au titulaire du bail. Il a ainsi émis un avis défavorable à la procédure d’abus de droit mis en oeuvre par l’administration.

¨ En matière d’impôt sur les sociétés, le Comité a estimé que l’abus de droit était caractérisé dans 6 dossiers.

 Dans le septième dossier examiné, deux montages distincts redressés selon la procédure de l’abus de droit fiscal étaient soumis au Comité qui a émis un avis favorable s’agissant du premier montage et défavorable pour le second.

Le Comité a de nouveau eu à connaître de 3 affaires d’utilisation abusive de la convention franco-luxembourgeoise.  Ainsi, dans une affaire, le Comité a considéré que l’interposition d’une société luxembourgeoise, dénuée de toute substance économique, avait eu pour but exclusivement fiscal de masquer le caractère imposable en France des dividendes versés par la société luxembourgeoise, par l’application littérale des dispositions de la convention franco luxembourgeoise.

Dans une deuxième affaire, le Comité a relevé que l’interposition artificielle d’une société luxembourgeoise, dénuée de toute substance économique, avait été effectuée dans le seul but de faire échapper à la retenue à la source, les distributions effectuées par la société française à leurs véritables bénéficiaires résidant en Suisse, et ce contrairement à l’esprit poursuivi par le législateur lorsqu’il a institué la retenue à la source

Jusqu'au dernier moment nous avons pensé que la real politik allait prendre le dessus sur l’ideal politik  

Nous nous sommes trompés ( lire notre position )

La France a dénoncé mardi 17 juin 2014 la convention signé en 1953
 sur les successions avec la Suisse.

A compter du 1er janvier 2015, les immeubles situés en France détenus directement ou indirectement et les valeurs mobilières françaises, cotées ou non cotées détenues en suisse par des résidents en suisse ainsi que les héritiers domiciliés en FRANCE  seront  donc imposables aux droits de succession en France 

La circulaire d’application à compter du 1^er janvier 2015

Délais pour souscrire la déclaration de succession (BOFIP du 30.10.14)

Que vont donc conseiller les banques suisses ?
vendre ou acheter ?

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 
 Par Alexis Favre cliquer 

La nouvelle définition de la demande groupée (24 mars 2014)

Dans la présente loi, on entend par:

 

c. demande groupée: une demande d’assistance administrative qui exige des  renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de  comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises.

 

Les conséquences –mais pas toutes – analysées par le SIF de la  Suisse 

La mission du SIF suisse   Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale. 

Le tableau de la territorialité  fiscale    clique 

Liste (non à jour) des conventions fiscales successorales
 similaires à celle de la Suisse  cliquer
La France va-t-elle les révoquer ??

Je reprends ci dessous la tribune de notre ami  Alexis Favre

Vide juridique dès 2015

La France a dénoncé mardi 17 JUIN 2014 a convention de double imposition sur les successions. L’ambassadeur de France à Berne, Michel Duclos, a remis mardi une note au DFAE, annonçant la résiliation de cet accord vieux de 61 ans. «A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit en matière de successions», résume le Département des finances, qui «regrette» la décision française.

Michel Sapin, ministre français de Finances, est attendu à Berne le 25 juin prochain.

L’accord actuel prévoyait une imposition sur la base du domicile du défunt, et non sur celui de l’héritier. Jugeant ce régime éculé, la France avait annoncé, en 2011, vouloir dénoncer le texte. Craignant le vide juridique, la Suisse était parvenue à convaincre la France de renégocier un texte. Fruit de deux rounds de négociations, celui-ci changeait le paradigme: les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse pourraient être taxés par la France sur l’ensemble de sa succession, y compris les immeubles situés en Suisse.

Visite le 25 juin

Opposé à cette nouvelle donne, le Conseil national avait refusé, en décembre 2013, de ratifier le nouveau texte. En mars, le Conseil des Etats avait préféré renvoyer le texte au Conseil fédéral avec mandat de renégocier. Mais toute renégociation étant exclue par la France, le National a confirmé, le 4 juin, son refus d’entrer en matière. La question devait être tranchée en septembre par le Conseil des Etats, mais la France a pris les devants: si elle avait laissé passer le délai du 30 juin, le régime actuel serait resté en vigueur jusqu’en 2016 au moins, une éventualité inenvisageable pour Paris.

Le vide juridique aura des conséquences: dès 2015, la France imposera comme elle l’entend les héritiers qui résident sur son territoire, même si la succession est également imposable en Suisse. Une situation inconfortable qui sera certainement au menu des discussions entre Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français, Michel Sapin, dont la visite en Suisse est fixée au 25 juin.

 Rue Cauchy, 15e arrondissement de Paris,ce lundi 22 septembre 2014 à  2 h du matin. Celui qu’on appelle « le Monsieur », et qui n’est autre que François Hollande, reçoit un coup de téléphone urgent. .......

La nuit de la faillite par Gaspard Koening 

Un moment de notre Histoire  

«J'efface les conséquences des erreurs du passé 
pour donner à l'État les moyens de son avenir», 

30 septembre 1797 Dominique  Ramel-Nogaret)
ministre des Finances du Directoire,

OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!

mise à jour juin 2015

Cour des comptes 

Le budget de l’État en 2014 (résultats et gestion)      Le rapport mai 2015 

L’exécution du budget de l’État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait d’une baisse des recettes nettes et d’une hausse des dépenses nettes du budget général. La dette de l’Etat continue à progresser à un rythme soutenu 

Le budget de l’État en 2014 présente un déficit de 85,56 Md€, en hausse de 10,69 Md€ par rapport à 2013. La réduction du déficit budgétaire de l’État, constatée depuis plusieurs années, a été interrompue. 

En 2014, les recettes de l’État se sont élevées à 291,9 Md€, en diminution de 9,3 Md€ par rapport à 2013, sous l’effet d’une baisse des recettes fiscales, la première depuis 2009, à hauteur de 9,7 Md€. Cette baisse provient essentiellement de mesures de réduction d’impôts antérieures à la LFI pour 2014.
Des hypothèses de croissance économique exagérément optimistes et des hypothèses d’élasticité des recettes également trop élevées sont à l’origine d’un niveau de recettes inférieur de 10 Md€ aux prévisions initiales.
Le montant des dépenses fiscales en 2014 est estimé à 78,87 Md€ dans le PLF pour 2015

Avis n°2015-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014 (PDF, 385,24 kB)

La charge fiscale globale en hausse dans l’UE28

à 39,4% du PIB en 2012

Cliquer

La proportion des recettes fiscales par rapport au PIB a augmenté en 2012 dans l'Union européenne, selon des chiffres publiés lundi 16 juin 2014 par l'office européen de statistiques Eurostat, la France faisant partie des pays où la charge fiscale a le plus augmenté.

Le ratio des recettes fiscales (soit le montant total des impôts et des cotisations sociales) en pourcentage du PIB s'est établi à 39,4% en 2012 dans l'UE contre 38,8% l'année précédente. Dans la zone euro, le ratio est passé de 39,5% à 40,4%.

Parmi les pays où la charge fiscale a le plus augmenté en un an figure la France, où elle est passée de 43,7% à 45,0%. De manière générale, la charge fiscale diffère sensiblement d'un pays à l'autre, relève Eurostat: elle va de 27,2% en Lituanie à 48,1% au Danemark.

Note EFI  Ces stats sont des stats sur l’ensemble des prélèvements obligatoires elles ne font pas mention des avantages obligatoires en contrepartie. si la tendance est acceptable, l’analyse en détail doit être faite en détail .les cadres français expat en uk en font l’expérience .attention donc à nos amis les libertaires de la fiscalité .une autre méthode plus proche de réalité humaine et familiale  devra etre ajoutée  par la prochaine commission

Le tableau comparatif

Le message est clair ; des que la France aura un pouvoir politique fort et avec une majorité unie  les politiques d’accroissement de tva et de diminutions des charges sociales- patronales et  aussi salariales se poursuivront .la consommation deviendra notre mamelle fiscale

Comparaison des charges sur les salaires entre la France et l’Allemagne 

Source direction du trésor

Parmi les pays où la charge fiscale est la plus élevée, outre le Danemark et la France, figurent la Belgique (45,4%), la Suède (44,2%), la Finlande (44,1%) ou l'Italie (44,0%).

La taxation du travail représente la principale source de recettes fiscales dans presque tous les pays de l'UE. Les proportions les plus élevées ont été observées en Suède (58,6%), aux Pays-Bas (57,5%), en Autriche (57,4%) et en Allemagne (56,6%).

Les taxes sur la consommation ont été la principale source de recettes fiscales en 2012 en Bulgarie (53,3%) et en Croatie (49,1%). A l'autre bout de l'échelle figurent la Belgique (23,7%), la France et l'Italie (24,7% chacune). 

Enfin, les impôts sur le capital ont représenté la plus petite proportion des recettes fiscales dans tous les pays européens en 2012. La proportion n'a dépassé 25% que dans quelques pays: le Luxembourg (27,5%), le Royaume-Uni (27,4%), Malte (26,6%) et Chypre (26,1%).