Le Bilan de la France au 31 décembre 2013

 Budget : règlement des comptes 2013 

 

Avis du Haut Conseil relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014  diffusé le 11.06.14

Avis n° HCFP-2014-02 du 23 mai 2014 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013

Conclusion

Au terme de son examen de l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2013, le Haut Conseil constate que :
― le solde structurel des administrations publiques, qui s'établit à ― 3,1 % du PIB en 2013, est dégradé de 1,5 point par rapport à celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 ;
― cet écart de 1,5 point de PIB provient pour 0,6 point des écarts se rattachant aux années 2011 et 2012, dont une partie avait déjà été constatée il y a un an par le Haut Conseil. S'y ajoute un ajustement structurel qui a été inférieur de 0,9 point à la programmation en 2013 ;
― cet écart, qui est « important » au sens de l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, puisque supérieur à 0,5 point de PIB, déclenche le mécanisme de correction.
Le Haut Conseil appréciera les mesures de correction présentées par le Gouvernement dans son avis portant sur les prochains projets de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale.

 

L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

 

2010

2011

2012

2013

 

 

 

 

 

Dette des administrations publiques (1)

1 615,3

1 738,5

1 855,4

1 939,7

Dette en pourcentage du PIB total

80,8

84,4

88,7

91,8

(1) Dette notifiée

Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010

 

 

BILAN 2013

(En millions €)

ACTIF

2013

2012 retraité

2011 retraité

Immobilisations incorporelles et corporelles

499 626

493 137

481 322

Immobilisations financières

322 298

300 860

286 526

Stocks

31 344

31 014

30 586

Créances

82 533

81 248

80 179

Trésorerie active

21 805

30 553

28 322

Autres

11 469

11 362

13 384

TOTAL ACTIF (I)

969 075

948 174

920 319

PASSIF

 

 

 

Dettes financières

1 481 338

1 412 256

1 339 346

Dettes non financières

130 758

127 980

111 634

Provisions pour risques et charges

123 026

126 380

119 482

Trésorerie passive

95 368

99 583

86 179

Autres

76 300

73 567

69 927

TOTAL PASSIF HORS SITUATION NETTE (II)

1 906 790

1 839 766

1 726 568

SITUATION NETTE (III = I - II)

-937 715

-891 592

-806 249

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS HORS BILAN 2013

(En millions €)

 

2013

2012 retraité

2011 retraité

Retraite envers les fonctionnaires de l'État et les militaires

1 302

1 498

1 192

Garanties de protection des épargnants

416

394

339

Subventions aux régimes de retraite et subventions d'équilibre aux régimes spéciaux dont SNCF, ENIM, RATP, CANSSM

200

293

195

Dette garantie par l'Etat

203

164

124

Retraite envers les fonctionnaires de la Poste

110

129

108

Quote-part française au capital appelable du MES

126

126

-

Aides au logement (APL et ALS) et contribution au FNAL

106

106

93

 

 

 

Les recettes fiscales, nettes des R&D, s'établissent à 284,0 milliards € contre 268,4 milliards € en 2012 (+ 5,8 %).

 

 

 

 

 

 

en milliards €

Total des prévisions au 31/12/2013

Exécution
au 31 décembre

Variations en %

2013

2013

2012

Exécution 2013 / 2012 Périmètre courant

Exécution 2013 / 2012 Périmètre constant

Recettes fiscales nettes (1)

287,5

284,0

268,4

5,8

5,5

Impôt sur le revenu net (2)

68,8

67,0

59,5

12,6

12,6

Impôt sur les sociétés net (1) (3)

49,7

47,2

40,8

15,5

8,4

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

13,6

13,8

13,5

1,9

2,0

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1)

135,6

136,3

133,4

2,1

2,1

Autres recettes fiscales nettes (1)

19,7

19,9

21,2

-6,5

3,4

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements

(2) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)

(3) Hors CSB

 

 

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Conclusion
Au terme de son examen de l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2013, le Haut Conseil constate que :
― le solde structurel des administrations publiques, qui s'établit à ― 3,1 % du PIB en 2013, est dégradé de 1,5 point par rapport à celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 ;
― cet écart de 1,5 point de PIB provient pour 0,6 point des écarts se rattachant aux années 2011 et 2012, dont une partie avait déjà été constatée il y a un an par le Haut Conseil. S'y ajoute un ajustement structurel qui a été inférieur de 0,9 point à la programmation en 2013 ;
― cet écart, qui est « important » au sens de l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, puisque supérieur à 0,5 point de PIB, déclenche le mécanisme de correction.
Le Haut Conseil appréciera les mesures de correction présentées par le Gouvernement dans son avis portant sur les prochains projets de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale.

Écrit par : Les vrais chiffres | 10 juin 2014

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