18 décembre 2015
UE Liberté de circulation et imposition des dividendes (CJUE 17.09.15)
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la décision de la CJUE du 17 septembre est à remarquer car elle analyse la fiscalité transfrontalière entre 3 états membres, les Pays Bas , l’état de l’imposition contestée, la Belgique et la France états du domicile des trois requérants
les tribunes EFI sur la liberté de circulation des capitaux
Retenue à la source sur les distributions à des non-résidents
Attention cette décision ne vise par les RAS sur dividendes soumis au régime des société mère
Une décision de Salomon ,vraiment social démocrate au sens européen du mot, qui relativise les conséquences fiscales en rapport avec l'imposition définitive du contribuable mais chronophagique pour les administrations qui devront restituer les ras si l’imposition du bénéficiaire - particulier ou société -non résident est inférieure au taux de la ras
les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui impose une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société résidente tant aux contribuables résidents qu’aux contribuables non‑résidents, ( …..) dans la mesure où la charge fiscale définitive relative à ces dividendes supportée, dans cet État, par les contribuables non‑résidents est plus lourde que celle qui pèse sur les contribuables résidents, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier dans les affaires au principal.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015.
Les demandes de décision préjudicielle formulées par les autorités fiscales néerlandaise portent sur l’interprétation de l’article 63 TFUE. Celui de la liberté -mondialiste - de la circulation des capitaux
19:11 Publié dans Imposition des dividendes et interets, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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17 décembre 2015
REGULARISATION FISCALE Les bilans à suivre
septembre 2015
l’occasion d’un point presse organisé par le ministre des Finances et le Secrétaire d’Etat au Budget en marge d’une visite du pôle déconcentré de régularisation des avoirs détenus à l’étranger de Saint-Germain-en-Laye (compétent pour les dossiers des contribuables habitant dans les Yvelines, le Val d’Oise, l’Essonne et la Seine-et-Marne).ceux ci ont précisé, partiellement les résultats du STDR
Dossier de presse avec stat inédites STDR
Le lien avec Bercy ayant été "cassé", nous avions conservé ce dossier dans notre gros serveur
Michel SAPIN - visite du 28.09.15 au STDR de ST Germain doc
Les chiffres clés du STDR au 15/09/2015
Nombre total de demandes 43 992 dont 36 010 au 31/12/2014 et 7 982 en 2015
Nombre de dossiers traités 8 428 dont 4 037 au 31/12/2014 et 4 391 en 2015
Moyenne des avoirs déclarés 735 000 € (attention seul le médian à une importance statistique il serait environ de 350000€ càd que 50% des dossiers est inferieur à ce chiffre
Sommes recouvrées 1,9 Milliard € en 2014 1,9 Milliard € du 01/01/2015 au 15/09/2015
Localisation des comptes Suisse 85 % Luxembourg 7 % Autres 8 % (Hong-Kong, Singapour, etc.)
Ventilation des avoirs sur les dossiers déposés non traités à ce jour
Ventilation des avoirs Nombre de dossiers complets
Supérieur à 10 M€ 58
Entre 10 M€ et 5 M€ 135
Entre 5 M€ et 1 M€ 2 152
Entre 1 M€ et 600 K€ 2 488
Inférieur ou égal à 600 K€ 20 338 'soit 80%
Le médian est de l’ordre de 350.000 ( 400 000 en mai 2014
● Quel est le taux moyen d’imposition ? Le rapport parlementaire de juillet 2014 (ci-dessous) nous informe qu’en mai 2014, le montant des droits et pénalités atteint plus de 383,6 millions d’euros, soit un taux moyen d’imposition de 27,2 %. Ce taux s’avère peu différencié selon qu’il s’agit de contribuables « passifs » ou « actifs », puisqu’il s’élève à 26,9 % pour les premiers et à 27,5 % pour les seconds.
ce taux serait en diminution ( environ 25%)
Espérons que nos parlementaires seront mieux éclairés lors de l’analyse du budget ?
XXXXX Juillet 2014
Le 22 juillet Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation
Pour lire et imprimer avec les liens cliquer
REGULARISATION FISCALE LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf
Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf
Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen
17:03 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
16 décembre 2015
CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)
CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)
Cahuzac et Babusiaux sur la Fraude à la TVA (mars 2012)
la fraude à la TVA représente proportionnellement le double de son poids dans les prélèvements obligatoires. Le taux de fraude sur la TVA pourrait ainsi être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité. Face à cette fraude importante, les droits redressés stagnent. Sur les dix dernières années connues, entre 2000 et 2010, ils oscillent entre 2,7 et 3,3 milliards d’euros. Cette stagnation contraste avec l’augmentation de 20 % des recettes nettes de TVA sur la période.
UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la.commission (09.15 )..
La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP
Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre
LA TVA SERA T ELLE UNE DES FUTURES MAMELLES FISCALES DE LA FRANCE ????
Vaut-il mieux augmenter la CSG ou la TVA? (juillet 2012)
Consulter le rapport du Conseil des prélèvements pbligatoire (16.12.15)
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 MdEUR en 2016).
Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude.
La taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 6,04 MB)
Le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 1,06 MB)
Les effets redistributifs de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 2,01 MB)
L'incidence économique de la TVA, rapport particulier (PDF, 1,60 MB)
La gestion de l'impôt et la fraude à la TVA, rapport particulier (PDF, 2,02 MB)
Les principales estimations disponibles divergent sensiblement mais permettent néanmoins d’estimer le niveau de la fraude à la TVA à plus de 10 Md€ MAIS La carence de données publiques en matière de fraude à la TVA empêche une estimation relativement consensuelle du phénomène
La taxe sur la valeur ajoutée et les finances publiques, rapport particulier (PDF, 4,21 MB)
La Cour des comptes estime qu'il y a trop de baisses de TVA en France
les multiples baisses de la TVA irritent les magistrats de la rue de Cambon. Ils dénoncent l'existence de 150 mesures dérogatoires au taux normal de TVA qui coûtent environ 48 milliards d'euros par an à l'État. Ainsi ils regrettent que la part des recettes de la TVA « dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) se soit dégradée au cours des dernières années », et que « les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne ». D'où la nécessité, selon eux, de s'attaquer aux taux de TVA réduits les moins efficaces. Celui dont bénéficient les hôtels-cafés-restaurants est d'ailleurs aussi dans leur viseur
15:26 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
14 décembre 2015
FRAUDE FISCALE ENCORE PLUS........
Christiane TAUBIRA et Michel SAPIN
Introduiront la première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République pour lutter ensemble contre la fraude et l’évasion fiscales
Mardi 15 décembre 2015 à 9 h 30
Centre de Conférence Pierre Mendès France
139, rue de Bercy – 75012 PARIS
Discours de Michel Sapin Lutter ensemble contre la fraude et l'évasion fiscales.
NOTE EFI Cette conférence - de communication - ne fait que reprendre
tres partiellement le bleu parlementaire
alors même que vendredi 4 décembre il aurait dit le contraire au parisien cliquez
le rapport parlementaire (le bleu)sur les résultats du controle fiscal 2014
Le rapport de la DGFIP 2014 : les chiffres du contrôle fiscal
Deux ans après l’adoption des lois du 6 décembre 2013 relatives au procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, 230 magistrats (procureurs généraux, procureurs de la République…) et 230 directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques se réunissent pour la première fois. La tenue de cette réunion traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
16:13 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |