27 août 2017
acte anormal de gestion :Des conclusions LIBRES
ACTE ANORMAL DE GESTION
Les conclusions LIBRES des rapporteurs publics
EFI diffuse les conclusions LIBRES de certains rapporteurs publics
nous diffusons les conclusions rendues par Mme Marie-Astrid de BARMON M. Vincent DAUMAS, M. Cyril ROGER-LACAN Mme Aurélie BRETONNEAU, concernant des affaires traitant principalement de l’acte anormal de gestion
mise a jour décembre 2018
N° 404161 M. A... 3ème et 8ème chambres réunies Lecture du 2 mai 2018
CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
il n’y a pas d’acte anormal de gestion en matière de TVA (voyez notamment CE 19 février 1975, Min. des finances c/ SARL « Entreprise Bonnafous Frères », n° 93262, au Recueil, RJF 4/1975 n° 183, Dr. fisc. 1975 n° 23 comm. 799, concl. Latournerie). Ce courant de jurisprudence repose aussi sur l’idée que peuvent seules être soumises à la taxe les sommes effectivement versées en contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de service.
O Fouquet Acte anormal de gestion et prise de risque inconsidérée- CE 11.06.14
Notre ami O FOUQUET et la revue Administrative nous autorisent à diffuser une nouvelle tribune d’analyse fiscale sur le point délicat du contrôle par l'administration de la gestion de nos entreprises il s'agit d'une question concernant la position du curseur des libertés entre la liberté d’entreprendre et la responsabilité sociétale du chef d'entreprise
Des conclusions LIBRES sur l'acte anormal de gestion
pour imprimer avec les liens cliquez
Ce petit nombre de rapporteurs publics a en effet décidé de libérer la diffusion de leurs conclusions
Nous pouvons tous les remercier car leur travail va permettre notamment aux nombreux étudiants amis de ce blog de développer leur connaissance et avoir une vision d’ensemble des questions fiscales avec des sources d'une grande fiabilité
Pour les conclusions non libres, elles sont diffusées dans des revues toutes de grande qualité mais moyennant finances alors que certaines bénéficient des aides à la presse
Les aides publiques à la presse juridique et fiscale 2014
L’affaire General Electric France 19 JUIN 2017conclusions M A de BARMON prêt inter entreprise 2
L’affaire SAS HOTEL de L’Orchidée conclusions M A de BARMON assurances décès mixtes 2
L’affaire SENOBLE HOLDING conclusions M A de BARMON Avances à une filiale étrangère 3
L’affaire Société Akerys promotion conclusions Mme BRETONNEAU 28 septembre 2016 3
L’affaire SOGETRA Conclusions Vincent DAUMAS 3
L’affaire Casino de Deauville conclusions Mme BRETONNEAU 3
L’affaire M et Mme c Engagement de caution pour une filiale conclusions Mme BRETONNEAU 4
L’affaire CAP GEMINI 23 décembre 2016conclusions M A de BARMON PV long terme sur un actif non inscrit à l’actif 4
L’affaire Universal Aviation France (UAF) 20 mai 2015 Conc MA de Barmon 4
L’affaire PANZANI :évaluations des titres non cotés 10 décembre 2014 Conc V DAUMAS 5
L’affaire Société CBS Outdoor 12 juin 2014 conc V Daumas 5
L affaire Société JFP Gestion 20 mai 2014 / prise en charge des honoraires dus par les associés conc V Daumas 5
L’affaire SARL Setibat / Sur l’amende de l’article 1763 A conc V Daumas 6
L’affaire Société Groupe Pinault-Printemps-Redoute 10 février 2014 Conc V Daumas 7
L’affaire Société Kepler Equities : territorialité de l’IS 7
L’affaire Kingfisher International France. Intégration fiscale ? Qui supporte l'IS en cas de rupture 7
L’affaire Pricewaterhousecoopers Audit : répartition des frais de siège 8
L’affaire France v Etat du Koweit 14 octobre 2011 M. Cyril ROGER-LACAN, 8
L’affaire Mlle C..c Mr X délégué permanent adjoint du sultanat d'Oman auprès de (UNESCO),
11:20 Publié dans aaa Conclusions LIBRES, Acte anormal de gestion | Tags : l'acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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26 août 2017
Le contrôle des comptes bancaires étrangers: du nouveau le décret du 21 aout
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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MISE A JOUR AOÛT 2017
La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
Le nouvel article 350 terdecies § VIII de l'annexe III CGI
Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que le vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?
XXXXXX
L’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger et prévues à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 AA du CGI n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle).
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La communication des preuves doit être complète Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable. |
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B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon |
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L’administration fiscale peut elle contrôler les comptes bancaires d’un non résident ???? ( CAA LYON 08/06/17) Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées |
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BOFIP du 22 mai 2015 instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF
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11:02 Publié dans Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité | Tags : controle des comptes etrangers, comment devenir non résident fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
21 août 2017
le rapport mondial sur la transparence:le Peer review group août 2017
21/08/2017 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« le Forum mondial ») a publié ce jour les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examen par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales.
Le rapport au G20 à Hambourg (juillet 2017) Les tribunes EFI
This report consists of two parts. Part I is an update report by the OECD SecretaryGeneral regarding the latest developments in the international tax agenda. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.
PHASE 1 AND PHASE 2 REVIEWS (AS OF November 2016)
Le Forum mondial a examiné le cadre juridique et les pratiques de 10 juridictions en matière d’échange de renseignements sur demande par le biais de rapports d’examen par les pairs de phase 1 et 2 combinés.
Trois juridictions – l’Irlande, Maurice et la Norvège – ont obtenu la notation d’ensemble de « Conforme » et
six autres – l’Allemagne, l’Australie, les Bermudes, le Canada, les Îles Caïmans et le Qatar – la notation d’ensemble de « conforme pour l’essentiel ».
La Jamaïque a, quant à elle, été notée « Partiellement conforme », ce qui conduira le Forum mondial à initier le lancement d’un rapport supplémentaire évaluant les mesures de suivi que prendra ce pays pour améliorer son degré de conformité avec la norme EOIR.
Echange automatique de renseignements fiscaux
/ la mise en pratique
pour imprimer sur votre bureau avec les liens
11:54 Publié dans Echange automatique FATCA, FORUM MONDIAL, Peer review group | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |