07 mars 2019

La liste noire anti blanchiment de la commission européenne blackboulée par les Etats membres

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MISE A JOUR 7 MARS 

Le 7 mars 2019, le Conseil a décidé à l'unanimité de rejeter un projet de liste présenté par la Commission de 23 "pays tiers à haut risque" dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La déclaration

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale
 bientôt l’application de la  5ème directive 

TRACFIN les 10 nouvelles recommandations 

x x x x x

 La Commission européenne avait adopte le 13 février 2019  une nouvelle liste de pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont insuffisants  

la liste envisagee par la commission 

la Commission avait  adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Pas de Suisse sur la liste noire sur le blanchiment  

Les 53 pays analysés 

La Commission avait  adopté la liste sous la forme d'un règlement délégué. Celui-ci devait être  soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d'un mois (avec une prolongation éventuelle d'un mois).

 Une fois approuvé, le règlement délégué aurait été publié au Journal officiel pour entrer en vigueur 20 jours après sa publication.

MAIS Le 1er mars 27 des 28 états ont refuse d’entériné cette nouvelle liste sur pression des USA et de l’Arabie Saoudite mais pour des raisons différentes 

MAIS cette division était elle réelle ou factice pour faire plaisir à la fois aux USA et à l’Arabie Saoudite ?

EU Countries Block New European Dirty-Money Blacklist - WSJ 

Les responsables américains ont indiqué que le Groupe d’action financière était l’organisme mondial de normalisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 Le GAFI, créé par le Groupe des Sept pays industrialisés en 1989, dresse déjà une liste des juridictions à haut risque. 

Juridictions à hauts risques et juridictions sous surveillance:

de la validité des avis du GAFI en droit interne

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale

Reforme de l’IS : 46 plans comptables professionnels déclarés caduques

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES.jpg

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Dans la cadre de la préparation « budgétaire » de la baisse de l’impôt sur les sociétés, l'Autorité des normes comptables (ANC) a  déclaré "caduques" le 8 février 2019 

  • 43  Plans comptables professionnels  à compter du 1er janvier 2020 
  • 3 Plans comptables professionnels  à compter du 1er janvier 2021 

LA DECISION DE L ANC  du 8 FEVRIER 2019 

 Le plan de comptes prévu par le plan comptable général en vigueur s’applique obligatoirement à toutes les entités soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels alors que les plans de comptes précités sont sans portée réglementaire.Afin de clarifier la portée du plan de comptes du plan comptable général, le Collège de l’Autorité des normes comptables réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avis de conformité rendus par le Conseil national de la comptabilité sur les plans comptables professionnels indiqués ci-dessus

Le principe de l’établissement d un  bon impôt   est il de retour ? 

UN BON IMPÔT EST UN IMPÔT A TAUX FAIBLE ET A ASSIETTE LARGE 

«Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen » :    Senat 21 mars 2018  voir la video

audition conjointe de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et  de Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep)

Pourquoi faut-il baisser le taux de l’impôt sur les sociétés ?
 François ECALLE
 

Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée
  cour des comptes 2009
 

L’écart de taux implicite d’imposition entre PME et grandes entreprises se réduit
  Institut Friedland  2017

 

QUI  SONT LES MEMBRES DE L ' ANC  (lire dessous)

 

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SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale ( Tribunal Fédéral 01/02/19)

avocat controle fiscal,assistancemise a jour mars 2019

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
(maj. et con libres de V DAUMAS )
 

Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale sur des résidents suisses

Transparence avant secret bancaire 

Résidence fiscale en France :
Attention au nomadisme les questions pour y être ou ne pas y être

Demande d’assistance acceptée pour un français imposé au forfait 

cette info nous a été présentée par 

 

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10:05 Publié dans Déclaration des comptes à l etranger | Tags : avocat controle fiscal, assistance | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |