07 mars 2019

Reforme de l’IS : 46 plans comptables professionnels déclarés caduques

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Dans la cadre de la préparation « budgétaire » de la baisse de l’impôt sur les sociétés, l'Autorité des normes comptables (ANC) a  déclaré "caduques" le 8 février 2019 

  • 43  Plans comptables professionnels  à compter du 1er janvier 2020 
  • 3 Plans comptables professionnels  à compter du 1er janvier 2021 

LA DECISION DE L ANC  du 8 FEVRIER 2019 

 Le plan de comptes prévu par le plan comptable général en vigueur s’applique obligatoirement à toutes les entités soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels alors que les plans de comptes précités sont sans portée réglementaire.Afin de clarifier la portée du plan de comptes du plan comptable général, le Collège de l’Autorité des normes comptables réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avis de conformité rendus par le Conseil national de la comptabilité sur les plans comptables professionnels indiqués ci-dessus

Le principe de l’établissement d un  bon impôt   est il de retour ? 

UN BON IMPÔT EST UN IMPÔT A TAUX FAIBLE ET A ASSIETTE LARGE 

«Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen » :    Senat 21 mars 2018  voir la video

audition conjointe de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et  de Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep)

Pourquoi faut-il baisser le taux de l’impôt sur les sociétés ?
 François ECALLE
 

Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée
  cour des comptes 2009
 

L’écart de taux implicite d’imposition entre PME et grandes entreprises se réduit
  Institut Friedland  2017

 

QUI  SONT LES MEMBRES DE L ' ANC  (lire dessous)

 


L'Autorité des normes comptables (ANC) est le principal organisme de normalisation comptable en France depuis le 1er janvier 2010. Elle a été créée par l'ordonnance no 2009-79 du 22 janvier 2009. Il regroupe les compétences qui étaient partagées entre le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC). 

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 21 décembre 2016, ont été nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l’Autorité des normes comptables 

Le Collège est présidé par Patrick de Cambourg.  

: - en raison de leur compétence économique et comptable : Michel Barbet-Massin, associé, Mazars ; Sonia Bonnet-Bernard, associée gérante, Ricol Lasteyrie Corporate Finance (réseau EY) ; Sylvie Bourguignon, associée, Deloitte ; Alain de Marcellus, directeur des services financiers, CAP GEMINI ; Maud Petit, directeur général Comptes et Communication financière, COVEA ; Sophie Rolland-Moritz, directrice financière, ESKER ; Jean-Gil Saby, directeur financier adjoint, BNP Paribas ; Hubert Tondeur, expert-comptable, commissaire aux comptes, professeur agrégé de sciences de gestion ; 
- en tant que représentant des organisations syndicales représentatives des salariés : Brigitte Pisa ; 
Le Collège compte également : 
- trois magistrats : Jean-Claude Hassan (Conseil d'Etat) ; Françoise Laporte (Cour de Cassation), Michel Camoin (Cour des Comptes) ; 
- un représentant de l'AMF (Autorité des marchés financiers) : Marie Seiller, directrice des affaires comptables ; 
- deux représentants de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : Sandrine Lemery, première secrétaire générale adjointe et Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint. 

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