ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Nos 3812 vérificateurs de contrôle fiscal externe (lire rapport cour des comptes page 17), chargés de protéger  les recettes fiscales de la France ( le résultat d’execution du budget au 30.10.19 cliquez informés notamment  par TRACFIN ou notre robot renifleur de fraude recourent  fréquemment à des taxations d‘office pour activiste occulte avec une pénalité de 80% et un delai de reprise de de10 ans

Le conseil  d  etat dans un arret du 4 decembre 2019 protecteur des libertes  nous rappelle les conditions d’application de cette sévére disposition   MAIS AUSSI  le droit pour le contribuable de renverser la présomption de fraude

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420488

Activités occultes. Les preuves contraires ( CE 04.12.19 )
pour imprimer avec les liens cliquez

La notion d'activité occulte. 1

Les trois caractéristiques de la procedure d’activite occulte. 1

L’ absence de notification préalable d’une mise ne demeure. 1

Prorogation du délai de reprise à 10 ans. 1

L amende de 80%.. 2

La charge de la preuve / comment le contribuable peut il renverser la presomption ?. 2

L’erreur peut provenir 2

A d’une absence de jurisprudence ou de doctrine administrative. 2

B d’un imposition normale  et régulière à l etranger 3

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rediffusion pour actualité

Sur le règlement d 'ensemble

Le règlement d’ensemble d’un contrôle fiscal intervient, en général, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une entreprise. Cette pratique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004.

Son objectif est d'abord d’éviter des procédures chronophages et couteuses pour tous MAIS  aussi d’accélérer le recouvrement du contrôle fiscal 

 Chapitre 5 : Demande de règlement d'ensemble -

 LE « RÈGLEMENT D’ENSEMBLE » : UNE PRATIQUE OPAQUE À MIEUX ENCADRER - 31 –

Rapport  du 9 juin 2019 de Mme Christine PIRES BEAUNE rapporteuse spéciale. Députée
   1. Le « règlement d’ensemble », une pratique opaque - 31 –
    2 Une pratique dont le suivi et le pilotage doivent impérativement être renforcés- 

Un exemple à suivre

Amazon annonce un règlement d ensemble  avec le fisc,

Dans son rapport   la cour des comptes analyse favorablement  cette pratique et propose des améliorations page 77

Les remises et transactions en matière fiscale :
 une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer
cour des comptes

"Sans remettre en cause l’intérêt même du règlement d’ensemble pour traiter un certain nombre de situations, la Cour estime indispensable de clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi (recensement exhaustif, traçabilité des circonstances de l’affaire, justifications de la prise de décision, et définition d’un contrôle spécifique)."page 77

Cette note de 2004 précise que « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits.

Cette pratique a été  précisée par un BOFIP du 4 octobre 2017

Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle
 - Demande de règlement d’ensemble

 Cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier ».

À l’occasion d’un contrôle fiscal, le règlement d’ensemble permet d’arriver à un accord entre l’administration et le contribuable portant sur le montant des droits et sur les pénalités dues. L’administration estime que le règlement d’ensemble constitue une pratique visant à traiter des cas complexes, tels que l’évaluation du prix de cession ou l’estimation de la valeur d’une filiale au sein d’une holding, ou encore à régler un point de droit nouveau et complexe lorsqu’il existe une incertitude forte pour l'administration et pour le contribuable sur l'issue d'un contentieux devant le juge de l'impôt. Dans ce cas, le recours à un règlement d'ensemble permettrait d'accélérer et faciliter la conclusion d'un contrôle.

Concrètement, cette pratique conduit le contribuable à accepter les rappels mis à sa charge, l'administration renonçant pour sa part à certains rappels, les plus fragiles dans la perspective d’un contentieux.

mise a jour du 20 septembre

après GOOGLE

Google un VRAI "règlement d'ensemble" pénal et fiscal

LE COMMUNIQUE  DE L OREAL 

Un  nouvel exemple de règlement d’ensemble

L'Oréal conclut un accord avec l’administration fiscale française de 320 millions d 'euros

Le communiqué de  L OREAL du 20 septembre 2019 

L’Oréal informe de la conclusion ce jour de discussions constructives avec l’administration fiscale française permettant de résoudre un différend sur la base imposable de ses filiales Lancôme Parfums et Beauté, Cosmétique Active International, et Prestige et Collections International, concernant principalement l’impôt sur les sociétés des années 2014 à 2018, et ceci sans pénalités

xxxxxxx

la note « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. »  adressée par le nouveau directeur de la DGFIP  Jérôme Fournel à ses services le 12 juillet 2019

LIRE CI DESSOUS 

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Le 5 janvier 2009, un particulier céda des titres de société et réalisa à cette occasion une plus-value mobilière de l’ordre de 400.000 euros, celle-ci n’ayant jamais été déclarée à l’administration fiscale. Le 27 avril 2012, les époux reçurent, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis d’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ECSFP) portant sur l’année 2009. Le même jour, par un autre courrier recommandé, signé du même Inspecteur des Finances publiques, ils furent mis en demeure de souscrire dans un délai de 30 jours une déclaration de plus-value sur cession de valeurs mobilières au titre de l’année 2009.

Les contribuables considérèrent que la mise en demeure matérialisa le début de l’ESFP. Partant, ils estimèrent qu’ils avaient été privés d’une garantie de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF), à savoir l’existence d’un délai raisonnable entre la réception de l’avis de vérification par le contribuable et le début des opérations de contrôle.

Protection du contribuable : un début de reflux ?
Par Vincent LEPAUL, fiscaliste chez EY

CE, 24 octobre 2018, n° 416676

1. La délicate caractérisation du point de départ de l’ESFP. 2
2. L’exigence d’un délai raisonnable. 3
3. L’absence d’absorption de la mise en demeure par l’ESFP. 4
4. Un abandon de la jurisprudence Léonard en suspens. 5
5. Une mise en œuvre prétendument inadaptée au cas d’espèce. 5
6. Un revirement de jurisprudence à venir fortement envisageable. 6

analyse du conseil d etat

Contribuable ayant reçu un avis l'informant de l'engagement d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) et, le même jour, une mise en demeure de souscrire dans les trente jours une déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières au titre de l'une des années vérifiées....

,,L'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le mettre en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées, dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou son train de vie, mais a seulement pour objet de permettre la réalisation de ce contrôle dans des conditions plus satisfaisantes s'agissant des revenus déclarés.

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patrickmichaud@orange.fr

résidence fiscale et retraire
avec et sans convention fiscale
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Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

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 De nombreux français  souhaitent vivre leur retraite en dehors de France notamment pour des raisons de qualité de vie

mise a jour December 2019

Une pension de retraite de source francaise est un centre d interet Economique en France

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/12/2019, 18VE01128,
Inédit au recueil Lebon

Mr et Mme D... perçoivent une pension de retraite, le premier du Conseil de l'Europe, la seconde de la caisse d'assurance retraite d'Alsace-Moselle. Le Conseil de l'Europe ayant son siège en France, les requérants, qui ne font pas état de revenus de source étrangère, bénéficient ainsi tous deux de revenus de source française.

Au niveau du droit interne, Par suite, M. et Mme D... ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Pour contester la localisation de ces intérêts économiques, ils ne sauraient utilement se prévaloir de ce que le traitement perçu en activité par le requérant était exonéré d'impôt sur le revenu, ni de ce qu'il leur serait loisible de se faire verser leurs pensions dans une banque installée à l'étranger. 

Au niveau de la convention France USA, ils ne prouvent pas leur residence fiscale aux USA

The World’s Best Places to Retire  

D abord ou étés vous bien domicile au sens fiscal du mot ???. 1

il existe au moins quatre définitions du domicile : 1

domicile fiscal : la hiérarchie des critères 
(ce 17.03.16 avec conclusions LIBRES de V Daumas) 3

Les comptes bancaires étrangers d'un non resident peuvent être verifiés

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