ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites càd de non réponse 

Agir en justice contre l'administration

Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia

conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours)

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. 

Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul

MAIS SURTOUT
  IL N EXISTAIT AUCUN DÉLAI POUR INTENTER UN RECOURS CONTRE UN  BOFIP

Devant la multiplication de ces recours le conseil d état  
vient de rendre obligatoire l application du délai de droit commun  de 2 mois à compter de sa publication 

Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Le délai de recours contre les circulaires et instructions fiscales court à compter de leur mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, pour les commentaires mis en ligne avant le 31 décembre 2018, ce délai commence à courir à compter de la présente décision. CE, Section, 13 mars 2020, Société Hasbro European Trading BV, n° 435634, A.

ce délai est celui prévu par le code de justice administrative

 Les délais  de recours
 (Articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

 NOTE EFI CET ARRET NE FAIT QUE CONFIRMER

L’ arrêt n° 424759 du 26 décembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la publication d’une circulaire de l’Administration des douanes au Bulletin officiel des douanes déclenche le délai de recours contentieux envers elle.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424759

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
-Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

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SUISSE

Obligation d’informer les personnes recherchées

un premier exemple avec l Italie

Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) –
 Assistance administrative

Publiée dans la  Feuille Fédérale  du  24 mars 2020

 Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit d’être entendues, l’AFC communique ce qui suit:

Par courrier du 10 juillet 2017, la Guardia di Finanza, Italie, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne  

 Il est demandé de fournir des informations concernant une liste de contribuables italiens présumés, tels qu’identifiables par la référence de relations client portant un code « domicile» correspondant à l’Italie attribué par des sociétés appartenant au groupe Credit Suisse.

Il existe le soupçon que les personnes liées aux relations client indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation italienne.

 Les renseignements suivants sont demandés pour chaque relation client mentionnée pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2017

DFF - Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative 

Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017 

EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE

 La mécanique de l’article 238 A CGI   (cliquez

  BOFIP du  2 septembre 2015  cliquez

Les tribunes sur le 238 A

Un dispositif très rarement appliqué

Les résultats 2018 du contrôle fiscal international
(source les jaunes parlementaires) cliquez

Le dispositif de l’article 238 A du CGI  vise à lutter contre les versements faits à destination de pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire de ces versements est soumise à une imposition sur les bénéfices inférieur de moitié (avant 2020) à celui auquel elle serait soumise si elle était établie en France.
En 2018, ce dispositif a été appliqué à 33 reprises pour un montant de rectifications de 12 M€ (en base).

la transparence fiscale du bénéficiaire étranger peut il
caractériser l'existence d'un régime fiscal privilégié.. 

Telle est la question soumise à la CAA de Versailles dans l affaire REXEL

La question de droit est inédite. Il s'agit en effet de déterminer comment apprécier l'existence d'un. régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238 A du CGI lorsque le bénéficiaire des.sommes de source française est une société de personnes étrangère, énéficiant d'un régime de.transparence fiscale dans son État. 

CAA de VERSAILLES, 1ere  chambre,  5 Mars 2019 : 16VE02168 REXEL  

LA SITUATION DE FAIT. 1

La CAA rappelle  tout d abord  les deux conditions CUMULATIVES d’application    de l article 238 A.. 2

Principe applicable au  traitement fiscal d une opération internationale. 2

Analyse de la première condition le régime fiscal  d’un  US partnership transparent  est privilégié. 2

Analyse de la deuxième  condition  REXEL a apporté la preuve de la normalité de l opération. 3

pour lire en entier cliquez  

Le quotidien financier britannique Financial Times» a ouvert ses colonnes à Yuval Noah Harari,  professeur d'histoire à l'université hébraïque de Jérusalem  et historien mondialement célèbre pour ses ouvrages Sapiens. Une brève histoire de l’humanité et Homo Deus. Une brève histoire de l’avenir, suite du premier. Une très longue et importante tribune, diffusée ce week-end en accès gratuit, que Le Temps a jugé utile pour le débat public de proposer, dans une version resserrée.rt que nous rediffusons  

PERSPECTIVES

Société de surveillance, démission démocratique, nations désunies: l’orage va passer mais les choix que la crise actuelle nous amène à faire pourraient altérer nos vies, alerte dans le «Financial Times» l’historien et humaniste israélien, auteur du best-seller «Sapiens. Une brève histoire de l’humanité»

L’article original:
 Yuval Noah Harari: the world after coronavirus 
(Financial Times, 20 mars 2020)

L’analyse resumé par Le  Temps   par Catherine Frammery

L’humanité fait face à une crise globale, commence l’historien, et à l’heure des choix, il faut considérer non seulement la meilleure façon de vaincre la menace actuelle, mais aussi ce à quoi devrait ressembler le monde dans lequel nous voulons vivre.

«L’orage va passer, l’humanité survivra, la plupart d’entre nous allons survivre
– mais dans un monde qui sera différent.»

Car de nombreuses mesures prises dans l’urgence resteront en place, «c’est le propre des situations de crise, explique Harari, elles accélèrent l’histoire». Des décisions qui devraient demander des années d’évaluation sont prises en quelques heures. «Des pays entiers deviennent les cobayes d’expériences sociales géantes: que se passe-t-il quand tout le monde travaille de chez soi et ne communique qu’à distance? Que se passe-t-il quand des universités au complet basculent en ligne?» Jamais, en temps normal, les politiques, les milieux d’affaires et les sachants ne donneraient leur accord à ces expériences, insiste l’historien. Mais justement, le temps n’est pas à la normalité.