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 patrickmichaud@orange.fr

MISE A JOUR DECEMBRE 2021

COUR DE CASSATION UNE ORDONNANCE DE RADIATION ????

Ordonnance n° 90470 du 6 mai 2021 (Visite et saisie domiciliaires)

Ordonnance 90470 du 6 mai 2021 Visite et saisie domiciliaires.pdf

X X X X 

le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait  autorisé les visites dans différents locaux occupés par des sociétés du groupe LVMH

La société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA est une centrale de trésorerie, du groupe LVMH. Son activité consiste à centraliser les flux de trésorerie d’un groupe de sociétés en recevant des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et à répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés (l’existence au sein du groupe LVMH d’une centrale de trésorerie n’est pas constitutive d’une fraude).

L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA exercerait ou aurait exercé sur le territoire national une activité de gestion de trésorerie intra-groupe,( cash pooling) sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et omettraient de passer ainsi les écritures comptables correspondantes.

Cette visite 'à laquelle ont pris part 66 agents de l’administration a permis la saisie de  1 098 333  documents dont notamment  7 893 documents papier dont la saisie n’est pas contestée  et  1 481 documents comprenant un échange par mail avec un avocat  couverts par le secret professionnel (0,13% des documents saisis) ;

Dans un arrêt dont l’étendue est un véritable cours de droit résumant
les conditions de validite d’une visite domiciliaire de l’article L16 B

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971 

CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 9 sept. 2020, n° 19-16971.pdf

NOTE EFI cet arret est diffusé par DOCTRINE et n'est pas publié sur le site public LEGIFRANCE ????

La cour d’appel a annule cette visite

la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée.

LES ANALYSES JURIDIQUES DE L ARRET 

I L’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L. 16 B du LPF

A ' Sur l’absence de présomption de fraude

B ' Sur l’absence d’acte ou d’omission entrant dans le champ de l’article L. 16 B

II La violation du principe de proportionnalité

III La violation de l’obligation de loyauté de l’administration 

IV L’exigence de licéité des pièces et le contrôle de cette licéité par le Premier président

A ' Sur l’exigence de licéité des pièces

1 ' Jurisprudence judiciaire

2 ' Jurisprudence du Conseil constitutionnel

B ' Sur le contrôle au fond de la licéité des pièces effectué par le Premier président de la Cour d’appel

V ' L’origine illicite des pièces produites en violation du secret fiscal

A ' Sur l’obligation du respect du secret professionnel par l’administration

B ' L’administration a violé ces principes en produisant à l’appui de sa requête de nombreuses pièces couvertes par le secret fiscal

C ' La violation du secret professionnel entraîne l’irrégularité de la procédure

VI ' L’origine illicite des pièces produites en violation des règles garantissant la protection des données

Le Conseil d’État rend son diagnostic et ses propositions sur les pouvoirs d’enquête de l’administration

> Télécharger l'étude

> Synthèse et recommandations

Douaniers,  inspecteurs   des  impôts,  inspecteurs  du  travail,  agents  des U.R.S.S.A.F  et  des caisses de sécurité sociale, inspecteurs de l’environnement, agents de la DGCCRF,  inspecteurs  et  contrôleurs  des  agences  régionales  de  santé,  inspecteurs  de  santé  publique  vétérinaire,  enquêteurs  de  l’Autorité  de  la  concurrence  … 

 Ces différentes catégories d’agents sont des figures reconnues des pouvoirs d’enquête et de contrôle  des  administrations ;  elles  sont  bien  identifiées  par  nos  concitoyens  et  par  les  entreprises.  Une  centaine  d’autres  le  sont  beaucoup  moins.  Toutes  disposent  de pouvoirs, parfois très étendus, pour réunir des preuves ou établir et caractériser des  faits,  afin  de  recouvrer  des  prélèvements  obligatoires,  de  contrôler  le  respect  de  la  réglementation, de rechercher et de constater des manquements ou des d’infractions  dans certains domaines ou encore de réguler certaines activité

La  présente  étude, s’attache,  dans  une  première  partie,  à  mieux  comprendre  la  dynamique  de  développement  de  ces  pouvoirs  et  à  en  recenser  les titulaires. Dans une deuxième partie, elle procède à une analyse de la nature de ces  pouvoirs  et  des  garanties  qui  leur  sont  associées. A  partir  des  problématiques  dégagées, la troisième partie présente une série de recommandations formulées dans  le but d’harmoniser et de simplifier ces pouvoirs et les garanties qui s’y attachent, de  mieux  les  connaître  aussi,  afin  de  renforcer  leur  légitimité  et  de  conforter  l’action  publique

Le Conseil d’État a publié en juillet 2021  son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. 

Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.

Répondant à une demande sociale forte, les contrôles garantissent l’égalité des citoyens devant la loi et le maintien d’une certaine équité dans les relations économiques et sociales par la répression des infractions.

Quatre domaines sont majoritairement concernés par ces contrôles :

finances publiques et sécurité sociale ; s

anté, sécurité et environnement ;

protection des consommateurs et concurrence ; enfin

droits et libertés.

Toutefois, cette demande sociale a abouti à la multiplication des textes et à un empilement des pouvoirs confiés aux administrations, sans suffisamment de logique d’ensemble et de stratégie globale.

Dans son étude, le Conseil d’État procède, pour la première fois, à un recensement de ces pouvoirs, et propose des recommandations pour une harmonisation au niveau national.

Des pouvoirs de contrôle sans véritable vision globale

Dans son étude, le Conseil d’État dresse la liste de l’ensemble des administrations possédant des pouvoirs d’enquête et de contrôle : ministères, services déconcentrés, autorités administratives ou publiques indépendantes, etc.

 Au total, environ 55 000 agents de la fonction publique consacrent leur activité à la mission de contrôle.

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Economie française : arrêter de se mentir 
Par  Nicolas Barré Les Echos (25 aout 21)

La reprise de l'activité est réjouissante mais en trompe-l'oeil. La gestion publique de la crise a masqué nos faiblesses sans les faire disparaître. Il est temps de s'en préoccuper en portant un regard lucide. Un regard lucide consisterait, par exemple, à se demander pourquoi notre niveau de vie par habitant a dégringolé de plus de 20 places, du 5e au 26e rang mondial, depuis 1975, autrement dit depuis que nos finances publiques sont déficitaires, ainsi que l'a pointé l'ancien président du Fonds monétaire international Jacques de Larosière (*).

Jacques de Larosière a fait toute sa carrière au sommet des institutions financières : il a d’abord dirigé le Fonds monétaire international (1978-1987), avant de devenir gouverneur de la Banque de France (1987-1993), puis président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1993-1998). Il est membre de l’Académie des sciences morales et politiques. Il est notamment l’auteur de :

-Les 10 préjugés qui nous mènent au désastre économique et financier,

-                               50 ans de crises financières 

                                      -Les lames de fond se rapprochent.

40 ans d'égarements économiques
par Jacques de Larosière

Quelques idées pour en sortir 

« Cet essai a pour ambition de comprendre comment notre pays s’est laissé glisser, depuis une quarantaine d’années, au bas des classements internationaux pour ce qui est des performances économiques.
Nous nous sommes profondément désindustrialisés tout en augmentant massivement l’appareil d’État, la dépense et les prélèvements publics.
Cet essai entend montrer l’ampleur de nos retards et suggérer la manière de les combler afin de mettre à profit notre avantage démographique qui, à condition que l’on n’y mette pas de nouveaux obstacles, pourrait bien être à l’origine d’un “miracle” français. » J. de L.

Au-delà de la prévention et de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission

Déclarant habituel au procureur de la république 
il est aussi déclarant à TRACFIN

Mme  Brignonen , une ancienne commissaire aux comptes , à la tête de tracfin

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices à destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

Publiées le 13 juillet 2021, ces lignes directrices constituent des normes interprétatives du dispositif LCB/FT : elles explicitent les textes en vigueur et apportent un éclairage aux professionnels dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance et de déclaration (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

les lignes directrices H3C - TRACFIN juillet 2021)

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 18 août 2020 publié au J.O. n°0204 du 21 août 2020 (article A. 823-37 du code de commerce). Elle remplace la NEP 9605 homologuée par arrêté du 24 octobre 2019. 

. Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme (source CNCC)

En ce qui concerne les experts comptables

nouveau

la tentative de fraude fiscale doit AUSSI être déclarée par un commissaire aux comptes

(arrêté du 24.10.19 )

Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

 Obligations de déclaration à TRACFIN
« 46. Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :

 «1-les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ;
«2-lles sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’au moins un des 16 critères définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

 « Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.

NOUVEAU

«3 Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.

Activité déclarative à tracfin en 2018
des experts-comptables et des commissaires aux comptes

"L’enjeu déclaratif prioritaire est donc, pour les professionnels du chiffre, de mieux appréhender le soupçon dans l’exercice quotidien de leur mission mais également d’étendre la cartographie de leurs risques à tout le spectre de leur activité, notamment aux commissaires aux apports"

I

l'obligation traditionnelle au procureur  des faits délictueux 

Les CAC doivent révéler au Procureur de la République, les faits délictueux ,(le delit de fraude fiscale stricte restant soumis au verrou de bercy )commis au sein de la société et découverts au cours de différentes investigations et ce conformément à l article  L823-12 du code de commerce 

Circulaire du 18 avril 2014 relative à l’obligation de révélation
des faits délictueux des commissaires aux comptes

Aux termes de l’article L. 820-7 du même code, le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement d’une peine de cinq années d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

La jurisprudence de la Cour de cassation est venue préciser la portée de cette obligation en indiquant que les commissaires aux comptes avaient l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'ils en avaient connaissance dans le cadre de leur mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne pouvait en l'état être définie avec précision (Cass. Crim. 15 septembre 1999, n° 98-81855).

 A l’exception des simples irrégularités ou inexactitudes ne procédant manifestement pas d’une intention frauduleuse, tous les faits délictueux dont un commissaire aux comptes relève l’existence au cours de l’accomplissement de sa mission doivent donc être portés à la connaissance du procureur de la République.

Les dispositions de l’article L. 823-12 du code de commerce définissent d’ailleurs l’obligation de révélation des commissaires aux comptes sans distinction tenant à la gravité, à la nature ou aux conséquences des faits susceptibles de revêtir une qualification pénal

II

L'obligation de déclaration de soupçon a tracfin

  il est  soumis aux règles anti blanchiment  notamment fr fraude fiscale qui vont être renforcées dans les TRES prochaines semaines

 en application de l’article L. 561-2 12° bis du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

  TRACFIN et la déclaration de soupçon de fraude fiscale

 Attention l’initiative de la procédure de fraude fiscale au sens stricte appartient toujours exclusivement à la DGFIP mais celle-ci a, depuis le 24 octobre 2018, l obligation de dénoncer au procureur certaines fraudes fiscales élevées et graves c’est ce qu’ on appelle l assouplissement du verrou de Bercy

Tracfin est une cellule de renseignements financiers (CRF) qui transmet des notes d’informations à diverses administrations dont la DGFIP

Activité déclarative à tracfin en 2018
des experts-comptables et des commissaires aux comptes

Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN

Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

-les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ;

-les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’au moins un des 16 critères définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

-NOUVEAU

«3 Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.

Les 16 critères officiels de soupçon de fraude fiscale
cliquez

Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories :

-Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité…

-Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes…

-Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.

Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d’un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés 

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patrickmichaud@orange.fr

Créé en 1990 à la suite du Sommet du G7 de 1989, dit Sommet «de l’Arche», TRACFIN a fêté en 2020 ses 30 ans d’existence

L ORIGINE DE TRACFIN

LE RAPPORT TRACFIN POUR  2020

Sur la période 2016-2020, le nombre de déclarations de soupçon reçues par TRACFIN a été multiplié par 1,8, passant de plus de 62 000 à près de 112 000 .

Nombre de declaration par categorie de professionnels

 Dont/cnie d’assurance 4564,notaires 1546, (nouveau) greffiers du Tde Com 720,
experts comptables 516,commissaires aux comptes 118, avocats et CARPA 16

Cette tendance continue à la hausse ne s’est pas démentie en 2020, malgré le contexte de crise sanitaire qui a fortement impacté l’économie nationale et l’organisation du travail de l’ensemble des professionnels de la LCB-FT. Ce résultat témoigne de la maturité et de la résilience du dispositif français LCB-FT, capable de s’adapter à une situation exceptionnelle.

À travers ce résultat, c’est la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la LCB-FT qu’il faut souligner et qui est rendue possible grâce aux moyens humains, techniques et financiers importants qu’y consacrent les professionnels déclarants.

En 2020, la part des déclarations de soupçon reçues par TRACFIN issues du secteur financier représente 94% du flux déclaratif, soit une stabilité par rapport à l’année 2019.

115 601 informations adressées à TRACFIN (+16%) dont 111 671 déclarations de soupçon (+17%)

67 239  actes d’investigation réalisés par les agents de TRACFIN en 2020

 

Communication systématique d'informations (COSI) relative aux transmissions de fonds
Rappel la COSI  s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon

37 161 266 COSI reçues portent sur des «dépôts ou retraits d’espèces» dont respectivement le montant cumulé sur un mois civil dépasse une somme de 10 000€

La matière fiscale analysée par TRACFIN relève principalement de revenus dissimulés ou non déclarés

Les déclarations concernant la fraude fiscale

La fraude fiscale concernant  TRACFIN doit être  visee par l un des 16 critères   définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

Ainsi doivent etre déclarés
a) les soupcons de fraude fiscale par l’ensemble des professionnels

MAIS AUSSI 
b) les tentatives de fraude fiscale mais uniquement par les commissaires aux comptes (arrété du 24.10.19)

 En 2020, la proportion de déclarations de soupçon visant plus ou moins directement une infraction fiscale s’établit à 23%, soit près de 26 000 déclarations de soupçon dont une faible partie fait l objet d'une note d information à la DGFIP

 Sur le plan quantitatif, les transmissions de TRACFIN à l’administration fiscale présentent des typologies récurrentes qui confirment globalement les tendances constatées lors de la réception des déclarations de soupçon: avoirs (comptes bancaires, assurance-vie, biens immobiliers) dissimulés à l’étranger, activités non déclarées et problématiques patrimoniales telle que la donation non déclarée ou déguisée

 L’analyse de ces déclarations de soupçon révèle huit grandes typologies de fraudes
traitées par TRACFIN:

les activités occultes et la minoration du chiffre d’affaires, 26%

les revenus d’origine indéterminée, 9%

les comptes détenus à l’étranger 33 %

les  domiciliation fiscale, fictives  2%

 les donations déguisées, 13%

les fraudes à la TVA, 9%

 les fraudes aux dispositifs d’exonération fiscale  5%

 les fraudes à l’impôt sur la fortune immobilière. 3%

L’enrichissement de ces informations a donné lieu à la transmission de 612 notes d’information à l’administration fiscale en 2020, cumulant des enjeux financiers évalués a priori à 533 000 k€, soit une moyenne par dossier de 871 k€.

La baisse du nombre de notes par rapport à 2019, mise en évidence dans le tableau ci-dessous, s’explique par les effets de la crise sanitaire et l’adaptation au premier confinement mis en place en mars 2020. Néanmoins, les enjeux financiers détectés par TRACFIN restent similaires, ce qui témoigne de la stratégie adoptée par le Service pour recentrer son action sur des dossiers à plus forts enjeux.

Prévention de la Fraude :

Du  choix  de désobéir ????

(déjà une évolution aux USA ???)

REDIFFUSION

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Cette tribune, volontairement iconoclaste, est d’abord une tribune de réflexion avancée sur les reformes de l’administration américaine de diminuer la responsabilité pénale des entreprises et ce dans l’intérêt économique   MAIS en accroissant notamment celles des salariés « responsible for wrongdoing » qui auraient appliqué des ordres « illégaux  

France :
pas de mémorandum préventif mais de la jurisprudence

 I Responsabilité pour faute d’un salarié du public 
ayant obéi à un ordre  illégal

1. Bohnert ,  procureur du PNF :

"Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"

Le fonctionnaire dispose d’un droit ou devoir de désobéissance

la jurisprudence historique d'origine

  Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.

 l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983

 I Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile

la théorie des baionnettes intelligentes   pour les fonctionnaire note établie par FO 

Responsabilité et droit de désobéir/
LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES

En février 2013, le Conseil d’État et l’École des hautes études en sciences sociales organisaient un colloque, intitulé

« Faire des Choix ?
Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948 ».

Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013  

 Dans l’ouvrage DESOBEIR EN DEMOCRATIE  paru  en 2015 dans la républicaine revue POUVOIR Clément Chauvet nous rappelait quelques conditions du droit de desobei

Le président SAUVE  précisait lors de l introduction de se colloque que

  Mais qu'en est il du salarié du prive ??
Peut il être pénalement responsable si il accepte d exécuter un acte illégal 

 II  Responsabilité pour faute d’un  salarié du privé  ayant obéi à un ordre  illégal-

l' article 122-4 du code pénal dispose ;
"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
 N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit 

X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ; 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit 

sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine 

le cas du directeur financier et les faux bilans

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 77-92.082,   

Le lien de subordination qui existe entre un employé ( en l’espèce directeur administratif et financier )et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur (1

 Une Convention judiciaire HSBC   

 mais deux dirigeants restent poursuivis 

la convention judiciaire a été conclue le 30 octobre 2017 entre le Parquet national financier  et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers DF),
mais deux anciens dirigeants de la banque restent poursuivi pour ne pas avoir desobéi 

 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (2017)
 Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

AUX USA

Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine ?? Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Comment Trump va réprimer la criminalité en col blanc par Sébastien Ruche

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing  decembre 2018

 Deputy Attorney General Rod Rosenstein’s announcement  
“Under our revised policy, pursuing individuals responsible for wrongdoing will be a top priority in every corporate investigation.”

L’analyse du cabinet LINKLATERS

Le memo  de 2015 dit Yates Memo

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

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patrickmichaud@orange.fr

INSEE ANALYSES a publié fin juillet son analyse sur les taux marginaux x des prelevements fiscaux et sociaux sur les salaires  en 2019

Le site de l INSEE

Les taux marginaux effectifs de prélèvement pour les personnes en emploi en France en 2019 : un profil en tilde

Par Michaël Sicsic (Insee), et Gaston Vermersch (ENS de Lyon 

En 2019, en France métropolitaine, quand ses revenus du travail augmentent marginalement (au sens du coût du travail), une personne en emploi bénéficie en moyenne de 43,5 % de cette hausse et 56,5 % sont captés par le système socio-fiscal, du fait de la hausse des prélèvements et de la baisse des prestations.

 10,0 % des actifs occupés ont un TMEP compris entre 20 % et 40 % de leur coût du travail.

La moitié des personnes en emploi font face à un taux marginal effectif de prélèvements (TMEP) supérieur à 56 %,   ET 4% supérieur  à 80%

La proportion de personnes avec des taux marginaux modérés (inférieurs à 40 %) a augmenté et les valeurs extrêmes sont un peu plus rares : 1,1 % des personnes en emploi ont, en 2019, un TMEP supérieur à 100 %. Pour les personnes inactives qui (re)prennent un emploi, le taux effectif médian de prélèvement de retour à l’emploi (TEPE) a fortement baissé : 44 % en 2019, contre 50 % en 2014. Ainsi, les incitations monétaires au travail, mesurées par les TMEP et TEPE, ont augmenté par rapport à 2014.

Les taux marginaux effectifs médians varient assez peu le long de l’échelle des revenus, avec une forme en tilde moins marquée qu’en 2014. Cette modification en bas de la distribution est notamment liée à la mise en place de la prime d’activité et sa revalorisation en 2019.

pour imprimer la version de l' INSEE cliquer  

Sommaire

 Estimer les gains monétaires au travail

Entre 2014 et 2019, une légère baisse des taux marginaux de prélèvements

Sur l’échelle des revenus d’activité, un profil des taux marginaux médians en tilde aplati

À revenu donné, la variabilité des taux marginaux est élevée dans la première moitié de la distribution

Le profil du taux marginal moyen dépend essentiellement des prestations sociales dans le bas de la distribution

Retour à l’emploi : un taux de prélèvement en diminution entre 2014 et 2019

Encadré – La réforme de l’impôt sur le revenu de 2020 entraînerait une légère baisse des TMEP

 xxxxx

  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP 2017

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)

  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP 2017

Les prélèvements obligatoires en France et en Europe en 2019 (FIPECO)

  Distribution des taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)

sur les revenus du travail en 2014 et 2019 en  % 

      Niveau des TMEP (en % du coût du travail)         2014    2019

                                                                1er décile       43,7    39,0

                                                                    Médiane      57,1     55,8

                                                                 9e décile         73,1     73,4

                                                                   Moyenne      58,0     56,5

Distribution des TMEP         2014    2019

                 0 % à 20 %              0,8      1,1

                 20 % à 40                5,3      10,0

                  40 % à 60 %           55,2    52,3

                  60 % à 80%            32,8    31,1

                  80 % à 100 %          4,3     4,4

Supérieur à 100 %                    1,5      1,1

taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) 

sur les revenus du capital 

Sur les dividendes / 30%(flat tax  et avec IS de 25%  compris : 49.75% à compter du 01.01.22

Sur les plus values mobilières  30% flat tax

Sur plus values immobilieres 0%à 36.2%  selon durée de possession

Panem et circenses

Cet été deux régîmes fiscaux ont fait la une de nos informations fiscales

I Les régimes fiscaux des footballeurs

La tribune EFI La France un paradis fiscal pour les footballeurs

A le régime des footballeurs impatriés : la situation de MOSSI au PSG

Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années 

Fiche synthèse : le régime des impatriés -

Le régime des impatriés | impots.gouv.fr 

B le regime fiscal du droit à l image

Droits à l'image des footballeurs,
la face cachée d'un El Dorado

II Le régime fiscal des Managing packages

Le conseil d etat a juge que la plus value dégagée par la cession de leurs droits mobiliers inclus dans des management package était – sous conditions- assimilées à des salaires  tant au niveau du droit fiscal et social interne qu’au niveau du droit fiscal international

Les trois arrêts du conseil d’etat , en pléniere fiscale du 13 juillet 21
et conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

: Regime fiscal international ( aff VINCI 16 juillet 2021

Le rapport de l’INSEE ( juillet  21) sur le taux marginal effectif
des prélèvements obligatoires  sur la rémunération du  travail

Ces décisions , justifiées en droit pur , sont d’une part une charge fiscale inattendue pour des centaines de cadres dirigeants Mais SURTOUT un frein  , économiquement et politiquement dévastateur pour l’économie de la France c'est-à-dire pour notre intérêt général  

Nos elus , qui sont nos représentants,  vont-ils avoir le courage de mettre au point un système incitatif à la participation des cadres non seulement au résultat comme le président Pompidou l’ a réalisé en 1968 mais aussi au capital ?

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 patrickmichaud@orange.fr

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales,  diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : JE SUIS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

J'emploie des salariés en France.

Withdrawal at source : i'm a foreign company

POUR EN SAVOIR PLUS

TVA : JE SUIS UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

pOUR EN SAVOIR PLUS

Je réalise au moins une des opérations suivantes :

• acquisitions intracommunautaires réalisées en France,
• transferts de stocks (livraisons intracommunautaires assimilées),
• facturation en France de prestations de services à des particuliers ou des entreprises non identifiées à la TVA en France,
• livraisons intracommunautaires à partir de la France,
• exportations à partir de la France,
• donner en location un immeuble nu à usage commercial soumis à la TVA française,
• autoliquidation de la TVA sur les importations,
• autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance en matière de BTP,
• vente à distance, de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : JE SUIS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

POUR EN SAVOIR PLUS

-J’exerce en France une activité de marchand de biens,

Je détiens une participation dans une société française non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, GIE, société de participation, SNC etc -

Je donne en location, directement ou par l'intermédiaire d'une SCI, des immeubles en France.

PLATEFORME COLLABORATIVE : JE SUIS UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

POUR EN SAVOIR PLUS

GUICHET TVA (OSS-IOSS) :

JE SUIS UNE ENTREPRISE FRANÇAISE OU ÉTABLIE HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Je réalise des prestations de services, des ventes à distance intracommunautaires de biens ou des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers inférieures ou égales à 150 €, à destination de personnes non assujetties dans l’Union européenne 

POUR EN SAVOIR PLUS

URSSAF Guide « Employeur sans établissement en France »

 Entreprise étrangère sans établissement stable en France:
Le Centre national des firmes étrangères (CNFE) 

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 patrickmichaud@orange.fr

À moins d’un an de l’élection présidentielle, l’Institut Montaigne , a cherché à savoir où en est le quinquennat d’Emmanuel Macron. et  à tirer le fil des réformes mises en œuvre depuis 2017, qu’elles aient été annoncées dans le programme du candidat ou décidées durant son mandat.

En juillet dernier l’INSEE a publié un rapport public ,mais peu repris par notre presse, sur les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

Les écarts d’appréciation sont significatifs , à chacun de vous de juger

Où se situe désormais la France par rapport à ses voisins allemands, britanniques ou italiens ? Par rapport à la moyenne des pays de l’Union européenne ou de l’OCDE ?

UNE SYNTHESE PAR ISABELLE COLET (Les ECHOS)

mais l analyse globale ne semble pas correspondre a l anlyse individuelle effectuee par l insse et publiee fin juillet ??

I
FISCALITÉ  ANALYSEE EN GENERALE PAR  L INSTITUT MONTIGNE
 par François Ecalle, Président, Fipeco

Plusieurs mesures fiscales mises en œuvre depuis 2017 sont pertinentes, mais ont un coût budgétaire élevé. La réduction des prélèvements obligatoires devait s’accompagner d’économies budgétaires suffisantes pour réduire le déficit public, mais elles n’ont pas été réalisées

• Tout compte fait, le taux de prélèvements obligatoires n’a pas baissé significativement (44,5 % en 2020 et 43,8 % en 2019, après 44,7 % en 2018 d’après l’Insee)

, pas plus que la dépense publique : selon Fipeco, la France est restée au premier rang de l’Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques en 2020 (61,8 points de PIB).

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 décisions du conseil constitutionnel - à suivre

Les dépenses publiques des pays européens, publiées par Eurostat, s’élèvent en moyenne en 2020 à 54,1 % du PIB dans la zone euro et à 53,4 % du PIB dans l’Union européenne à 27.

 L’année 2020 est certes exceptionnelle mais le classement des pays selon leurs dépenses publiques n’était pas très différent en 2019. De 56 % du PIB en 2022, la dépense publique en France devrait encore atteindre 53,1% en 2027 d’après le programme de stabilité 2021-2027.

II

FISCALITÉ  ANALYSEE POUR CHAQUE CONTRIBUABLE
 par  l’INSEE

Patrimoine des ménages et inégalité des revenus en 2018

les rapports de l INSEE:  

les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

En 2019, en France métropolitaine, quand ses revenus du travail augmentent marginalement (au sens du coût du travail), une personne en emploi bénéficie en moyenne de 43,5 % de cette hausse et 56,5 % sont captés par le système socio-fiscal, du fait de la hausse des prélèvements et de la baisse des prestations.

La moitié des personnes en emploi font face à un taux marginal effectif de prélèvements (TMEP) supérieur à 56 %,   ET 4% supérieur  à 80% 

Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ??
 (cass 12 mai 2021)