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L’administration fiscale peut, en application de l’article L.23 C du livre des procédure fiscale (LPF), demander aux personnes physiques  des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés.

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF  

Saisi par la cour de cassation , le conseil constitutionnel a declaré conforme à la constituion ces dispositions 

LA QUESTION POSEE

OUR DE CASSATION  QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ  

Audience   du 7 juillet 2021   Arrêt n 683 F-D o Affaire n X 21-40.009

 « L'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 et l'article 755 du code général des impôts(...) portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

LA REPONSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les disposions d’imposition forfaire des comptes etrangers non declares

Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021

8. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'effectivité du contrôle des avoirs détenus à l'étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
9. En deuxième lieu, en permettant à l'administration de présumer que de tels avoirs constituent des sommes acquises à titre gratuit lorsque l'obligation de déclaration n'a pas été respectée et que l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs n'ont pas été justifiées, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi. Par ailleurs, la procédure de contrôle prévue par les dispositions contestées ne confère pas à l'administration fiscale le pouvoir de choisir, parmi les contribuables, ceux qui seront effectivement soumis à l'impôt.
10. En dernier lieu, ces dispositions, qui réservent au contribuable la possibilité d'apporter la preuve de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs, n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une présomption irréfragable d'acquisition à titre gratuit, pas plus qu'une présomption irréfragable de possession. Elles n'ont pas non plus pour objet d'imposer des personnes sur des sommes dont elles n'auraient jamais eu la disposition.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et du principe d'égalité devant les charges publiques doivent être écartés.

LA PROCEDURE DE L ARTICLE l23 c

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L’administration peut-elle se contenter d’opposer à une filiale française servant des intérêts à sa mère européenne la circonstance que celle-ci est contrôlée par les résidents d’un paradis fiscal pour faire obstacle à l’exonération résultant de la directive intérêts-redevances ? C’est l’une des délicates questions posées par Mme GUIBE auxquelles le conseil  devait  répondre dans cette affaire. 

la société France Citévision, opérateur de télécommunications exploitant un réseau de câbles et fibres optiques dans la ville d'Amiens, était détenue à 100 % par la société FCV BV, domiciliée aux Pays-Bas, elle-même détenue, à hauteur de 34,05 % par la société Weststar domiciliée aux îles Caïman et à hauteur de 25,74 % par la société CHV (York) et de 13,04 % par la société Citévision (York), toutes deux domiciliées aux Iles Vierges britanniques. La société a comptabilisé en charges, en 2009 et 2010, des intérêts alloués tant à la société Weststar qu'à la société FCV BV, en rémunération des avances en compte courant que ces sociétés lui avaient apportées.

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2009 et 2010, étendue jusqu'au 31 décembre 2011 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société France Citévision a été assujettie à des rappels de prélèvements libératoires sur le fondement du III de l'article 125 A du code général des impôts ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

le financement des activités de la société France Citévision était principalement assuré au moyen des sommes avancées par sa mère, la société néerlandaise FCV BV, à hauteur de 20 000 000 euros pour l'exercice clos en 2009 et 23 000 000 euros pour l'exercice clos en 2010, que les capitaux propres de la société France Citévision étaient constamment négatifs sur cette période et que la société Weststar  domiciliée aux îles Caïman   était l'actionnaire principal de la société FCV BV. 

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 novembre 2016, qui avait rejeté sa demande de décharge du prélèvement libératoire de l'article 125 A III du code général des impôts et de la pénalité de 40% de l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Le principe pas de retenue à la source entre société membre de l UE

Retenue à la source applicable - BOFiP - I 

Les  intérêts payés par une société française à une société associée établie dans un autre Etat membre de l'UE (art. 119 quater du CGI sont exonere de retenue à la source

LA CLAUSE ANTI ABUS

Disposition anti-abus (3 de l'art. 119 quater du CGI) -

3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les revenus payés bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 119 quater I du CGI

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT

Le CE refuse d'appliquer cette clause anti abus
mais avec renvoi

l 'arret de la caa non publié ?!

Conseil d'État  9ème et 10 ème CR  N° 434129  24 février 2021 

Analyse

 Conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique

Il ressort des termes mêmes du 3 de l'article 119 quater du CGI que le législateur n'a pas entendu instaurer une présomption de fraude à l'égard des bénéficiaires contrôlés par des résidents d'Etats tiers.

Il appartient à l'administration, si elle estime que la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1 de article 119 , d'apporter au soutien de ses affirmations des éléments suffisants pour constituer un commencement de preuve de fraude ou d'abus.

 Il appartient ensuite au contribuable d'opposer à l'administration tout élément qu'il estime pertinent et, enfin, au juge de l'impôt, de se prononcer au vu des éléments produits par les parties

 

Alors que l'expatriation est devenue un mot familier renvoyant à un statut juridique et professionnel particulier, le terme d'impatriation reste encore flou. Pourtant, depuis plusieurs années le phénomène d'impatriation s'accentue en France.

REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L IMPATRIE (youtube)

PATRICK MICHAUD, avocat 

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Les impatries peuvent bénéficier d’un regime fiscal ET social particulièrement favorable

Un dispositif fiscal attractif  Article 155 B du CGI

Peuvent bénéficier pendant une période limitée (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20) du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France.

 BOFIP - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition

 tableau récapitulatif relatif au régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques ainsi qu'aux salariés « impatriés »

Ce régime spécial d'imposition est commenté comme suit :

- section 1champ d'application) ;

- section 2 exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle ;

- section 3 exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ;

- section 4, incidences des exonérations

I    Mais annulation partielle du BOFIP  DE 2012 

Conseil d'État N° 442799 21 octobre 2020

Conclusions  de M. Romain VICTOR, rapporteur public 

Article 1er : Les paragraphes n°80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont annulés.

Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, publié au BOFiP le 12 septembre 2012, §80 et §90) subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère énoncée au II de l’article 155 B du CGI au bénéfice de l’exonération effective d’IR des suppléments de rémunération liés à la qualité d’impatrié (communément appelés « primes d’impatriation ») prévue au I de ce même article.

II
L'obligation  du recrutement direct .
le regieme n'est pas   applicable en cas de mobilite intra groupe

attention aux sociétés porteuses???

L analyse  du conseil d etat  

 Il s'ensuit qu'en jugeant que M. A... avait fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et pouvait, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération prévue par l'article 155 B du code général des impôts, cité au point 2, alors que son embauche en France résultait d'une mobilité au sein du groupe HSBC, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Conseil d'État N° 427536 22 décembre 2020

Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dont il est issu, que seules les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise installée en France et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d'un même groupe peuvent bénéficier, sur option, de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération.

2) Salarié ayant rompu tout lien juridique avec l'entité au Royaume-Uni d'un groupe avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec l'entité en France du même groupe, mais ayant bénéficié, lors de son embauche en France, d'une dispense de période d'essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe et s'étant d'ailleurs lui-même prévalu, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, d'avoir fait l'objet d'une mobilité intra-groupe. Un tel salarié ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et ne peut, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération prévue par l'article 155 B du CGI, alors que son embauche en France résultait d'une mobilité au sein du même groupe..

Les salariés et certains dirigeants étrangers venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonérations fiscales. Mais pour bénéficier de ce statut spécifique, il faut établir sa résidence fiscale en France et ne pas avoir été fiscalement domicilié en France sur les cinq dernières années consécutives avant l'arrivée sur le territoire. De plus, ces avantages fiscaux s'appliquent pendant huit ans. Et l'exonération est maintenue, lorsqu'au cours de cette période, l'intéressé change de fonctions au sein de l'entreprise ou change d'entreprise au sein du même groupe.

Ainsi, le régime fiscal des impatriés permet l'exonération des revenus supplémentaires liée à l'impatriation, à savoir la prime qui correspond au supplément de rémunération directement liée à l'exercice de leur activité en France. L'autre partie du salaire reste soumise à l'impôt sur le revenu en France. Il est possible également de fixer la prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30% du montant de la rémunération totale.

En outre, pour favoriser le recours à l'impatriation, le gouvernement a instauré une exonération partielle de la taxe sur les salaires portant sur la prime d'impatriation.

Par ailleurs, le régime fiscal des impatriés permet de bénéficier d'une exonération à 50% sur certains revenus patrimoniaux, comme par exemple les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, assurance-vie, etc.).

L'exonération concerne également les plus-values lors de la vente de biens ou actions à l'étranger. Les droits d'auteur perçus et les revenus provenant de cession des droits de la propriété industrielle (brevets, marques...) sont aussi exonérés.

L'ensemble de ces allègements d'impôts sont non négligeables car certaines exonérations peuvent concerner jusqu'à 50% des différents revenus de l'impatrié.

Enfin, il faut également noter que les impatriés bénéficient d'une exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière car leur imposition ne se porte que sur les biens situés en France.

Un régime social avantageux

Parallèlement à ce dispositif fiscal, les impatriés ont la possibilité de déduire de leur rémunération imposable certaines cotisations sociales versées dans leur pays d'origine. En effet, la loi Pacte a institué une dispense temporaire d'affiliation des salariés impatriés aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse, susceptible de représenter une économie importante de charges sociales. Cette dispense d'affiliation est accordée pour une durée de trois ans et est renouvelable une fois. Mais afin d'être exonéré de ces charges sociales, le salarié doit être affilié à un régime de retraite privé ou public d'un autre État avec une contributions à hauteur d'au moins 20 000 euros par an.

Les dispositions concernant la déductibilité des cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter) sont exposées au BOI-RSA-GEO-40-20.

50

 De plus, le salarié ne doit pas avoir été également affilié à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, durant les cinq ans précédant la prise de fonctions en France.

arrêté du 27 juin 2019 paru au JO le 23 juillet 2019

instruction interministérielle du 28 juin 2019

décret d’application n° 2019-606

loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Règlement européen n° 883/2004

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L’administration peut-elle reprocher à un contribuable d’avoir commis un abus de droit, alors qu’il s’est conformé aux termes mêmes d’une instruction ou d’une circulaire par laquelle elle a fait connaître une interprétation favorable de la loi fiscale ?
la réponse : Non sauf si il s'agit  un montage artificiel

L’enjeu de la décision est de taille.
Il s’agit d arbitrer entre deux piliers du droit fiscal.

-   D’un côté, une arme de dissuasion redoutable entre les mains de l’administration : la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet de sanctionner lourdement tout contribuable cherchant à obtenir indûment un avantage fiscal, sous couvert d’une application formelle de la loi mais en trahissant son esprit.

 -  De l’autre, une garantie offerte aux contribuables au nom de l’exigence de sécurité juridique : l’opposabilité des interprétations administratives consacrée par l’article L. 80 A du même livre qui protège les contribuables qui s’y conforment contre tout rehaussement d’impositions fondé sur une interprétation contraire à celle que l’administration a fait connaître.

Par son avis du 8 avril 1998, Société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans (SDMO)1 ,le conseil d’état avait  clairement répondu à cette question par la négative en jugeant  que la notion d’abus de droit est antinomique avec la garantie contre les changements de doctrine.

Dans un revirement de jurisprudence, l’assemblée du 28 octobre 2020 juge que l'administration fiscale peut  sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée.
Elle a cependant la charge de démontrer, par des éléments objectifs, l'existence d'un tel montage.

 

le communique de presse

CE Plénière fiscale  28.10.20 428048

le resume 

L'administration peut mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) et faire échec au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du même livre si elle démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, dans l'interprétation qu'en donne le ministre par voie d'instruction ou de circulaire, procède d'un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d'éluder ou d'atténuer l'impôt.

CONCLUSIONS de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public

confirmant

 Cour administrative d'appel de Paris  17PA00747 du 20 décembre 2018 

Cette JP suit celle de la CJUE

CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)
 l’analyse de Sandrine Rudeaux

La situation de fait

A la suite d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux A..., l’administration fiscale a considéré que la cession des 4 000 actions de la SA Balmain par M. A... à la SCI Steniso intervenue le 25 mai 2010, soit la veille de la cession de la totalité de ses parts de la SAS MarieClémence à la SA Balmain, avait été réalisée dans le seul but de ramener sa participation dans le capital de cette dernière entreprise à moins de 1 % et de se placer ainsi dans les prévisions de l’instruction 5 C1-07 publiée au BOI n° 10 du 22 janvier 2007, assouplissant les conditions prévues par la loi fiscale pour bénéficier de cet abattement. En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a écarté les opérations réalisées par M. A... comme ne lui étant pas opposables,

 
le contribuable demandait le benefice de la garantie figurant   à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales,qui dispose que la loi protège le contribuable des changements d'interprétation par l'administration des textes fiscaux.

Cette garantie permet au contribuable d'obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, s'il s'appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l'administration, par exemple dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts. Le contribuable peut se prévaloir de cette interprétation administrative, dite « doctrine », même si elle est contraire à la loi fiscale. 

Par la décision du 28 octobre, rendue en Assemblée du contentieux – sa formation la plus solennelle –, le Conseil d'État infirme son avis Société de distribution de chaleur de Meudon et d'Orléans du 8 avril 1998  précisant l'administration fiscale ne peut pas augmenter l'impôt d'un contribuable en soutenant que l'interprétation de la loi sur laquelle ce contribuable s'est appuyé, contenue dans la doctrine administrative, dépasserait la portée qu'elle entendait donner à celle-ci.

Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 8 avril 1998, 192539 .

 Dans l'hypothèse où un contribuable n'a pas appliqué les dispositions mêmes de la loi fiscale mais a seulement entendu se conformer à l'interprétation contraire à celle-ci qu'en avait donnée l'administration dans une instruction ou une circulaire, l'administration ne peut faire échec à la garantie que le contribuable tient de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales et recourir à la procédure de répression des abus de droit en se fondant sur ce que le contribuable, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou de cette circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité lui conférer.

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Le président Pierre Collin,  sous les arrêts La Pléiade et  Sagal  ,dont il etait rapporteur public,a initié l’absence de substance économique  comme critère d’application en matière d’abus de droit, 

POUR UNE OPERATION  ETRANGERE

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 mai 2005, 267087 Aff SAGAL,

a) Les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne permettent à l'administration fiscale, lorsque la charge de la preuve lui est incombée, d'écarter l'acte par lequel un contribuable s'est établi à l'étranger qu'à la stricte condition de prouver que cet acte revêt un caractère fictif ou simulé, ou bien, à défaut, n'a pu être inspiré par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé cet acte, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles. Eu égard à leur objectif, qui consiste uniquement à exclure du bénéfice de dispositions fiscales favorables les montages purement artificiels dont le seul objet est de contourner la législation fiscale française, ainsi qu'aux conditions de leur mise en oeuvre, ces dispositions ne sauraient être regardées comme apportant à la liberté d'établissement une restriction incompatible avec les stipulations de l'article 52 du traité de Rome, devenu l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne.

b) Est constitutif d'un abus de droit, au sens et pour l'application de ces dispositions, le fait pour un contribuable de participer au montage consistant à acquérir, dans le seul but d'éluder l'impôt, une participation dans une holding luxembourgeoise dépourvue de toute substance.

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 février 2004, 247729, aff La Pléiade

XXXXXX

DEUX ARRETS CONCERNANT DES PEA SANS SUBSTANCE

Dans une décision du 29.11.18 la CAA de Versailles confirme l’analyse de la CAA de PARIS dans une affaire dont les faits sont identiques MAIS  avec des termes juridico-fiscaux d’une nouvelle sévérité

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/11/2018, 16VE00384, 

cet arret a été censure pour forme par le ce qui l a renvoyé pour  etre rejuge  

N° 429393   10ème - 9ème chambres réunies 19 juin 2020

Conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public

  Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour écarter l'argumentation des requérants tirée de ce que la société Financière RKW Holding avait une réalité économique et que sa constitution avait pour objectif d'associer le groupe WPP au développement de la société KRM tout en préservant l'indépendance de cette dernière, la cour s'est fondée sur la circonstance que les éléments apportés par les contribuables ne démontraient pas la nécessité de l'interposition de la société Financière RKW Holding. En exigeant ainsi que les requérants justifient de ce que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi, la cour a commis une erreur de droit.

POUR LA CAA

De la rétroactivité de l abus de droit

 la circonstance que le gain fiscal ne se soit produit qu'en 2008 ne suffit pas à établir qu'il n'y aurait pas eu abus de droit dès 2004.

Une participation factice

1. B...en ayant recours à l'inscription de titres de cette dernière société respectait de manière factice le pourcentage maximum de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA, tel que prévu par le code monétaire et financier.

Une valorisation artificielle

Il apparait dès lors que M. B...a inscrit à son PEA en 2004 des titres de la société financière RKW Holding pour une valeur de convenance d'un montant de 9 250 euros afin de rester en deçà de la limite de 132 000 euros fixée au I de l'article 163 quinquiès D du code général des impôts et afin de surcroît de respecter de manière artificielle la condition tenant à une possession maximum de 25% du capital d'une société au travers de son PEA. 

X X X X 

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 ,La CAA de PARIS 

la CAA  de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans la cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment  n’avait   aucune substance économique et administrative 

l

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la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. 

Entrée en vigueur : les dispositions instituées par le présent décret s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises. 

QUELLE  PROCEDURE CHOISIR EN CAS DE CONFLIT
AVEC LA PROCEDURE DE LA CONVENTION MULTILATERALE CONTRE L EROSION FISCALE (CML)

BOFII-INT-DG-20-25  du 16 decembre 2020

• 520 Ainsi, dans l’hypothèse d’un cas entrant dans le champ d’application de la CML, mais également dans celui d’un instrument européen (par exemple la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées n° 90/436/CEE) ou la directive (UE) n°2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne), la France se réserve la possibilité d’exclure le cas du champ d’application de la CML au bénéfice de l’instrument européen.

  l'article 1er du présent décret précise les dispositions prévues aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la réclamation présentée par le contribuable, à la procédure amiable, ainsi qu'à la saisine, la composition et au fonctionnement de la commission consultative.

Le présent décret transpose les dispositions de cette directive qui relèvent du domaine réglementaire.

Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne 

Chapitre IV  du LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
: Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (Articles L251 B à L251 ZH)

 Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Section I : La demande d'ouverture

Section II : La procédure amiable

Section III : Commission consultative

Section IV : Commission de règlement alternatif des différends

Section V : Publicité

Section VI : Autres dispositions

Sous couvert de technicité fiscale, la CJUE  a rendu le 7 mai 2020 , à nouveau, une  importante décision protectrice des économies-donc de l emploi-et des  budgets des états  de l UE

LA decision de principe contre l evasion fiscale

CJUE abus de droit et optimisation fiscale 
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.18)

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

Si  depuis des années, la politique communautaire a protégé d’abord l internationalisation notamment avec un système de TVA extracommunautaire libéré,

Mais  ce système, peut-être nécessaire à une époque, est il encore adapté alors que de nombreux montages tels que le donneur d’ordre fictif ou la société prestataire relais créent une immense évasion fiscale nuisible d’une part à nos budgets et surtout néfaste à une saine concurrence comme l avaient rappelé des avocats de l IACF  le 18 mai 2016 devant la commission des finances de l’AN  (lire l intervention de Me Marc Bornhauser

La question indirectement soulevée est aussi celle de la recherche d’une définition unique du bénéficiaire effectif

Les textes de la directive TVA extracommunautaire sont ils encore adaptés pour protéger les entreprises et les citoyens  de l UNION  alors qu’une concurrence dure va se développer notamment à partir du 1^er janvier  avec le royaume uni qui , lui, s y  prépare avec délectation et esprit de revanche

A titre d’exemple, certains -mais pas tous- cabinets de conseils britanniques » imposeraient » à leurs clients européens  de rédiger des clauses de compétence de droit britannique et de juridiction (for) britannique avec toutes les conséquences fiscales et économiques pour le futur

La France et les autres états de L UE vont -t-ils devenir les sous  traitants à bas prix et défiscalisés des UK

L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside

La situation de fait jugée par la cour était celle d’une société coréenne qui avait une filiale en Pologne  filiale qui facturait des prestations à sa maison mère coréenne sans TVA
La question soulevée par le fisc polonais était de savoir si la maison mère coréenne avait une établissement stable en Pologne donc soumis à la tva

La CJUE a répondu que si en principe une filale n’était pas une établissement stable , elle pouvait le devenir dans certaines situations de fait

CJUE  C‑547/18  7 MAI 2020

Dong Yang Electronics sp V Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu,

Conclusions de l’avocate générale MME JULIANE KOKOTT

En l’espèce La société preneuse européenne pouvait donc facturer sans TVA la mère prestataire de service située en Corée

MAIS ajoute la cour

30 Toutefois, il ne saurait être exclu que la filiale détenue aux fins de l’exercice d’une telle activité par la société mère établie en Corée du Sud puisse constituer un établissement stable de cette société mère, dans un État membre de l’Union, au sens de l’article 44 de la directive 2006/112, lu à la lumière de l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 282/2011. Par conséquent, la réserve mentionnée au point précédent n’a pas d’incidence sur l’interprétation de la notion d’« établissement stable », au sens de l’article 44 de la directive 2006/112.

31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée.

32 À cet égard, s’il est possible qu’une filiale constitue l’établissement stable de sa société mère (voir, en ce sens, arrêt du 20 février 1997, DFDS, C‑260/95, EU:C:1997:77, points 25 et 26), une telle qualification dépend des conditions matérielles énoncées par le règlement d’exécution no 282/2011, notamment à l’article 11 de celui-ci, qui doivent être appréciées à la lumière de la réalité économique et commerciale.

33      Il résulte des considérations qui précèdent que l’existence, sur le territoire d’un État membre, d’un établissement stable d’une société établie dans un État tiers ne saurait être déduite par un prestataire de services du seul fait que cette société y possède une filiale. 

Cet arrêt confirme la justesse  de la position de la DGFIP précisée dans le BOFIP du 25 septembre 2019 (§ 270 ET S°

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires : la position de la CJUE

VA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

Entité relais :Fraude a la TVA ET CONCURRENCE DELOYALE .
de l'apparence juridique à la réalité économique et commerciale

 

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;

peut il exister deux bénéficiaires effectifs une belle CONFUSION à la française ??

 

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

 

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Le conseil d état a rendu  e 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prevention de l evasion fiscale au sein de l UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182 B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE  et ce en se fondant sur le principe de la liberté de prestation de service au sein de l UE et ce sans se référer à l’ application ou non d’une convention fiscale bilatérale.

En clair le traité de L UE a une force légale supérieure à celle d'une convention fiscale bilatérale

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2019, 423698

CONCLUSIONS TRES DIDACTIQUES
DE Mme Karin CIAVALDINI  , rapporteure public

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19MA05052

Le CE annule uniquement pour les redevances versées à des sociétés membres de l’ UE

se fondant sur la liberté de prestation de service entre états membres de l UE

 17«  la société de gestion du Port Vauban est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives aux retenues à la source appliquées sur les sommes versées à des sociétés ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne et établies dans un tel Etat membre et pouvant de ce fait se prévaloir du principe de libre prestation de services découlant des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» 

article 56  du TFUE           article 57  du TFUE  

Les libertés fondamentales protègent-elles de la fraude ou des abus ?
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
 le rescrit protecteur du 27.02.2019 

Affaire C‑498/10 X NV contre Staatssecretaris van Financiën

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2012 

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens que l’obligation imposée, en vertu de la réglementation d’un État membre, au destinataire de services de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur les rémunérations versées aux prestataires de services établis dans un autre État membre, tandis qu’une telle obligation n’existe pas en ce qui concerne les rémunérations versées aux prestataires de services établis dans l’État membre en cause, constitue une restriction à la libre prestation de services, 

la situation de fait 

A> avocat fiscaliste international

Avocat fiscaliste international,
Patrick Michaud
ancien inspecteur des finances publiques 
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L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 .. 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( 

Donation internationale : fiscalité 

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détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune 

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral

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