ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Sur les droits d’un contribuable en liquidation judiciaire a titre personnel

 Mme Bernard Tapie est mariée sous le regime de la separation de biens mais elle est FISCALEMENT  redevable, solidairement avec son défunt époux, d’une somme de  .675.752,73 euros auprès du comptable public du SIP de Paris   6 ème  arrondissement au titre du principal et des majorations de l’impôt sur les revenus et des  contributions sociales pour les années 1989, 1990 et 1991.

Quel est le regime matrimonial  des epoux Tapie

En outre, Mme T... était également redevable solidaire avec M. Bernard T... auprès du    comptable public du SIP  de Paris 7 arrondissement, d’une  somme totale de 12.746.663,20 euros au titre du principal et de majorations de cotisations d’impôt sur les revenus et des contributions sociales mises à leur charge pour les années 1992,  1993 et 2016 ainsi que la taxe d’habitation 2016. 

Le 26 septembre 2017, les comptables publics des SIP de Paris 6ème   et  7ème arrondissement ont délivré des avis à tiers détenteurs à la société Segula Technologies  aux fins de recouvrement de leurs créances à l’encontre de Mme T.... 

la contribuable Mme Tapie a  engage deux procédures fiscales

1 Une   réclamation concernant la prescription  des impositions

2 Une opposition à contrainte concernant le recouvrement

le conseil d’etat a  annulé  les avis à tiers detenteurs MAIS avec renvoi

 CE 22.11.21 Aff Mme TAPIE

l résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

 Conclusions de Mr Romain Victor , rapporteur public

l arrêt de la CAA de Paris  19PA00701du 24 novembre 2020  

DES TRIBUNES SUR LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT FISCAL

Pas de sursis de paiement en cas de contentieux du recouvrement 
 CE 17.10.18 et conclusions  de Mr Romain Victor 

Action en recouvrement: 
de sa 1ere contestation devant le conseil d etat ?
(2 avril 21avec conclusions GUIBE

Prescription de l action en recouvrement
( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini

1 Sur  la  réclamation concernant la prescription  des impositions

2 Sur l’ opposition à contrainte concernant le recouvrement

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Dans un arrêt du 29 Novembre , le CE nous precise les conditions de déduction des frais de déplacement d’un dirigeant  

Conseil d'État   N° 452705  8ème - 3ème cr 29 novembre 2021
 
les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ne sont pas diffusées ???

 la société Lorient Football Développement Promotion, qui détient et gère le club de football professionnel FC Lorient, a été rachetée en 2009 par M. B... A..., qui en est devenu le président exécutif tout en restant domicilié près de Londres, où il a poursuivi son activité professionnelle dans le secteur de la finance.

 La société a pris en charge des frais de transport, d'hôtellerie et de restauration exposés par son président pour ses déplacements  dépenses correspondaient, pour l'essentiel, à des trajets en avion privé entre Londres et Lorient ou d'autres villes françaises, sans qu'il soit justifié que la présence de M. A... dans cette ville, où il avait maintenu son domicile après avoir accédé à la présidence de la société,

 A l'issue d'une vérification de comptabilité menée au cours de l'année 2013, l'administration a remis en cause le caractère déductible de ces charges au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011 et 2012, et les a réintégrées aux résultats de la société pour un montant total de 432 096 euros.

le tribunal administratif de Rennes et  la cour administrative d'appel de Nantes 18 mars 2021 ont  rejeté la réclamations du contribuable.

Le conseil d etat annule avec renvoi pour être rejuge

Conseil d'État   N° 452705  8ème - 3ème cr 29 novembre 2021

4. Pour juger que l'administration était fondée à remettre en cause la déduction par la société Lorient Football Développement Promotion de la totalité des dépenses résultant des frais de transport, d'hôtellerie et de restauration exposés pour les besoins des déplacements de M. A..., la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ces dépenses correspondaient, pour l'essentiel, à des trajets en avion privé entre Londres et Lorient ou d'autres villes françaises, sans qu'il soit justifié que la présence de M. A... dans cette ville, où il avait maintenu son domicile après avoir accédé à la présidence de la société, ait été nécessitée par les répercussions positives attendues pour le club. En statuant ainsi, sans rechercher si les déplacements en cause intervenaient pour les besoins de l'exercice par M. A... de ses fonctions ou s'ils avaient la nature de déplacements personnels de celui-ci pour se rendre au lieu du siège de l'entreprise dont il était le président, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

EN CLAIR le conseil recherche d'abord l objectif professionnel ou non du voyage
et non les modalites 

Le principe de déductibilité des charges

Sur les conditions de  déductibilité des frais de déplacements

Sur les frais de déplacement domicile-travail

lire ci dessous

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Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle 

Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise, obligation prévue par l’article L76B du LPF

Quelles sont les conditons d’application de l’article L76 B du LPF tant en droit interne qu’ en droit fiscal international dans le cadre de la assistance administrative sur demande

Depuis la réforme  AICARDI en 1987 , signée des présidents F Mitterrand et J Chirac  et votée après une période d émeutes fiscales  le législateur a considérablement amélioré la protection du contribuable et   le contribuable français est actuellement  un des mieux protégés  des états  de l'OCDE  
Mais la question actuelle est de savoir comment  d'améliorer aussi la possibilité de l'administration de rechercher les preuves de la fraude fiscale organisée comme la soulignée la cour des comptes dans son référé d août 2013 sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale tout  en ne violant pas les droits fondamentaux de l'homme protégés notamment par la convention européennes des droits de l’homme, en clair  comment savoir séparer le petit péché  du gros péché volontairement organisé.

Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise , obligation prévue par l’article L76B du LPF

Le conseil d état nous livre des décisions didactiques complétées par les synthétiques conclusions LIBRES de nos rapporteurs publics permettant de constater une pragmatique  application de ce principe quasi constitutionnel et ce notamment avec l’arrêt Wendel

Le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal
interne et international
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’ocde
et du commentaire s’y rapportant

 LE PLAN

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : L’ARTICLE L76B LPF. 2

Le BOFIP du 30 octobre 2019. 2

Attention à la date de la demande. 2

Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!!  (CE 30 mai 2018°. 3

LA SANCTION DU NON RESPECT DU PRINCIPE. 3

La sanction pour l’administration. 3

La sanction pour le contribuable : l’opposition à contrôle fiscal 3

LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE. 3

Quid de la communication des renseignements provenant de l assistance internationale ou européenne. 3

Quid des renseignements obtenus dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. 3

Quid des renseignements entre administrations fiscales européennes. 4

Position de l administration ( BOFIP du 30 octobre 2019 § 380. 4

Le BOFIP du 30 octobre 2019

Position du conseil d état 4

Quid de la communication des comptes bancaires dans le cadre d une ESFP. 5

QUID  pour les relevés d’une entreprise  fournis à l'administration par une banque. 5

CE 12-2-2016 n° 380459        analyse. 5

Qu en est il des documents non détenus par l administration. 5

Quid des documents soumis à un  secret protégé. 5

Qu en est il en cas de document d’accès public ??. 6

LA NOUVEAUTE DE L ARRET WENDEL DU 27 JUIN 2019
Qu en est il en cas de document d’accès LIBRE pour le contribuable. 7

CONCLUSIONS  de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique 

la suite est dessous

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La condamnation pénale (non définitive )de S Richard par arret du 24 novembre 2021 (non pulié)en sa qualité de directeur de cabinet du ministre des finances pour complicité de détournement de biens publics  article 432-15 du code pénal) , dans l'affaire de l'arbitrage Tapie de 2008 –alors qu’il n’existe aucun reproche d’intéressement personnel – pose notamment la redoutable question de l obligation impartialité de l administration  et de son corollaire ,celle du droit de désobéissance à un ordre illégal ,politique ou non  .

L’analyse de la décision par Le Monde, l’AFP et Reuters

Affaire Tapie : ce qui est reproché à Stéphane Richard

La responsabilité des ministres en droit constitutionnel français

Dans le domaine fiscal, Francois Baroin avait dissous la cellule fiscale du cabinet du ministre en novembre 2010 , cellule dont l existence donnait lieu à débats politisés ( lire les debat

Suppression de la cellule fiscale  du cabinet  par BAROIN
(2 novembre 2010)
lire in fine

   Principes d'organisation du contrôle fiscal. (2 novembre 2010) par F Baroin

 "le contrôle fiscal, en raison de son caractère intrusif et répressif, appelle une organisation administrative entourée de garanties particulières. Cette organisation doit en particulier manifester clairement aux yeux de nos concitoyens le souci d'impartialité, d'objectivité, de neutralité et de transparence de l'administration fiscale. "

          Conseil d'État N° 454466 25 novembre 2021 Corsica Networks

 Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité.Ce principe implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.

 Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure, sans qu'il soit besoin de relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.

 

 

« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »

 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013 

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat    L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir. 

 Ce colloque interpellait le droit de désobéissance des fonctionnaires mais les thèmes ne pourraient ils pas s’adapter aux responsables des entreprises privés

Ce devoir de savoir dire non est la consequence de la prise en compte de la responsabilité PERSONNELLE des cadres  des entreprise et non plus seulement des dirigeants sociaux - ceux inscrits au registre du commerce   

La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes 
applicable aux salariés du privé ?!