10 mai 2007
Jurisprudence Franco Suisse: la résidence fiscale
DEFINITION DE LA RESIDENCE DANS LE CADRE
DU TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE
PRINCIPE DE BASE
Il ressort clairement des stipulations de l'article 4 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par ce texte doit être définie en fonction principalement d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine CE 13 MAI 1983
DOCTRINE FISCALE
D. adm. 14 B-2211 n° 1, 10 décembre 1972 Cette doctrine n'est pas sur internet mais sur demande nous pouvons vous l'adresser par courrier.
JURISPRUDENCE
Définition de la résidence CE N° 28831 13 mai 1983
Aff X Aff_X_CE13_MAI_1983.rtf
Définition de la résidence Conseil d’EtatN° 75436 8 / 9 SSR 8 octobre 1990 A
aff WALTER Aff_WALTER_CE_OCTOBRE_1990.rtf
Définition de la résidence Conseil d’Etat N° 55943 8 / 9 SSR 29 janvier 1993
AFF GAILLARD Aff_De_Gaillard_CE_01.93.rtf
Définition de la résidence Conseil d’Etat N° 248627 10 / 9 SSR 12 janvier 2005
Aff Latécoère Aff_Latécoère_CE_01.2005.rtf
Définition de la résidence C.E. N° 2244593 / 8 SSR 18 octobre 2002 AFF DOSIM _CE_18.10..2002_aff_dosim.rtf
07:41 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Suisse | Tags : fiscalite internationale, residence fiscale, suisse, impot au forfait | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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08 mai 2007
DROIT SUISSE
Droit Fédéral
Recueil des Arrêts
Bibliothèque de la Faculté de Droit
Fédération suisse des syndicats patronaux
Bibliothèque Cantonale, Thèses Juridiques Suisses
Guide du créateur d'entreprise dans le canton de Genève
Switzerland Law Links from New York University Law Library
Chaire de droit des obligations, TERCIER
Prestataire de Services/Sites d'Avocats
18:35 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
le système fiscal suisse (màj mars 2018)
cette tribune a été la première tribune d'EFI en mai 2007
Les tribunes EFI sur la Suisse
Charge fiscale en Suisse en 2017
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les chiffres concernant la charge fiscale à laquelle sont soumises les personnes physiques et les personnes morales dans les chefs-lieux des cantons dans la publication «Charge fiscale en Suisse. Chefs-lieux des cantons – Chiffres cantonaux 2017». L'AFC publie simultanément le dépliant «Statistiques fiscales – Aperçu» pour l'année 2017.
Statistiques fiscales – Aperçu
L'impôt sur la fortune des personnes physiques (15.03.2018)
(Edition mars 2018)
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017)
(Edition décembre 2017)
Brochures fiscales suisse 2016
Impôts sur le revenu des personnes physiques
Impôts sur le revenu Frais d'acquisition du revenu Déductions générales Déductions sociales
Impôts sur la fortune des personnes physiques
Impôts sur la fortune Déductions
Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales
Impôts sur le bénéfice et le capital
Impôts sur les successions et les donations
Impôts sur les successions et les donations (PDF, 649 kB, 27.12.2016)
Impôts sur les gains immobiliers
Imposition des gains sur les propriétés immobilières privées(PDF, 811 kB, 27.12.2016)
Juin 2017
Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes (03.06.2016)(Edition mai 2016)
En quoi les impôts se distinguent-ils des autres contributions publiques? (,03.12.2015)(Edition novembre 2015)
Les grandes lignes du régime fiscal suisse (, 02.10.2015)(Edition septembre 2012)
mise a jour juin 2015
L'impôt sur les gains immobiliers: texte intégral
Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes
(Edition mai 2015)
Les dispositions pénales en matière d'impôts directs
(Edition mai 2015)
Recueil informations fiscales
La documentation fiscale suisse à jour
mise à jour fevrier 2013
Les impôts de la Confédération, des cantons et des communes (PDF)
Un aperçu du système fiscal suisse.
Cette publication décrit à grands traits le système fiscal suisse. En plus, elle contient une partie de tableaux détaillée concernant des différents déductions et barèmes d’impôts. Date de la saisie : 08.02.2013
Recueil informations fiscales HTLM
L'impôt sur la fortune des personnes physiques: texte intégral
Le système fiscal suisse par l’administration fédérale
18:30 Publié dans Suisse | Tags : droit fiscal suisse, le système fiscal suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
07 mai 2007
Grande Bretagne: Etablissement stable versus Agent
Assujettissement en France d’une société britannique disposant en France d’un établissement stable au sens de la convention franco- britannique du 22 mai 1968 .
Société ZIMMER LIMITED / 2ème chambre B / 2 février 2007 / N° 05PA02361
CAA_Paris_Sté_Zimmer_Ltd.2.rtf cliquer pour lire
En vertu de l’article 209 du C.G.I. sont imposables en France à l’impôt sur les sociétés les bénéfices qui y sont réalisés ou dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale relative aux doubles impositions.
Le traité fiscal avec le Royaume uni traité_Royaume_uni_France.pdf cliquer pour lire
Il résulte des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, d’une part,
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02 mai 2007
Succession: blocage des actifs en cas d'héritier non résident
La réglementation fiscale succssorale est pleine de surprises: si un héritier est non résident,une obligation de blocage pèse sur les organismes financiers qui possédaient les comptes du décédé.
Cette réglementation est elle encore compatible avec la liberté de circulation des capitaux prévue par le traité de l'Union Européenne ???
Je blogue les textes aux fins de réflexions fiscales.
Obligations des acquéreurs d'immeubles et de fonds de commerce
Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition, que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable compétent des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix.
D. adm. 7 G-272 n° 14, 20 décembre 1996.
. Obligations des détenteurs de fonds successoraux
Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de fonds dépendant d'une succession :
- sont tenus de fournir la liste de ces biens à l'administration ;
- ne peuvent se libérer envers les ayants droit domiciliés à l'étranger que sur présentation d'un certificat de paiement ou de non-exigibilité des droits.
CGI art. 807 et CGI ann. III art. 280 A et 280
L'article 807 du CGI fait obligation aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, et dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, de ne se libérer envers ceux-ci que sur présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, établie sur papier non timbré, verser tout ou partie de ces sommes, en l'acquit des droits de mutation par décès, à la recette des impôts où doit être déposée la déclaration de succession. (Rép. Comté : AN 21 décembre 1978 p. 9785 n° 6542).
Ces dispositions sont applicables notamment au gérant et au dépositaire des fonds communs de placement (ordinaires ou à risques) [CGI, ann. III, art. 280-A-2° et 280-B].
D. adm. 7 G-272 n° 1 à 3, 20 décembre 1996.
A l'exception du cas visé à l'article 807 du CGI d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, aucune disposition de caractère fiscal ne s'oppose à la libre disposition des sommes déposées au nom d'une personne décédée (Rép. Delahaye : AN 3 février 1973 p. 287 n° 27066).
En dehors de ce cas, les héritiers et légataires peuvent donc obtenir la libre disposition des sommes déposées par le de cujus à la condition de justifier, selon les règles du droit civil, de leur qualité héréditaire.
D. adm. 7 G-272 n° 6, 20 décembre 1996.
14:45 Publié dans Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, SUCCESSION et donation | Tags : succession, heritier résidant à l'étranger, non résident | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |