ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés  par  les  personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel de cession est franchi. lire BOI 22 JANVIER 2007

L’article  29  de la loi de finances rectificative  pour 2005 a modifié les modalités d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2006. Ces gains nets sont désormais réduits d’un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.( Sauf prélèvements sociaux,csg etc.)

Mes confrères Hervé Israêl et Thomas Bouhours (Paris) nous  signalent que cette exonération s’applique aussi aux  personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, lorsque cette cession porte sur une participation substantielle d’une société établie en France (art. 244 bis B) et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 244 bis A ( cliquer pour la définition des SPI°), sous réserve toutefois de l’application des conventions internationales.et ce en vertu de la doctrine administrative ( BOI  5.C -1-07 § 14 )cliquer

PLUS VALUE MOBILIERE REALISEE PAR UN NON RESIDENT:PRINCIPES

 La jurisprudence fiscale et civile sur le trust cliquer

Dans un arrêt du 24 mai 2007 , la cour de cassation a confirmé l’arrêt de la   cour d'appel de Paris (2ème ch.)qui , après avoir analyser une lettre de Djafar X... et les statuts du trust, a estimé souverainement que Djafar X... avait institué son épouse légataire de l'usufruit des avoirs du trust, avec toute faculté d'en jouir ou d'en attribuer les revenus, et a décidé à bon droit qu'un tels legs, non contraire à la loi française sur les successions, n'excédait pas la quotité disponible, telle que fixée à l'article 1094-1 du code civil, de sorte qu'elle n'a pas méconnu les règles relatives à la réserve héréditaire ;

Cass Civ 1,24 mai 2007, n°05-15445 cliquer

 NOTE DE PATRICK MICHAUD

"CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS  SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF."

La procédure , simple,  peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage

DOCUMENTATION GENERALE

LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE  

LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments)

Le CIRDI : présentation par la DREE

CONVENTIONS ET REGLEMENTS DU CIRDI

ISF et BANQUE MONDIALE

Les textes français

•  - la loi du 8 juillet 1967     
•  - le décret  du 22 décembre 1967   

L'IMPOT FRANÇAIS SUR LE CAPITAL(ISF) EST IL COMPATIBLE AVEC LES TRAITES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ?

DE LA TENDRESSE TOUT SIMPLEMENT

Je blogue ci dessous les rapports de Mr le Sénateur P.MARINI  sur l'ISF, une mine d'info

ISF et DELOCALISATION

• Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?
  • Rapport d'information numéro 41, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• Les sept piliers de la sagesse budgétaire
  • Rapport d'information numéro 444, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• Pacte de stabilité et de croissance :
  • Rapport d'information numéro 277, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

     

•  Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive
• • Rapport d'information numéro 52, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• L'impôt de solidarité sur la fortune : éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale
  • Rapport d'information numéro 351, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• Les prélèvements obligatoires et leur évolution
  • Rapport d'information numéro 55, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

RAPPORT DU COMITE CONSULTATIF

POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT cliquer pour lire

PHASE 1  Une décision favorable sur un motif classique

Le 3 octobre 2006 , dans une affaire SCI  Atlanticinvest la Cour de cassation avait  rendu ,contrairement à l'avis du CCRAD une décision favorable à un couple qui avait constitué avec ses enfants une société civile à laquelle les époux avaient apporté la nue-propriété d’un immeuble, puis avaient procédé à la donation de leurs parts aux enfants  sur le motff traditionnel suivant

« en l’état de ces constatations, desquelles il résulte que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale »

Cass. Com. 3 octobre 2006, n° 04-14.272  SCI Atlanticinvest

PHASE 2  Une évolution défavorable sur une situation mal maitrisée et conseillée   A SUIVRE 

Le 15 mai 2007, dans deux arrêts JABS, la Cour de cassation a  considéré comme étant un abus de droit et a sanctionné la donation déguisée de la nue-propriété d’OAT sous couvert de parts sociales d’une société civile de gestion de portefeuilles et a soutenu  l’abus de droit  de cette situation en confirmant l’arrêt de la cour d’appel qui a fait ressortir le caractère fictif de la société au sens de l’article 1832 du code civil et sur les motifs que  la cour s'était appuyée non seulement sur l’absence d'autonomie financière et le défaut de fonctionnement de la société, aucun acte de gestion relatif à l'achat ou à la vente de valeurs mobilières n'ayant été effectué entre la constitution de la société et la donation-partage, mais aussi sur l'absence d'apports réels des enfants et le manque de volonté véritable de s'associer.
Par ailleurs , la mère gardait les revenus des OAT ainsi que la maîtrise de son patrimoine sans avoir à demander l’accord des enfants pour d'éventuels arbitrages.

Cass. com. 15 mai 2007, n° 06-14.262 SCI JABS 1

Cass. com. 15 mai 2007, n° 06-14.264 SCI JABS 2

 Les jurisprudences sur le trust

La cour de cassation vient de donner raison à l’administration française

  Cass Com 15 mai 2007  N° 05-18.268

cass_com_15.05.07_trust.pdf

La situation de fait 

Régis X... de C..., de nationalité française, est décédé le 7 mai 1995 en France, laissant pour recueillir sa succession ses trois filles, Marie-Antoinette, Jacqueline et Anne-Lorraine (les consorts X...), nées respectivement en 1955, 1956 et 1957 ;

Par acte du 23 juin 1947, étant résident américain, il avait constitué un trust de droit américain composé de valeurs mobilières dont il avait hérité aux Etats-Unis d’Amérique, géré par “le trustee”, un gestionnaire considéré au regard du droit de l’Etat de New-York comme le propriétaire des biens, à charge pour ce dernier de remettre le capital transmis par le constituant à des bénéficiaires désignés, soit ses enfants nés ou à naître ;

TRUST ET SUCCESSION cliquer pour lire

SUCCESSION ET TERRITORIALITE cliquer pour lire

NOS SENATEURS REPRESENTANTS LES FRANCAIS A L’ETRANGER . cliquer

A ce jour, l’utilisation du bouclier fiscal est interdite aux Français domiciliés à l’étranger en particulier et aux non résidents d’une  façon générale.

Il s'agit d'une ânerie économique qui interdit de facto à nos concitoyens d' investir dans des entreprises  ou dans des immeubles en France.

Par ailleurs, l’administration considère qu’un investissement important en immeubles en valeurs mobilières situés en France est une forte présomption  de domiciliation en France sur le critère du centre d’intérêt économique

Enfin, le droit fiscal applicable aux contrats d’assurances (cliquer)et aux successions ( cliquer )incitent nos concitoyens à se tourner vers de sociétés étrangères.

Une réforme de ces pratiques ou textes surannés parait donc nécessaire afin que la France redevienne une terre d'acceuil ausi pour ses compatriotes expatriés

 I  Cass.Ch. com 6 Février 2006  n°06-10109

Je blogue  un arrêt de la cour de cassation renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes 

"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;" 

II Cass Com 03.04.2007 Sté B.M.A. cliquer pour lire   

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la  cour d’appel de Paris qui avait jugé  que le préjudice subi par le souscripteur de parts de fonds turbo par suite du manquement du gérant et du dépositaire des fonds à leur obligation de résultat de remettre des certificats d’impôt conformes à leur destination correspondait aux impositions mises en recouvrement et acquittées à la suite du redressement fiscal résultant du rejet des crédits d’impôt certifiés.

 SYNTHESE SUR RESPONSABILITE  

The Size of the Shadow Economies of 145 Countries all over the World: First Results over the Period 1999 to 2003 by Friedrich Schneider 

 the book 

the study ShadEconomyWorld145_2006.pdf

Using the DYMIMIC approach, estimates of the shadow economy in 145 developing, transition, developed OECD countries, South Pacific islands and still communist countries are presented. The average size of the shadow economy (in percent of official GDP) over 2002/2003 in developing countries is 39.1%, in transition countries 40.1%, in OECD countries 16.3%, South Pacific islands 33.4% and 4 remaining Communist countries 21.8%. An increasing burden of taxation, high unemployment and low official GDP growth are the driving forces of the shadow economy

Johannes Kepler University Linz, Department of Economics

CONCEPT OF OFFSHORE CENTERS (I.M.F. working paper)

avocat fiscal      le cercle des fiscalites  barreau de paris minefi  suisse