16 août 2007

ISF et BANQUE MONDIALE

601442198468fe416265c944a0fc484d.jpgLe bouclier fiscal et les Conventions de protection des investissements

En suivant enfin une jurisprudence nationale et internationale , la France a établi un bouclier fiscal pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France.

Cette  législation a omis les personnes qui n’ont pas leur domicile en France mais qui possèdent en France des biens immobiliers ou des titres de participations .

Ces investisseurs sont assujetti à  l’impôt sur la fortune alors même qu’ils ne reçoivent aucun revenu de source française

Les conventions fiscales sont souvent insuffisantes pour les protéger , mais ils peuvent utiliser les conventions de protection des investissements  qui ont été signés sous l’égide de la Banque Mondiale

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30 juin 2007

BANQUE MONDIALE et CIRDI

 20f2c62aa7e16d8dcf63655bd7137f2b.jpgNOTE DE PATRICK MICHAUD

"CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS  SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF."

La procédure , simple,  peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage

 

 

 

DOCUMENTATION GENERALE

LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE  

LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments)

Le CIRDI : présentation par la DREE

CONVENTIONS ET REGLEMENTS DU CIRDI

ISF et BANQUE MONDIALE

Les textes français

L'IMPOT FRANÇAIS SUR LE CAPITAL(ISF) EST IL COMPATIBLE AVEC LES TRAITES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ?

 

 

06:45 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : isf, cirdi, banque mondiale, world bank, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us