16 août 2007
ISF et BANQUE MONDIALE
Le bouclier fiscal et les Conventions de protection des investissements
En suivant enfin une jurisprudence nationale et internationale , la France a établi un bouclier fiscal pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France.
Cette législation a omis les personnes qui n’ont pas leur domicile en France mais qui possèdent en France des biens immobiliers ou des titres de participations .
Ces investisseurs sont assujetti à l’impôt sur la fortune alors même qu’ils ne reçoivent aucun revenu de source française
Les conventions fiscales sont souvent insuffisantes pour les protéger , mais ils peuvent utiliser les conventions de protection des investissements qui ont été signés sous l’égide de la Banque Mondiale
07:15 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : cirdi, banque mondiale, protection des investissements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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