22 juin 2007

Abus de droit : LA SCI FICTIVE

medium_ABUS_DE_DROIT.jpgRAPPORT DU COMITE CONSULTATIF

POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT cliquer pour lire

PHASE 1  Une décision favorable sur un motif classique

 

Le 3 octobre 2006 , dans une affaire SCI  Atlanticinvest la Cour de cassation avait  rendu ,contrairement à l'avis du CCRAD une décision favorable à un couple qui avait constitué avec ses enfants une société civile à laquelle les époux avaient apporté la nue-propriété d’un immeuble, puis avaient procédé à la donation de leurs parts aux enfants  sur le motff traditionnel suivant

« en l’état de ces constatations, desquelles il résulte que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale »

Cass. Com. 3 octobre 2006, n° 04-14.272  SCI Atlanticinvest

 

PHASE 2  Une évolution défavorable sur une situation mal maitrisée et conseillée   A SUIVRE 

Le 15 mai 2007, dans deux arrêts JABS, la Cour de cassation a  considéré comme étant un abus de droit et a sanctionné la donation déguisée de la nue-propriété d’OAT sous couvert de parts sociales d’une société civile de gestion de portefeuilles et a soutenu  l’abus de droit  de cette situation en confirmant l’arrêt de la cour d’appel qui a fait ressortir le caractère fictif de la société au sens de l’article 1832 du code civil et sur les motifs que  la cour s'était appuyée non seulement sur l’absence d'autonomie financière et le défaut de fonctionnement de la société, aucun acte de gestion relatif à l'achat ou à la vente de valeurs mobilières n'ayant été effectué entre la constitution de la société et la donation-partage, mais aussi sur l'absence d'apports réels des enfants et le manque de volonté véritable de s'associer.
Par ailleurs , la mère gardait les revenus des OAT ainsi que la maîtrise de son patrimoine sans avoir à demander l’accord des enfants pour d'éventuels arbitrages.

Cass. com. 15 mai 2007, n° 06-14.262 SCI JABS 1

Cass. com. 15 mai 2007, n° 06-14.264 SCI JABS 2

Commentaires

besoin de verifier:)

Écrit par : eveline toubas | 21 août 2012

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.