30 juin 2007
BANQUE MONDIALE et CIRDI
NOTE DE PATRICK MICHAUD
"CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF."
La procédure , simple, peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage
LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments)
Le CIRDI : présentation par la DREE
CONVENTIONS ET REGLEMENTS DU CIRDI
Les textes français
06:45 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : isf, cirdi, banque mondiale, world bank, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 juin 2007
ISF Les rapports MARINI
Je blogue ci dessous les rapports de Mr le Sénateur P.MARINI sur l'ISF, une mine d'info
- Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?
- Rapport d'information numéro 41, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Les sept piliers de la sagesse budgétaire
- Rapport d'information numéro 444, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Pacte de stabilité et de croissance :
- Rapport d'information numéro 277, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Rapport d'information numéro 277, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive
-
- Rapport d'information numéro 52, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- L'impôt de solidarité sur la fortune : éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale
- Rapport d'information numéro 351, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Les prélèvements obligatoires et leur évolution
- Rapport d'information numéro 55, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
14:30 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : isf, marini, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 mai 2007
L'impôt sur le capital : vers une neutralisation?
Logo de la Banque Mondiale cliquer
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) coûte cher à l'Etat et lui rapporte peu. Instauré dans une logique de solidarité - lors de sa création, l'ISF était censé financer le coût du revenu minimum d'insertion (RMI) -, son rendement s'est élevé à 3,6 milliards d'euros en 2006, soit environ 1,5 % des recettes fiscales de l'Etat.
Je précise qu’en SUISSE, un des rares pays conservant un impôt local sur le capital mais avec des droits locaux de succession en ligne direct extrèmement faibles - son rendement a été - en 2004- de 4,6 milliars FrSuisse soit de l’ordre de 2,8 milliards d’euros soit 4,6 % des recettes totales suisses ( Fédération +cantons+communes - Source Informations Fiscales Suisses juillet 2006).
Selon Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise, l'ISF serait en outre responsable depuis 2004 d'une " accélération des délocalisations fiscales " avec 649 départs en 2006 contre seulement 350 par an, en moyenne, sur la période 1997-2003.
" Le manque à gagner pour le Trésor serait d'environ 7 milliards d'euros par an, soit deux fois le produit de l'impôt ", souligne Eric Pichet, professeur à l'Ecole de management de Bordeaux, dans une étude publiée en avril dans la Revue de droit fiscal.
Face à ce constat, une réorganisation de l'ISF est nécessaire alors que ses effets pervers se font de plus en plus jour.
Deux solutions seraient possibles:
09:25 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : non résidents, français à l'étranger, isf, impot, patrick michaud, marini | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 mai 2007
Immeubles détenus en France par des non-résidents
DROIT DE SUCCESSION ET ISF
L'article 750 ter 2° du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune les immeubles ou droits immobiliers situés en France et détenus par des non-résidents par l'intermédiaire d'organismes ou de personnes morales interposées.
RAPPEL Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales
08:20 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Tags : isf, succession, fraude fiscale, non résident, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 avril 2007
ISF une société étrangère et bien professionnel
ATTENTION : REGIME PARTICULIER POUR LES SPI cliquer
I - LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Les droits sociaux détenus par les redevables domiciliés en France dans une société de droit étranger assimilable aux catégories correspondantes du droit des sociétés françaises peuvent être considérés comme des biens professionnels s'ils satisfont à l'ensemble des conditions posées aux articles 885 N à 885 R du CGI et ce en vertu de la doctrine administrative du 1er octobre 1999 (7.S.335) .
07:35 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : ISF, bien professionnel, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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