11 avril 2025
A la recherche du bénéficiaire effectif ; les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI
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Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE avait elle eu tort ou bien sa provocation a-t-elle été une source d’action ?
Par ailleurs des réflexions sur le trustee de paille c'est-à-dire au trustee qui donnerait des pouvoirs de gestion au constituant ou au bénéficiaire SONT encours ?(rapport GAFI)
Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019 , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du CE 5.06.20 423809 HOLCIM avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .
La recherche de la transparence par l OCDE
JUILLET 2024
L’OCDE et Inter-American Development Bank, ont mis en place une » boîte à outils » sur la recherche du bénéficiaire effectif afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale
«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et de cultures. » a déclaré Pascal Saint-Amans, ancien chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .
A Beneficial Ownership Implementation Toolkit
GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
Cette étude est destinée à aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre les normes du Forum mondial pour garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes d'une entreprise ou d'une autre entité juridique afin que les activités illicites ne puissent se cacher derrière des structures juridiques opaques.
Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes publics et privés puissent trouver des réponses techniques alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail
L’analyse de la réalité par TAX Justice Network
La création de SINGAPORE ON THAMES se prépare t elle déjà
Le site français Paradis fiscaux et judiciaires
TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
( CE 20.03.20 avec conclusions de Mme Nicolazo de Barmon
TVA et trust hors UE : qui est le preneur :
le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau
Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte taxable en France
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985 ...
Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au profit de son bénéficiaire désigné, alors que l’identité du constituant était ignorée. Rendu en matière fiscale, l’arrêt décide d’une taxation aux droits d’enregistrement de 60 % sur le fondement de l’article 750 ter du Code général des impôts.
Indice d'opacité financière - Résultats 2022
L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore Et surtout est une source de comparaison sur les règles de transparence..ou non
L'indice d'opacité financière complète notre indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales
16:46 Publié dans OCDE, TRACFIN et GAFI, TRUST et Fiducie | Tags : a la recherche du bénéficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Carte des pratiques et montages abusifs : trois nouveaux schémas
La tribune de la DGI intitulée « carte des pratique
s et montages abusifs » contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.
« carte des pratiques et montages abusifs »
Trois nouveaux schémas sont ajoutés :
Montage destiné à obtenir un crédit d’impôt indu
Prêts fictifs visant à dissimuler les revenus d’un trust
Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre leur situation en conformité.
15:59 | Tags : carte des pratiques et montages abusifs : trois nouveaux schémas | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
CONVENTIONS FISCALES FRANCO SUISSE - SUCCESSIONS et IMPOTS DIRECTS P Michaud , avocat fiscaliste
Patrick Michaud Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 ,
port 00 33 06 07 269 708
Les tribunes fiscales sur les relations franco suisse
ATTENTION : PIEGE FISCAL
De plus en plus de résidents EN SUISSE en matière de revenu commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
Les trois critères de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).
La convention fiscale avec la suisse ayant été abroge en decembre 2014,les residents en suisse sont soumis aux règles du droit fiscal français
ATTENTION le fait d’être résident au sens de la convention fiscal concernant l impot sur le revenu n entraine plus d’être considéré comme résident en suisse en matiere de succession
LES CONVENTIONS FISCALES AVEC LA SUISSE
Accord avec la Suisse - Libéralités
Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers
Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010
Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15
Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016
Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse
Accord amiable avec la Suisse pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)
les accords fiscaux France suisse
France Suisse /le forfait exclu du traité depuis le 1er janvier 2013
SUISSE nouvel accord d’entraide fiscale
SUCCESSION INTERNATIONALE et FISCALITE
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez
De plus en plus de résidents EN SUISSE en matière de revenu commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
Les trois critères de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).
La convention fiscale avec la suisse ayant été abroge,les residents en suisse sont soumis aux règles du droit fiscal français
ATTENTION le fait d’être résident au sens de la convention fiscal concernant l impot sur le revenu n entraine plus d’être considéré comme résident en suisse en matiere de succession
LA CONVENTION FISCALE IMPOTS DIRECTS ET IFI AVEC LA SUISSE
Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
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convention fiscale France Suisse
Section 1 : Champ d'application de la convention
Section 2 : Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
Sous-section 1 : Revenus fonciers et bénéfices agricoles
Sous-section 2 : Bénéfices industriels et commerciaux
Sous-section 3 : Revenus de capitaux mobiliers
Sous-section 4 : Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés
Sous-section 5 : Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales
Sous-section 6 : Traitements, salaires, pensions et rentes
Sous-section 7 : Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention
Section 3 : Règles d'imposition de la fortune
Section 4 : Modalités pour éviter les doubles impositions
Section 5 : Dispositions diverses
Chapitre 3 : Accord concernant les libéralités faites dans des buts désintéréssés
11:35 | Tags : convention fiscale franco suisse - successions et impots direct | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 avril 2025
le lanceur d alerte fiscale : les trois dispositifs français ; lequel choisir ? Le guide du defendeur des droits
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Patrick MICHAUD
0607269708
mise a jour avril 2025
Le Défendeur des drois a publié fin mars 2023 un guide pratique qui s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et connaître leurs droits et obligations. Il explique également comment le Défenseur des droits peut les aider.
Sur quoi peut porter l’alerte ? Auprès de qui lancer l’alerte ? Peut-on rendre son alerte publique ? Le guide répond à ces différentes questions et donne des conseils pratiques pour pouvoir lancer son alerte dans le respect des textes et bénéficier ainsi des protections.
Guide du lanceur d'alerte (03/2023
L’ analyse par Alain Ruello (les Echos)
X X X X
En France L’obligation de déclarer une infraction pénale à une autorité judiciaire est limitée. Il s’agit
-L’obligation pour « quiconque » de dénoncer une crime (article 434-1 code pénal),
-- l’obligation mais uniquement pour les fonctionnaires et les officiers publics ministériels de dénoncer les delits dont il a connaissance (article 40 code penal ),
-l’obligation pour certaines professions de declarer a TRACFIN des soupçons de fraude financières et fiscales (L 561-15 du code monétaire et financier )
D’une façon générale, l’opinion publique considérait dans sa grande majorité que la déclaration d’infraction en dehors de ce cadre legal était une pratique de délation proche d’une vengeance personnelle
Mais nos concitoyens gardent en mémoire ces periodes de delation obligatoire
9 OCTOBRE 1789 : ABROGATION DE L’ORDONNANCE DE COLBERT
Et des dénonciations anonymes ( article 4
Les dieux ont soif est un roman d'Anatole France paru en 1912, décrivant les années noires de la Terreur à Paris, France, entre l'an II et III (1793 et 1794) avec la (première )loi des "suspects"
Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects
La deuxième loi des suspects (1848)
La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy
Sous la pression des pratiques anglo saxonnes et des réflexions notamment du conseil d etat, cette position morale a été et ,de plus en plus acceptée par l opinion aujourd hui qu’une divulgation de bonne foi à une autorité publique d’une infraction ou d’une situation pouvant mettre en péril l intérêt général est justifiée notamment en ce qui_ concerne la fraude fiscale internationale organisée
Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie publique, 15 octobre 1.
I L AVISEUR FISCAL REMUNERE
II LE LANCEUR D ALERTE FISCALE NON REMUNERE
III NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES
IV VERS UN PORTAIL COMMUN D'ALERTE :DGI,TRACFIN ET DOUANES ?
14:37 | Tags : alerte fiscale . lanceur d alerte fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |