ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Droits de Mutation à titre gratuit  des Biens mis en Trust

Déclaration et paiement des droits de succession

Comment remplit une déclaration de succession  

1ère mise à jour du BOFIP (22.10.12)

 bien mis en trust pout imprimer cliquer

Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du CGI, 752 du CGI , 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.

Elles s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit à compter du 30 juillet 2011. 

Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative antérieures demeurent applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées via un trust
et intervenues avant le 30 juillet 2011.

La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).

 

 

 

Qu’en est-il des donations révélées en cours de vérification de comptabilité ?

Don manuel et présent d’usage : et révélation d une donation en cours de vérification  ??

 

MAJ DECEMBRE 2016 

Dons manuels - notion de révélation spontanée 

La Cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité. 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966 

La Cour de cassation juge ainsi notamment que: 

Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  

MAJ JANVIER 2014

Le Bofip confirme

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14 

Cour de cassation,Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.414,

Cour de cassation,Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-11.642,  

La doctrine administrative le rescrit du 3 avril 2013

le formulaire

rediffusion avec màj 

LES REGLES ADMINISTRATIVES 

 mise à jour juin 2016

Cumul de décote

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-23.301, Inédit  

après avoir énoncé que les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien, l'arrêt retient que ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l'immeuble en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ;; 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

le contentieux fiscal de l'évaluation 

Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?!

X X X X X 

Cour de cassation, civile, Ch com 3 juin 2014,
13-18.180 13-18.192, t 

Par un arrêt en date du 3 juin 2014, la Cour de cassation étudie de nouveau les modalités d’évaluation d’un bien faisant l’objet d’une donation. La Cour de cassation considère ainsi qu’une interdiction d’aliéner est sans incidence pendant le vivant du donateur  la valeur vénale du bien.

Elle estime également que la circonstance que le bien ait été donné en indivision n’affecte pas non plus la valeur vénale dès lors que cette indivision résulte de la donation : le bien n’était en effet pas affecté d’indivision à la date de sa transmission.

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Le droit fiscal n’est pas le droit civil 

La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers. Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers » ?

La doctrine administrative  depuis le 13.09 2012

Par un arrêt de  principe d'Assemblée Plénière en date du 2 octobre 2015 , rendu en matière fiscale , la Cour de cassation confirme que les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont des meubles en matière de droits de succession avec MONACO

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin 

"Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'en vertu de la hiérarchie des normes, il convient de se référer, d'abord, aux conventions internationales ;

après avoir retenu à bon droit que les parts de la société monégasque constituaient des biens incorporels de nature mobilière et qu'au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, la société Cogest relevait de l'article 6, qui vise les actions ou parts sociales, et prévoit que, si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l'un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat, et non de l'article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'échange de lettres invoqué par le moyen, que l'imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet Etat et non de la France ; que le moyen n'est pas fondé" 

  Convention avec Monaco de 1950 - successions (format PDF)

ATTENTION  aux  rares traités fiscaux sur les successions 

lLes SIX définitions fiscales des Sociétés à Prépondérance Immobilière 2014 

Société à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale 

Pour imprimer la tribune       pour lire   

Rappel en droit internationale privé 

La Cour de cassation confirme le principe de droit international privé selon lequel les parts d'une société étrangère, en l’espèce une société anonyme de droit suisse, constituent des valeurs mobilières alors même que l’actif unique de la société était un immeuble situé en France. Les parts de cette société à prépondérance immobilière sont donc soumises au droit successoral du domicile du décédé, en l'espèce domicilié en France et non au droit de la société, en l’espèce la Suisse.

 Il convient de noter que la propriété en direct de l’immeuble n’aurait pas changé la règle de droit puisque celui-ci était situé en France. Ce n’est que dans la situation d’un domicile du décédé autre que la France que le droit successoral aurait été différent. Les spécialistes initiés à ces situations comprendront les intérêts d'abord juridiques d’acquérir un immeuble par l’intermédiaire d’une société, éventuellement une société civile de droit français, et ce afin d’une part de faire coller la situation successorale à la loi du domicile et d’autre part de bénéficier des traités fiscaux signés en la matière  

Cour de cassation, Ch civ 1, 20 octobre 2010, 08-17.033,

Par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément au paragraphe 2 de son article 6,  ladite convention cesse d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. 

Liste des conventions fiscales successorales 

Ce document établi en 1999 est toujours d’actualité et révèle les rares états conventionnés –mais politiquement influents - qui bénéficient encore d’une convention succession similaire à celle de la suisse. L’incidence des conventions internationales est analysée en quelques lignes dans un Bofip du 12 septembre 2012 §420 

Le 24 décembre, notre administration a fêté cette nouvelle en diffusant une note d'actualité rappelant les conséquences de cette dénonciation au 1er janvier 2015

la note d'actualité du 24 décembre 2014

pour nous contacter cliquer 

Publication de la note verbale au JO du 1^er novembre 2014

La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour  les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Les 3 autres conventions fiscales signées entre la France et la suisse

Ainsi, à compter de cette date, les règles de droit interne s'appliquent sans restriction

50 questions pratiques sur les successions françaises 

succession et donation les calculs    

Le barème français 

Le droit fiscal  interne des successions en France 
applicable avec la suisse

).

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI),

Règles fiscales  de territorialité de l'impôt sur les successions
applicable avec la suisse

Le tableau de la territorialité  fiscale 

Dans des situations éventuelles de double imposition, les dispositions de l'article 784 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer

Imputation des impôts de successions acquittés à l’étranger

Jusqu'au dernier moment nous avons pensé que la real politik allait prendre le dessus sur l’ideal politik  

Nous nous sommes trompés ( lire notre position )

La France a dénoncé mardi 17 juin 2014 la convention signé en 1953
 sur les successions avec la Suisse.

A compter du 1er janvier 2015, les immeubles situés en France détenus directement ou indirectement et les valeurs mobilières françaises, cotées ou non cotées détenues en suisse par des résidents en suisse ainsi que les héritiers domiciliés en FRANCE  seront  donc imposables aux droits de succession en France 

La circulaire d’application à compter du 1^er janvier 2015

Délais pour souscrire la déclaration de succession (BOFIP du 30.10.14)

Que vont donc conseiller les banques suisses ?
vendre ou acheter ?

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 
 Par Alexis Favre cliquer 

La nouvelle définition de la demande groupée (24 mars 2014)

Dans la présente loi, on entend par:

 

c. demande groupée: une demande d’assistance administrative qui exige des  renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de  comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises.

 

Les conséquences –mais pas toutes – analysées par le SIF de la  Suisse 

La mission du SIF suisse   Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale. 

Le tableau de la territorialité  fiscale    clique 

Liste (non à jour) des conventions fiscales successorales
 similaires à celle de la Suisse  cliquer
La France va-t-elle les révoquer ??

Je reprends ci dessous la tribune de notre ami  Alexis Favre

Vide juridique dès 2015

La France a dénoncé mardi 17 JUIN 2014 a convention de double imposition sur les successions. L’ambassadeur de France à Berne, Michel Duclos, a remis mardi une note au DFAE, annonçant la résiliation de cet accord vieux de 61 ans. «A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit en matière de successions», résume le Département des finances, qui «regrette» la décision française.

Michel Sapin, ministre français de Finances, est attendu à Berne le 25 juin prochain.

L’accord actuel prévoyait une imposition sur la base du domicile du défunt, et non sur celui de l’héritier. Jugeant ce régime éculé, la France avait annoncé, en 2011, vouloir dénoncer le texte. Craignant le vide juridique, la Suisse était parvenue à convaincre la France de renégocier un texte. Fruit de deux rounds de négociations, celui-ci changeait le paradigme: les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse pourraient être taxés par la France sur l’ensemble de sa succession, y compris les immeubles situés en Suisse.

Visite le 25 juin

Opposé à cette nouvelle donne, le Conseil national avait refusé, en décembre 2013, de ratifier le nouveau texte. En mars, le Conseil des Etats avait préféré renvoyer le texte au Conseil fédéral avec mandat de renégocier. Mais toute renégociation étant exclue par la France, le National a confirmé, le 4 juin, son refus d’entrer en matière. La question devait être tranchée en septembre par le Conseil des Etats, mais la France a pris les devants: si elle avait laissé passer le délai du 30 juin, le régime actuel serait resté en vigueur jusqu’en 2016 au moins, une éventualité inenvisageable pour Paris.

Le vide juridique aura des conséquences: dès 2015, la France imposera comme elle l’entend les héritiers qui résident sur son territoire, même si la succession est également imposable en Suisse. Une situation inconfortable qui sera certainement au menu des discussions entre Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français, Michel Sapin, dont la visite en Suisse est fixée au 25 juin.

Le ministre français a annoncé en mars 2014 que la france allait dénoncer ,à défaut d'accord sur le nouveau projet le traité de 1953 signé avec la suisse et ce pour le 1er janvier 2015 

ATTENTION les conséquences financières pourraient être désastreuses pour un gain budgétaire minime (60M€ ?)

Une nouvelle fois le combat entre idéologie khmer 
et pragmatisme financier refait surface 

 Note de P Michaud: nous ne pensons pas que le traité sera  dénoncé avant le 1er juillet les conséquences financières  indirectes seraient en effet trop lourdes pour une recette budgétaire symbolique , mais en contrepartie la France obtiendrait un droit élargi de demandes groupées .Par ailleurs une nouvelle négociation serait annoncée dans le cadre de la convention modèle  OCDE sur les immeubles et une nécessaire modification de l'article 750 ter CGI pour exonérer toutes les valeurs mobilières cotées détenues par des non résidents .Nous verrons bien

Mixhel Sapin se rendra à berne fin juin cliquer

qui est Michel Sapin ?

Le motif officiel ; analyser la date el modalités de mise en’application de l’échange automatique

Le motif officieux ; mettre en place les textes sur les demandes groupées a défaut de révocation de la convention de 1953 – qui à mon avis ne sera pas révoqué compte tenu des risques financiers et SURTOUT abroger les accords de février 2010 sur l'interprétation du protocole additionnel qui sont une entrave à un échange efficace de renseignements  notamment dans le cadre de la surveillance de l’utilisation de la monnaie électronique par TRACFIN depuis le 1er avril 2014.Comme le rappel A FAVRE, une nouvelle convention sera nécessaire

Les premières interprétations administratives du protocole additionnel

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf   

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 

Par Alexis Favre cliquer

tant que la question des demandes groupées n’est pas réglée de manière bilatérale, «la Suisse ne peut pas traiter les demandes groupées de la France», estime  Anne Césard  la porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, toutefois, et à lire les termes de l’arrêté de 2011, un protocole ou un échange de lettres suffiraient à lever l’obstacle.(source A F )

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011

la demande groupée ; définitions et pratiques  

juin 2014

 Le conseil national rejette le projet de traite sur l’accord France suisse 

Les débats en direct ; les héritiers de GUILLAUME TELL sont très remontés 

 DECLARATION DE SUCCESSION

les BOFIP

Délais pour souscrire la déclaration de succession (BOFIP du 30.10.14)

Succession internationale: lieu d'imposition Du nouveau??? 

les tribunes EFI sur les successions

Questions pratiques en droit successoral France- Suisse 
et le règlement européen sur les successions

Déroulement et règlement de la succession

Calcul des droits de succession et de donation

Déclaration et paiement des droits de succession cliquer

Déclaration rectificative de succession  

déclaration des dons manuels

50 QUESTIONS PRATIQUES par Claude Guillot  Mars 2009

La déclaration de succession en 50 questions pratiques.

1. L’importance du fait générateur..

2 Dans quel cas le dépôt de la déclaration desuccession peut-il être différé au-delà du délai de l'article 641 du CGI ?

3 Dans quels cas une déclaration de succession doit-elle être suivie d’une déclaration complémentaire ou rectificative ? .

4 A quelles conditions un rehaussement de valeur par déclaration rectificative est-il opposable à l’administration au niveau de la plus-value liée à la vente du bien successoral ?.

5 Quel avantage représente pour l’administration la possibilité d’invoquer une présomption de propriété ?

les 45 autres questions à la suite 

À compter du 1er juillet 2014, pour les contrats dénoués par décès les montants perçus par bénéficiaire seront taxés après l’abattement de 152 500 euros selon le barème suivant :

• 25% de droits sur une tranche de 700 000 euros
• 31,25% au-delà.

Est créé un contrat « vie-génération » ouvert à tous mais visant particulièrement ces patrimoines les plus importants. En effet, ceux qui accepteraient via ces contrats une prise de risque supérieure (investissements à 33% au moins dans des secteurs jugés « utiles au développement de l’économie » comme le logement social ou intermédiaire, les PME et ETI ou l’économie sociale et solidaire), bénéficieraient sous certaines conditions lors de la transmission des capitaux, d’un abattement de 20% pour le calcul de la taxation des capitaux décès  (article 990 I du Code général des impôts), ensuite de l’abattement forfaitaire de 152 500€ et de l’application du barème revu à la hausse.

 Comment remplir sa déclaration de succession 

La déclaration 2075 A en cas d'assurance vie

Fiche pratique ; assurance vie

Cas d'exonération

Quel que soit le montant des primes versées et du capital décès, les sommes versées au décès échappent à toute taxation quand le bénéficiaire est :

1º le conjoint survivant

2º le partenaire lié au défunt par un PACS (art.796-0 bis CGI)

3º le frère ou la soeur, célibataire, veuf, ou divorcé, à la double condition (art. 796-0 ter CGI) :

- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

§                          Art. 757 B du Code général des impôts

§                          Art. 990 I du Code général des impôts

§                          Art. 796-0 bis du Code général des impôts

§                          Art. 796-0 ter du Code général des impôts

 Assurance vie et mutations à titre gratuit.doc

   Nouvelle convention franco suisse sur les successions   

La convention de 1953 a rendu heureux  de nombreux héritiers suisses et français  du moins financièrement:::!!!Mais par quel texte va t elle être remplacée??  

Suisse   Convention avec la France en matière d’impôts sur les successions  
CLIQUER 

Le Conseil National rejette l’accord fiscal avec la France 

Convention franco-suisse: un non pour le principe

Le Conseil national a suivi jeudi matin 12 décembre 2013 l’avis de sa Commission de l’économie et des redevances en refusant, par 122 voix contre 53 et 11 abstentions, d’entrer en matière sur la nouvelle convention sur les successions avec la France. 

Avec pour toile de fond de multiples discussions en cours à propos de fiscalité, les députés ont mis en avant la souveraineté fiscale.

Même si le Conseil des Etats doit encore se prononcer, la netteté du score condamne définitivement cet accord hautement controversé.

Les débats en direct 

On s’oriente vers une abrogation unilatérale de la convention pour le 1^er janvier 2015 sauf si d’ici là.. 

Le refus du Conseil national condamne la convention franco-suisse. Une décision tranchée qui n’apporte aucun avantage aux héritiers mais sauve l’honneur. Paris regrette, mais réserve pour l’heure sa réaction formelle Par Alexis Favre Berne  

Bercy joue l’apaisement. Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des finances, «a pris acte avec regret» du rejet du texte (le communiqué officiel ) et s’en est remis à la décision du Conseil des Etats.  Par Catherine Dubouloz PARIS 

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles Par Alexis Favre cliquer

 

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre

les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011

Un changement de répartition de bénéfice est il

une donation indirecte ?

lire aussi

Un abandon d’usufruit est il une donation imposable ??

Un coup d’accordéon peut il être une donation déguisée ?

 Telle est la question à laquelle la cour de cassation a répondu par la négative le 18 décembre 2012 

Cour de Cassation Ch.com 18 décembre 2012 N° 11-27745

statuant ainsi, alors que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte que M. et Mme X..., n’ayant été titulaires d’aucun droit, fût-il affecté d’un terme suspensif, sur les dividendes attribués à leurs enfants, soumis à l’imposition litigieuse, n’ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet, la cour d’appel a violé les textes susvisés 

L'ADMINISTRATION CONFIRME PAR 

Le BOFIP DONATION du 11 décembre 2013

Note EFI  cette définition s'applique pour les dossiers de régularisation 

§ 100 L’insertion d'une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d'une donation indirecte.

 rediffusion avec maj Le démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les avantagesd économiques et financiers que ce régime   légal peut apporter à défaut de financement bancaire

Un usufruit très temporaire mais abusif

ce régime fiscal a été profondément modifié en décembre 2012

mise à jour 2013

 Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), 
 

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire  clisuer 
 

La cession d’un usufruit à une société est toujours temporaire

Question N° : 15540 de M. Jérôme Lambert cession d'usufruit
 Réponse  du 02/07/2013 

Mise à jour septembre 2012

 La cession temporaire d’un usufruit est elle une plus value LT ou un bénéfice ordinaire ?

CAA  DE LYON, 2ème chambre  12/06/2012, 11LY01293, n

Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions  

RÈGLEMENT (UE) N o 650/2012 du 4 juillet 2012   relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Un résumé rapide

succession france suisse.pdf

par Me Dominique Naz, Notaire à Douvaine,
chargé d’enseignement à l’Université de  Grenoble

Me José-Miguel Rubido, Notaire à Genève, docteur en droit

Cette étude extrémement complete nous a ete fournie gràce à notre ami Christian nous pouvons tous le remercier

Le règlement d’une succession, en particulier d’une succession internationale, peut s’avérer extrêmement complexe. Au-delà de problèmes purement juridiques,  notamment de droit applicable ou de droit fiscal, le praticien chargé du règlement  d’une succession internationale se trouve souvent confronté à des questions pratiques.

Notamment, comment faire reconnaître dans son pays un testament qui se trouve à l’étranger? Comment légitimer à l’étranger les héritiers? Quelle est l’étendue du pouvoir de l’exécuteur testamentaire à l’étranger?

II. Principes généraux en droit international privé

REGIMES FISCAUX DE FAVEUR

POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS MOBILIERS 

 pour imprimer cliquer