ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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     Imposition en france des sociétés étrangères
mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé

La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf

Nos cours continuent à rappeler que les sociétés étrangères possédant des immeubles en France mis à la disposition des associés sont imposables à l’impôt sur les sociétés et ce de la même façon que le sont les sociétés de droit français 

XXXXX 

Par une décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme l'imposition entre les mains de personnes physiques, au moyen de la qualification de revenus occultes, de la quote-part du résultat d'une SCI mettant à leur disposition un ensemble immobilier à usage d'habitation, à hauteur de la fraction du capital de cette SCI détenue par une SOPARFI  Luxembourgeoise  passible de l'IS.  

Conseil d'État ° 399010 3ème - 8ème chambres réunies 11 octobre 2017

D...détient en usufruit 319 des 320 parts sociales de la société compagnie privée de l'étoile (CPE), dont le siège est situé au Luxembourg ; 90 % des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) du Moulin de Normandie sont détenues par la société CPE et le solde, soit 10 %, par M. et Mme D...; la SCI du Moulin de Normandie a, au cours de l'année 2009, mis gratuitement à disposition des intéressés un ensemble immobilier à usage d'habitation, situé à Appeville-Annebault dans l'Eure ; l'administration a imposé, entre les mains de M. et Mme D..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à concurrence de la part de bénéfices de la SCI revenant à la société CPE, l'avantage en nature résultant de cette mise à disposition gratuite constitutif, en application des articles 109.1. 2° et 111. c du code général des impôts de revenus distribués ; 

Le Conseil d'Etat précise notamment, sur le fondement des articles 8 et 218 bis du CGI, que: 

"Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une société de personnes qui exerce son activité en France et dont une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution de revenus imposables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers"

la suite dessous

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 patrickmichaud@orange.fr

Le conseil d état a rendu récemment plusieurs décisions concernant les revenus occultes : en juin une décision sur la définition du revenu occulte, en octobre une décision sur la compatibilité de l amende de 100% avec la convention EDH et en septembre 2019 une décision  sur la responsabilité du dirigent qui vient d’être  commentée le 23 décembre  par la DGFIP

LES TRIBUNES EFI SUR LES DISTRIBUTIONS OCCULTES

I

MAITRE DE L’AFFAIRE et revenus distribués occultes
:definitions,le principe d'application et la nouvelle exception
 (ce 29.06.20 et Conclusions Victor

II

Une amende fiscale de 100% est elle compatible avec la convention EDH
CE 21.10.20 avec conclusions VICTOR

Afin d’assurer le recouvrement des impositions dues  sur des revenus distribues occultes, le législateur a établi d’une part une lourde amende si la société ne désigne pas le bénéficiaire effectif des distributions  occultes et d’autre part une  solidarité fiscale du dirigeant

III LA JURISPRUDENCE DE 2019 ET LE BOFIP DE DÉCEMBRE 2020

En septembre 2019 , le conseil a jugé que la pénalité pour distribution occulte de revenus ne pouvait pas etre  remise en cas d'ouverture  d'une procédure collective antérieure à la mise en recouvrement ; decision commentée par la DGFIP le 23 décembre 2020

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Le conseil  d état confirme  que l’amende de 100%  en cas de non-désignation des bénéficiaires de revenus distribués  est conforme à la Convention EDH

CE N° 441126 et N° 441132   du 21 octobre 2020

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Analyse du conseil d etat

CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, rapporteur public

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS

UNE NOUVELLE PROCEDURE

La question préjudicielle fiscale devant la CEDH

Les jurisprudences fiscales de la CEDH

• Annulation d’une amende fiscale'disproportionnée" par application DIRECTE
   de la Convention EDH  (CE 10.03.20 avec conc VICTOR)
• 
  Ne pas oublier le droit d’autosaisine deLa Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

 L’amende fiscale de 100% prévue à l’article 1759  du code général des imUne amende fiscale de 100% est elle compatible.docpôts en cas de non-désignation des bénéficiaires de revenus distribués, est elle compatible  avec l’article 1^er du premier protocole additionnel à la  Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

La distinction entre les revenus distribués réguliers ou occultes. 1

La recherche du bénéficiaire effectif. 2

1. a) en cas d’existence d un maitre de l’affaire. 2
2. b) A défaut d’identification du maitre de l affaire. 2

La sanction du défaut de réponse. 2

En cas de refus du redressement par le bénéficiaire. 3

Solidarité des dirigeants. 3

La question posée au conseil d’état  était la suivante. 3

A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

dans le cadre d'une vérification de comptabilité , l'administration fiscale a notamment considéré que la société Garovito Construções LDA, dont le siège se trouve au Portugal, disposait en France d'un établissement stable non déclaré .

Tirant les conséquences de cette vérification, l'administration a regardé M. B... comme le maître de l'affaire exploitée en France et, par suite, imposé entre ses mains les bénéfices ainsi reconstitués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 

Nos vérificateurs, protecteurs de notre budget  ont donc redressé directement le maitre de l affaire au lieu d’imposer la maison mère portugaise. En effet dans de nombreuses situations similaires les maisons mères étrangères d’un établissement stable occulte en France n hésitent pas à se mettre en faillite pour échapper aux impôts français ...L’intérêt de notre budget était donc de responsabilisé fiscalement directement le maitre de l affaire plus solvable surtout dans le cadre de l efficace assistance au recouvrement 

Et il est donc plus efficace de taxer directement le maitre de l affaire 

la CAA de NANCY du 20 novembre 2018   a confirmé la position de  l'administration fiscale qui avait pu à bon droit considérer que les bénéfices réalisés par l'établissement stable en France de la société de droit portugais Garovito Construções LDA devaient être regardés comme appréhendés par M. B... en sa qualité de maître de l'affaire et être imposés entre ses mains en tant que distributions occultes en application du c de l'article 111 du code général des impôts.

Le conseil d état annule avec renvoie MAIS avec réserve en demandant à la cour un autre grille d’analyse pour une application directe du 111 CGI

Conseil d'État  N° 427222 9ème - 10ème chambres réunies 7 octobre 2020

les conclusions du rapporteur public ne sont pas disponibles?

2 Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) "

.3. Les bénéfices reconstitués à raison de l'activité qu'une société étrangère exerce en France par l'intermédiaire d'un établissement stable ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

La CAA aura donc à apporter des elements de fait complémentaires pour confirmer l imposition directe A SUIVRE 

le commentaire de notre ami Xavier

Il me semble évident qu'une étape avait été ratée: il faut établir que les bénéfices non déclarés en France ont été désinvestis (notamment il se peut qu'ils aient été déclarés au Portugal), c'est seulement dans ce cas qu'on peut les attribuer au maître de l'affaire. Il faut donc que les parties aient la possibilité de débattre de ce point, il fallait donc renvoyer

La question de la preuve et des présomptions, sujet déjà pas évident en droit interne, soulèvera alors des questions à ma connaissance inédites, qu'on discutera peut-être à nouveau en cassation?

Les deux situations a analyser par JANUS 

La position de Xavier peut être nuancée car à mon avis il existe deux situations de cette évasion fiscale rampante mais de plus en plus en fréquente

A- La maison mère étrangère détenue par un non résident et ayant un établissement stable occulte en France, c’est la situation analysée par le conseil d etat

L’associe non resident ne peut etre impose en France que si l adminsiration apporte la preuve d’une mise a sa disposition des bénéfices réalisése en France

B- La maison mère étrangère détenue par un résident et ayant un établissement stable occulte en France.

L’associe résident qui dirige son offshore de France –montage d évasion très utilise- sera directement impose sur une la présomption de distribution attachée  au maitre de l affaire

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 patrickmichaud@orange.fr

Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.

 La pandémie de coronavirus a fini d’achever les finances publiques du pays, conduisant l’État à une incapacité de réagir efficacement dès le début d’une crise majeure.

Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous livre une explication : 5 millions de fantômes bénéficiant indûment des prestations sociales françaises représentant des dizaines de milliards d’euros volés chaque année…

Dans son ouvrage Charles PRATS, magistrat, est entrain de briser l’omerta sur l absence de débat sur le contrôle des prélèvements obligatoires sociaux de  la France  qui représentent 54.6% soit 600MM€ des PO totaux  loin devant les PO d’état (28.5%). cette  absence de contrôle est contraire au principe constitutionnel  de l égalité devant les charges publiques, créent une forte inégalité en matière de concurrence et nuisent à la création, en France, d’emplois officiels et non dissimulés

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

Le juge Prats, en brossant le catalogue des fraudes sociales qui gangrènent notre pays, prononce un réquisitoire cinglant, étayé de documents et rapports d’État édifiants occultés depuis des années : comment « Abu Allocs », un des fondateurs belges de Daech en Syrie, est venu s’inscrire frauduleusement à la Sécu en France ; comment nous avons plusieurs centaines de titulaires de cartes Vitale actives âgés de plus de cent-vingt ans ; comment les retraités fantômes à l’étranger nous volent des fortunes ;comment un tiers des 21 millions de personnes nées à l’étranger et immatriculées à la Sécu l’auraient été sur la base de faux documents ; comment, finalement, l’État reconnaîtra du bout des lèvres à l’été 2020 qu’il ne connaît pas l’identité de près de 2,5 millions de bénéficiaires de prestations sociales dans notre pays.

À l’heure des hausses des impôts et taxes imposées à tous les citoyens pour relever la nation, une urgence absolue : reprendre l’argent public de la poche des fraudeurs avant de chercher à en prendre plus dans celle des contribuables fra.nçais.Charles Prats est aujourd’hui vice-président au tribunal de Paris après avoir été inspecteur des douanes, juge d’instruction et magistrat chargé de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales au ministère des Finances

Rapport de la cour des comptes  (septembre 2020 )

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Communiqué

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.

Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales

La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori dès la gestion courante des prestations.

LA France UN PARADIS SOCIAL

Les comparaisons  de l OCDE

Les dépenses sociales - qui recouvrent notamment les retraites, les prestations dans la santé ou encore les allocations chômage par exemple - se sont élevées à 31,2% du produit intérieur brut (PIB) en France en 2018. alors que la moyenne OCDE est de 20%

La France reste ainsi le plus généreux en la matière, selon les données publiées le  mercredi 23 janvier par l'OCDE.

Dépenses sociales ocde en  % du PIB, 2018  

les prélèvements correspondant sont en priorité assis sur le travail

Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche   

La fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale
 Combien coûte t elle vraiment ? Comment l'éviter ?

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Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate «  analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant  provenant 
d’une part d’une société luxembourgeoise et
d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478

Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public

commentaire du conseil

En application des articles 109, 111 et du 3° de l’article 120 du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.

 En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause. CE, 27 décembre 2019, M. et Mme G…, n° 420478, B.

La situation de fait

M et Mme D..., qui détiennent l'intégralité du capital de la société Compagnie privée de l'Etoile (CPE), société holding de droit luxembourgeois, 35% du capital de la société privée de l'Etoile (SPE) et 10% du capital des sociétés civiles immobilières françaises CPE Breteuil et CPE Trayas, ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle.

A l'issue duquel le service leur a notifié des rehaussements, sur le fondement de l'article 120 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2006 et 2007, à raison de versements effectués par les sociétés CPE et SPE par voie d'inscription de sommes au débit et au crédit du compte courant d'associé détenu par M. D... dans chacune de ces sociétés et des avantages en nature constitués par la mise à disposition gratuite par les sociétés CPE Breteuil et CPE Trayas, en 2007 et 2008, de logements situés respectivement au 12, avenue de Breteuil à Paris, et au " Domaine des Roches rouges " à Saint-Raphaël (83700) ;

M et Mme D...ont, en conséquence de ces rectifications, été assujettis au titre des années 2006 à 2008 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majorées des intérêts de retard, des pénalités de 10 %, prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et de 40%, prévues à l'article 1729 de ce code s'agissant des distributions de la société CPE ;

Ces rectifications concernent

d'une part une somme de 3 millions d'euros correspondant à des prélèvements effectués par M. B... sur son compte courant dans la société luxembourgeoises Compagnie privée de l'étoile (CPE), dont il détient en usufruit 319 des 320 parts, et ce conformément à l'article 120 du code général des impôts :   

d'autre part, une somme de 1 054 526 euros inscrite en 2006 au crédit du compte courant de M. B... dans la Société privée de l'étoile (SPE), dont il est associé avec la société CPE et ce conformément à l'article 109 du code général des impôts

la decision du conseil 

- Concernant  la distribution par la LUXCO  Compagnie privée de l'Etoile (CPE) :non imposable

-Concernant la distribution de l ecart de reevaluation versées par la société française SPE :imposable

lire dessous

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Nos 3812 vérificateurs de contrôle fiscal externe (lire rapport cour des comptes page 17), chargés de protéger  les recettes fiscales de la France ( le résultat d’execution du budget au 30.10.19 cliquez informés notamment  par TRACFIN ou notre robot renifleur de fraude recourent  fréquemment à des taxations d‘office pour activiste occulte avec une pénalité de 80% et un delai de reprise de de10 ans

Le conseil  d  etat dans un arret du 4 decembre 2019 protecteur des libertes  nous rappelle les conditions d’application de cette sévére disposition   MAIS AUSSI  le droit pour le contribuable de renverser la présomption de fraude

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420488

Activités occultes. Les preuves contraires ( CE 04.12.19 )
pour imprimer avec les liens cliquez

La notion d'activité occulte. 1

Les trois caractéristiques de la procedure d’activite occulte. 1

L’ absence de notification préalable d’une mise ne demeure. 1

Prorogation du délai de reprise à 10 ans. 1

L amende de 80%.. 2

La charge de la preuve / comment le contribuable peut il renverser la presomption ?. 2

L’erreur peut provenir 2

A d’une absence de jurisprudence ou de doctrine administrative. 2

B d’un imposition normale  et régulière à l etranger 3

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La recherche du renseignement 
est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009 

Il s’agit donc pour les services de recherche d’appréhender :
 – tant la fraude émanant des entreprises (par exemple activité occulte, délocalisation fictive à l’étranger, établissements stables, fraudes au siège social) que des particuliers (par exemple fausse domiciliation à l’étranger) ;
– les différentes manifestations de fraude, de la plus banalisée (minoration de chiffre d’affaires) à la plus sophistiquée (utilisation de sociétés écrans localisées dans des paradis fiscaux), qu’elle soit individuelle (activité dissimulée, fausses factures) ou le fait de plusieurs personnes (escroqueries à la prime pour l’emploi [PPE], carrousel) ;

– la fraude dans toutes ses dimensions géographique, locale (contrôle de billetterie des spectacles locaux), nationale (sous-traitance fictive, activités occultes via internet), voire internationale (détection des carrousels par le biais du contrôle de facturation ou commerce intracommunautaire de véhicules automobiles) ;
– l’ensemble des secteurs socio-professionnels à risque. 

MISE A JOUR AVRIL 2019

Rendement ISF  1291 MM€ en 2018 versus 5 067MM€ en 2017

RM Jean-Pierre PONT JOAN du 2 avril 2019, question n°15255

MAIS quel est le nombre de déclarations déposées c'est-à-dire quelle est le coût administratif de ce petit impot?

Le répartition du contrôle fiscal externe 
par montant de redressements cliquez 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017

mise à jour janvier 2019

Sans tambours ni trompettes,
 une nouvelle politique serait elle  en train de se mettre en place ??? 

Pour la fraude de quartier (terme de B Dalles(Trafin) ou du « maçon turc »  cf cour des comptes) dont le cout budgétaire de vérification est relativement très élevé vers contrôle si possible consensuel avec le droit a l erreur

Pour la fraude organisée interne ou internationale vers un contrôle souvent à finalité pénale avec l assistance technique humaine et surtout budgétaire des parquets qui n’ont pas froids aux yeux pour rechercher  et les preuves grâce à l’immense panoplie des procédures pénales et les complices ou initiateurs de ces montages souvent à la Tournesol

Les Officiers fiscaux judiciaires ( OFJ)pourront , des juin prochain ,les assister notamment pour éviter des erreurs de procédure  ( cf aff Widelstein ou autres) dans les 2000 nouvelles affaires « dénoncées « par an au parquer depuis le 23 octobre 2018 

Mais aucune politique de prévention n’est à ce jour annoncée ??

Lutter contre la fraude : la fin des tabous

Discours de Gérald DARMANIN,
 Ministre de l’Action et des Comptes publics 

Pourtant, nous pouvons faire beaucoup mieux dans nos processus de détection. Dans le contrôle fiscal toujours, 25% des dossiers se concluent par une absence de redressement ou des redressements de très faibles montants. C’est non seulement un gâchis de ressources pour l’administration, mais un dérangement inutile pour des contribuables de bonne foi.

Or, nos données fiscales et sociales constituent une mine d’or que nous n’exploitons pas encore suffisamment, et qui, si nous savons les utiliser à bon escient, doivent nous permettre de ramener ce 25% le plus proche de 0 possible d’ici quelques années. 

Depuis le 24 octobre 2018, l’administration fiscale a l’obligation de « dénoncer « aux procureurs de la république  les faits de fraude fiscale présumée visée à l’article   228 du livre des procédures fiscales et ce pour les rectifications adressées postérieurement  à dette date concernant donc des situations antérieures (une loi de procédure pénale est d’application immédiate en vertu de l article  112-2 du code penale

La question est de savoir si les tribunaux judiciaires ont été adaptés pour recevoir environ 3600 plaintes par an alors que le ministère de la justice est en profonde crise financiere comme le  revele un rapport de la cour des comptes de décembre 2018 

Enquête de la cour des comptes sur la mesure de l’activité et l’allocation des moyens
des juridictions judiciaires

 

 recommandations_ de la cour_des_comptes.pdf

 

Gérald DARMANIN‏ Compte certifié @GDarmanin

 Heureux d’installer la première promotion d’officiers fiscaux judiciaires qui formera en juillet la police fiscale. L’action et l’engagement de ces agents pionniers sera décisive pour renforcer la lutte contre la #fraude fiscale.

le rapport DGFIP d 'octobre 2019

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale

L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017 

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements    

 25 505 contrôles externes (soit 53 % des contrôles) sont  inférieurs  à 30.000 € en base et  ont rapporte 209567 M€ y compris remboursements  (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne (le médian seul chiffre valable reste inconnu).°et  6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83%  des droits rappelés 

. Compte tenu des enjeux politiques et budgétaires majeurs de cette mission, cet effectif a été stabilisé depuis quelques années et leur formation soutenue.  

Un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières sera mis en place à compter du 1er juillet 2019. Il regroupera, sous la direction d'un magistrat unique, les officiers des douanes judiciaires (ODJ) du SNDJ et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, des délits de fraude fiscale et douanière en mettant en œuvre des prérogatives judiciaires notamment les écoutes téléphoniques ou être entendu comme témoin dans le cadre la nouvelle procédure de plainte pour fraude fiscale ( art 36  loi du 23 octobre 2018.

La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF) le BOFIP du 07.02.18 

L'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 

POLICE FISCALE : SES NOUVEAUX POUVOIRS 

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 Dans un arrêt du 21 juin 2018, le conseil d état rejette la qualification d’activité occulte pour un exercice durant lequel « ni la jurisprudence et l'administration fiscale n’avaient  expressément estimé que de de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu. » 

Conseil d'État N° 411195 21 juin 2018 

Analyse du conseil d état

l' Administration fiscale ayant fait usage du délai de reprise applicable en matière d'activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés par une personne à raison de son activité de joueur de poker. Ce délai n'était pas applicable au motif que le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu. 

CAA PARIS  16PA02189 du 6 avril 2017, 

1 - Prescription du droit de reprise de l'administration en cas d activité occulte 

La notion d’activité occulte§ 120 du  BOFIP du 2 septembre 2015 

Découverte d’une activité occulte.

 Lorsqu’une activité occulte est découverte ou que sont mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, au cours d’un ESFP, le vérificateur est autorisé à en tirer toutes les conséquences fiscales, sans avoir à procéder à une vérification de comptabilité (LPF art. L. 47 C). 

MAIS

 Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué par le ministre que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au titre de l'année 2009, par M. B...à raison de son activité de joueur de poker. En jugeant que ce délai n'était pas applicable au motif que le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. Le ministre de l'action et des comptes publics n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 

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L’article 1759 du CGI dispose que  les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240,elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. 

Le BOFIP sur les distributions occultes 

Mais l’amende est elle justifiée lorsque le « révélateur n’est pas « dument « mandaté ?