ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) coûte cher à l'Etat et lui rapporte peu. Instauré dans une logique de solidarité - lors de sa création, l'ISF était censé financer le coût du revenu minimum d'insertion (RMI) -, son rendement s'est élevé à 3,6 milliards d'euros en 2006, soit environ 1,5 % des recettes fiscales de l'Etat.

Je précise qu’en SUISSE, un des rares pays conservant un impôt local sur le capital mais  avec des  droits locaux de  succession en ligne direct extrèmement faibles - son rendement a été - en 2004- de 4,6 milliars FrSuisse soit de l’ordre de 2,8 milliards d’euros soit 4,6 % des recettes totales suisses ( Fédération +cantons+communes - Source Informations Fiscales Suisses juillet 2006).

Selon Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise, l'ISF serait en outre responsable depuis 2004 d'une " accélération des délocalisations fiscales " avec 649 départs en 2006 contre seulement 350 par an, en moyenne, sur la période 1997-2003.

A lire le Rapport MARINI

" Le manque à gagner pour le Trésor serait d'environ 7 milliards d'euros par an, soit deux fois le produit de l'impôt ", souligne Eric Pichet, professeur à l'Ecole de management de Bordeaux, dans une étude publiée en avril dans la Revue de droit fiscal.

 Face à ce constat, une réorganisation de l'ISF est nécessaire alors que ses effets pervers se font de plus en plus jour.

Deux solutions seraient possibles:

 DROIT DE SUCCESSION ET ISF

LE VADEMECUM DE PMICHAUD.

L'article 750 ter 2° du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune les immeubles ou droits immobiliers situés en France et détenus par des non-résidents par l'intermédiaire d'organismes ou de personnes morales interposées.

 RAPPEL Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales

• Article 750 ter 2° du Code général des impôts 

• Instruction 7 G-5-99 du 26 avril 1999    
    
  
•  Doctrine administrative 7 G-2141 du 20 décembre 1996

ÉRIC WOERTH - MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le MINEFI cliquer pour lire

« Nos mesures fiscales ne sont pas un coût mais un investissement » LES ECHOS 24.05.07

Il ne veut pas être seulement le ministre des économies : cinq jours après avoir été nommé ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth assume l'idée de marquer une pause dans la baisse des déficits, au nom de la relance par la politique fiscale. Détaxation des heures supplémentaires, crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts immobiliers pour les résidences principales acquises depuis le 6 mai, défiscalisation de la quasi-totalité des successions et des donations : dans sa première interview donnée à la presse écrite, Eric Woerth explique que le choc fiscal voulu par l'exécutif est « une bonne nouvelle pour l'économie ». Il juge possible de maintenir un déficit budgétaire 2007 de moins de 40 milliards d'euros. Le ministre confirme la prévision de déficit de la Sécurité sociale à 8 milliards d'euros, car les surplus de recettes compensent le dérapage des dépenses. En revanche, il adresse un message de fermeté aux collectivités territoriales. Le ministre, qui est aussi celui des fonctionnaires, annonce qu'il va ouvrir un round de discussions avec les fédérations de la fonction publique sur le pouvoir d'achat, les missions des agents et le dialogue social.  ARTICLE PARU DANS LES ECHOS DU 24.05.07

L ARTICLE          Interwiew_de_Mr_WOERTH.pdf

Par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, la Cour  de  Justice des Communautés Européennes a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article43  CE  du  traité)  une  législation  nationale  accordant  un  traitement  fiscal  différent  à  des  dividendes distribués  par  une  filiale  selon  que  le  siège  de  la  société  mère  est  situé  dans  l’Etat  de  la  société distributrice ou dans un autre Etat membre.

Dans une instruction du 10 mai  2007,(4c707.pdf ) l’administration a décidé de supprimer ,en l’absence de montage artificiel , la retenue à la source sur dividendes  lorsqu’une société européenne bénéficie  de dividendes de source française afférents à une participation  supérieure  à  5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2. de l’article 119 bis du code général des impôts.

Comment acheter un immeuble en France ?

 Attention:ce blog ne traite pas des modalités juridiques et fiscales des investissements  immobiliers commerciaux et financiers .

Les résidents d’un Etat étranger peuvent investir en France dans l'acquisition d'immeubles, d'appartements ou de résidences secondaires sous différentes structures juridiques.

Avant de choisir la forme de l'acquisition, il convient de vérifier les conséquences du choix.

-         au niveau du régime successoral applicable en cas du décès des associés

-         au niveau du régime des plus-values en cas de revente

-         au niveau de l'imposition du patrimoine

QUEL EST LE TRAITE FISCAL APPLICABLE ?

1/ Acquisition d'un immeuble au nom du propriétaire non résident