ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Mécontent de son amende, un Américain a créé 137 petits cochons à base de billets d'un Dollar.

Merci à nos amis du MATIN .CH de cette info de bonne humeur

Mise en ligne cette semaine, la vidéo du paiement cash de celui qui se fait appeler «Bacon Moose » a déjà été vue plus de 1 000 000 fois. On y voit l’automobiliste se rendre à un guichet avec deux cartons remplis de billets pliés en petits cochons de chez Dunkin Donuts, pour s’acquitter de son dû.

la video de Bacon Moose

Le caissier, évidemment surpris, ne semble pas immédiatement gouter l’humour du trublion, puisqu’il se met immédiatement à lui expliquer, plutôt sèchement, que chaque billet devra être déplié pour qu’il rentre en matière. Il faut préciser qu’en anglais on insulte les policiers en les traitant non pas de «poulets» mais de «cochons».

Quelque peu décontenancé par l’insistance du provocateur, le guichetier finit par appeler son responsable, qui annonce à son tour que l’amende ne pourra pas être payée en origamis. Amusé, ce dernier finit toutefois par admettre que la douce provocation de «Bacon Moose» est plutôt sympa. On le voit d’ailleurs prendre une photo de l’œuvre, un peu plus tard, pendant que l’auteur déplie les dollars. Même le caissier, du genre pataud et bougon, y va de son propre cliché à la fin de la vidéo.

Selon «l’artiste», il ne lui a fallu que trois minutes pour déplier les billets. Et huit minutes au responsable du guichet pour les compter

L’échange international
de renseignement fiscal 

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Mise à jour octobre  2012

Une excellente synthèse préparée par Mme Maïté Gabet

Chef du bureau des affaires internationales à la DGFIP

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IFA 2012 : Exchange of information and cross border cooperation

Between tax authorities

Rapporteur pour la France : Maïté Gabet

Vers la transparence internationale

les tribunes EFI

Dans une économie mondialisée, l’échange effectif de renseignements est essentiel au maintien de la souveraineté des pays pour appliquer et faire respecter leurs lois fiscales et assurer une correcte application des conventions fiscales et aussi prévenir et sanctionner la fraude fiscale internationale . 

I  L’assistance internationale au recouvrement

II la réglementation internationale de la France

III  La réglementation européenne

L’échange de renseignements automatique

L’échange de renseignements sur demande

A La nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe

B Le nouveau règlement dans le domaine de la TVA

IV  Les propositions OCDE

 I l'assistance internationale au recouvrement

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Par ailleurs , après un fort développement des conventions d'échanges de renseignement , nous allons assister à la signature de nombreuses conventions d'assistance au recouvrement et ce d'abord avec la mise en application en janvier 2012 des nouvelles directives européennes en la matière  

Note de P Michaud: ces traités vont prendre de plus en plus d'importance ces prochaines années;cf les lois sur la fiscalité du trust  et la taxe de départ

 Si les contribuables peuvent agir librement dans le cadre des libertés notamment de circulation de personnes et des capitaux, les autorités fiscales doivent respecter les frontières administratives.

Les dispositions sur l’échange de renseignements leur offrent alors un cadre juridique pour coopérer au delà les frontières sans violer la souveraineté des autres pays ou les droits des contribuables.

L’OCDE, l’Union Européenne ainsi que de nombreux états ont développé un certain nombre d’instruments  fournissant le cadre juridique pour l’échange de renseignements

Ces instruments de plus en plus nombreux et sophistiqués vont des mesures unilatérales , notamment aux USA, à des traités bilatéraux - de la prévention de la double imposition au seul échange de renseignements fiscaux- ou des conventions internationales notamment dans le cadre européen  

II la reglementation internationale de la France 

En matière fiscale, la France a signe des traités soit bilatéraux soit multilatéraux Il s’agit de traités ayant pour objectif 

Ø    Soit d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune ou sur les droits de successions ,

Ø     Soit d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Liste des conventions fiscales conclues par la France

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Un exemple de traité pour prévenir la fraude et l’évasion fiscale

Le nouveau traité avec la suisse

Ø       Soit de d’échanger UNIQUEMENT des renseignements fiscaux 

Les accords d’échange de renseignements fiscaux

 à jour au 20 octobre 2011

La clause d'échange de renseignement reprend les critéres OCDE c'est à dire qu'en principe le secret bancaire interne n'est plus opposable à létat requérant.
par ailleurs l'echange est toujours sur demande personnalisée (pas de fisching expedition)

Un traité fiscal  multilatéral

I Convention originale  concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale  Signée en 1988 rentrée en vigueur en 1995 !

Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)

 loi du 27 octobre  2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, 

 Voir le dossier     L'étude d'impact   

le rapport de Mme  Nicole  Bricq (Sénat 

Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
 

Ce traité ne sera t il qu'une épée de bois  ?

Quid de la réserve de spécificité  fiscale dans la  procédure pénale
cf. le traité d’entraide pénale de 1959

le traité d'entraide pénale de 1959 à jour au 20 octobre 2011

III  La réglementation européenne

L’échange de renseignements automatique 

UE Vers une nouvelle directive Epargne

L’échange de renseignements sur demande 
 

A La nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe
 

Le délai de transposition de la directive dans le droit interne des États membres a été fixé au 1er janvier 2013.
 

La tribune EFI sur la  directive

Directive du conseil 2011/16/UE du 15 février 2011
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
et abrogeant la directive 77/799 CE

 Compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume en augmentation des transactions transfrontières, la directive a pour objet de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de leur permettre de mieux évaluer les taxes à percevoir.
Ce texte, qui constitue l'une des mesures mettant en œuvre la stratégie de l'UE de lutte contre la fraude fiscale, lancée en 2006, prévoit une révision de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative dans le domaine fiscal se fonde depuis 1977.  
La directive garantira que la norme de l'OCDE concernant l'échange d'informations sur demande est mise en œuvre dans l'UE.

B Le nouveau règlement dans le domaine de la TVA

La tribune EFI sur ce règlement 

Règlement (CE)  n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1) concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

La principale innovation concerne la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA.
Le nouveau règlement, qui est une refonte du règlement 1798/2003, cherche à rendre plus efficace la coopération entre les administrations fiscales et à donner aux États membres les moyens de lutter avec davantage de succès contre la fraude à la TVA.
Ce texte définit, par exemple, les situations dans lesquelles les États membres sont tenus d'échanger spontanément des informations, les modalités du retour d'information et les cas dans lesquels les États membres doivent procéder à des contrôles multilatéraux.

IV  Les propositions OCDE
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la convention multilatérale concernant l'assistance administrative  mutuelle en matière fiscale (protocole de 2010)

L'échange de renseignements requiert un bon accès aux renseignements pour les administrations fiscales. L'OCDE travaille à l’amélioration de l'accès à la fois au plan juridique et pratique.

Notamment elle coordonne les travaux de réflexion et de propositions pour d’une part assurer un minimum d’égalité dans les pratiques nationales afin d’éviter la création d’un trou noir et créer les conditions d’efficacité dans la mise en pratique quotidienne

 traites d echange dede renseignement.doc

Ce débat est vraiment Politique et non politicien et nous avons décidé de diffuser TOUTES les interprétations

XXX le 10.10.12

François Fillon  lance un débat politique

Dans une interview aux «Echos», l'ancien Premier ministre dit craindre «une crise politique majeure s'il n'y a pas rapidement d'assouplissement du droit du travail».

 Il milite pour «augmenter d'une à trois heures le temps de travail dans les entreprises comme dans les fonctions publiques».

Quant au budget 2013, c'est «un monument d'amateurisme, d'irresponsabilité et de mauvaise foi», estime François Fillon.

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X X X le

 une position différente    

Le conseil vient de prendre position (CE 27/07/12 ci dessous) pour la première fois sur l’application de l'ancienne convention France/UK dans le cadre d ‘un contribuable imposé en UK avec le système de la remittance basis 

Mr B est résident « nondom » en UK  pays dans le lequel il bénéficie du régime de la remittance basis

Conseil d'État,  27/07/2012, 337656,    

M. Philippe Josse, rapporteur   M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

 Le régime fiscal britannique dit de la « remittance basis » n'a pas pour objet d'exonérer définitivement de l'impôt sur le revenu britannique les revenus de source non britannique, mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impôt qu'au moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni. Dès lors, il résulte des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, compte tenu de leur objet et éclairées par la version en langue anglaise de la convention qui, en vertu de son paragraphe final, fait foi au même titre que la version en langue française, qu'une personne qui, en vertu de la législation britannique, est assujettie au Royaume-Uni à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, n'est pas susceptible de perdre la qualité de résident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que, n'ayant pas la nationalité britannique, tout ou partie de ses revenus de source étrangère seraient susceptibles, en application du régime fiscal britannique dit de la « remittance basis », de ne pas être imposés au Royaume-Uni au titre de l'année au cours de laquelle ces revenus ont été perçus, mais seulement au titre de l'année au cours de laquelle ils sont rapatriés ou utilisés au Royaume-Uni.'

UK Réforme du domicile fiscal

Clause « anti-remittance basis » dans le cadre de la nouvelle convention

Convention avec le Royaume-Uni (abrogée) - 1968 (

Convention avec le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu

Convention avec le Royaume-Uni - Successions (

Domicile fiscal /Doctrine administrative au 07.10.12

Il reçoit des dividendes de source française

Quel était  le taux de la retenue à la source applicable?

Pouvait-il se faire rembourser l’avoir fiscal?

 M. B, demeurant à Londres, a perçu lors des années 1996, 1997 et 1998 des dividendes versés par les sociétés Actua Conseil, Cedi et Office Français de Participations et de Courtage, dont il était actionnaire ;  ces distributions ont fait l’objet d’une retenue à la source, liquidée au taux de 15 % par ces sociétés en application  de l’article 9 § 6 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ;

Elles ont été assorties d’un crédit d’impôt représentant l’avoir fiscal, dont M. B a obtenu le remboursement ;

M. B, n’ayant pas rapatrié au Royaume-Uni les dividendes en question, n’a pas, conformément aux dispositions de la loi fiscale britannique formant le régime dit de la “ remittance basis “, compris leur montant dans la base de l’impôt sur le revenu auquel il est soumis au Royaume-Uni ;

A  la suite d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, il a fait l’objet d’un redressement procédant, d’une part, de l’application du taux de la retenue à la source de 25 % prévu par les dispositions de l’article 187 du code général des impôts en cas de versements aux personnes non résidentes en l’absence de stipulation particulière prévue par une convention fiscale et, d’autre part, de la remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt représentant l’avoir fiscal ;

M. B a contesté ce redressement devant le tribunal administratif de Paris qui, par jugements en date du 3 juillet 2008, a rejeté ses requêtes ;

Sur appel de ces jugements, la cour administrative d’appel de Paris, par arrêt du 20 janvier 2010, l’a déchargé du supplément de retenue à la source et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la restitution du crédit d’impôt représentant l’avoir fiscal ;

 Double pourvoi 

Le ministre chargé du budget se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 20 janvier 2010 en tant qu’il a déchargé M. B du supplément de retenue à la source

 M. B se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 20 janvier 2010 en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la restitution du crédit d’impôt représentant l’avoir fiscal

Conseil d'État,  27/07/2012, 337656,  

 Sur le taux de la retenue à la source

Les dividendes versés à une résident UK bénéficiant du régime de la remiitance basis sont soumis à la retenue conventionnelle de 15% et non de 25%

 par l’arrêt attaqué, la cour a relevé, sans que ce point soit contesté, qu’il résultait de l’instruction que M. B était, pour les années d’imposition en litige, en vertu du droit interne du Royaume-Uni, assujetti à l’impôt dans ce pays à raison de sa résidence ; elle a également relevé que la circonstance que ses dividendes de source française, en application du régime dit de la “ remittance basis “, n’aient pas été imposés au Royaume-Uni au titre de l’année de leur perception ne permettait pas de le regarder comme étant assujetti à l’impôt dans ce pays à raison de ses seuls revenus de source britannique ; elle en a déduit que le taux de la retenue à la source frappant les dividendes de source française qu’il avait perçus devait être fixé à 15 % ; en statuant ainsi, la cour n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits ;

 

Sur le remboursement de l avoir fiscal

 

 le bénéfice de l’avoir fiscal est, pour un résident du Royaume-Uni, subordonné à la condition que les dividendes auxquels cet avoir est attaché soient effectivement compris dans la base de son impôt sur le revenu ; en constatant que M. B n’établissait pas que tel ait été le cas pour les dividendes litigieux, à défaut de rapatriement ou d’utilisation de ceux-ci au Royaume-Uni et du fait de l’option du contribuable pour le régime fiscal britannique dit de “ remittance basis “, pour en déduire que ce dernier ne pouvait prétendre au bénéfice du remboursement de l’avoir fiscal, la cour n’a pas commis d’erreur de droit 

Un prêt-associé par personne interposée

peut être un revenu distribué 

l'administration doit apporter la preuve de l'interposition

Le contribuable peut apporter la preuve contraire  

mise a jour juillet 2012 

Conseil d'État,  10/07/2012, 324266 

M. B, associé de la société à responsabilité limitée Toulouse Immobilier, a fait en 1999 l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle d'ensemble portant sur les années d'imposition 1996 et 1997

 l'administration fiscale a regardé l'accroissement du solde débiteur global de l'ensemble constitué, ....