13 octobre 2012
L’échange international de renseignement fiscal
L’échange international
de renseignement fiscal
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Mise à jour octobre 2012
Une excellente synthèse préparée par Mme Maïté Gabet
Chef du bureau des affaires internationales à la DGFIP
IFA 2012 : Exchange of information and cross border cooperation
Between tax authorities
Rapporteur pour la France : Maïté Gabet
Vers la transparence internationale
Dans une économie mondialisée, l’échange effectif de renseignements est essentiel au maintien de la souveraineté des pays pour appliquer et faire respecter leurs lois fiscales et assurer une correcte application des conventions fiscales et aussi prévenir et sanctionner la fraude fiscale internationale .
I L’assistance internationale au recouvrement
II la réglementation internationale de la France
III La réglementation européenne
L’échange de renseignements automatique
L’échange de renseignements sur demande
A La nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe
B Le nouveau règlement dans le domaine de la TVA
IV Les propositions OCDE
I l'assistance internationale au recouvrement
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Par ailleurs , après un fort développement des conventions d'échanges de renseignement , nous allons assister à la signature de nombreuses conventions d'assistance au recouvrement et ce d'abord avec la mise en application en janvier 2012 des nouvelles directives européennes en la matière
Note de P Michaud: ces traités vont prendre de plus en plus d'importance ces prochaines années;cf les lois sur la fiscalité du trust et la taxe de départ
Si les contribuables peuvent agir librement dans le cadre des libertés notamment de circulation de personnes et des capitaux, les autorités fiscales doivent respecter les frontières administratives.
Les dispositions sur l’échange de renseignements leur offrent alors un cadre juridique pour coopérer au delà les frontières sans violer la souveraineté des autres pays ou les droits des contribuables.
L’OCDE, l’Union Européenne ainsi que de nombreux états ont développé un certain nombre d’instruments fournissant le cadre juridique pour l’échange de renseignements
Ces instruments de plus en plus nombreux et sophistiqués vont des mesures unilatérales , notamment aux USA, à des traités bilatéraux - de la prévention de la double imposition au seul échange de renseignements fiscaux- ou des conventions internationales notamment dans le cadre européen
II la reglementation internationale de la France
En matière fiscale, la France a signe des traités soit bilatéraux soit multilatéraux Il s’agit de traités ayant pour objectif
Ø Soit d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune ou sur les droits de successions ,
Ø Soit d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Liste des conventions fiscales conclues par la France
Un exemple de traité pour prévenir la fraude et l’évasion fiscale
Le nouveau traité avec la suisse
Ø Soit de d’échanger UNIQUEMENT des renseignements fiscaux
Les accords d’échange de renseignements fiscaux
à jour au 20 octobre 2011
La clause d'échange de renseignement reprend les critéres OCDE c'est à dire qu'en principe le secret bancaire interne n'est plus opposable à létat requérant.
par ailleurs l'echange est toujours sur demande personnalisée (pas de fisching expedition)
Un traité fiscal multilatéral
I Convention originale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Signée en 1988 rentrée en vigueur en 1995 !
Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)
Voir le dossier L'étude d'impact
le rapport de Mme Nicole Bricq (Sénat
Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
Ce traité ne sera t il qu'une épée de bois ?
le traité d'entraide pénale de 1959 à jour au 20 octobre 2011
III La réglementation européenne
L’échange de renseignements automatique
UE Vers une nouvelle directive Epargne
L’échange de renseignements sur demande
A La nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe
Le délai de transposition de la directive dans le droit interne des États membres a été fixé au 1er janvier 2013.
La tribune EFI sur la directive
Directive du conseil 2011/16/UE du 15 février 2011
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
et abrogeant la directive 77/799 CE
Compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume en augmentation des transactions transfrontières, la directive a pour objet de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de leur permettre de mieux évaluer les taxes à percevoir.
Ce texte, qui constitue l'une des mesures mettant en œuvre la stratégie de l'UE de lutte contre la fraude fiscale, lancée en 2006, prévoit une révision de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative dans le domaine fiscal se fonde depuis 1977.
La directive garantira que la norme de l'OCDE concernant l'échange d'informations sur demande est mise en œuvre dans l'UE.
B Le nouveau règlement dans le domaine de la TVA
La tribune EFI sur ce règlement
Règlement (CE) n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1) concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA
La principale innovation concerne la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA.
Le nouveau règlement, qui est une refonte du règlement 1798/2003, cherche à rendre plus efficace la coopération entre les administrations fiscales et à donner aux États membres les moyens de lutter avec davantage de succès contre la fraude à la TVA.
Ce texte définit, par exemple, les situations dans lesquelles les États membres sont tenus d'échanger spontanément des informations, les modalités du retour d'information et les cas dans lesquels les États membres doivent procéder à des contrôles multilatéraux.
IV Les propositions OCDE
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L'échange de renseignements requiert un bon accès aux renseignements pour les administrations fiscales. L'OCDE travaille à l’amélioration de l'accès à la fois au plan juridique et pratique.
Notamment elle coordonne les travaux de réflexion et de propositions pour d’une part assurer un minimum d’égalité dans les pratiques nationales afin d’éviter la création d’un trou noir et créer les conditions d’efficacité dans la mise en pratique quotidienne
17:25 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Traités et renseignements | Tags : l’échange international de renseignement fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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