AMERICAIN CITIZENS ABROAD

ACA is pleased to see that legislators in Washington are becoming aware of the very damaging and destructive Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) passed in 2010. ACA fully supports the US government's efforts to combat tax evasion. However, ACA believes that the FATCA legislation has gone too far and elements of the legislation are seriously damaging the US economy and the lives of Americans working overseas. 

Senator Rand Paul (R-KY) announced recently (May 7th 2013) legislation to repeal FATCA and make a number of other changes to existing tax provisions.

ACA is concerned that the FATCA regulations are resulting in the lock-out of banking access for American clients who have legitimate reasons for maintaining financial investments overseas as well as, pushing investors away from the US capital markets. FATCA, in effect, treats all Americans living, working or investing overseas as suspect and this is having a serious negative effect on the ability of Americans working in the export industry overseas to create business opportunities for the US economy.

Au fait et le chômage, l’investissement, la sante  etc

Pardon vos excellences de parler comme un simple citoyen

mais avez vous analysé NOS problèmes ??? 

En Ulster, l'OCDE présente au G8 une feuille de route en quatre étapes vers «un système vraiment multilatéral» d'échange automatique de renseignements fiscaux, clé de voûte de la lutte contre la fraude. (cliquer 

Le nouveau rapport de l’OCDE intitulé 
"A Step Change in Tax Transparency" 

Des avancées décisives sont à ses yeux possibles d'ici mi-2014 Les recommandations de l’OCDE et GAFI sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Seule la commission européenne dont le mandat expire en juin 2014 a des pouvoirs sur les citoyens de l’union 

Reste, comme le note une source européenne proche des négociations, «que cela ne sert à rien d'avoir l'échange automatique si on se heurte à des structures opaques». 

Le legal privilege ou le secret professionnel sont ils soumis
 à l'échange de renseignements

2013 Lough Erne G8 Leaders' Communique

 Frédéric Donnedieu de Vabres, Chairman of Taxand. Cliquer

After much hype, the G8’s proposals around tax have been an anticlimax. While agreement on international transparency protocols and measures to combat tax evasion and aggressive tax avoidance were anticipated the G8 outcomes appear to be broad declarations and a lack of tangible action

Au coeur du coffre-fort asiatique Singapour
par Richard Werly – Journaliste cliquer

Nouvelle plaque tournante de la gestion de fortune, l’île-Etat asiatique a décidé à la mi-mai designer l’accord Fatca avec les Etats-Unis et d’échanger davantage d’informations fiscales via l’OCDECe parti pris d’une transparence accrue amène Singapour à concurrencer de plus en plus la placefinancière suisse. Une compétition renforcée par l’afflux sur place des banques helvétiquesL’envoyé spécial du TEMPS raconte les dessous de cette ascension

 Tax systems – essential to fairness and prosperity for all

CI DESSOUS

Conseil d'etat le rapport 2012

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Vers une remise en cause ?

Conseil d'État N° 340518   3 juin 2013  

Les amis d’EFI  savent tous qu’Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 n° 260751, Chabaud ). 

Il peut s'agir du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge des référés. (Conseil d'Etat, 25 Janvier 1995, Ministre de l’équipement). Les moyens d'ordre public peuvent également être soulevés par le requérant après l'expiration du délai de recours contentieux échappant ainsi à la jurisprudence du Conseil d'Etat Société Intercopie du 20 Février 1953, ou pour la première fois en appel. L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative, le défaut d'avis conforme, le défaut de consultation de certains organismes ou la méconnaissance du champ d'application de la loi sont les moyens d'ordre public le plus fréquemment rencontrés dans le contentieux de l'excés de pouvoir. 

 Le juge administratif communique alors les moyens d'ordre public qu'il soulève aux parties et leur fixe un délai pour y répondre. (Article R.611-7 du code de justice administrative).

MAIS un arrêt du CE du 3 juin 2013  remet  il en cause ce principe protecteur
à la fois de l etat et aussi du citoyen ?? 
suite ci dessous

Lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, le Conseil national des barreaux a adopté une motion en réaction au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, déposé le 24 avril 2013 et qui doit être examiné selon la procédure accélérée.

Fraude fiscale : la fin ne justifie pas les moyens

Editorial du MONDE cliquer 

Aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions de ce projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.

Téléchargez ici la motion votée par l’assemblée générale du 15 juin 2013 (pdf).

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée. En effet, une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction.

La fraude fiscale elle-même s’entendrait de toute opération internationale et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants.

Notamment : 

 MISE A JOUR JUIN 2013

Conseil d'État, , 10/06/2013, 347095 Me DOUHAIRE  

La reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette s'entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie par sa nature, son montant et l'identité de son titulaire. Un courrier par lequel le contribuable se borne, pour en contester le bien-fondé, à mentionner cette créance, ne saurait à lui seul emporter une telle reconnaissance.

X X X X X X X

M. B..., dirigeant de sociétés, a cédé, le 10 janvier 2000, trois mille actions de la société anonyme La Rochelle Loisirs pour le prix de deux cent millions de francs ;

il a déclaré en 2001, dans le délai légal qui lui était imparti, la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession ;

OR  l'administration fiscale, ayant commis une erreur au détriment du Trésor public dans l'avis de mise en recouvrement des contributions sociales émis le 31 juillet 2001 au titre des revenus de l'année 2000, a mis en recouvrement le 31 décembre 2006 un montant de contribution supplémentaire de 2 558 438 euros  c'est-à-dire à une date en principe prescrite 

Le contribuable conteste et le conseil juge in fine

Conseil d'État N° 348135  17 mai 2013

La tribune sur le délai de reprise   

Un acte d'un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription en vertu de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF) que s'il s'agit d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable, postérieurement, le cas échéant, au délai légal de déclaration et spontanément ou en réponse à une demande régulière de l'administration, se réfère clairement à une créance fiscale définie par sa nature, son montant et l'identité de son créancier.