09 novembre 2013
Secret bancaire: un index international
“Tax Justice Network” publie son troisième Financial secrecy index sur l’opacité financière internationale depuis 2009, en partenariat avec les ONG qui soutiennent son combat, dont les associations françaises regroupées dans la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires.mais dont l’index est différent de celui de TJN
Fidèle à son discours, le réseau entend rappeler que « les pays de l’OCDE, et notamment les pays européens, loin d’être des champions de la lutte contre les paradis fiscaux, sont au cœur du problème ».
Il pointe aussi bien les dérives de la Suisse et de Singapour que celles des pays de l'Union européenne ou du G20, France, Allemagne et États-Unis compris.
l y a les cibles classiques des croisés anti-paradis fiscaux : Suisse, Luxembourg, Hong Kong, îles Caïmans, Singapour, Jersey… Mais il y a aussi les pays respectables, qu’on voit rarement, voire jamais, désignés dans les listes noires : États-Unis, Allemagne, Japon. Sans oublier le Liban, rarement cité pour ses activités financières, pourtant particulièrement opaques. Le « top 10 » de l’index d’opacité financière, présenté le 8 novembre 2013 par le Tax Justice Network (TJN), est à l’image de ce réseau d’experts et de militants, qui lutte activement contre les paradis fiscaux : radical, pointu, inattendu.
Financial Secrecy Index - 2013 Results
|
RANK |
Secrecy Jurisdiction |
FSI - Value4 |
Secrecy Score5 |
Global Scale Weight6 |
|
1 |
78 |
4.916 |
||
|
2 |
67 |
12.049 |
||
|
3 |
72 |
4.206 |
||
|
4 |
70 |
4.694 |
||
|
5 |
70 |
4.280 |
||
|
6 |
USA2 |
58 |
22.586 |
|
|
7 |
79 |
0.354 |
||
|
8 |
59 |
4.326 |
||
|
9 |
Jersey1,2 |
75 |
0.263 |
|
|
10 |
61 |
1.185 |
15:42 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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08 novembre 2013
LOI DE FINANCES POUR 2014
Compétitivité de l’industrie des États membres de l’Union
Rapport économique et social et annexes
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2014 )
L’ensemble des documents préparatoires jaunes et bleus
Les résultats du contrôle fiscal en 2012
le dossier parlementaire Loi de finances 2014
Rapport général de M. François MARC, rapporteur général
<!--[if !supportLists]-->§ <!--[endif]-->Tome I : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier
<!--[if !supportLists]-->§ <!--[endif]-->Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
<!--[if !supportLists]-->§ <!--[endif]-->Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
Rapport de M. Christian ECKERT Rapporteur général,
- Tome I - Rapport général
- Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances
- Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Une sélection des analyses du rapport
Article 11 : Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers 239
Article 15 : Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert 352
Article 14 : Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel 343
Article 18 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières 414
Le Haut Conseil estime que, de surcroît, la prévision de déficit structurel pour 2014 est optimiste, en raison de risques de surestimation des recettes et de la fragilité des hypothèses en matière de dépenses. - Le Haut Conseil note qu’en tout état de cause, sauf à modifier la loi de programmation et le calendrier de redressement des finances publiques, le mécanisme de correction sera déclenché mi-2014, appelant des efforts supplémentaires par rapport à la loi de programmation pour atteindre l’équilibre structurel en 2016.
05:38 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Tags : loi de finances pour 2014 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Garde à vue fiscale : le droit de se taire
La prévisible augmentation des pouvoirs d'investigation de la police fiscale dans le cadre de la poursuite de la fraude fiscale organisée ne doit pas faire oublier les règles fondamentales du droit pénal notamment dans le cadre de la garde à vue fiscale ou douanière
La cour européenne des droits de l homme vient de rappeler que
Le droit de garder le silence lors d'une garde à vue doit être notifié.
Davide NAVONE contre Monaco 24 octobre 2013
CEDH Requêtes n° 62880/11 62892/11 62899/11
Le 24 Octobre 2013, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Principauté de Monaco pour son ancienne loi sur la garde à vue. A Monaco, des prévenus n'avaient pas été assistés par un avocat lors de leur garde à vue; ils ne s'étaient pas vus notifier le droit de garder le silence. Des pratiques contraires aux règles européennes.
Violation de l'article 6 § 1 – en raison de l’absence de notification à MM. Navone et Lafleur de leur droit de garder le silence pendant la garde à vue
Une nouvelle a été adoptée en juin 2013, mais d'après un avocat monégasque, elle serait toujours incomplète. Il vient de déposer un recours devant le Tribunal suprême.
L’arrêt de la Cour :
03:24 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
TF1 une QPC d’intérêt général
L'inclusion dans la base d'imposition du contribuable de revenus perçus pour le compte de tiers est-elle contraire au principe d'égalité devant les charges publiques résultant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?
Telle est la QPC provoquée par TF1 que le conseil d etat a posée le 6 novembre au conseil constitutionnel
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 371189,
la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
03:14 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
06 novembre 2013
Un débat citoyen ; la crise de la dette
Malgré les efforts de chacun ; la dette augmente
Le prix Nobel d'économie, l'Américain Paul Krugman, prend la défense de la France, dans une chronique sur son blog "La conscience d'un libéral" sur le site du quotidien américain New York Times,
La France menacée par un mur de dette en 2015
quelques solutions de Migaud pdt de la cour des comptes
La France Est-Elle Définitivement Sortie De La Récession?
Le compte rendu Standart and Poor
We believe the French government's reforms to taxation, as well as to product, services, and labor markets, will not substantially raise France's medium-term growth prospects, and that ongoing high unemploymentis weakening support for further significant fiscal and structural policy measures.
xxxxx
les prévisions de l'UE du 5.11
Prévisions économiques de l'automne 2013:
reprise progressive mais risques externes
Existe-t-il un fossé entre la prévision du futur et la réalité ressentie
CLIQUER pour lire les previsions pour la FRANCE
XXXXXX
Selon les chiffres d'Eurostat publiés mercredi 24.11, la dette représentait, au troisième trimestre, 93,4 % du produit intérieur brut, contre 92,3 % au deuxième trimestre.
Dette : la zone euro n'est pas tirée d'affaire6
De la servitude pour dette ! par Aristote...
Le Monde a demandé à Xavier Timbeau, directeur du département analyse et prévision de l'ofce,sa position ce mercredi 23 octobre 2013 qui, a répondu aux questions des internautes sur l'ampleur de la dette dans la zone euro,
Perspectives économiques 2013/2014 le 23.10.13
Q par Visiteur : Les deux seuls remèdes à cette crise de la dette sont soit une relance par l'inflation, soit une remise en question totale de notre modèle social (beaucoup trop de gaspillage partout, trop de profiteurs du système, trop de situations de rentes, concurrence imparfaite etc.). Vers quelles solutions pensez-vous que nous évoluerons ?
Pour une augmentation de l’imposition lire FMI avec C Lagarde
Pour une annulation des créances (Bruxelles et Gaspard Koenig )
Xavier Timbeau : Ce sont évidemment deux choix possibles, mais il faut espérer qu'il en existe d'autres. D'une part, le démantèlement de notre système de protection sociale aurait des conséquences sur la cohésion de la société que nous ne maîtrisons pas. D'autre part, la fuite dans l'inflation ne se commande pas, et surtout ne se contrôle pas.
22:49 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
05 novembre 2013
DGFIP la stratégie fiscale 2013-2018
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté son projet stratégique pour les années 2013-2018.comprenant une partie fiscale
Une stratégie de confiance 2013 2018
Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ; mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale cliquer
II intensification de la lutte contre la fraude
par l’efficience du contrôle fiscal
le rapport dgfip
L’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale est renforcée par l’adoption de plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, notamment vis-à-vis des contribuables les mieux conseillés. L’objectif est étendu aux promoteurs de cette fraude organisée.
Ce document est le résultat de travaux et d'échanges associant les agents de tous les métiers que compte la DGFiP et de nombreux interlocuteurs et partenaires nationaux et locaux.
Il définit l’ambition de la DGFiP pour les cinq années qui viennent : demeurer une administration de référence au coeur de la République, au service de tous les publics, en veillant aux conditions de travail de ses agents.
La DGFiP poursuit son adaptation aux évolutions de la société, de l’économie et des territoires pour répondre aux attentes des citoyens et de ses partenaires : simplifier les démarches, développer les services numériques, repenser l’accueil et la proximité, délivrer un service et une expertise de qualité, offrir de la sécurité juridique.
Accédez au document stratégique ainsi qu'au dépliant de présentation
15:14 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |