11 octobre 2014
Message important de la DGFIP: un début de prévention
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Nous vous transmettons le message de la DGFIP concernant la mise aux normes des comptabilités informatiques
Afin de prévenir les « erreurs « pouvant être commises par les contribuables, le directeur du Contrôle fiscal lance un message de prévention
Cette nouvelle politique de la DGFIP est excellente et rejoint celle pratiquée par un certain nombre de pays de l OCDE afin de diminuer la TAX GAP
Depuis de nombreuses années , EFI soutient une telle politique
DE LA PREVENTION PAR L’INFORMATION
La sanction fiscale : une évolution en cours ?
La politique de la trouille fiscale inaugurée en février 2012 par une mère fouettarde notamment à l'encontre des particuliers _alors que l' IR dans le PIB est un des plus faibles dans l'OCDE est obsolète et moins budgétairement efficace qu'auparavant comme le montre les résultats du contrôle fiscal 2013 (ci-dessous)mais c’est à nos politiciens de la modifier alors que la TVA intracommunautaire ne semble pas être comprise et que la controle des opérations internationales est toujours en sympathique projet
Je vous conseille de lire la video de Saint Amans qui est d'une clarté d'eau de source
Pour aller plus loin
La tribune EFI sur le contrôle des comptabilités informatisées
le précédent italien
Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro
Note EFI Ce message est d’une grande importance car il permettra de prévenir les TRES nombreux rejets de comptabilité en cours surtout pour les TPE et les PME
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De la part d’Olivier Sivieude, Madame, Monsieur, Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales). Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales. Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. Cet outil, dénommé « Test compta Demat », vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle. L’utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle. Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure. L'outil « Test Compta Demat » et sa notice d'utilisation sont accessibles dès maintenant à partir du lien suivant « Test compta Demat » vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle. Les modalités d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat » sont décrites dans la notice ci-dessous : La notice d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat » Téléchargement du logiciel "Test Compta Démat" : - en version 32 bits Je vous remercie par avance de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des professionnels et des entreprises. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de service du contrôle fiscal Olivier Sivieude
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13:19 Publié dans Controle fiscal | Tags : « test compta demat | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Résultats du contrôle fiscal 2013 : assiette et recouvrement
L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.
Comme les années précédentes, le bilan de l'action menée par les services en 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document. Il traite successivement :
des résultats des opérations de contrôle ;
du recouvrement des impositions émises ;
des poursuites pénales ;
des plaintes pour escroquerie fiscale ;
des procédures d’opposition à fonction.
le rapport au parlement sur les résultats du contrôle fiscal en 2013
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rapport DGFIP 2013 |
nombre |
Droits simples |
|
Vérification de comptabilité |
40 077 |
7.961 (-6.3°%) |
|
Examen de situation fiscale |
4 159 |
505 M€(-12.8%°) |
|
Contrôle sur pièces |
810.000 |
5.8210 M€ (+10%° |
L’analyse de la typologie des plaintes pour fraude fiscale est toujours une typologie socioprofessionnelle établie dans les années 70 et ne reflète pas la réalité financière et internationale de celle-ci notamment dans ses méthodes d’organisation ; le rapport ne permet donc pas de prévenir la fraude, prévention qui est par exemple un des objectifs des avis publics du comité des abus de droit
La commission des infractions fiscales a examiné, au cours de l'année 2013, 1 113 dossiers de propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dont 1 018 ont donné lieu à un avis favorable au dépôt d'une plainte (contre 987 en 2012, 966 en 2011, 981 en 2010 et 939 en 2009) et 95 à un avis défavorable.
le rapport 2013 de la Commission des Infractions Fiscales
Les résultats du contrôle fiscal en 2012
A la fin 2013, les sommes à recouvrer sont encaissées à hauteur de 48,2% pour les créances mises en recouvrement au cours de cette même année. Les créances de l’année 2011, qui sont exceptionnellement élevées, sont recouvrées à hauteur de 72,5 %. Les créances des millésimes 2010 et 2012 sont, pour leur part, recouvrées respectivement à hauteur de 68 % et de 65 %.
Par ailleurs le rapport ne fait pas la différence entre le taux de recouvrement du principal et le recouvrement des pénalités
Les prélèvements obligatoires en 2013
La TVA qui représente plus de 50% des recettes de l’état et dont la fraude notamment intracommunautaire est importante (mais moins que dans les autres pays), souvent par méconnaissance des opérateurs , ne représente que 20% des droits nets redressés ce qui montre les difficultés du contrôle fiscal sur le terrain ce que confirme les différents rapports officiels
« Le rapport montre d’abord que la fraude à la TVA est très importante et que les résultats du contrôle fiscal sont relativement décevants. «
Le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la TVA en France
rapport d’information relatif à la gestion et au contrôle de la tva
mais pour faire bonne figure les pouvoirs publics accentue la pression médiatique sur les écureuils cachottier alors que le montant des résultats des 4200 ESFP est de 500M€ et que les résultats sur la fraude fiscale internationale ne sont pas mentionnés
La question que de nombreux se posent est de savoir si la bonne pratique du STDR va rester au stade actuel ou au contraire se développer pour d'autres catégories de contribuables
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Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€ |
2011 |
2012 |
2013 |
|
Droits nets |
13 479 |
14 369 |
14 286 |
|
Pénalités (y compris les intérêts de retard) |
2 929 |
3 767 |
3 714 |
|
Total des droits et des pénalités |
16 408 |
18 136 |
18 000 |
|
Détail des droits nets par impôt :
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|
|
|
|
Impôt sur les sociétés |
3 624 |
4 082 |
3 433 |
|
Impôt sur le revenu |
1 978 |
2 070 |
2 136 |
|
Taxes sur la valeur ajoutée |
2 763 |
3 235 |
2 709 |
|
Remboursements de crédits de TVA |
1 466 |
1 345 |
1 708 |
|
roits d’enregistrement |
1 450 |
1 525 |
1 460 |
|
Impôt de solidarité sur la fortune |
306 |
383 |
421 |
|
Impôts locaux |
584 |
436 |
428 |
|
Impôts divers ** dont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution à l’audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d’affaires à compter de 2011 |
1 309 |
1 293 |
1 992 |
12:43 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |