11 octobre 2014

Résultats du contrôle fiscal 2013 : assiette et recouvrement

pluto3.pngL’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. 

Comme les années précédentes, le bilan de l'action menée par les services en 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document. Il traite successivement :

 des résultats des opérations de contrôle ;
 du recouvrement des impositions émises ;
 des poursuites pénales ;
 des plaintes pour escroquerie fiscale ;
 des procédures d’opposition à fonction.  

le rapport au parlement sur les résultats du contrôle fiscal en 2013

 

 rapport DGFIP 2013

nombre

Droits simples

 Vérification de comptabilité 

40 077

7.961 (-6.3°%)

Examen de situation fiscale

4 159

505 M€(-12.8%°)

Contrôle sur pièces   

810.000

5.8210 M€ (+10%°

 L’analyse de la typologie des plaintes pour fraude fiscale est toujours une typologie socioprofessionnelle établie dans les années 70 et ne reflète pas la réalité financière et internationale de celle-ci  notamment dans ses méthodes d’organisation ; le rapport ne permet donc pas de prévenir la fraude, prévention qui est par exemple un des objectifs des avis publics du comité des abus de droit 

 La commission des infractions fiscales a examiné, au cours de l'année 2013, 1 113 dossiers de propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dont 1 018 ont donné lieu à un avis favorable au dépôt d'une plainte (contre 987 en 2012, 966 en 2011, 981 en 2010 et 939 en 2009) et 95 à un avis défavorable. 

le rapport 2013 de la Commission des Infractions Fiscales 

Les résultats du contrôle fiscal en 2012 

Le controle fiscal en 2012 

 

A la fin 2013, les sommes à recouvrer sont encaissées à hauteur de 48,2% pour les créances mises en recouvrement au cours de cette même année. Les créances de l’année 2011, qui sont exceptionnellement élevées, sont recouvrées à hauteur de 72,5 %. Les créances des millésimes 2010 et 2012 sont, pour leur part, recouvrées respectivement à hauteur de 68 % et de 65 %. 

 Par ailleurs le rapport ne fait pas la différence entre le taux de recouvrement du principal et le recouvrement des pénalités

 Les prélèvements obligatoires en 2013 

La TVA qui représente plus de 50% des recettes de l’état et dont la fraude notamment intracommunautaire est importante (mais moins que dans les autres pays), souvent par méconnaissance des opérateurs , ne représente que 20% des droits nets redressés ce qui montre les difficultés du contrôle fiscal sur le terrain ce que confirme les différents rapports officiels

 

«  Le rapport montre d’abord que la fraude à la TVA est très importante et que les résultats du contrôle fiscal sont relativement décevants. « 

Le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la TVA en France 

rapport d’information relatif à la gestion et au contrôle de la tva

mais pour faire bonne figure les pouvoirs publics accentue la pression médiatique sur les écureuils cachottier alors que le montant des résultats des 4200 ESFP est de 500M€  et que les résultats sur la fraude fiscale internationale ne sont pas mentionnés

La question que de nombreux se posent  est de savoir si la bonne pratique du STDR va rester au stade actuel ou au contraire se développer pour d'autres catégories de contribuables 

 

Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€

2011

2012

2013

Droits nets

13 479

14 369

14 286

Pénalités (y compris les intérêts de retard)

2 929

3 767

3 714

Total des droits et des pénalités          

16 408

18 136

18 000

 

Détail des droits nets par impôt :

 

 

 

 

Impôt sur les sociétés            

3 624

4 082

3 433

Impôt sur le revenu

1 978

2 070

2 136

Taxes sur la valeur ajoutée

2 763

3 235

2 709

Remboursements de crédits de TVA

1 466

1 345

1 708

roits d’enregistrement

1 450

1 525

1 460

Impôt de solidarité sur la fortune

306

383

421

Impôts locaux

584

436

428

Impôts divers ** dont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution à l’audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d’affaires à compter de 2011

 

1 309

 

1 293

 

1 992

12:43 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Notons la perversité du système. Le contribuable a en fait toujours intérêt à payer puis réclamer plutôt que demander le sursis de paiement. Un redressement totalement injustifié est un moyen pour l'état de faire rentrer de l'argent, qui sera remboursé plus tard bien sûr, mais les règles de la comptabilité publique autorisent l'inscription en recette d'un redressement contesté, le principe de prudence qui existe en comptabilité privée n'existe pas en comptabilité publique.
La conséquence de la règle de la comptabilité publique est que l'administration n'a aucun intérêt à trouver une solution de compromis avec un contribuable, car tout compromis diminue les rentrées. Les sorties sont pour plus tard, lorsque les tribunaux donnent raison au contribuable, personne n'en sera blâmé, alors que les rentrées permettent de se glorifier d'un contrôle efficace.
Les système actuel encourage donc les redressement mal fondés, encourage donc au contentieux, et décourage toute velléité de solution amiable, et décourage toute idée de travailler en confiance avec l'administration.

Écrit par : Xavier | 31 décembre 2014

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