11 octobre 2014
Message important de la DGFIP: un début de prévention
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Nous vous transmettons le message de la DGFIP concernant la mise aux normes des comptabilités informatiques
Afin de prévenir les « erreurs « pouvant être commises par les contribuables, le directeur du Contrôle fiscal lance un message de prévention
Cette nouvelle politique de la DGFIP est excellente et rejoint celle pratiquée par un certain nombre de pays de l OCDE afin de diminuer la TAX GAP
Depuis de nombreuses années , EFI soutient une telle politique
DE LA PREVENTION PAR L’INFORMATION
La sanction fiscale : une évolution en cours ?
La politique de la trouille fiscale inaugurée en février 2012 par une mère fouettarde notamment à l'encontre des particuliers _alors que l' IR dans le PIB est un des plus faibles dans l'OCDE est obsolète et moins budgétairement efficace qu'auparavant comme le montre les résultats du contrôle fiscal 2013 (ci-dessous)mais c’est à nos politiciens de la modifier alors que la TVA intracommunautaire ne semble pas être comprise et que la controle des opérations internationales est toujours en sympathique projet
Je vous conseille de lire la video de Saint Amans qui est d'une clarté d'eau de source
Pour aller plus loin
La tribune EFI sur le contrôle des comptabilités informatisées
le précédent italien
Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro
Note EFI Ce message est d’une grande importance car il permettra de prévenir les TRES nombreux rejets de comptabilité en cours surtout pour les TPE et les PME
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De la part d’Olivier Sivieude, Madame, Monsieur, Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales). Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales. Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. Cet outil, dénommé « Test compta Demat », vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle. L’utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle. Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure. L'outil « Test Compta Demat » et sa notice d'utilisation sont accessibles dès maintenant à partir du lien suivant « Test compta Demat » vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle. Les modalités d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat » sont décrites dans la notice ci-dessous : La notice d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat » Téléchargement du logiciel "Test Compta Démat" : - en version 32 bits Je vous remercie par avance de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des professionnels et des entreprises. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de service du contrôle fiscal Olivier Sivieude
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13:19 Publié dans Controle fiscal | Tags : « test compta demat | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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