11 février 2015
Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13)
Rediffusion pour actualité, étant précisé qu’EFI avait fait l’objet
de pressions pour ne pas diffuser cette tribune
la société Aristophil (cliquer)a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly
Aristophil, l’arnaque aux manuscrits par Catherine Cochard
Mise à jour 02.2015 cette affaire fait l'objet d'une enquête TRACFIN
En novembre 2014,sur note de TRACFIN , une enquête préliminaire est ouverte pour escroquerie en bande organisée et blanchiment Les comptes bancaires de la société et ses dirigeants, dans tous les pays d'Europe, sont saisis, entraînant la fermeture de leur activité, les collections d'Aristophil sont mises sous scellés; une ordonnance du juge des libertés a évalué le préjudice à 700 millions d'euros.
Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013
M. Couvert-Castera, président M. Blanc, rapporteur public
les faits
22:02 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Fraude escroquerie blanchiment, Luxembourg, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Commissions occultes : l’aff Alcatel Cit CE 04/02/2015
Cet arrêt didactique est intéressant car il montre que la « faiblesse » d’une motivation d’une proposition de rectification peut être complétée âpres la fin du contrôle par de nouveaux éléments de preuve
Sur le fond, le conseil d’état fait une application de la convention OCDE sur la corruption internationale tout ménageant une éventuelle porte de sortie en rappelant
9….. qu'elle (la CAA de Versailles) a, par ailleurs, constaté que, pour sa part, la société Alcatel Lucent France ne justifiait pas que ces commissions correspondraient à la réalisation de prestations immatérielles que lui auraient effectivement rendues les sociétés de consultants établies au Costa Rica
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a notamment réintégré aux résultats déclarés par la société Alcatel CIT, devenue Alcatel Lucent France, au titre des exercices clos en 2002 et 2003, des commissions versées à trois sociétés établies au Costa-Rica ;
10:59 Publié dans Activité occulte, Commission oculte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Territorialité de l’IS et l’exception Marks & Spencer ; la suite (CJUE 3 février 2015-
la Commission avait introduit un recours en manquement devant la Cour contre le Royaume Uni car les règles mises en application par le Royaume Uni en 2010 pour se conformer à l’arrêt Marks & Spencer de 2005 , c'est-à-dire pour autoriser, à titre exceptionnel, la déductibilité des pertes des filiales non résidents violeraient le principe de la liberté d’établissement,
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Dans son arrêt du 3 février 2015, la Cour rejette le recours dans son intégralité.
CJUE 3 Février 2015 affC‑172/13,Commission européenne contre Royaume Uni
Conclusions de l’avocat général Mme juliane kokott
Présentées le 23 octobre 2014 (1)
Le principe de la territorialité fiscale et de l’autonomie fiscale des filiales étrangères
est donc maintenue
Un peu d’histoire fiscale !
07:26 Publié dans Détermination du resultat, Double imposition; prévention, ETABLISSEMENT STABLE, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |