01 janvier 2022
L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration : la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits
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L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
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mise à jour decembre 2021
Rapport d'information sur les aviseurs fiscaux (decembre 21)
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
La loi de finances pour 2020 pérennise expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application à la fraude à la TVA et à la fraude fiscale et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...
Dans un rapport au Parlement, qui a été débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE
N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...
INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX
Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.
The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program
leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez)
merci à notre ami J Doe de washington
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?
L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc Par Ingrid Feuerstein
Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France
Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure
mise à jour décembre 2019
Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale
Les nouvelles règles applicables à l'échelle de l'UE à partir de 2021
Cette directive va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.
Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)
mise à jour octobre 2019
Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application à la fraude à la TVA et à la grave fraude fiscale interne
14:04 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte | Tags : aviseur fiscal et douanier, informateur fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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FISCALITE DE LA LOCATION MEUBLEE: les avantages et les pieges
La location meublée à l’épreuve des dispositifs fiscaux de faveur
Selon les dispositifs fiscaux de faveur, l'activité de location meublée sera ou non éligible. L'arrêt récent du Conseil d'État qualifiant l'acquisition de biens immobiliers destinés à être loués meublés d'investissement patrimonial mettant fin au sursis d'imposition nous donne l'occasion de faire le point.
Un réinvestissement en location meublée peut il bénéficier du sursis d’imposition ?
CE 19.04.22 n ° 442 946conlusions Cytermann
Une activité civile par nature mais fiscalement commerciale
Pour l'IFI, la location meublée ne constitue pas une activité commerciale, sauf pour le bénéfice de l'exonération de certains actifs professionnels. / 2-4 et 2-5
Pour le dispositif Dutreil, la location meublée, même exercée à titre professionnel, ne constitue pas une activité éligible. / 2-7
La plus-value de cession de l'immeuble donné en location meublée peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention, qu'il s'agisse d'une plus-value professionnelle ou privée. / 2-8 et 2-9
Dans le cadre d'un apport-cession dont la plus-value bénéficie d'un différé d'imposition, l'acquisition d'immeubles en vue de développer une activité de location meublée présente un caractère patrimonial, sauf fourniture de prestations hôtelières par le propriétaire ou mise en œuvre d'importants moyens matériels et humains. / 2-12 et 2-13
L'activité de location meublée est, en principe, exonérée de TVA, sauf fourniture de prestations à caractère hôtelier. / 2-14 et 2-15
Soumises à la CFE, les locations et sous-locations meublées peuvent cependant bénéficier d'exonérations. / 2-16 et 2-17
La location meublée à l’épreuve des dispositifs fiscaux de faveur 1
Régime hybride de la location meublée. 1
L’immeuble utilisé pour la location meublée peut-il échapper à l’IFI ?. 3
La location meublée est-elle éligible au dispositif Dutreil ?. 4
L'abattement pour durée de détention s'applique-t-il à la plus-value de cession de l'immeuble donné en location ?. 5
LMP et plus-values professionnelles à long terme : l'abattement pour durée de détention s'applique. 5
Apport-cession et remploi dans une activité de location meublée. 7
Principe d’inéligibilité de la location meublée au réinvestissement économique. 7
Intérêt et enjeux d'une activité soumise à la TVA.. 10
Locations et sous-locations meublées au regard de la cotisation foncière des entreprises. 11
Régime hybride de la location meublé
12:36 | Tags : fiscalite de la location mublee patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
30 décembre 2021
Secret de l’avocat et perquisition fiscale à compter du 1er mars 2022)
Attention ,les nouvelles règles rentrent en vigueur le 1er mars2022 , en principe (article 59 II de la loi du 22 decembre 2021 et le code de procédure pénale n’est donc pas encore modifé
Modifié le 31.12.21 à 14h
La loi du 22 décembre modifiant les règles de perquisition chez un avocat a , à notre avis, légalisé certaines jurisprudences en la matière :
-le secret professionnel n’est pas opposable à un avocat dont il prouvé qu’il est complice d’une fraude fiscale- l’administration a le droit de saisir une consultation d'un avocat chez son client ,MAIS celui ci a le droit de s'y opposer par une procédure judiciaire …à ses frais !!!
En clair , à notre avis ,les visites chez un avocat ne se ferons ,le plus souvent, qu’après les visites chez son client lorsque l'administration aura obtenu facilement la preuve de la complicité de l'avocat ???En fait, cette loi va-t-elle faciliter le travail de nos enquêteurs en évitant des procédures chronophages ??
Le secret de l’avocat est une obligation imposée à l’avocat dont la violation est sanctionnée pénalement par l’artice 226-3 du code penal
Le premier texte visant , indirectement, le secret de l avocat a été publié dans l’articel 378 du code PENAL DE 1810 qui disposait
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Depuis 1972,Le secret s’applique tant en matière du droit de le défense qu’en matière de conseil et ce depuis la loi BADINTER du 31 décembre 1971 ‘art 66-5
La contrepartie de cette obligation est de garantir des Droits des clients de l,avocat, droits reconnus tant par le CJUE que par la CEDH
La protection du Secret professionnel des avocats par la CEDH
La protection du secret professionnel de l’avocat par la CJUE
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a semé un énorme trouble dans le profession d’avocat en ce qu’elle remettait en cause ,du moins en matière fiscale, le principe du secret professionnel
Notre analyse de la loi publiée est plus modéré en que le texte parait plus être une légalisation des jurisprudences et ce pour accroitre la sécurité juridique des contrôles fiscaux qu’une révolution démocratique
Dans le cadre de la recherche de la preuve d’infractions fiscales, la DGFIP dispose de nombreuses approches notamment la perquisition (cliquez
La perquisition habituellement (200 visites art. 16 B en moyenne lire p4 ) pratiquée est celle de la visite domiciliaire civile, sous contrôle du juge des libertés prévue par l’article L16 B du LPF issu de la loi du 28 decembre 1984
La difficile mise en place du L16 B lire page 2
Ce texte avait fait l objet d’une large concertation entre la DGFIP représentée par R Baconnier et le Barreau de Paris représenté par les avocats P Lafarge, M Normand, F Urbino Soulier et P Michaud
Pour les avocats , le secret professionnel étant très protégé et l’administration avait admis la présence du bâtonnier en cas de visite dans un cabinet d’avocat et SURTOUT UN CONTRÔLE TRÈS STRICT DU JUGE DES LIBERTÉS ce notamment pour protéger le secret de l’avocat
A l'époque , la saisie de documents soumis au secret de l'avocat entraînait la nullité de la totalité de la visite
Depuis cette époque, la fraude fiscale s’est sophistiquée et internationalisée surtout depuis la suppression du contrôle des changes et la mondialisation
Par ailleurs, la jurisprudence est tres protectrice notamment du secret de l’avocat
A titre d’exemple l’arret LVMH de la CA de PARIS du 9 septembre 2020 dont la lecture est un véritable cours de droit résumant les conditions de validité d’une visite domiciliaire de l’article L16 B
Le secret professionnel sous la loi de 1971
l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »
LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
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Le secret professionnel sous la loi de decembre 2021
A Le secret de l’avocat est CONFIRME
Article 3 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le III de l'article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code. » ;( note EFI le code de procédure penal inclut donc en préambule la loi de 1971)
SAUF si à compter du premier mars 2022
les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. »
« Art. 56-1-2.-Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts (fraude fiscale )et aux articles 421-2-2 (financement du terrorisme),433-1 (corruption publique ),433-2 (traffic d’influence ) et 435-1 à 435-10 (traffic ‘influence passif ) du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. » ;
Ce texte n’est il pas une confirmation que le secret n est pas opposable a l’avocat complice d’une infraction
comme l avait précisé la cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-83.755, Inédit
- B) Une lettre d’avocat saisie chez un client est elle soumise au secret ?
1)La jurisprudence prévoyait que la saisie d’une consultation d’avocat chez son client était illégale sauf si celui-ci acceptait la saisie
LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
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Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat
Mais cette révélation doit être volontaire (CE12.12.18)
Conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
2)La loi nouvelle dispose que cette saisie est légale sauf si le client oppose le respect du secret
« Art. 56-1-1.(à compter du 1er mars 2022 )-Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.
En fait le nouveau texte renverse la présomption du secret , maintenant c’est à la personne saisie de demander le respect du secret et ce avec un contrôle judiciaire significatif
14:49 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 décembre 2021
La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°
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Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la CJUE interprète dans un sens favorable à l’efficacité des contrôles fiscaux internationaux les conditions des demandes de renseignements fiscaux à des fiscs étrangers
Par ailleurs, le conseil d’ état garantit les droits des contribuables en obligeant l’administration à fournir les documents reçus du fisc étranger (art 76 B CGI)
L’obligation de fournir au contribuable vérifié les documents recus des fiscs étrangers
Les conventions d’échanges de renseignements fiscaux :
le rapport DGFIP octobre 2021
Nombre de demandes (2019) 2839
Nombres de réponses (2019) 29688 dont 27136 de Suisse
La demande de renseignement sur demande vue par les traites
Les textes internationaux d’assistance fiscale mettent des conditions strictes aux demandes d’assistance notamment celle d’identifier avec précision la personne visée
- a) La Convention multilatérale OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale dispose
Art. 5 OCDE Echange de renseignements sur demande
-
A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l’art. 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
- b) La directive 2011/16/ue relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal dispose dans sont article 20
.Les formulaires types de demande d’assistance comportent au moins les informations suivantes, que doit fournir l’autorité requérante:
- a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête
- b) la finalité fiscale des informations demandées
L’arrêt de la CJUE du 25/11/2021
Le 27 avril 2017, l’administration fiscale française a adressé, sur le fondement notamment de la directive 2011/16, à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations concerant des personnes physiques et morales situées en france
Devant l’absence de reposes des contribuables , l’administration fiscale luxembourgeoise a enjoint à la société L de lui fournir certains renseignements, dans les termes suivants :
« [...] En date du 27 avril 2017, l’autorité compétente de l’administration fiscale française nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la directive 2011/16 [...] ainsi que de la convention fiscale entre le Luxembourg et la France [...]
La personne morale concernée par la demande est la société F, établie en France.
Je vous prie de bien vouloir nous fournir, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, les renseignements et documents suivants [...] :
Veuillez communiquer les noms et adresses des actionnaires de la société L SA ainsi que les noms et adresses des bénéficiaires effectifs, directs et indirects, quelles que soient les structures interposées, de la société et la répartition du capital ;
–Veuillez fournir une copie des registres des titres de la société L SA
Le 5 avril 2018, L a formé un recours hiérarchique formel puis dans la cadre des procédures devant les juridictions luxembourgeoises, la Cour administrative a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 20, paragraphe 2, [sous] a), de la directive 2011/16
Réponse de la cour
C-437/19 Conclusions de Mme Kokott 03/06/2021
C-437/19 Arrêt 25/11/2021 État luxembourgeois (Informations sur un groupe de contribuables)
une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables,
mais non nominativement et individuellement identifiées
la Cour (troisième chambre) dit pour droit :
1) L’article 1er, paragraphe 1, l’article 5 et l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal , doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, lorsque les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sens de cette dernière disposition ne sont pas identifiées nominativement et individuellement par cette demande, mais que l’autorité requérante établit, sur la base d’explications claires et suffisantes, qu’elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes, justifiée par des soupçons fondés de non-respect d’une obligation légale précise.
Par ailleurs et surtout la CJU fonde notamment sa décision (§58 )°
« qu’en raison de la complexité croissante des montages financiers et juridiques , une interprétation de la notion d’« identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête »,ce qui reviendrait à interdire toute demande d’informations ne visant pas des personnes nominativement et individuellement identifiées par l’autorité requérante, risquerait de priver l’instrument de coopération qu’est la demande d’informations de son effet utile et irait ainsi à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales que cet instrument vise à atteindre.
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