09 avril 2015

Nouveau prime de contrôle pour un holding d’une SA cotée L' aff Maurel et Prom

maurel.jpgDans une décision du 5 février la cour de cassation remet en cause les montages  dont objet est notamment de diminuer l’évaluation des titre d’une holding non cotée d’une fille cotée

Par ailleurs, l’engagement de conservation Dutreil n'entraîne pas de décote spéciale 

Note EFI : une défense moins  fiscalo juridique  et plus  fiscalo comptable aurait elle permis une solution moins chère 

Évaluation fiscale des titres non cotés

le 23 mars 2006, M. X... et Mme Y..., son épouse, ont donné à leurs quatre enfants un certain nombre de titres de la société anonyme non cotée en bourse Compagnie de participations commerciales industrielles et financières Pacifico (société Pacifico), société holding détenant des titres de la société anonyme Etablissements Maurel & Prom (société Maurel & Prom) cotée en bourse ; 

L’administration fiscale a adressé à M. et Mme X... une proposition de rectification des droits de mutation en élevant la valeur déclarée des titres de la société Pacifico par le refus d’une décote de liquidité  et  l’ajout d’une prime de contrôle  ce qui entraînât un complément de droit de 5 286 249 euros 

Après rejet de leurs réclamations, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargés du supplément d’imposition et d’obtenir la restitution partielle des droits d’enregistrement acquittés lors de la donation ;puis la Cour d'appel  de PARIS 

 Cour de cassation, Ch com, 3 février 2015, 13-25306, Inédit

 La cour de cassation confirme la cour d’appel pour les raisons suivantes

 

 d’une part, que le contrôle de fait de la société Maurel & Prom justifiait l’application d’une prime de contrôle de 20 % sur la valeur mathématique,

d’autre part, que l’engagement de conservation des titres transmis, pendant un certain délai, pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation prévue par l’article 787 B du code général des impôts, ne permettait pas d’attribuer une décote de holding sur cette valeur mathématique et, 

enfin, qu’il n’y avait pas lieu de retenir une décote de holding liée aux actions de la société Maurel & Prom ; 

Position des requérants 

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08 avril 2015

« L’État : quels coûts pour quelles missions ? »

INVITATION CONFERENCE

 

Logo CE

Cycle 2013-2015 :

Où va l’Etat ?

Onzième conférence

 

 

 

 

« L’État : quels coûts pour quelles missions ? »

 

Mercredi 15 avril 2015

(17h30 – 19h30)

Conseil d’État, salle d’Assemblée générale, Place du Palais-Royal, Paris 1er.

 

 

Philippe Josse, conseiller d’État, animera la conférence.

 

Interviendront sur le sujet :

 

Gilles Carrez, député du Val‐de‐Marne, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale

Florence Parly, directrice générale déléguée de la SNCF, ancienne secrétaire d’État au budget

Alain Pichon, président de chambre à la Cour des comptes (h.).

 

 

>>>> Retrouvez ces informations dans le document ci-joint – Pour vous inscrire (dans la limite des places disponibles), merci d’envoyer vos nom, fonctions et coordonnées par courriel à l’adresse :

 

sre-colloques@conseil-etat.fr

 

Si vous souhaitez ne plus recevoir d'informations sur les colloques du Conseil d'État, merci de nous le signaler à l'adresse ci-dessus.

09:21 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

07 avril 2015

L’OCDE demande votre participation

 

Public Consultation: Mandatory Disclosure Rules 

On 31 March 2015, a discussion draft was released on Action 12 (Mandatory Disclosure Rules) of the BEPS Action Plan.

ACTION 12 

Demander aux contribuables de déclarer leurs arrangements de planification fiscale agressive 

Élaborer des recommandations concernant la conception des règles de divulgation obligatoire des opérations ,accords ou structures fiscalement agressifs  ou abusifs, en prenant en considération les coûts administratifs pour les administrations fiscales et les entreprises et en se appuyant sur les expériences des  pays de plus en plus nombreux qui ont de telles règles.

As part of the transparent and inclusive consultation process mandated by the Action Plan, the Committee on Fiscal Affairs (CFA) invites interested parties to send written comments on this discussion draft which will be discussed at the public consulatation.

 

Public Consultation: Strengthening CFC Rules

 

Date: 12 May 2015 Time: 10:00 - 18:00 Location: OECD Conference Centre, Paris

 

On 3 April 2015, a discussion draft was released on Action 3 (Strengthening CFC Rules) of the BEPS Action Plan.

ACTION 3

Strengthen CFC rules / Durcir la réglementation sur les CFC

Develop recommendations regarding the design of controlled foreign company rules. This work will be co-ordinated with other work as necessary. 

Élaborer des recommandations concernant l’organisation des sociétés contrôlées de l étranger (CFC l

As part of the transparent and inclusive consultation process mandated by the Action Plan, the Committee on Fiscal Affairs (CFA) invites interested parties to send written comments on this discussion draft which will be discussed at the public consulatation.

 

Public Consultation: Interest Deductions and other financial payments

 

On 18 December 2014, a discussion draft was released on Action 4 (Interest Deductions and other Financial Payments) of the BEPS Action Plan.

As part of the transparent and inclusive consultation process mandated by the Action Plan, the Committee on Fiscal Affairs (CFA) invited interested parties to send written comments on this discussion draft which will be discussed at the public consulatation.

 

The OECD is grateful to commentators for the input received which was discussed during this public consultation.

22:45 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

+-+-LA FRANCE : Un paradis pour les investisseurs non-résidents ?

fee clihette.jpg Cette tribune n’est pas publicitaire mais cette annonce est tellement rarissime ainsi que le conseil de défiscalisation dit"investisseur"(sic1) que le rosé de Provence peut  avoir un effet euphorisant 

Michaël Zingraf Real Estate vous propose « un comparatif très complet sur la fiscalité immobilière française ».

Selon Michaël Zingraf, Président Fondateur du Groupe Michaël Zingraf Real Estate Christie’s, l'environnement fiscal actuel en France pour les non-résidents apporte des opportunités majeures pour investir tels que : l'exonération des charges sociales sur les plus-values, le taux de change de l'Euro, les faibles taux de prêts bancaires ou encore l'évolution de la future fiscalité 2015 sur les successions des non-résidents. "

C'est donc une période très privilégiée pour investir en France, où la majorité des leviers économiques sont favorables aux non-résidents. "

« Contre toute attente, il défait toutes les idées reçues et prouve ainsi que la France possède un des régimes fiscaux les plus performants ! » (citation n'‘engageant pas EFI 

 Découvrez cette étude en cliquant

 

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1 il s'agit d'une LMP ISF très préconisée par notre ami Tournsesol

07:33 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

06 avril 2015

Suisse .l’entraide fiscale très contrôlée par le juge suisse !

 detective.jpgLes services fiscaux suisses appliquent les règles de l’échange de renseignements fiscaux avec diligence contrairement aux pratiques passées et la visite d'Etat officielle de François Hollande à Berne les 16 et 17 avril  s’annonçait sous les meilleurs auspices : la guerre fiscale est finie murmurait t on ici et la bas.

Mais nous avions oublié que la justice est indépendante des contingences politiques

mise à jour juin 2015

Pictet & Cie échappe à une requête de la justice américaine

La justice genevoise refuse l’entraide judiciaire

Par François PILET 20 JUIN 2015 cliquez

 

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12:12 Publié dans Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

03 avril 2015

Perquisition fiscale et le secret de l’avocat CEDH 2 AVRIL 2015

  

CEDH2.jpgAFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE

 

(Requêtes nos 63629/10 et 60567/10) 

Resumé 

Application de l’article 8 de la CEDH aux perquisitions 

 

 

Sur les conséquences fiscales d’une annulation d’une saise « L16B » 

 Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174244, publié au recueil Lebon 

 Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174245 174246, publié au recueil Lebon

 

l’arrêt de cassation censuré par la CEDH

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 08-87.415, Inédit

L’affaire concerne les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés.

Elle porte principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client. 

Cette jurisprudence peut s’appliquer stricto sensu en matière fiscale dans le cadre des perquisitions fiscales tant civiles que pénales 

Concernant les saisies pratiquées, la Cour estime qu’elles n’ont pas été « massives et indifférenciées » puisque les enquêteurs ont essayé de circonscrire leurs fouilles aux documents détenus par les employés travaillant dans le domaine d’activité concerné et qu’une copie des fichiers saisis, ainsi qu’un inventaire suffisamment précis, ont été remis aux requérantes. 

La Cour relève toutefois que les saisies ont porté sur de nombreux documents, incluant l’intégralité des messageries électroniques professionnelles de certains employés, parmi lesquels figuraient des correspondances échangées avec des avocats.

 La Cour note également que, pendant le déroulement des opérations, les requérantes n’ont pu ni discuter de l’opportunité de la saisie des documents ni prendre connaissance de leur contenu.

Or, à défaut de pouvoir s’opposer aux saisies des documents couverts par la confidentialité des échanges entre un avocat et son client ou étrangers à l’enquête avant qu’elles n’aient lieu, les requérantes auraient dû pouvoir faire apprécier leur régularité après les opérations.

Si elles ont, en l’espèce, exercé le recours ouvert par la loi devant le JLD, ce dernier s’est contenté d’apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses, sans procéder à l’examen concret qui s’imposait après avoir pourtant admis la présence de correspondances échangées avec un avocat.

À cet égard, la Cour estime qu’il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité s’attachant aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner par la suite, le cas échéant, leur restitution.

 

La Cour conclut par conséquent que les visites domiciliaires et les saisies effectuées aux domiciles des requérantes étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8 de la Convention EDH

01 avril 2015

Amélioration des relations fisc -entreprises :1er avril 2015

 

BAISER DE LOURS.jpgLe contrôle fiscal, fondamental pour s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables. Pour le mener à bien dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées à Bercy le 1er avril lors d'une conférence de presse donnée par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert.

 

La conférence de presse du 1er avril 2015 

 

Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises : 

Administration fiscale et entreprises :des mesures pour plus de transparence

Améliorer les relations fiscales 

 

 

  •  La carte des pratiques et montages abusifs :
  • Le plan « contrôle entreprise » :
  • Le comité national d’experts :
  • Le comité consultatif crédit d’impôt recherche :

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22:23 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |