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la politique anti évasion fiscale du Royaume Uni est principalement fondée sur une large communication auprés des contribuables de HM Revenue & Customs  demandant leur  participation   notamment par leur  reporting de faits d’évasion et ce  afin de  protéger le financement de  leurs écoles et leurs hôpitaux et aussi par la responsabilisation des conseilleurs d' évasion menacés  de fortes amendes administratives

 General anti-abuse rule (GAAR) guidance ( UK BOFIP septembre 2021) 

General Anti-Abuse Rule (GAAR) Advisory Panel

UNE POLITIQUE DE PREVENTION ?

Present campaign by the HM Revenue & Customs

Tax avoidance - don't get caught out

Tax avoidance is when people bend the rules of the tax system to try to pay less than they owe. It also means that the vital public services we all use, like hospitals and schools, don’t get the money they need.

Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance

This factsheet gives  detailed information about the enabler penalty that the HM revenu and customs may charge a person who enabled another person to carry out offshore tax evasion or non-compliance. This is where the tax at stake is Income Tax, Capital Gains Tax or Inheritance Tax

L'administration fiscale anglaise a publié le  11 SEPTEMBRE  2020 un rapport retraçant les récents et foisonnants développements de la notion d'abus de droit au Royaume-Uni.

Tax avoidance: a General Anti-Abuse Rule  

Tax avoidance: general anti-abuse rule guidance - latest version

GAAR guidance with effect from 11 september 2021:

The General Anti-Abuse Rule

What tax avoidance is   How to identify tax avoidance schemes

If you enter into a tax avoidance scheme  If you think you might be in a scheme

LE COMITE DES ABUS DE DROIT BRITANNIQUE 

pour vous aider à reconnaître les arrangements fiscaux abusifs, utilisez ces conseils avec les avis du comité consultatif de la RGAE 

Dealing with HMRC   for Tax avoidance

Exemples de schémas d’abus de droit fiscal

Tax avoidance schemes currently in the spotlight

Tax avoidance schemes currently in the spotlight (  1 to 19)

Even if a scheme is not mentioned, it will still be challenged by HMRC.

UNE POLITIQUE DE RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL

 Report a suspicious scheme 

Report someone to HM Revenue and Customs (HMRC) if you think they’re evading tax. 

Une politique de dénonciation des schémas abusifs

Report tax avoidance schemes

• Divulgation des stratagèmes d'évasion fiscale

 

La réponse à ces nouvelles législations a souvent été la création de nouveaux schémas visant à contourner la loi, lesquels ont, à leur tour, fait l'objet d'une nouvelle action législative : un bras de fer entre, d'un côté, l'administration fiscale, et, d'un autre côté, les contribuables assistés de leurs conseils juridiques. 

Au cours des vingt dernières années, de nombreux auteurs ont suggéré l'introduction d'un dispositif légal afin de faire obstacle, de manière générale, à l'abus de droit fiscal : en apportant de la sécurité à la fois pour les contribuables et pour l'administration fiscale, une "règle générale anti-abus" (General anti-abuse rule - GAAR) pourrait dissuader les efforts les plus extrêmes pour éviter l'impôt, encourager les contribuables et les conseils fiscaux à rediriger leurs énergies vers des activités davantage productives et permettre aux autorités de simplifier la loi sans que celle-ci soit systématiquement détournée. 

A la fin des annés 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a décidé de ne pas introduire une règle générale anti-abus en droit fiscal anglais. En 2003, l'importance de l'évasion fiscale a conduit le Gouvernement a reconsidéré l'opportunité d'introduire une telle règle. Il a toutefois finalement annoncé un "disclosure regime", en vertu duquel les schémas fiscalement abusifs devaient être déclarés à l'administration fiscale. 

Mr et Mme B... ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le cadre d'une opération d'achat avec effet de levier, de la société Vitraglass.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté la distribution, le 25 juin 2012, en application de l'article 8 des statuts de la société, de dividendes dits préciputaires inscrits au compte courant d'associés de M. et Mme B... pour un montant de 4 866 434 euros.

L'administration a en conséquence assujetti M. et Mme B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales à raison de ce revenu au titre de l'année 2012. 

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B...  a, prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités correspondantes.

CAA Paris, 2e ch., 26 janv. 2022, n° 20PA01674. Lire en ligne : 

Et ce conformément à la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-40 prévoit que les sommes figurant sur un compte courant bloqué ne sont pas disponibles ;

Le conseil d etat casse  avec renvoi 

Conseil d'État N° 462533  8ème - 3ème chambres réunies 21 décembre 2022 

Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public

  analyse du conseil d etat 

Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment, plusieurs banques, la société distributrice et ses associés doivent être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces derniers, dès lors que, en dépit de l'antériorité de cette convention, l'indisponibilité de tels dividendes procède d'un acte de disposition de la part des contribuables.

. Pour juger que les dividendes dits préciputaires attribués en 2012 à M. et M. B... en application de l'article 8 des statuts de la société Newglass ne pouvaient être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces époux, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que ces sommes avaient été inscrites sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue en 2007 entre, notamment, la société Newglass, M. et Mme B... et plusieurs banques, qui faisaient juridiquement obstacle au retrait de ces sommes au cours de l'année de leur attribution.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. B... avait été à l'origine de cette convention de subordination, ce dont il se déduisait, en dépit de l'antériorité de celle-ci, que l'indisponibilité des dividendes en litige procédait d'un acte de disposition de la part du contribuable, la cour a commis une erreur de droit.

Le CE vient d’annuler le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse. 

Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022

 Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout

Le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes  , rejeté cette demande. M. C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

LES BOFIP SUR LA JURIDICTION GRACIEUSE

Applicables jusqu’au 31.12.22 ? (decret du 12.12.22)

- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise    ;

- décisions gracieuses prises d'office

- demandes gracieuses des tiers mis en cause   .

ATTENTION , à compter du 1^er janvier 2023 L’Article 16  du décret du 22 décembre 2022 modifie   le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section « L'admission en non-valeur » Au lieu et place de « Prescription de l'action en vue du recouvrement »  (tribune publié le 1^er janvier

La position du rapporteur public

Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

 "Les  revenus annuels du contribuables représentaient moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement  .

Dans ces conditions, il nous semble que ses revenus sont insuffisants pour permettre au requérant de régler sa dette fiscale.

Vous avez en effet jugé CE, 16 novembre 2011, Mme Simeone, n° 324176,   qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation  .

Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio."

 

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L'arret ZIMMER (CE 2010)  est une formidable opportunité de planification fiscale de plus en plus utilisée en autorisant les groupes etrangers à recentrer leurs activités françaises dans leur siège étranger mais  ce au détriment de notre activité économique et sociale.

 MAIS dans une arrêt du 21 décembre 2022, le conseil d état nous rappelle les conditions d’application de l article 57 CGI en cas de transfert a la maison mère étrangère de   clientèle rattachable à l'activité d'une succursale française  

En l espèce, l administration n a pas prouvé que la clientèle de l établissement stable était rattachable à la  France

 Conseil d'État N° 450796 9ème - 10ème CR 21 /12/2022

Conclusions de  Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique  

ANALYSE
 

L'art. 57 du CGI institue, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties.

Elles sont applicables à toute entreprise imposable en France, y compris une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la succursale n'a pas de personnalité morale.

 Peut constituer une pratique entrant dans les prévisions de ces dispositions, la cession à une société établie hors de France, à titre gratuit ou à prix minoré, de la clientèle rattachable à l'activité d'une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger. 

LIRE AUSSI 

Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?
Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu
 

ART 57 CGI Un changement de contrat peut être un transfert de clientèle (Aff Piaggo CE 04 10 19 conc   LALLET)

 CE, 9 novembre 2015, Société Sodirep Textiles SA-NV, n° 370974, 

L'établissement stable en fiscalité internationale 

L'attribution d'un résultat fiscal aux établissements stables 

Acte anormal; une avance sans intérêt à une filiale belge 

LA SITUATION DE FAIT 

la société britannique Bupa Insurance Limited a absorbé, au cours de l'année 2009 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, la société de droit danois International Health Insurance dont elle avait acquis les titres en 2005 et qui disposait depuis 1993 d'une succursale française. 

 À la suite d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2009 et 2010, l'administration fiscale a estimé que la succursale française avait transmis gratuitement à la société Bupa Insurance Limited, la clientèle attachée à son activité d'assurance exercée en France, et a regardé cette opération comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts. 

 la cour administrative d'appel de Marseille,confirmant la position de la DGFIP  a retenu que la succursale française de la société de droit danois International Health Insurance supportait le risque d'exploitation de l'activité d'assurance réalisée en France antérieurement au 1er janvier 2009 

le conseil  d etat  ,confirmant l arret de la CAA , annule le redressement 

CAA  de Marseille 19MA04090 du 19 janvier 2021,

 car la CAA a relevé

-qu'avant cette date, les contrats d'assurance proposés par cette succursaa relevéle étaient régis par le droit danois et ne bénéficiaient d'aucune adaptation particulière à la situation française,

-que l'ensemble des services proposés aux assurés, notamment le service d'assistance, était assuré au Danemark,

-que les contrats passés avec les courtiers d'assurance chargés de prospecter sur le territoire français étaient en partie conclus par la société danoise,

- qu'aucun élément versé au dossier n'établissait que les salariés de la succursale française avaient pour fonction de développer une clientèle propre au profit de la succursale

et que l'enregistrement des clients français selon une cotation spécifique, s'il permettait de faire une analyse comptable propre aux clients ayant conclu des contrats avec des courtiers exerçant sur le territoire français, ne démontrait pas que l'activité de la succursale aurait consisté à développer une telle clientèle.

 La cour a déduit de ces constations que le ministre n'établissait pas que cette succursale disposait d'une réelle autonomie commerciale avant le 1er janvier 2009 et, par suite, l'existence d'une cession gratuite de clientèle laissant présumer un transfert indirect de bénéfices à la société de droit britannique Bupa Insurance Limited.

POSITION DU CONSEIL

4. En jugeant, au vu des éléments mentionnés au point 3 qu'elle a souverainement appréciés, qu'à défaut pour la succursale française de la société danoise de disposer d'une réelle autonomie commerciale, la circonstance qu'elle avait supporté le risque d'exploitation inhérent à l'activité d'assurance exercée en France antérieurement au 1er janvier 2009 ne suffisait pas à établir l'existence d'une clientèle propre, pour en déduire qu'aucune cession gratuite de clientèle, susceptible de caractériser un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, n'était établie, la cour administrative d'appel de Marseille, qui a statué par un arrêt suffisamment motivé et exempt de contradiction, n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

 .

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La quasi totalité des représentants de nos administrations  ont d’abord la volonté  de protéger notre intérêt général 

Cependant, une petite poignée d’une petite main peuvent se laisser tenter par des promesses présentées par diverses interventions hiérarchiques ou politiques  pour oublier ce principe 

La cour des comptes , consciente de cette difficulté , a créé  un service de signalement de ces difficultés  dans toutes oso administrations  locales ou étatiques 

 Apres la mise en vigueur de la loi sur les lanceurs d'alerte au 1er septembre , la cour des comptes a ouvert le 6 septembre 2022 son propre site de réception de signalement citoyen 

La Cour des comptes lance une plateforme de signalement

Toute  opération irrégulière peut faire l objet d’un signalement à la cour des comptes 

Le site de la plateforme de signalement 

 Cette  procédure en ligne permet désormais à tout citoyen de signaler à la Cour des  irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Opérationnel depuis debut septembre 22 , cet outil permet de conserver l’anonymat dans un souci de protection. 

La position favorable de PIERRE MOSCOVOCI 

Et ce Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose 

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

SUR LE DROIT DE DESOBEIR à un ordre illegal : AUX USA et en FRANCE

« L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements : obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir [2] ( J M SAUVE 2013°

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Nous gardons tous à l esprit l arrêt Zimmer qui a permis la création d une niche fiscale pour les entreprises étrangères  qui commercialisent leur produit non plus directement mais par  contrat d’agence  ou de commettant

En 2010 la decision Zimmer avait été une porte OUVERTE  pour une formidable optimisation fiscale internationale

en 2019 la decision Piaggo est elle une revanche ?

Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?
Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu
 

Dans l affaire Piaggo , le CE  a confirme la position de l administration qui a redresse la société PIAGGO sur le fondement de l’article 57 CGI  pour un montant 7 969 529 euros sur le motif que le changement de la nature juridique du contrat  avec la societe mere était un transfert de clientele

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/10/2019, 418817,  

conclusions LIBRES de M. Alexandre LALLET, rapporteur public 

 CONFIRMATION PAR CAA VERSAILLES DU 6 JUILLET 2020

 France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2020, 19VE03376-19VE03377

l'administration a pu, à bon droit, cunsidére: qu'en lui cédant ainsi su clientèle et son savoir-faire. celle-ci avait accordé un avantage à la société italienne Piaggio S C' Spa. Eu égard a ce qui précède et la SAS Piaggio France étant indirectement détenue par la société italienne Piaggio f C Spa. clic est présumée, contrairement ace qu'elle soutient avoir réal Sé un transfert de bénéfices, au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impi'ats. Il lui appartenait ainsi. ce qu'elle n'a pas fait, do prouver que ce transfert comportait. pour elle. une contrepartie suffisante et ne s'ecartait pas d'une gestion commerciale normale. ("est dès lors a bon droit, en application des dispositions et stipulations précitées, que l'administration a mis à sa charge la retenue à la source, Li cotisation supplémentaire     sur les sociétés ci la contribution sociale sur l' nipiit sur les sociétes coticspondantes.

Il résulte tic tout cc qui précède que la SAS PIAGGIO FRANCE n'est pas fondee soutenir mu­e est à tort que. par les Jugements attaqués, les Tribunaux administratifs de ›.lontrcuil et de Cergy-Pontoise ont rejeté les conclusions de ses demandes tendant a la décharge, en droits et intéréts de retard. des rappels de retenue à la source, pour le premier, et d'impôt sur les sciétés et de contribution sociale assise sur cet impôt. pour le second. résultant de la réintégration d'une somme de 7 96Q 529 euros dans ses résultats imposés au titre Je l'exercice clos en 2007. Il y a lieu. par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la SAS PIAGGIO FRANCE tendant uu bénéfice des dispositions des articles I.. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

 

LA SITUATION DE FAIT 

à la suite d'une restructuration du groupe auquel elle appartient, la SAS Piaggio France, détenue indirectement, pour l'intégralité de son capital, par la société de droit italien Piaggio et C SpA, est passée, par un contrat en date du 2 janvier 2007, du statut de distributeur exclusif de véhicules de la marque " Piaggio " en France à celui d'agent commercial de sa société mère italienne. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, estimant notamment que ce changement de statut avait entraîné un transfert sans contrepartie de la clientèle de la SAS Piaggio France à la société Piaggio et C SpA, a fait application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et procédé à la réintégration de l'indemnité de cession de clientèle à laquelle la SAS Piaggio France devait être regardée comme ayant renoncé au titre de l'exercice clos en 2007. 

LA POSITION DU CE  

la SAS Piaggio France, créée en 1977, a exercé jusqu'en 2007 une activité de distribution exclusive sur le territoire français des véhicules à moteur de la marque " Piaggio ", qu'elle achetait, importait puis revendait elle-même en son nom propre à des concessionnaires. En vue de cette activité, la SAS Piaggio France, qui disposait du droit exclusif d'utiliser et d'exploiter la marque " Piaggio " dont la société Piaggio et C SpA est propriétaire, a développé une stratégie autonome d'implantation des produits du groupe Piaggio et de pénétration du marché français. Pour ce faire, elle a, d'une part, constitué et animé un vaste réseau de concessionnaires à l'égard desquels elle déterminait elle-même les volumes et modèles à acheter ainsi que sa propre politique commerciale en matière de fixation des prix et de service après-vente et, d'autre part, assumé seule les risques de gestion du stock dont elle était propriétaire ainsi que les risques commerciaux résultant d'éventuels impayés ou invendus.

Dans ces conditions, la SAS Piaggio France doit être regardée comme ayant créé, d'une part, sa propre clientèle constituée, indépendamment de la forte notoriété dont jouit la marque " Piaggio " en France, par le réseau des concessionnaires et, d'autre part, le fonds de commerce correspondant.

Il s'ensuit qu'en jugeant que la transformation de la SAS Piaggio France de distributeur exclusif en simple agent commercial de la société Piaggio et C SpA n'avait pas révélé de transfert de clientèle à titre gratuit au bénéfice de cette dernière, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits.

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la politique fiscale joue un rôle essentiel alors que les pays cherchent à promouvoir la reprise économique après la pandémie de COVID-19 et à faire face à l’impact de la hausse rapide des prix de l’énergie, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

Le rapport Réformes de la politique fiscale 2022 décrit les réformes fiscales récentes dans 71 pays et juridictions, y compris tous les membres de l’OCDE et certains membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

L’OCDE ,dans ce cadre a publié début decembre 2022  une etude

 INDICATEURS CLÉS

LES TAUX D'IMPOSITION SUR LE TRAVAIL, LES REVENUS DES ENTREPRISES ET LA CONSOMMATION

NOTE EFI cette etude ne vise pas les assiettes d'imposition

Ces indicateurs fournissent une base d'informations sur les paramètres fiscaux en 2021 et 2022. Au cours de cette période, de nombreux pays ont annoncé et mis en oeuvre une série de mesures fiscales à court terme en réponse à la COVID-19.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la liste des mesures de politique fiscale COVID-19 et la dernière édition de Tax Policy Reforms.

Impôts sur le travail

Dans les pays de l'OCDE, la somme de l'impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale de l'employeur et des cotisations de sécurité sociale de l'employé en tant que part des coûts de main-d'oeuvre pour le travailleur moyen varie de 52,6% en Belgique à zéro  en Colombie, avec une moyenne de 34,6 %.

 Le coin fiscal du travailleur moyen dans les pays de l'OCDE se compose principalement des cotisations sociales de l'employeur (13,5 % du coût du travail), suivies de l'impôt sur le revenu (13,0 %) et des cotisations sociales des employés (8,2 %).

 FRANCE
Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

Impôts sur le revenu des particuliers 

En 2021, un taux légal maximal d'impôt sur le revenu des personnes physiques supérieur à 30 % était appliqué dans tous les pays de l'OCDE sauf quatre. Dans deux de ces pays - l'Estonie (20%) et la Hongrie (15%) - un taux unique d'IRPP s'applique à tous les niveaux de revenu imposable.

Neuf pays de l'OCDE (Japon, Danemark, France, Autriche, Canada, Portugal, Belgique, Suède et Finlande, classés par ordre décroissant) appliquent un taux d'IRP supérieur à 50 %, avec des seuils allant de 1,02 fois le salaire moyen en Belgique à 22,8 fois le salaire moyen en Corée.

Impôts sur le revenu des sociétés 

En 2022, les taux légaux combinés de l'impôt sur les sociétés dans la zone OCDE allaient de 9 % en Hongrie à plus de 35 % en Colombie.

Entre 2000 et 2022, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés ont reculé dans la zone OCDE, entraînant une bàis. e du taux legal moyen de l'OCDE de près de  9,1 points de pourcentage.

La plupart de ces baisses ont eu lieu e+re 2000 et 2010 (6,8 p.p.), tandis que les diminutions entre 2010 et 2022 ont été moins importantes (2,4 p.p.).

Seuls 10 pays de l'OCDE ont enregistré des baisses plus importantes en 2010-22 pa rapport à 2000-10. Huit pays (Allemagne, Islande, Coré Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République slovaque et Turquie)ont augmenté leurs taux légaux d'imposition depui-5'2010.après les baisses initiales, mais leurs taux d'imposeron restent inférieurs en 2022 à ceux de 2000. En Colombie, les taux combinés de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 2022, à 35 %, sont les mêmes qu'en 2000. Au Costa Rica, ils sont restés à 30 % depuis-2000

Taxe sur la valeur ajoutée

En 2022, les taux de TVA standards allaient de 27 % en Hongrie à moins de 10 % en Suisse et au Canada

Par rapport à 2005, le taux normal de TVA a augmenté dans deux tiers des pays de l'OCDE (23), ce qui a entraîné une hausse du taux normal  moyen de TVA de l'OCDE.

 Depuis qu'il a atteint son pic de 19,3 % en 2017, le taux de TVA standard moyen de l'OCDE est resté stable à 19,2% depuis 2020.

En 2022, le taux standard moyen de TVA des 22 pays de l'OCDE qui sont membres de l'UE était de 21,8 %, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l'OCDE.

OCDE Impôt sur les successions /
Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

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L’OCDE vient de publier un rapport sur la fiscalité immobilière dont cette note expose les principales conclusions, notamment celles qui pourraient inspirer des modifications de la législation fiscale française.

La synthese par FIPECO

La fiscalité du patrimoine immobilier - Fipeco -

Le rapport de l’OCDE souligne d’abord que « le logement constitue le principal actif pour la plupart des ménages et joue un rôle encore plus important pour la classe moyenne car les résidences principales représentent en moyenne 60 % du patrimoine détenu par celle-ci.

Néanmoins, les ménages à haut revenu, à haut patrimoine et plus âgés détiennent une part disproportionnée du patrimoine immobilier global.

L’augmentation sans précédent des prix de l’immobilier au cours des trois dernières décennies a rendu de plus en plus difficile l’accès des jeunes ménages à la propriété immobilière »

Le rapport soumet à la réflexion des pouvoirs publics un certain nombre de pistes d'action, tout en soulignant l'importance d'appréhender les réformes dans le contexte de l'ensemble des politiques fiscales.

Pour accroître l’efficacité du marché du logement et améliorer l'équité, le rapport suggère aux pays de renforcer le rôle des impôts périodiques sur la propriété immobilière, notamment en veillant à ce qu’ils reposent sur des valeurs cadastrales régulièrement mises à jour, et d'abaisser les impôts sur les transactions immobilières.

La fiscalité immobilière dans les pays de l’OCDE.

Lire le communiqué de presse 

Lire le résumé  )

 Tableaux et graphiques

Le rapport souligne que le logement constitue le principal actif pour la plupart des ménages, et joue un rôle encore plus important pour la classe moyenne, car les résidences principales représentent en moyenne 60 % du patrimoine détenu par celle-ci.

Néanmoins, les ménages à haut revenu, à haut patrimoine et plus âgés détiennent une part disproportionnée du patrimoine immobilier global. L’augmentation sans précédent des prix de l’immobilier au cours des trois dernières décennies a rendu de plus en plus difficile l'accès des jeunes ménages à la propriété immobilière.

« Face à des défis sans précédent sur le marché du logement, il est plus important que jamais de faire en sorte que les taxes sur l’immobilier soient à la fois justes et efficientes », a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

« Les pays disposent d'une marge de manœuvre considérable pour améliorer la conception et le fonctionnement des taxes sur l’immobilier, et ce rapport propose un certain nombre d'options pour les aider à engager des réformes 

La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE fournit une évaluation comparative des impôts sur les biens immobiliers à usage résidentiel dans les pays de l'OCDE et identifie des pistes de réforme.

L'étude commence par donner un aperçu des tendances et des défis récents sur le marché du logement et par analyser la répartition des actifs immobiliers. Elle examine ensuite les différents types d'impôts prélevés sur l’immobilier dans les pays de l'OCDE, en évaluant leur efficience, leur équité et leurs effets sur les recettes. Elle analyse également le rôle d'instruments fiscaux spécifiques pour résoudre les difficultés actuelles en matière de logement.

 Sur la base de cette évaluation, l'étude propose un certain nombre de réformes que les pays pourraient envisager de mettre en œuvre afin d’améliorer la conception et le fonctionnement de leur fiscalité immobilière. 

Tendances et défis du marché du logement  Lire PDF 

La répartition des actifs immobiliers  Lire PDF 

Fiscalité immobilière dans les pays de l’OCDE et pistes de réforme  Lire  PDF 

 Le traitement fiscal du logement dans les pays de l’OCDE 

Fiscalite de la residence principale 

Fiscalite des biens residentiels locatifs

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 De nouvelles données publiées   révèlent la persistance des risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices (BEPS, selon l’acronyme anglais) et la nécessité de mettre en œuvre la solution reposant sur deux piliers pour faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient leur juste part d’impôt là où elles exercent leurs activités et génèrent des bénéfices.

NOTE EFI ces etudes ne visent que l analyse des taux et non des assiettes fiscales ???

 Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible
par C LAGARDE (2008)

L' évolution en 2021

IMPOT SUR LES SOCIETES DANS L OCDE :

Baisse géneralisée les statistiques de juillet 2021

Quel taux pour l'impôt sur les sociétés en France ?
Conseil des Prélèvements Obligatoires  du 8.juillet 21
MAIS quid de l assiette

. BAISSE GENERALISEE DE L 'IS DANS LE MONDE  

La dernière édition annuelle 2022 

Situation mensuelle de l'État : Octobre 2022 

Recettes IS en octobre  (p 12)

 Octobre 22  67 471      octobre 21 51 394    + 32%

Statistiques OCDE Vde l'impôt sur les sociétés

Communiqué de presse

  analyse plus de 160 pays et juridictions, comprend de nouvelles données agrégées issues des déclarations pays par pays sur les activités de près de 7 000 EMN, ce qui représente un progrès considérable dans les efforts de transparence fiscale.

Lire le rapport (disponible en anglais seulement)

Accéder aux données

FAQs : Les Statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays 

Les données publiées fin 2022 montrent en outre que l’impôt sur les bénéfices des sociétés demeure une source importante de recettes fiscales pour la plupart des pays, en particulier dans les économies de marché en développement et émergentes. En moyenne, l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante du total des recettes fiscales en Afrique (18.8 %), dans la région Asie-Pacifique (18.2 %) et en Amérique latine et dans les Caraïbes (15.8 %) que dans les pays de l’OCDE (9.6 %).

Après des années de réductions des taux légaux de l’impôt sur les sociétés, les nouvelles données font état d’une stabilisation de ces taux en 2022, doublée d’un certain rétrécissement des bases d’imposition en 2021, alors que les pays s’efforçaient de trouver un équilibre entre augmentation des recettes et incitations à l’investissement.

La stabilisation des taux de l’IS peut aussi être une réponse aux défis budgétaires auxquels les pouvoirs publics ont dû faire face à la suite de la pandémie de COVID-19.

En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administration centrale et administrations infranationales) appliqué dans l’ensemble des juridictions étudiées s’établissait à 20 % en 2022, contre 20 % en 2021 et 28 % en 2000.

Certains éléments montrent que les pouvoirs publics ont recours au système de l’IS pour stimuler la reprise économique en encourageant l’investissement, notamment dans les activités de R-D. Les données suggèrent un rétrécissement de la base de l’impôt sur les sociétés, dû à des dotations aux amortissement plus généreuses, ces dispositions étant appliquées dans 65 juridictions en 2021, contre 57 en 2019. Elles donnent également à penser que les dispositions fiscales en faveur de la R-D sont devenues plus généreuses en 2020 et 2021 dans un certain nombre de pays de l’OCDE et d’États membres de l’UE suite à la crise du COVID-19.

Cette année, la couverture de ces séries de données a continué de s'étendre, notamment avec l’apparition de plusieurs nouvelles juridictions pour la première fois dans la base de données. Cette quatrième édition s'articule autour de neuf grandes catégories de données :

-recettes de l'impôt sur les sociétés

-taux légaux d'imposition des sociétés

-mise en œuvre de l'action 13

-statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays

-taux effectifs d'imposition prospectifs

-incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement et régimes de la propriété intellectuelle

-règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées

-règles de limitation des déductions d'intérêts

-taux de retenue à la source standard

COMPRENDRE LA BASE DE DONNÉES

ATTENTION le rapport ne fait etat que d'une comparaison de taux  alors que les recettes fiscales
dépendent aussi de l assiette , élément non analysé 

Taux légaux d'imposition des sociétés

Les données sur les taux légaux d'impostion des sociétés pour les juridictions de l'OCDE proviennent de la base de données OECD Tax Database. Une annexe explicative pour les juridictions de l'OCDE et un annexe explicative pour les juridictions non-membres de l'OCDE contiennent des informations supplémentaires sur les taux légaux d'imposition des sociétés pour de certains juridictions.

Taux effectifs d'imposition des sociétés

La méthodologie de l'OCDE est décrite en détail dans le document de travail n °38 de l'OCDE sur la fiscalité (Hanappi, 2018), lequel s'appuie sur le modèle théorique élaboré par Devereux et Griffith (1999, 2003). Des informations méthodologiques supplémentaires sont disponibles dans l'annexe explicative sur les taux effectifs d'imposition des sociétés.

Recettes de l'impôt sur les sociétés

Les données sur les recettes de l'impôt sur les sociétés proviennent de la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques. Lire la note technique décrivant l'élaboration de la base de données : couverture, sources, avantages et limites. La base de données repose sur la définition des impôts, indiquée dans la classification des impôts du Guide d'interprétation de l'OCDE.

Mise en œuvre de l'action 13 du BEPS

L'Action 13 fait partie du pilier transparence du Projet BEPS de l'OCDE et du G20, soutenant les juridictions dans la lutte contre le BEPS. La base de données contient des informations sur les cadres juridiques nationaux pour les rapports pays par pays dans le monde.

Incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R-D)

La base de données contient deux séries d'indicateurs qui offrent une vision complémentaire de l'étendue du soutien fiscal à la R-D fourni par le biais d'incitations fiscales à la R-D basées sur les dépenses. La première série se concentre sur des indicateurs synthétiques de politique fiscale qui capturent l'effet des incitations fiscales à la R&D fondées sur les dépenses sur les coûts d'investissement des entreprises. Il contient deux nouveaux indicateurs du taux moyen effectif d'imposition de la R-D et du coût du capital de la R&D. Ces indicateurs sont produits par le Centre de politique et d'administration fiscales et la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l'OCDE. La méthodologie est décrite dans un document de travail de l'OCDE sur la fiscalité, intitulé Corporate Effective Tax Rates for R&D. D'autres notes de modélisation sont disponibles dans une annexe explicative. Il complète les estimations des taux de subventions fiscales implicites basées sur l'indicateur B-Index provenant de la base de données de l'OCDE sur les incitations fiscales à la R-D produite par la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l'OCDE. Le deuxième ensemble d'indicateurs, provenant de la base de données de l'OCDE sur les incitations fiscales à la R-D, présente le coût des incitations fiscales fondées sur les dépenses pour le gouvernement ainsi que des estimations du soutien public direct à la R-D des entreprises.

Régimes de propriété intellectuelle (PI)

Les données sur les régimes de la PI proviennent des informations détaillées collectées par le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) pour ses examens par les pairs portant sur les régimes fiscaux préférentiels.

Les statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays

Les statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays offrent une nouvelle source importante de données sur la fiscalité et les activités économiques mondiales des entreprises multinationales. Ces statistiques sont soumises à un certain nombre de limites inhérentes aux données, détaillées dans la clause de non-responsabilité autrement dit « l'avertissement ».

Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées

Les données sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sont disponibles pour 49 juridictions pour l'année 2019.

Règles de limitation de la déductibilité des intérêts

Les données sur les règles de limitation de la déductibilité des intérêts sont disponibles pour 67 juridictions pour l'année 2019.

Taux de retenue à la source standard

Taux de retenue à la source standard imposés par les juridictions sur les paiements de dividendes, d'intérêts, de redevances et de certains paiements de services tels que les frais techniques et les frais de gestion. Les taux pour l'année 2022 sont disponibles pour 112 juridictions.

Les  Avantages en nature consentis par les sociétés imposées à l’ is  ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble ne sont pas des revenus distribués

L'article 239 octies du CGI dispose que

 » Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111.

 Cet avantage est exonéré d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

 

 Avantages en nature consentis par les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble  BOFIP

ATTENTION Cette disposition ne peut pas bénéficier aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation imposée par la puissance publique.

Conformément à l'article 46 quaterdecies de l'annexe III au CGI, les personnes morales bénéficiant de cette exonération sont tenues de joindre à leur déclaration de résultat une déclaration spéciale n° 2038-SD (CERFA n° 10979), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, indiquant, pour la période d'imposition considérée :

- les noms, prénoms et adresses des associés qui bénéficient de la jouissance gratuite des biens sociaux ainsi que le nombre de parts ou actions dont ces associés sont titulaires ;

- la désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chaque associé en a la jouissance ;

- le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition entre les associés.

Par ailleurs, la valeur nette de cet avantage ne constitue pas un revenu distribué lorsque les conditions visées ci dessu sont remplies.

Cet avantage est exonéré d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

En ce qui concerne l'incidence des dispositions de l'article 239 octies du CGI au regard des taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), il convient de se reporter au III § 240 à 250 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10.