01 septembre 2013
Déontologie du fiscaliste les tribunes
- Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
- Le Savant, Le Politique et Le Juge .p r J M Sauvé. Lien permanent
- La territorialité du droit par J M Sauvé Pour lire cliquer
- Responsabilité des professionnels |Lien permanent
- Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Pour lire cliquer
- La CEDH va juger les lois "TRACFIN"? | Pour lire cliquer
- Le conseil fiscal international préventif Pour lire cliquer
- Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) Pour lire cliquer |
- Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale Pour lire cliquer
- Etendue de la responsabilité du conseil Pour lire cliquer
- La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste Pour lire cliquer
- Déontologie: Le fiscaliste salarié sur la sellette Pour lire cliquer
- Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 ) | Pour lire cliquer
- Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat Pour lire cliquer
- UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment Pour lire cliquer
- De la Transparence aussi dans la vie politique Pour lire cliquer
- Le conseil est responsable du conseil fiscal irrégulierPour lire cliquer
- La vraie nature des sanctions fiscales ??? Pour lire cliquer
- L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal Pour lire cliquer
- L'avocat : assureur de l avenir Pour lire cliquer
- Une banque condamnée pour violation du secret bancaire Pour lire cliquer
- POUR UN GRAND SOIR FISCAL ?! | Pour lire cliquer
- le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS Pour lire cliquer
- L’avocat . ce nouveau protecteur légal Pour lire cliquer
- Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client Pour lire cliquer
- Le conseilleur est le seul payeur Pour lire cliquer
- UE ; responsabilité d'un conseil complice' Pour lire cliquer
- Le role et la responsabilité des conseils fiscauxPour lire cliquer
- Responsabilité des conseils : durcissement Pour lire cliquer
- Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Pour lire cliquer
- Responsabilité des professionnels Pour lire cliquer
- Fraude fiscale et ISF Lien permanent
- CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse) Lien permanent
- OCDE Haro sur l'optimisation fiscale.... Lien permanent
- Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) Lien permanent
- Etendue de la responsabilité du conseil Lien permanent
- L'avocat : assureur de l avenir Lien permanent
- Le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS Lien permanent
- Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du clientLien permanent
- Le conseilleur est le seul payeur Lien permanent
- UE ; responsabilité d'un conseil «complice' | Lien permanent
- Responsabilité des conseils : durcissement |Lien permanent
- Une déclaration de soupçon fiscal ? | Lien permanent
- Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Lien permanent
23:11 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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04 mai 2013
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?par Jean-Marc Sauvé,
Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique :
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat
Ecole nationale d’administration, mercredi 27 mars 2013
I. Pourquoi une déontologie de la fonction publique ?
A. La déontologie n’est pas une mode, c’est une nécessité.
B. La déontologie est une exigence au cœur de la fonction publique française.
Probité tout d’abord :
Impartialité, ensuite :
Enfin, il faut insister sur l’efficacité :
II. Quels instruments pour une déontologie de la fonction publique ?
A. En France, les régimes répressifs ne sont ni suffisants, ni pleinement efficaces, et il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre une approche préventive.
Celle-ci se traduit par des régimes répressifs
Le répressif ne se résume pas au pénal :
Une véritable stratégie de prévention des conflits d’intérêts doit donc être développée.
Le premier est celui d’une meilleure identification des situations critiques ou problématiques au plan déontologique.
Le second principe est celui de l’externalisation partielle des questions de déontologie.
B. Quel peut être le support normatif adéquat ?
III. Quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires
A. Le fonctionnaire et le politique
B. Le fonctionnaire et la hiérarchie
L’obéissance hiérarchique ne doit pas être caricaturée.
Désobéir dans la légalité n’est pas chose aisée.
C. Le fonctionnaire et les intérêts privés
D. Le fonctionnaire et l’espace public
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n’aurait pu constituer l’intitulé d’un cours ou d’une conférence à l’Ecole nationale d’administration.
08:41 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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31 mars 2013
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
Mise à jour du 21 mars 2013
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts
le Bofip sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .
La brigade judicaire de police fiscale
L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois
Ø Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et
Ø Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale
L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire
Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel
v Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt général
v L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux
Commission fiscale du barreau de paris
Réunion du 21 mars 2013
Précisions importantes
Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous a fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)
En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale. et de limiter les plaintes dites du maçon turc
Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour
Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit
Déontologie de l’avocat fiscaliste
Enfin j’ai apporté la conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.
Patrick Michaud avocat
Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats
I L’obligation pour les avocats
de dissuader les infractions de fraude fiscale
l'obligation de dissuader la fraude fiscale
L’avocat fiscaliste a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.
Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire
L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit se déporter
II Les obligations des avocats
dans la défense les prévenus de fraude fiscale
En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel
12:38 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Siège social fictif et frauduleux, TRACFIN et GAFI | Tags : la fraude fiscale et l’avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 juillet 2012
Le conseil fiscal international préventif
Le conseil fiscal international préventif
Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale en France : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille et vous assiste en collaboration avec vos conseils habituels, vos établissements financiers, vos experts comptables, vos notaires,
A titre d'exemple, Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, a défendu les intérêts fiscaux de ses clients dans des domaines variés:
Ø La définition de la résidence fiscale dans le cadre de la fiscalité internationale
Ø L’analyse des conséquences fiscales de pratiques hasardeuses et l’application des règles anti évasion fiscale
Ø Les plus-values immobilières et mobilières,
Ø Les revenus de capitaux mobiliers
Ø Les conséquences fiscales et patrimoniales de l’acquisition d’un immeuble en France
Ø Le transfert de résidence en France ou vers l’étranger
Ø La préparation de votre succession, avec ou sans trust dans le cadre des conventions spéciales
Ø L'Impôt sur la fortune sur vos biens situés en France
Ø L’application de la réglementation sur la taxe de 3%
13:19 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Formation EFI | Tags : avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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07 mai 2012
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
Michel Taly, avocat, grand ami d’EFI nous livre ses réflexions sur la déontologie du fiscaliste .
Comme vous pourrez le constater, la réflexion « pas vu pas pris » est ringarde , une nouvelle réflexion de responsabilité citoyenne c'est-à-dire de responsabilité à la fois des contribuables et de l’intérêt général est en train de naitre
Par ailleurs, ce blog est ouvert comme vous avez pu vous en apercevoir
les tribunes sur la déontologie du fiscaliste
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
pour lire en entier cliquer
Quelques passages de la réflexion de Michel TALY
21:11 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste | Tags : Éthique et fiscalité par michel taly, avocat | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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05 mars 2012
OCDE Haro sur l'optimisation fiscale....
"L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements. "
le communiqué de l'OCDE du 5 février 2012
OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive
Un vrai débat : existe il un abus de liberté de gestion?
Des positions historiques du CE
CLIQUER
La nouvelle étude de l’OCDE intitulée
Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides :
problèmes de politique et de discipline fiscales
décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire « disparaître » les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger.
Le rapport, qui s’appuie sur le Répertoire de l’OCDE sur l’optimisation fiscale agressive, conclut que ces dispositifs posent des problèmes de politique fiscale importants en termes de recettes, de concurrence, d’efficience économique, d’équité et de transparence. Il note que les distorsions causées par la double exonération sont aussi préoccupantes que celles qui sont dues à la double imposition.
Des observations ponctuelles montrent que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu.
La Nouvelle-Zélande a pris des décisions sur des affaires concernant quatre banques pour une somme combinée excédant 2.2 milliards NZD.
L’Italie a récemment réglé une douzaine d’affaires faisant intervenir des montages hybrides pour un montant d’environ 1.5 milliard EUR.
Aux États-Unis, le montant total de la fraude fiscale représenté par 11 transactions générant des crédits d’impôt étrangers a été estimé à 3.5 milliards USD.
« L’OCDE s’efforce d’éliminer la double imposition et les autres obstacles aux échanges et investissements transfrontaliers » a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales. « Par ailleurs, nous redoublons nos efforts pour nous assurer qu’il n’existe pas entre les systèmes fiscaux de lacunes qui permettraient à certains contribuables de bénéficier par rapport à d’autres d’un avantage concurrentiel injustifié.
20:12 Publié dans Abus de droit :JP, Déontologie de l'avocat fiscaliste, EVASION FISCALE internationale, OCDE, Politique fiscale, Rapports, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 janvier 2012
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)
EFI rediffuse à titre d'information préventive le rapport du forum de l'OCDE sur la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans la quelle le rôle des fiscalistes-libéraux ou salariés- est mis sur la sellette dans le cadre de la planicifation fiscale dite agressive
Cinquième Forum (2009)de l’OCDE sur l’administration fiscale :
Study into the Role of Tax Intermediaries
Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux pdf
Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre.
03:33 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, declaration de soupcon, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, OCDE, Responsabilité, TRACFIN et GAFI | Tags : le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 novembre 2010
L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal

Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal
Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous assiste et vous conseille dans cette épreuve.
Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.
Assistance à contrôle fiscal
ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
Marchand de biens
Opérations de bourse
Notification de proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales
Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.
Seul un professionnel du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.
16:18 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Formation EFI | Tags : avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 mars 2010
L'avocat : assureur de l avenir
L’avocat: l’assureur de l’avenir ?!
lire aussi in fine
DEVOIR DE MISE EN GARDE : du nouveau !
POUR IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER
Je vous livre l’arrêt de la cour de Versailles confirmant la responsabilité d’un avocat fiscaliste qui a omis de conseiller ses clients sur les conséquence fiscales A TERME d’une opération .
Nous savons que nous sommes soumis à une obligation de moyens renforcée
mais allons aussi devenir responsables des meilleurs résultats notamment fiscaux
Cour d’Appel de Versailles 10 février 2010
Rappel du Droit
« Au titre de son devoir de conseil, l’avocat doit donner des avis qui reposent sur des éléments de droit et de fait vérifiés en assortissant ses conseils de réserves qu’il estime ne pas être en possession d’éléments suffisants d’appréciation et en attirant l’attention de son clients sur les risques de la stratégie envisagée.
10:39 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 octobre 2009
le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS
L'arrêt de la première civile du 28 mai 2009 pourra être marbré dans le futur recueil des grands arrêts tant la synthèse ciselée de la responsabilité d'un conseil est à la fois large et précise.
Les limites de notre obligation de moyen renforcée sont exactement bornées.
Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils
Un vieux classique.les avocats sont ils des canards de foire? cliquer
le conseil - en l'espèce un notaire- n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher,
Il est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties
- répondent aux finalités révélées de leur engagement,
- soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et
- soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur
Cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 N° 07-14075 07-14644
LES FAITS
L’EURL “ La Brocherie Saint Basile “ a cédé, en août 1991, aux consorts Y... un fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt ;
07:38 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 n° 07-14075 07-14 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 juillet 2009
Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client
Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client
Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059
Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils
A LIRE AUSSI
La responsabilité du conseil en cas d'abus de droit fiscal
C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187
Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059
LES FAITS
Mme X..., avait souscrit, par l’intermédiaire de la caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon (la caisse) et sur les conseils de celle-ci, un contrat d’assurance vie dont les fonds ont été répartis sur deux supports intitulés “ nuances dynamiques “ et “ nuances équilibre “ ainsi qu’un plan d’épargne en actions ;
Ayant constaté une perte de capital et soutenant que la caisse avait manqué à son obligation d’information et de conseil, elle avait demandé sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;
C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187
07:09 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 mai 2009
Le conseilleur est le seul payeur
LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES AVOCATS
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE
Cour de cassation ch com 17 mars 2009 N° 08-13047
Les principes posés
Un avocat commet une erreur dans un conseil fiscal, Il est condamné.par une cour d’appel.
Il se retourne contre l’expert, en l’état le commissaire aux comptes, qui a établi les déclarations fiscales litigieuses.
La cour de cassation donnant tort à l’avocat confirme la décision de la cour d’appel de paris du 11 janvier 2008 sur le motif
« Ayant relevé que la société de commissaires aux comptes KKK s’était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen n’est pas fondé
Note de P MICHAUD
Cet arrêt laisse ouverte la porte à une double interprétation
- Ou bien le professionnel non intervenant est un scribe passif.
- Ou bien le professionnel non intervenant à une obligation de supervision, je rappelle que l’intervenant était le commissaire aux comptes de la société des contribuables °
LES FAITS
la société d’avocat x xx a reçu en 1996 la mission de rechercher les solutions juridiques et fiscales les plus appropriées pour permettre le regroupement de diverses sociétés constituant le groupe X... à la tête duquel se trouvent les époux X..., en vue d’organiser l’intégration fiscale du groupe et de proposer des solutions répondant à ces objectifs ;
après la réception d’une lettre de la direction générale des impôts en décembre 2000, les époux X... ont déposé des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune rectificatives au titre des années 1998, 1999 et 2000 afin de faire apparaître à l’actif déclaré la valeur des titres qu’ils détenaient dans la société anonyme X... ;
L’ISF leur a été réclamé à la suite de ces déclarations rectificatives, alors qu’il n y a pas eu lieu à des redressements
Les époux X... ont assigné la société d’avocats xxx à réparer leur préjudice causé par la faute commise dans l’exécution de ses obligations contractuelles en leur ayant conseillé de fixer, en 1996, la rémunération de M. X... à une certaine somme, insuffisante pour que les actions soient considérées comme des biens professionnels et pour que les contribuables bénéficient de l’exonération prévue par l’article 885 O bis du code général des impôts pour ce type de biens ;
par arrêt du 2 novembre 2005 la Cour d'Appel de Rouen a condamné la société d’avocats ZZZ à payer aux époux Z... à titre de dommages-intérêts, la somme de 2 548 106 euros en principal;
la société d’avocats XXX et ses assureurs, les sociétés AGF IART et Axa IARD (les assureurs), subrogés dans les droits des époux zzz., ont alors assigné la société KKKK, commissaire aux comptes de la société X..., chargée d’établir les déclarations fiscales personnelles des époux X..., soutenant que cette société avait manqué à ses obligations en ne les avisant pas du risque avéré de redressement engendré par les déclarations fiscales litigieuses au regard de l’article 885 O bis du code général des impôts ;
LE DROIT
Mais attendu qu’ayant relevé que la société de commissaires aux compte s KKK s’était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
18:33 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 juillet 2008
UE ; responsabilite d'un conseil"complice'
Une première ; le tribunal de Luxembourg condamne un conseil pour complicité
Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008
dans l'affaire T-99/04 AC-Treuhand / Commission
Le 8 juillet 2008, le tribunal de première instance a juge qu'une entreprise de conseil ayant contribué à la mise en œuvre d'une entente peut se voir infliger une amende pour complicité
Note d'EFI Je blogue cette décision dans un but préventif , la tendance générale étant de responsabiliser les conseils soit en les obligeant à la déclaration de soupçon soit en les jugeant complice
Dans sa décision, la Commission a relevé qu'une entreprise de conseil, AC-Treuhand AG, de Zurich avait fourni, à partir de 1993, divers services auxdits producteurs et avait joué un rôle essentiel dans le cadre de l'entente en organisant des réunions et en dissimulant des preuves de l'infraction. Dès lors, la Commission a conclu que l'entreprise de conseil avait également violé les règles de la concurrence et lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros.
AC-Treuhand AG, de Zurich a soulevé de nombreux arguments de droit et de fait pour sa défense ( à lire pour comprendre le mécanisme intelectuel des magistrats )
Le tribunal de première instance des Communautés europeennes a confirmé la position de la commission
Ce jugement a fait peut faire l objet d'un appel devant la cour dans les deux mois de sa notification
A QUAND LA CONDAMNATION EN SOLIDARITE??
09:00 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité, Union Européenne | Tags : complicite des conseils, europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 juin 2008
Responsabilité des conseils : durcissement
NOUVEAU
I Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète
Cass Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798 Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF
II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation
Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil adapté à la situation personnelle de son client
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé "
XXXX AUTRES JURISPRUDENCES XXXX
La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil , notaire, expert comptable, avocat ou autre pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part entraîner une indemnité c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’ était un préjudice indemnisable
La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois chambres différentes a infirmé la position des Cours d’appel et a donné un réponse positive à cette question.
- Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
- Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 06-10421
- Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281
Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …
Autre blogs sur la responsabilité
La responsabilité des conseils ( juin 07 )
Le rapport du Conseil des Prélèvement obligatoires
04:15 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : responsabilité professionnelle, avocat, justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 avril 2008
Une déclaration de soupçon fiscal ? Bientôt !
Eric Woerth a récemment indiqué à nos parlementaires la volonté du gouvernement d’élargir considérablement la déclaration de soupçon à tracfin
Si ce projet imposé par Bruxelles est voté, la France va changer d’orientation démocratique et je l’écris sans ambages
Nous allons doucement glisser vers une société de délation organisée comme nous l’avons connu au cours de trois tristes périodes de notre histoire:
- La deuxième loi des suspects du 19 février 1848 dite « loi de sureté générale »
- Les « actes » dits lois « économiques » publiés le 7 octobre 1940 et modifiés les 3 et 11 avril 1941 par le régime de Vichy
Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux en reprenant une chronique du
THE WALL STREET JOURNAL ON LINE
Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?
Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant aux riches de se soustraire de leurs obligations citoyennes
Nombreux sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif dans l'économie mondiale en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité fiscale.
THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes
Pour EFI, ce débat doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à mon avis insuffisantes
Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :
Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent à rester toujours dans la misère ?
Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.
Le gouvernement prépare un dispositif « draconien « de déclaration généralisée de « soupçon » de tout genre remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique
Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale.
Pour EFI, la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens
EFI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements
LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu
Patrick Michaud avocat
07:20 Publié dans declaration de soupcon, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, TRACFIN et GAFI | Tags : justice, europe, finances, tracfin, wallstreetjournal, eric woerth | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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