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Lettre EFI du 3 octobre 2016  

Êtes-vous resté « fiscalement «  domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard
 ( à paraître en janvier 2017)

mise à jour octobre 2016 

 Une plus value mobilière française = centre d’intérêt économique en France au sens du 4B

Cette décision ne vise que la CSG mais peut être élargie

CAA de MARSEILLE, 4ème ch, 25/03/2016, 13MA00537, Inédit au recueil Lebon

(un pourvoi en cassation a été déposé )

'il résulte de l'instruction que M. D... disposait, au 1er janvier de l'année 2007, de titres de la société de droit français Open Media, lesquels étaient productifs de revenus ; qu'il a cédé ces titres, le 31 janvier 2007, pour un prix de 2 239 357 euros ; l'importance des revenus tirés par les requérants de cette opération relative au patrimoine qu'ils possédaient en France était sans commune mesure avec les revenus de source monégasque obtenus par les intéressés en 2007, notamment ceux provenant de l'activité professionnelle salariée exercée par M. D... ;

les requérants doivent dès lors être regardés comme ayant eu, durant l'année au cours de laquelle la cession de titres est intervenue, le centre de leurs intérêts économiques en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, quand bien même cette circonstance présenterait un caractère exceptionnel au regard de l'origine majoritairement monégasque des revenus des contribuables au titre des années antérieures et postérieures ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme D...étaient fiscalement domiciliés en France au cours de l'année en litige ; 

info communiquée par l'IACF

X X X X X X

Le conseil a rendu le 19 septembre 2016  un arrêt aux conséquences financières importantes , pardon considérables, tant pour notre budget que pour nos expatriés et retraites vivants à l’étranger et conservant un lien avec la France au sens du 4B CGI

Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il
la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??

RM 76464 à Frédéric  LEFEBVREdu 30.08.2016 sur la double imposition
 aux  charges sociales (sic).

En l’espèce avec Monaco la réponse du CONSEIL est favorable à l’imposition à la CSG

Mais qu’ en est il avec les autre conventions ?
Connaissez vous celles qui visent la CSG ?

Cette décision ne remet pas en cause l’analyse de l administration publiée le 3 juin 2016 analyse qui rappelons le n'a qu' »un caractère indicatif, les commentaires doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB). »et qui ne visait que l"élimination des doubles impositions

Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016

Cette décision ne fait que confirmer la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899
M. Vincent Uher, rapporteur    M. Romain Victor, rapporteur public

Les époux B..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l’année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ;
Pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l’administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne càd de l’article 4B du CGI sans tenir compte ni de la convention inapplicable en l'espèce  ni de la réalité de la domiciliation à MONACO

La cour de cassation vient de rendre une décision d’une grande sévérité sur la responsabilité contractuelle d’une banque ayant commis une erreur dans l’établissement d’un IFU 

Nous pouvons tous et toutes remercier ANNE  de nous avoir transmis cette info en nous signalant que si la responsabilité pour faute de la banque apparaît justifiée, il n'en est pas de même sur le montant du préjudice : un impot normalement du n’étant pas un préjudice. mais ce point , pourtant important, ne semble pas avoir été soulevé par la banque ???

Cette jurisprudence vise t elle aussi l'ensemble des rédacteurs de déclarations fiscales ?????

Du nouveau en préparation dans le PLFR 2016 ???

LES CINQ RESPONSABILITES DU CONSEIL EN FISCALITE  

les rédacteurs de déclarations fiscales seront ils comme les avocats des canards de foire?

 BOFIP du 5.10.16 Obligations des intermédiaires financiers
Mise à jour des modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques
(IFU) n°2561, 2561 bis et 2561 ter 

 Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-24.363, Inédit 

A la suite de l'introduction en bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme X..., actionnaires de cette société, une convention de mise à disposition de leurs titres ainsi qu'une convention de tenue de marché en vertu de laquelle la banque s'engageait à ouvrir un compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom ;

en 2003, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification au titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l'année 2000 ;

en 2008, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification tendant cette fois-ci à modifier la base et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l'exonération au titre des biens professionnels ; que reprochant à la banque un manquement à son obligation d'information fiscale,

M et Mme X... l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant des deux redressements fiscaux ; 

En ce qui concerne le redressement sur les plus values

 Lettre EFI du 22 août 2016

Tax avoidance: the role of large accountancy firms report published

Theresa May passe à l'offensive  

 LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!

New Year brings in new penalties for enablers of offshore tax evasion

 Le 17  aout 2016 La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux

Les comptables  les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent   des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc

Elle a précisé  

Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements. 

 La proposition a  pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant  les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils  

Tax avoidance enablers to face tough new penalties 

Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document 

This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm 

Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters 

l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART 

Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel  QPC  GECOP 31/07/15 

L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...

En préparation 

La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)

très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"

Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes

l’Europe des Libertés étant morte

Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout  sur son site internet. 

Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés. 

La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.

La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.

Cette nouvelle initiative intervient  après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.

 ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION 

lire ci dessous 

la décision de la grande chambre sur le cumul des sanctions fiscales

Le principe non bis in idem n’a pas été violé par la conduite à la suite d’une fraude fiscale d’une procédure administrative et d’une procédure pénale entrainant un cumul de peine 

CEDH, 15 novembre 2016, nos 24130/11 et 29758/11, A et B c. Norvège

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

                      La Cour a tenu une audience dans cette affaire le 13 janvier 2016

          Communiqués de presse,  Exposé des faits

                   Audience (13/01/2016) : langue originale, anglais, français 

EFI vous apporte en devoir de vacances l’étude exhaustive (mai 2016) sur sa jurisprudence fiscale 

Un certain nombre de requérants s’appuient en effet sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.

 Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. 

D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées.

LA FICHE TECHNIQUE DE LA CEDH

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme 

LIRE LA SUITE

 source Bofip

Impositions liées aux transferts du domicile
fiscal  hors de France

Commentaires du nouveau dispositif  

L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).

Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012 HTLM

Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012

version consolidée par EFI papier 80 pages pdf 

Titre 5 : Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (Exit tax)

    Chapitre 1 : Imposition immédiate de certaines plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Section 1 : Champ d'application

    Section 2 : Base d'imposition

    Section 3 : Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement

    Section 4 : Dégrèvement, restitution et modulation de l'impôt

    Section 5 : Obligations déclaratives et de paiement

    Chapitre 2 : Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Chapitre 3 : Imposition immédiate de certaines plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011

    Chapitre 4 : Impositions lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004

 La saisie par la police d’une note du délibéré d’un magistrat est elle constitutionnelle ? 

Telle est la question posée par la cour de cassation, non relayée par notre presse de plus en plus taisante sur ces questions de Liberté et qui dévoile les pratiques développées par le pouvoir exécutif pour contrôler les enquêtes dites judiciaires, souvent dites préliminaires contre  X sans aucun contrôle judiciaire indépendant et sans aucune débat contradictoire 

Arrêt n° 4726 du 29 septembre 2015 (15-83.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle –   

« Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits  de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

 Dans le m^me ordre de principe 

Surveillance des communications électroniques internationales

Afin d’éviter le contrôle préalable du conseil d état  et la rédaction d’une étude d impact, nos politiciens ont demandé à deux députés de présenter une proposition de loi – et non un projet  de loi pour mettre en place un système de surveillance des communications internationales sans aucun contrôle préalable dans le cadre d’une multitude d’ infractions 

Le dossier parlementaire                      une etude explicative

 

 

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Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel 

Aff. GECOP   Par Y Tournois et P Michaud , avocats 

MISE A JOUR FÉVRIER 2017 

le conseil d état prononcera prochainement son arrêt dans cette affaire concernant des centaines d'entreprises du bâtiment  qui ont été déclarées solidairement responsables fiscales de leur sous traitant  

mise à jour novembre 2015

La CEDH confirme

La Cour de cassation a fait preuve d'un formalisme excessif en déclarant un pourvoi irrecevable en raison d'une négligence imputable au procureur.

M. H. s'est plaint de la violation de son droit d'accès à un tribunal du fait de l'irrecevabilité de son pourvoi et a soutenu que les autorités françaises n'avaient pas fait preuve de la diligence nécessaire dans le cadre de la procédure litigieuse et qu'elles n'avaient pas déployé des efforts suffisants et adéquats pour faire respecter le droit au retour des enfants. Enonçant les principes susvisés, la Cour conclut à la violation de l'article 6 de la CESDH. 

Telle est la substance de la décision rendue par la CEDH, le 5 novembre 2015 (CEDH, 5 novembre 2015, Req. 21444/11  

Arrêt Henrioud c. France - rejet du pourvoi en cassation pour un vice de forme imputable au procureur 

 x x x x x x

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel 

Aff. GECOP   Par Y Tournois et P Michaud , avocats 

Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état avait demandé au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maîtres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution et ce tant au niveau des droits en principales que des amendes  fiscales quasi pénales.Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 31 juillet 2015 en confirmant le caractère constitutionnel des dispositions contestées MAIS en y apportant des réserves d'une grande importance 

la QPC GECOP  du 31 juillet 2015  

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 05/06/2015, 386430, Inédit au recueil Lebon

les dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts et des deux premiers alinéas de l'article L. 8222-2 du code du travail sont applicables au litige ;elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte, selon que la solidarité qu'elles instituent est regardée ou non comme une sanction ayant le caractère d'une punition, aux principes de responsabilité personnelle, de personnalité des peines, de proportionnalité et d'individualisation des peines et à la présomption d'innocence, protégés par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ou au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

 Modèle de conclusions QPC

La décision du conseil constitutionnel du 31 juillet est  d’une considérable  importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité de  la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non et des nouvelles réflexions avancées sur la responsabilité des conseils en cas de fraude fiscale organisée .

Par ailleurs cette décision rend obsolète l’arrêt du CE du 8 juillet 2015 créant une zone de "sans droit"

Le conseil constitutionnel a validé les lois engageant la responsabilité du donneur d’ordre

MAIS

il a été plus loin dans ses réserves

A Le conseil reconnait le principe de la solidarité du donneur d’ordre négligent
Le précédent de 2011
B Mais cette solidarité est  garantie par le  droit constitutionnel de se défendre
C Le droit de se défendre est un principe constitutionnel :il n’a pas besoin d’une loi (DC 22/04/97 § 32 )
D Le juge peut il contrôler  le  montant des amendes fiscales ? la lancinante question de la personnalisation des sanctions
Mise en pratique du principe de personnalité des peines
La pratique administrative ; le recours gracieux
Le comité du contentieux fiscal: la modulation des sanctions :
Les pratiques juridictionnelles de nos cours françaises et européennes
Cour de justice de l’union européenne (CJUE 16/07/2015)
Cour de cassation  sa Jurisprudence protectrice de la personnalisation
Conseil d état sa jurisprudence protectrice de l intérêt budgétaire
CEDH  jurisprudence confortant  celle du conseil d état
Conseil constitutionnel refus du contrôle judiciaire personnalisé

 A Le conseil reconnait le principe de la solidarité du donneur d’ordre négligent 

LES TEXTES
 Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

la décision du conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 

Dossier documentaire

Responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé

10.  le donneur d'ordre, qui n'a pas respecté l'obligation de vérification prévue à l'article L. 8222-1 du code du travail et dont le cocontractant ou un sous-traitant de celui-ci a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, ou qui a été condamné pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, peut être regardé comme ayant facilité la réalisation de ce travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci . 

s'il résulte des dispositions contestées que ce donneur d'ordre est tenu solidairement au paiement des sommes dues au Trésor public et aux organismes de protection sociale par son cocontractant ou le sous-traitant de celui-ci ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, cette solidarité est limitée, dès lors que ces sommes sont déterminées, en application des dispositions de l'article L. 8222-3 du code du travail, « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ;

ainsi, en instaurant la responsabilité solidaire contestée et en faisant porter cette responsabilité sur de telles sommes, le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée au principe de responsabilité ;

 par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité doit être écarté ;  

 Le conseil a d'abord relevé que la solidarité instituée par l'article L. 8222-2 du code du travail constitue principalement une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale. Conformément aux règles de droit commun en matière de solidarité, le donneur d'ordre qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles en application du 1° de l'article L. 8222-2 dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires. Le Conseil constitutionnel en a déduit que cette solidarité n'a pas le caractère d'une punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et a écarté par suite comme inopérants les griefs tirés de la violation des principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines. 

 Le précédent de 2011 

Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011

Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale 

 7. 'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;

st notamment garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;

8.  par suite,  les dirigeants de droit ou de fait solidairement tenus au paiement de la pénalité infligée à la société doivent pouvoir contester tant leur qualité de débiteur solidaire que le bien-fondé et l'exigibilité de la pénalité et s'opposer aux poursuites ; qu'il ressort des dispositions applicables du livre des procédures fiscales, telles qu'elles sont appliquées par les juridictions compétentes, que ces voies de recours leur sont offertes ; que, dans ces conditions, la disposition contestée ne porte pas atteinte à la garantie des droits requise par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;  

B Mais cette solidarité est  garantie par le  droit constitutionnel de se défendre

 14. Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; , sous cette réserve, les griefs tirés de la méconnaissance de la garantie des droits et du principe d'égalité devant la justice doivent être écartés ;  

C Le droit de se défendre est un droit constitutionnel 

Le droit de se défendre n’a pas besoin d’une loi 

 Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril  1997. §32 

32. Considérant d'autre part que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'en l'espèce les mesures de retrait de la carte de séjour ou de la carte de résident revêtant le caractère de sanction, il incombera à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de respecter les droits de la défense 

D Le juge peut il contrôler  le  montant des amendes fiscales ?

Le conseil constitutionnel et le conseil d’état  ont toujours refusé de rentrer dans le débat du contrôle  judiciaire des amendes prononcées par l’administration et ce malgré le principe de la personnalisation des sanctions pénales 

La CJUE  vient de reconnaitre l’obligation du  contrôle judiciaire du montant des amendes fiscales et douanières

 CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14

en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière etaxterne de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015

 qpc gecop final.doc

LA 1ère CLASS ACTION FISCALE

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L’affaire de Ruyter attire les passions juridiques mais aussi  commerciales  

CJUE ? L' aff de Ruyter 26 février 2015 /
Limitation de la CSG pour les non résidents

Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état 

Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP, - notre  SAINT JUST  de BERCY  – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité -dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la haute fonction publique soulève déjà débat - pour inciter les contribuables dans une class  action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la  CSG 

le cabinet EY Société d'avocats vient de lancer eTaxClaim, la première offre de service juridique 100% en ligne permettant de confier son contentieux à des avocats spécialisés..                                                 eTaxClaim

 Décryptage de cette offre en 5 points clés

La publicité du cabinet EY 

Or le même jour le  Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse  très argumenté et dont la conclusion  semble différente de celle de ce cabinet d’affaires 

Haut Conseil du financement de la protection sociale

RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX 

Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter 

 Les conséquences de la dualité de qualification juridique de la CSG  

Comme le rappelle l’article 153 du TFUE, les règles européennes de coordination en matière de sécurité sociale ne doivent pas porter atteinte au principe de subsidiarité, en vertu duquel chaque État membre définit les principes fondamentaux de son propre système de sécurité sociale.

On peut toutefois se demander si le respect de l’autre condition prévue par l’article 153 du traité, à savoir ne « pas en affecter sensiblement l'équilibre financier », n’est pas remis en cause par l’interprétation finaliste donnée par la CJUE.

En effet, selon les indications fournies par le secrétaire d’Etat chargé du budget[1]91, l’impact financier sur les comptes de la sécurité sociale de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 serait de plusieurs centaines de millions d’euros.

 NOTRE CONCLUSION

WAIT AND SEE

 La lettre EFI du 8 juin 2015 

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 MISE A JOUR DE JUILLET 2015

Goldman Sachs et les comptes de la Grèce, le volet judiciaire

Selon «The Independent», le gouvernement d’Athènes pourrait porter plainte contre la banque, accusée d’avoir aidé la Grèce à dissimuler sa dette souveraine et ses dérapages budgétaires

« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article  L.561-15-I du CMF  a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. 

Etant interpellé par un de nos  lecteurs sur une  "nouvelle" pratique des experts comptables et des avocats -surtout  les anciens de l'eni (sic)-de dissuader des opérations hazardeuses , je reponds par nos nouvelles obligations déontologiques

Nous connaissons tous les avatars subis par des contribuables sur de nombreux investissements outremer mal ficelés –terme de courtoisie- 

Le monteur en défiscalisation outre mer  par Michel ZUIN

Droit Fiscal mai 2015

Afin d’assurer une sécurité juridique et fiscale tant des contribuables que de l’état le législateur a proposé de responsabiliser les professionnels monteurs et commercialisateurs de ces projets économiquement utiles en créant le statut fiscal d’intermédiaire en défiscalisation outremer , qui sont en pratique principalement des conseils en investissement financier (cliquer)

L’article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit à l'article 242 septies du CGI de nouvelles obligations pour les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux pour des investissements réalisés en outre-mer 

Il aura fallu plus de quatre années pour finaliser les contours de la réglementation de la profession de monteur en défiscalisation outre-mer, organisée par le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 (Jorf du 12 février 2015) et applicable depuis le 12 avril 2015. 

Décret no 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation 

A ce jour cette organisation n’est proposé que pour les investissements outre mer mais notre amie Denise la  Rumeur de Bercy ne saurait nous interdire de penser que cette fonction de protection fiscale pour le contribuable et pour l’état  pourrait être étendue à d’autres 

LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE.pdf 

Les monteurs en défiscalisation outre-mer enfin encadrés par décret

Une excellente synthèse par  Pelagie Terly (pterly@agefi.fr) 

Le rapport du sénat 

BOFIP du 7 mai 2014  Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal

XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer. CGI 

Les obligations légales

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 « Big Four » : le scandale des comptables de l’ombre

Par Eric Albert  à Londres,( du Monde)

Nous avons commencé  une saga sur la politique des administrations fiscales de l’OCDE qui se sont souvenues  du vieux principe de nos grands-mères 

La peur est le commencement de la sagesse
Mauriac, Th. Desqueyroux, 1927, p. 251).

Dans un premier temps , nous avons constaté que de banquiers , de notaires , des avocats avaient été mis  sur la sellette publique dans le cadre d ‘enquêtes préliminaires ,contrôlées par les pouvoirs publics -j'allais écrire politiques,-  c'est-à-dire avant instruction et avant jugement , contrôlés par des magistrats indépendants au sens CEDH, 

l’enquête préliminaire est devenue en fait un jugement avant dire droit pour l'opinion publique et la présomption d'innocence un simple mot d'avocat 

La frousse fiscale revient elle? 

Tax avoidance: the role of large accountancy firms by the UK parliament

Mais qu’en est il des auditeurs ? Ont-ils été oublié par les pouvoirs fiscaux ? ???? Nous verrons bien !

'"Dans nombre de scandales financiers et de fraudes comptables de ces dernières années, notamment LuxLeaks, leurs noms apparaissent comme des acteurs décisifs. Deloitte, Ernst & Young (EY), KPMG et PriceWaterhouseCoopers (PwC), britanniques ou américains, sont surnommés les " Big Four ". Ces quatre cabinets d'audit, présents dans le monde entier, incontournables dans le monde des multinationales et de la finance, sont désormais sur le banc des accusés". ( Eric Albert 

« Comme un cartel ». 2

Noyautage des élites. 2

1929, un tournant

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Course à la taille

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 En direct du Monde

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Cette tribune a pour unique objectif de nous faire comprendre le niveau de liberté des parlementaires britanniques dans la recherche d’informations sur des pratiques de leur plus important établissement bancaire 

The Public Accounts Committee has decided to call the following witnesses to give further evidence to this subject.

·                                 Parliament TV: Tax avoidance and evasion: HSBC session

·                                 Inquiry: Wrap-up report on tax

·                                 Public Accounts Committee

Witnesses

 Qui est Price Water Coopers

     le rapport Paying tax 2015 

le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé  

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

 

 

 

The fact that PwC’s promotion of these schemes is permitted by its own code of conduct is clear evidence that Government needs to take a more active role in regulating the tax industry, as it evidently cannot be trusted to regulate itself.

In particular, HM Revenue & Customs needs to do more to challenge the nature of the advice being given by accountancy firms to their clients, ensure that tax liabilities reflect the substance of where companies conduct their business, and introduce a new code of conduct for all tax advisers.

Unless HMRC takes urgent action, this irresponsible activity will go unchecked, causing harm to both the public finances and the reputations of the companies involved." 

 

 The Committee first took evidence on tax avoidance from PricewaterhouseCoopers in January 2013 alongside Deloitte, Ernst and Young and KPMG. The Committee’s report on the role of large accountancy firms noted that the four firms “insisted that they no longer sell the type of very aggressive avoidance schemes that they sold ten years ago. (cliquer pour lire )

 

Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)  

France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

 Το κώνειο του Σωκράτη από τον D Cohn Bendit 

REDIFFUSION 

"Les Grecs doivent être convaincus qu

l’euro est un antidote destiné à les sauver.

 Pas un poison qu’ils sont forcés de boire"

Le proçès de Socrate ?

Pour lire et imprimer le doc en entier cliquer  

Daniel Cohn-Bendit a dialogué avec Socrate. Honoré ces jours-ci par l’Université Kapodistrian d’Athènes, le député européen vert a imaginé, comme fil rouge de son discours, une conversation sur l’Europe avec le grand philosophe de l’Antiquité 

Cet après-midi, en me promenant dans les jardins de votre université, j’ai fait une rencontre plutôt extraordinaire, pour ne pas dire hallucinante ! Figurez-vous que je me suis retrouvé nez à nez avec l’un de vos très lointains ancêtres dont la renommée internationale n’est pas à démontrer. Cette figure clé du cheminement de la pensée européenne n’était autre que Socrate ! En me voyant, le voilà qui me prend par le bras et engage la conversation comme si nous nous étions de vieux amis.

Socrate: Dany, pourrais-tu me dire à quoi rime cette agitation qui a cours en Europe? Vu de l’extérieur, j’ai l’impression qu'elle s’apparente plus à la pagaille d’un mouvement de panique qu’à la frénésie qui s’empare d’une foule enthousiasmée.

Dany: Mon cher Socrate, tu n’ignores sans doute pas que l’Union européenne traverse une crise sans précédent depuis sa création? Peut-être as-tu eu vent du déferlement qui a suivi la crise des subprimes aux Etats-Unis avec la faillite en 2008 de la banque d’investissement Lehman Brothers talonnée par une déflagration mondiale aux niveaux de la finance et, pour ne rien gâcher, de l’économie?

Socrate: Bien sûr! Mais j’entends dire que mon pays, la Grèce, est tenue pour responsable de l’effondrement de la monnaie unique et qu’elle aurait précipité ses partenaires dans le gouffre. En même temps j’avoue ne pas avoir compris pourquoi les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont attendu plus de deux ans avant de réagir. Tu pourras certainement m’aider à trouver la vérité de cette crise.

Dany: Mon cher ami, tu auras sans doute appris qu’après toi, d’autres philosophes ont clamé le «désenchantement du monde». La (...) Lire la suite sur Liberation.fr