ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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mise a jour17 octobre 2018

CF - Le Conseil fédéral étend la liste pour l'échange des déclarations
pays par pays et adapte l'ordonnance 

Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 103 kB)

Commentaire de l'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 562 kB) 

La modification entrera en vigueur le 1er décembre 2018.

Le communiqué de l administration fédérale des finances 
Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers 

La transmission des données par la Suisse a eu lieu fin septembre 2018. Chypre et la Roumanie sont exclues pour le moment car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données

La transmission des données à l’Australie et à la France prend du retard car ces États ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques.

LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR  AVEC LA SUISSE 

L'AFC a envoyé des renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions.  

mise à jour mai 2018

Berne, 09.05.2018 - Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.

Le message de berne      le système fiscal suisse

mise à jour août 2017

Ordonnance sur l'échange international automatique
de renseignements en matière fiscale

Rapport explicatif 

MISE A JOUR JUIN 2017 

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dossier législatif    Document

 Rapport explicatif : Protocole n° 16 à la CEDH .

Protocole n° 16 à la Convention - ECHR 

Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

Décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013 (1) 

A l'occasion de sa visite du 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme, le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoyant la mise en place d'un mécanisme facultatif de consultation, pour avis, de la Cour européenne des droits de l'homme par de « hautes juridictions nationales ».

protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

La décision que vous toujours aussi nombreux à ne pas comprendre

Sanctions fiscales et modulation /L’arrêt SEGAME par la CEDH ? 

 La Cour de Strasbourg valide le système français des pénalités fiscales 
et leurs modalités de TIMIDE contrôle par le juge national

Ce protocole signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont l’élaboration a été décidée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales.

Le protocole instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l’occasion d’un litige, la Cour européenne des droits de l’homme pour avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.

Les hautes juridictions habilitées à saisir la Cour européenne des droits de l’homme sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Comme l'indique le dossier du projet de loi qui a été soumis ce jour à la délibération du conseil des ministres, il est envisagé que, lors du dépôt des instruments de ratification de ce protocole, le Conseil constitutionnel soit désigné comme l'une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour. Le Gouvernement a souhaité s'en remettre sur ce point à l'avis du Conseil constitutionnel. Celui-ci a donné un avis favorable.

Le Conseil constitutionnel ne juge du respect de certaines stipulations de la Convention européenne que pour une part de son rôle juridictionnel, à savoir le contentieux des élections législatives et sénatoriales. Dans le contrôle de la constitutionnalité des lois qu'il effectue sur le fondement des articles 61 et 61-1 de la Constitution, il ne procède pas au contrôle de la « conventionnalité » de la loi. Cette situation n'est pas remise en cause par la possibilité qu'il aura de saisir pour avis la Cour de Strasbourg sur le fondement du protocole n° 16 à la Convention européenne.

En revanche, cette faculté de saisine illustre l'intérêt des échanges entre les plus hautes juridictions à l'échelle internationale, et en particulier à l'échelle européenne. Le contrôle de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel a la charge pouvant soulever des questions parfois proches de celles du contrôle de conventionnalité, l'avis à caractère facultatif que le Conseil constitutionnel fera le choix de demander, le cas échéant, à la Cour de Strasbourg pourra constituer un élément de contexte utile au jugement de certaines de ces questions.

La loi organique du 19 avril 2011 a publiée les accords fiscaux, comparables aux modèles OCDE , avec les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française :

Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011 parue au JO n° 93 du 20 avril 2011

DOSSIER LEGISLATIF

Rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ,

Rapport n° 3248 de M. Didier QUENTIN,

Le code des impôts de saint Barthelemy 

Le code général des impôts de Saint-Martin 

 BOFIP Convention fiscale entre la France et Saint-Martin (Partie française) 

Il s’agit des 4 accords suivants

- La convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010,  

-L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, e

‘L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009,  

            -L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique. 

D une manière générale nos vérificateurs nationaux ont compétence pour contrôler sur le territoire de Saint-Martin les revenus et la fortune des personnes dont le domicile, la résidence, le siège de direction effective ou tout autre élément de nature analogue est situé dans un département de la République.

Sont visées   i) L'impôt sur le revenu ;ii) L'impôt sur les sociétés ;iii) La contribution sur l'impôt sur les sociétés ; iv) La taxe sur les salaires ;v) Les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;vi) L'impôt de solidarité sur la fortune ;vii) Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ;viii) La taxe sur la valeur ajoutée ;ix) La taxe foncière sur les propriétés bâties ;x) La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;xi) La taxe d'habitation ;xii) La taxe professionnelle,
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;(ci-après dénommés « impôts de l'Etat ») ; 

Attention certains accords limitent les impôts visés

Ces conventions definissent  aussi les résidents  personnes physiques et personnes morales qui peuvent bénéficier ou non de la convention 

Si l'article 73 de la Constitution française dispose que « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit », son article 74 prévoit en revanche que « les collectivités d'outre-mer [...] ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe [...] les compétences de cette collectivité ».

Il ressort de ces dispositions constitutionnelles que les lois organiques qui régissent les compétences exercées par les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution peuvent prévoir de leur confier une compétence fiscale. Dans ce cas, le régime fiscal applicable sur le territoire de la collectivité peut varier de celui applicable sur le reste du territoire français. Par ailleurs, le bénéficiaire des impositions du territoire n'est plus l'Etat mais la collectivité d'outre-mer elle-même.

Ainsi, en application de ce régime, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution se trouvent au regard du droit fiscal dans une situation comparable à celle des pays étrangers. Il devient nécessaire non seulement de définir la notion de résident fiscal de la collectivité concernée mais également, afin de préserver les liens commerciaux et financiers entre elle et la métropole, d'édicter des règles permettant d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

C'est pourquoi l'Etat est amené à négocier avec ces territoires des conventions fiscales, qui s'apparentent, dans une certaine mesure, aux conventions fiscales internationales. Ainsi, les relations fiscales entre l'Etat et la Polynésie française obéissent à une convention des 28 mars et 28 mai 1957, l'Etat est lié avec Mayotte par une convention des 27 mars et 8 juin 1970, conclue avec le territoire des Comores, et avec Saint-Pierre-et-Miquelon par une convention en date du 30 mai 1988.

La Nouvelle-Calédonie, collectivité à statut particulier régie par les articles 76 et 77 de la Constitution, bénéfice également d'une compétence fiscale propre qui a justifié la convention des 31 mars et 5 mai 1983 visant à éviter les doubles impositions.

 rediffusion dans le cadre de l 'affaire UBS Luxembourg 

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« Le droit patrimonial luxembourgeois, Aspects civils et Fiscaux »,

Par nos amis  F. Dereme et V. Cornilleau,  

La troisième édition de l’ouvrage Le droit patrimonial luxembourgeois présente et examine, dans un premier livre, le droit patrimonial de la famille (civil et fiscal) du Grand-Duché de Luxembourg : les régimes matrimoniaux, les donations et les successions, dans une approche comparative avec les droits belge et français. Le deuxième livre contient les chapitres liés à la fiscalité directe des personnes physiques (impôt sur les revenus des personnes physiques et analyse de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise) et étudie les aspects civils et fiscaux des contrats d’assurance-vie luxembourgeois (tant pour les contrats dont le souscripteur est résident luxembourgeois que pour ceux dont il est résident étranger). Enfin, bonne place est faite, dans le troisième livre, aux outils sociétaires que sont la SOPARFI, la SPF, ainsi que les véhicules financiers particuliers comme le FIS. 

Luxembourg France la fin du secret à compter du 1^er janvier 2010 

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement

la jurisprudence luxembourgoise

Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise  sur l assistance fiscale

 BOFIP du 20 décembre 2017
  Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative 

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

BOFIP du 23/02/2017  sur le Luxembourg

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 La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée

Les tribunes EFI sur la suisse

mise à jour décembre 2017 

‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd." 

Proverbe  cité  par  notre ami WILLY V., chef vacher à l'étable communale de Unterems  (vs) 

Le mois de décembre a été marqué pour nos amis suisses par deux informations importantes 

L’Historique secret bancaire a été maintenu pour les suisses 

La commission de Bruxelles a limité à un an l’accès aux marches boursiers européens des banques suisses alors que cet accès est illimité  pour les banques américaines et de HONG KONG ( ?)

sur le secret bancaire 

Le secret bancaire en Suisse sera maintenu 

Suivant le conseil National, le Conseil des Etats s'est prononcé pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse.

Note P Michaud la décision de la confédération n’est en fait qu’un retour aux sources :le secret bancaire était à l’origine le secret des paysans entre eux 

CF - Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale 
Berne, 04.11.2015 -  le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale,
en décembre 2017, ce report est devenu définitif

Communiqué du Département Fédéral des Finances du 29 septembre 2017  cliquez 

« Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. » 

Le passé : histoire de l’avenir

Le secret bancaire suisse est devenu international dans les années 1934 pour protéger la communauté juive des déclarations de soupçons du nazisme. Le maintien du secret bancaire pour ses résidents sera-t-il la prochaine protection d’autres minorités religieuses ou ethniques.

Des amis suisses d’EFI soutiennent déjà, en fait et en droit, cette noble cause  .le secret bancaire deviendra t il un des droits de l Homme

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire  par Fabien Liégeois

CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ? non violation mais Concernant les données bancaires incriminées, il s'agissait "d'informations purement financières" et "nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue", a souligné la Cour 

Les origines du secret bancaire suisse par  Sébastien Guex  

 L’intervention  dans le temps ‘lire in fine )de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois, 

À quoi bon donner des informations sur des clients 
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ?

Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. 
Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent 

Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché

Par Denis Masmejan Berne 

sur l'accès au marché 

Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière

Bourse: le ton monte entre Bruxelles et Berne

Les 27 Etats membres de l’UE – le Royaume-Uni s’est abstenu – ont accepté mercredi soir ,20.12.17  la proposition de la Commission européenne: la reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse avec les plateformes européennes est limitée à une année.alors qu il non limité pour les USA et ..HONG KONG  (!) .Pour le Conseil fédéral, cette approche  est inacceptable 

La Suisse face à l'UE: au voleur, à l’assassin!

Les réactions de Berne et des partis politiques après les annonces de deux prises de position de Bruxelles révèlent une fois de plus le manque d’anticipation des Suisses pour gérer leur relation avec l’Europe, écrit le  chroniqueur du Temps Yves Petignat.

Dans son Eté avec Machiavel, décidément très lu par les chroniqueurs du Temps (cf. Olivier Meuwly le 19.12.2017), Patrick Boucheron nous livre un conseil: «Décider, c’est trancher. Mais pour trancher, il faut savoir dire l’alternative.» Or Berne n’en a pas.

Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière (jeudi 21.12.17 à 13 heures°

Du blablabla diplomatique ??? ou Réveil de Guillaume  Tell ???

Rapport final (2014) du groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers

Annexe 2: Accès aux marchés financiers: évaluation de la situation et champs d’action possibles

Note P Michaud cette décision a pour objectif d’éviter que la GB n’exige les mêmes avantages donnés à sa future concurrente, la Suisse, et ce d’autant plus que la commission désire protéger SES banques .En tout cas la Suisse n’ toujours pas reçu le droit à l’accès au marché ce qui était la contrepartie implicite de sa politique accélérée d’échange automatique

Rediffusion avec mise à  jour 

Double imposition: le Conseil approuve un nouveau système de règlement des différends

Le 10 octobre 2017, le Conseil a approuvé un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres.

La directive en question renforce les mécanismes utilisés pour régler les différends qui découlent de l'interprétation d'accords relatifs à l'élimination de la double imposition.

"Ce nouveau système constitue une avancée majeure. Il encouragera les investissements en mettant en place un environnement fiscal plus favorable et en réduisant les coûts pour les entreprises", a indiqué Toomas Tõniste, le ministre estonien des finances, qui exerce actuellement la présidence du Conseil.

La directive a été adoptée sans débat lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières", à la suite d'un accord intervenu lors de la session du Conseil du 23 mai 2017.

Le texte permet au contribuable d'engager une "procédure amiable", dans le cadre de laquelle les États membres doivent parvenir à un accord dans un délai de deux ans. Si cette procédure échoue, une procédure d'arbitrage est engagée pour régler le différend dans des délais déterminés. À cette fin, une commission consultative est constituée, laquelle comprend trois à cinq arbitres indépendants ainsi que deux représentants de chaque État membre au maximum. Cette commission consultative émet un avis sur l'élimination de la double imposition dans le cas litigieux, qui est contraignant pour les États membres concernés, sauf s'ils conviennent d'une autre solution.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2019. Ils en informent immédiatement la Commission

DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

MAI 2017 communique de presse de la commission

x x x x

La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.

 LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE sur la taxe de 3% 

les tribunes sur la taxe de 3%

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du codegénéral des impôts (CGI). 

Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %. 

Mise à jour novembre 2017

Le paiement de la taxe de 3% sur les immeubles ne peut sanctionner le dépôt tardif de l’imprimé 2746

La Cour d’Appel de Paris vient de juger s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles codifiée à l’article 990 D du CGI que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable et non le paiement de la taxe elle-même.

L’administration fiscale prétendait que le fait que la société Lupa ait bénéficié préalablement d’une mesure de tolérance la prive de la possibilité de régulariser sa situation. Elle se fonde sur une réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 qui n’est pas ailleurs pas versée aux débats.

Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2017, n° 15/15981

    Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques

    Titre 1 : Champ d'application de la taxe

    Titre 2 : Entités juridiques exonérées

    Titre 3 : Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux

    Titre 4 : Précisions sur le régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et situation au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune des associés, actionnaires ou autres membres de l'entité juridique assujettie à la taxe

Mise à jour Mai 2011 

Prescription 3 ans ou 6 ans ?  

Cour de cassation, Ch. com, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit

Si le contenu de la déclaration du 20 mai 2003 ne permet pas d’apprécier si la taxe était due  et en cas d’absence de réponse à la demande de communiquer à l’administration fiscale, les éléments mentionnés à l’article 990 E 3° du code général des impôts,

le délai est de 6 ans 

X X X X X 

21/08/2017 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« le Forum mondial ») a publié ce jour les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examen par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales. 

Le rapport au G20 à Hambourg (juillet 2017)     Les tribunes EFI

This report consists of two parts. Part I is an update report by the OECD SecretaryGeneral regarding the latest developments in the international tax agenda. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

L’évaluation des 133 etats

 PHASE 1 AND PHASE 2 REVIEWS (AS OF November  2016) 

Le Forum mondial a examiné le cadre juridique et les pratiques de 10 juridictions en matière d’échange de renseignements sur demande par le biais de rapports d’examen par les pairs de phase 1 et 2 combinés.

Trois juridictions – l’Irlande, Maurice et la Norvège – ont obtenu la notation d’ensemble de « Conforme » et

six autres – l’Allemagne, l’Australie, les Bermudes, le Canada, les Îles Caïmans et le Qatar – la notation d’ensemble de « conforme pour l’essentiel ».

La Jamaïque a, quant à elle, été notée  « Partiellement conforme », ce qui conduira le Forum mondial à initier le lancement d’un rapport supplémentaire évaluant les mesures de suivi que prendra ce pays pour améliorer son degré de conformité avec la norme EOIR. 

Les rapports antérieurs 

Echange automatique de renseignements fiscaux
/ la mise en pratique
pour imprimer sur votre bureau avec les liens 

OCDE l’échange automatique : la liste à jour 29 juin 2017

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. 

mise à jour juillet 2017

Taqbleau des états ayant signés la Convention concernant
 l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ( à jour au 29 juin 2017)

convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale 

le dossier législatif français

mise à jour octobre 2016

Le panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale 

La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur

Attention un paraphe n’est pas une mise une application

A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur 

Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016  la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez 

La convention amendée

La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements. 

La liste  des relations d’échange automatique

la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux  au 21 octobre 2016  

Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur 

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La lettre EFI du 3 JUILLET  

Telle est la conclusion à laquelle arrive L OCDE  avant la réunion du G20 à HAMBOURG le 7 juillet prochain

Le communiqué de l OCDE du 28 juin 2017 

LL’analyse d’ Anne Michel      L’analyse de Richard Hiault

La liste noire de l’union européenne sur les paradis fiscaux risque elle
 aussi’être une coquille vide 

La liste des pays conformes au traité d’assistance sur demande 

Liste des pays signataires  avec intention d’échange automatique 

Activated exchange relationships for crs information

Les engagements pris par ces centres offshore, et la coopération amorcée ces derniers mois, ont fait l’objet d’un examen rapide, mais détaillé, ( fast track review process) de la part du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum fiscal mondial) – ce comité de 142 pays adossé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), chargé de promouvoir la coopération pour endiguer la fraude et l’évasion fiscales internationales. 

Une liste des juridictions non coopératives devait ainsi être élaborée en vue du sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20 qui se tiendra à Hambourg en juillet 2017, sachant qu’une juridiction est exclue de cette liste dès lors elle satisfait à au moins deux des trois critères suivants :

Source BOFIP

 - Liste des conventions fiscales conclues par la France 
(en vigueur au 1er janvier 2018) 

- les dispositions communes concernant les conventions fiscales internationales

  Titre 1 : Droit de l'Union européenne

Parmi les sources de la fiscalité internationale, il y a lieu de distinguer les conventions fiscales internationales bilatérales du droit européen, issu de traités dont la portée n'est pas exclusivement fiscale.

A la différence des conventions fiscales bilatérales qui ne s'appliquent que sous condition de réciprocité, le droit de l'UE, issu des traités, s'intègre au droit national et doit être appliqué de manière inconditionnelle.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne a ainsi instauré « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres » et qui s'impose à leurs juridictions.

•     Chapitre 1 : Les traités fondateurs
•     Chapitre 2 : Le droit dérivé
•     Chapitre 3 : Les libertés fondamentales garanties par le traité

      Titre 2 : Droit conventionnel

•     Chapitre 1 : Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne
•     Chapitre 2 : Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel
•     Chapitre 3 : Procédures amiables d'élimination des doubles impositions
•     Chapitre 4 : Prix de transfert
•     Chapitre 5 : États et territoires non coopératifs
•     Chapitre 6 : Assistance entre États

- les différentes conventions fiscales signées par la France

Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif :

- l'élimination des doubles impositions,

- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales,

- et la protection des contribuables.

Les conventions fiscales internationales

Les traités d’échange de renseignements fiscaux

les traités d'assistance au recouvrement

Les autres sources du droit fiscal international

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La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf

Après les "Swiss Leaks", les "Lux Leaks", les "Panama Papers", voilà les "Malta Files", voilà les "Malta Files". 

Treize journaux, regroupés au sein du réseau de médias European Investigative Collaborations (EIC), ont commencé à publier vendredi les «Malta Files». Il s’agit de plus de 150 000 documents confidentiels révélant les «coulisses de ce paradis fiscal méconnu», a annoncé le site français Mediapart.Cette publication durera deux semaines

l'article de MEDIAPART 

Les fichiers de malte 

L’ analyse du TEMPS de Genève  

Malte président de l union européenne le site officielle            Le site de Malte  vu par l UE

Quelle la position de l UE ??

Les listes des paradis fiscaux vu par junker et Moscovici

 Quelle est la position de l OCDE ?

Pour l’OCDE ,Malte est sur la liste 2 en étant « largely compliant »

la liste OCDE 

Peer Review Report of Malta - Phase 1: Legal and Regulatory Framework

Malte possède le dispositif juridique et réglementaire nécessaire aux échanges de renseignements. Les différentes entités conservent des renseignements concernant la propriété et l’identité, ainsi que des renseignements comptables, conformément à la norme internationale. En outre, un grand nombre de renseignements doivent être transmis aux autorités publiques, en particulier aux autorités fiscales et au registre du commerce. Des informations bancaires complètes sont disponibles, y compris des enregistrements de toutes les transactions. Malte s’est engagée à respecter les normes internationales de transparence et d’échange effectif de renseignements. Elle dispose d’un vaste réseau de 66 conventions, qui sont presque toutes conformes à la norme internationale et elle continue à élargir son réseau. La réponse de Malte aux recommandations formulées lors de l’examen de ce pays ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui est programmée pour le second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à Malte :  

Rapport OCDE sur la phase 2 de la transparence fiscale MAI 2013

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La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

Trump to Seek 15% Tax Rate on Owner-Operated Firms 

President Donald Trump is planning to unveil a proposal to cut corporate taxes on U.S. companies’ foreign profits and to slash the top tax rate on so-called pass-through businesses, including many owner-operated companies, to 15% from 39.6%. 676

How Trump’s Plan Could Affect Your Taxes

Trump Showcases Record on Rolling Back Obama Regulations

Le «Trump Tax Plan» promis par le nouveau président américain sera présenté ce mercredi

The full White House memo, as seen by CNBC: 

2017 Tax Reform for Economic Growth and American Jobs 

Donald Trump’s historic tax reform plan actually fits on a single sheet of paper, with just a dozen key bullet points:

XXXXXX

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ 

Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.

Article propose par notre ami Sylvain Besson  du  TEMPS

Mise à jour ; mars 2016

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

Par Philippe Rodrik 

La première démarche de préparation de la suspension  de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???  

Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,

Je rappelle les propos de notre ami  de VALS (GR)

« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »

Lire aussi

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu, avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf 

La position différente par Boris Collardi pdt de Julius Baer
 «Les Etats-Unis ne veulent pas être le centre offshore mondial» 

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale 

Source BLOOMBERG 

After years of lambasting other countries for helping rich Americans hide their money offshore, the U.S. is emerging as a leading tax and secrecy haven for rich foreigners. By resisting new global disclosure standards, the U.S. is creating a hot new market, becoming the go-to place to stash foreign wealth. Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota. 

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States
CLIQUEZ 

Andrew Penney, Rothschild & Co.

The U.S. “is effectively the biggest tax haven in the world”

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

lLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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lettre EFI du 27 MARS 2017  (1).pdf  

a loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 a autorisé l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;

Le Décret n° 2016-1779 du 19 décembre 2016 a publié l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014 (1)  

L’échange automatique appliqué par la suisse

En décembre 2016, plus de 1300 relations d'échanges bilatéraux ont été activées à l'égard de plus de 50 juridictions engagées dans le  Common Reporting Standard (CRS), les premières bourses devant avoir lieu en septembre 2017 [read the press release]. 

L’OCDE a mis en ligne un service précisant pays par pays la mise en application de

Automatic Exchange Portal.

Grace auquel vous pouvez vérifier l’application des accords 

De plus amples informations sur le processus d'activation des relations d'échange bilatérales dans nos  Questions and Answers.

Règles de diligence prévues par l'accord OCDE

Source : commission des finances du Sénat.

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L’administration vient de mettre en ligne  une mise a jour  de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique

Cette mise au point  de notre muraille de chine fait suite à l’intervention – certainement non politicienne (????) et techniquement peu documentée  de la sénatrice (UDI-UC) de l’Orne Nathalie Goulet (cliquez)  qui a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui -précise t elle "exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés en France par l’Etat du Qatar".(sic)

Le traité avec le Quatar sur la sellette (source Sénat)  ?????? Cliquez

Les clauses de la nation la plus favorisee.pdf

Il existe en fait deux catégories de clauses de nation la plus favorisée* 

En matière de contrôle fiscal 1

En matière de règles d’assiette et d’imposition. 1

Les principes généraux. 1

Dans le cadre de l  union européenne. 2

Dans le cadre des traités bilatéraux. 2

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