30 juin 2010

UE La directive fusion est d’interprétation stricte

curia.jpgApplication de la clause anti abus à  des droits d enregistrement ? 

Dans son arrêt du 20 mai ,  la cour a jugé que la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, ne saurait être refusée à un assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d’entreprises, de prévenir le prélèvement de droits de mutation, dès lors que ces impôts ne relèvent pas du champ d’application de cette directive.

CJUE 20 mai 2010 C‑352/08 Modehuis A. Zwijnenburg BV

Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents

 

 

L’article 11 dite clause anti abus  de la directive fusion dispose :


1. Un État membre peut refuser d'appliquer tout ou partie des dispositions des titres II, III et IV ou en retirer le bénéfice lorsque l'opération de fusion, de scission, d'apport d'actifs ou d'échange d'actions:

a) a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales; le fait qu'une des opérations visées à l'article 1er n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales;


b) a pour effet qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société selon les modalités applicables avant l'opération en question.

 

POSITION DE LA COUR

Dans son arrêt la cour a jugé que la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, ne saurait être refusée à un assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d’entreprises, de prévenir le prélèvement de droits de mutation, dès lors que cet impôt ne relève pas du champ d’application de cette directive.

28 juin 2010

Restructurer la dette, l'arme fatale des Etats

LE TRIO.jpg

 

« Il va falloir faire des économies importantes » : Christian Noyer sur Europe 1 le 29 juin 2010

victime de ses divergences internes, le G20, réuni à Toronto du 25 au 27 juin, semble avoir perdu le crédit de l'opinion quant à sa capacité à gérer la crise. En revanche, les inquiétudes des marchés et des gouvernements quant à la capacité des Etats de la périphérie de la zone euro – Grèce et Espagne en premier lieu – à honorer leurs dettes à terme échu, et surtout l'exposition du système financier au risque de défaut souverain de ces Etats, ont mobilisé l'attention.

  par Antoine Reverchon et Anne Rodier Le Monde

EN DIRECT DU G20

"Nombre d'investisseurs cherchent à se débarrasser au plus vite des titres qu'ils détiennent sur les Etats fragiles, mais aussi sur l'ensemble de l'eurozone",

la suite LE MONDE DU 28.06.10

Restructurer la dette, l'arme fatale des Etats 

La réglementation des banques selon les pays

Mathilde Farine  Le Temps

 

Après le sommet de Tonton David

la chronique de  Jean-Marc Vittori Les Echos

 

 

 

 

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La femme de César et la rumeur

Comment l’intervention d’un inspecteur général des finances  en faveur d’une « amie intime » fait annuler une vérification fiscale .

 SAINT LOUIS.jpg

 

La cour administrative d'appel de Paris censure une vérification car un inspecteur général des finances était intervenu au profit de Mme Z-Y,une amie, associée d’une SCP d'administrateurs judiciaires et ce au détriment de l’autre associé,M X .....

 

Note de P.MICHAUD

 

Il sera intéressant de lire un éventuel prochain arrêt concernant le cas d’école d’un vérificateur ayant subi une pression MAIS en faveur d’un contribuable....

La question posée est en fait d’une ampleur considérable : quels sont  les pouvoirs hiérarchiques  et de contrôle sur les vérificateurs ?

 

Tribune EFI

 

O FOUQUET :L'obligation d'impartialité 

 

 

CAA PARIS N° 07PA04783 13 février 2009

 

 

 

Il résulte de l’instruction, ce qui est pas contesté par l’administration, que la dissolution de la SCP X-Y a donné lieu, à compter de l’année 1993, à un litige professionnel entre M. X et Mme Z-Y,

 

M. A, inspecteur général des finances, membre de la commission d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et alors ami intime de Mme Z-Y, s’est alors manifesté à plusieurs reprises, auprès de l’administration fiscale pour dénoncer le comportement de M. X ;

 

ces interventions, et en particulier un courrier adressé le 6 mars 1995 reprochant à l’administration fiscale son « manque de pugnacité et le caractère sommaire de ses vérifications », ont eu notamment pour effet, ainsi qu’il ressort clairement des termes du procès-verbal d’audition du vérificateur de la SCP pour les années 1993 et 1994, en date du 7 septembre 1999, de conduire le service vérificateur, après les critiques qui lui avaient été ainsi adressées, à remettre en cause la valeur de la « bibliothèque informatisée » cédée, en 1990, par M. X ;

 

Dans les circonstances très particulières de l’espèce, la vérification dont a fait l’objet la SCP X-Y et qui est à l’origine des redressements en litige, ne peut être regardée comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises  

les requérants sont fondés à soutenir que la procédure d’imposition diligentée à leur encontre est entachée d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l’ensemble des impositions contestées ;

 

 

Note Cet arrêt est bien entendu un arrêt d'espèce mais qui pose à raison de vrais principes, principes qui ont incité le président de la cour de Paris à le faire diffuser sur legifrance.

 

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26 juin 2010

Inédit les dix commandements anti crise

DIX COMMANDEMENTS.jpgEFI vous livre en live  

 

la  liste de dix commandements du FMI  

 

pour résorber les déficits, sans mettre en péril la reprise.

 

By Olivier Blanchard and Carlo Cottarelli

 

Advanced economies are facing the difficult challenge of implementing fiscal adjustment strategies without undermining a still fragile economic recovery.  

Fiscal adjustment is key to high private investment and long-term growth.

 It may also be key, at least in some countries, to avoiding disorderly financial market conditions, which would have a more immediate impact on growth, through effects on confidence and lending.  

But too much adjustment could also hamper growth, and this is not a trivial risk.

 How should fiscal strategies be designed to make them consistent with both short-term and long-term growth requirements? 

We offer ten commandments to make this possible. Put simply, what advanced countries need is clarity of intent, an appropriate calibration of fiscal targets, and adequate structural reforms. With a little help from monetary policy, and from their (emerging market) friends.

 

22 juin 2010

La cour de Luxembourg veut elle controler les QPC

A SUIVRE

cour de luxembourg.jpgLa cour de Luxembourg veut elle contrôler les QPC??

Constitution et Europe: des divergences en vue ??
cliquer

 

La saisine du Conseil constitutionnel sous certaines conditions

Le Monde 22.06.10

 

La QPC est conforme au droit de l'Union, si elle n'est pas prioritaire

Source Actuel Avocat 

 

 

La question de la cour de cassation

 

La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? 

 

 

 

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a   saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

 

L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

 

  

 

 

ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE

DE  L’UNION EUROPEENNE

(Grande chambre)  22 juin 2010

 L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales,  

pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles.

 

En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

lire la suite dans l arret

 

 

 

 

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21 juin 2010

Constitution et Europe: des divergences ??

conseil d etat.jpgLes études du conseil d état

La place du droit international et

du droit communautaire 

 

 

Je vous propose une réflexion sur la hierarchie des normes juridiques : constitution, traité de l'union europeenne traités internationaux , lois internes.

Cette réflexion est d'abord politique ;

 

A QUI APPARTIENT LE POUVOIR FINAL  D'ENGAGER LE CITOYEN DANS L'AVENIR  ?

 

 Position du Conseil constitutionnel cliquer

 

Les dernières décisions QPC

Les affaires en instance 

 

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

 

Position de la cour de cassation cliquer

 

Les QPC devant la cour de cassation

 

La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? 

 

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a  en effet saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

 

L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

 

L affaire ABDELI (  C 189/10 ) sur sur le site de la cour de Luxembourg


arret rendu le 22 juin 2010 avec la procédure accélérée

 

 

  Position du Conseil d'Etat  cliquer

 

L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter.Pour le conseil d'Etat , Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.  

La place du droit international et du droit communautaire htlm

La place du droit international et du droit communautaire pdf

 

 

 

PLAN

 

 

 

le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs.

 

le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieure à celle des lois.

 

le droit international et le droit communautaire ont une valeur inférieure à celle de la constitution  

 

 

 

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19 juin 2010

Holding:La France ne doit pas devenir le père fouettard

pere fouetard.jpg

Rediffusion pour actualité

 

En octobre 2009, l’attention de nos parlementaires avait été éveillée – de moins nous l’espérons tous-  par le rapport de la commissions des  prélèvements obligatoires sur le coût budgétaires du régime d'exonération des plus values des titres de participations

 

Cette exonération, appliquée aujourd'hui dans 21 pays de l'OCDE sur 29, a été introduite dans le collectif budgétaire de 2004 par le sénateur UMP de l'Oise, Philippe Marini.

 

Elle avait deux objectifs : faciliter la restructuration des grands groupes et, surtout, aligner le régime français d'imposition des plus-values de cession de titres sur ceux de ses principaux partenaires européens, comme l'avait recommandé le Conseil des impôts pour des raisons de compétitivité et d'attractivité.

 

mise à jour juin 2010

Maintien du régime de l’exonération des PV de cession 

 

Question n° 12608 posée par M. Jacques Mahéas , sénateur


Réponse  du 10 juin 2010 du Ministre  de l'économie et de l'industrie 
 

 

Le rapport de la  Commission des Prélèvements Obligatoires

 

Tribunes EFI sur le régime des holding en France

 

Les privilèges de la holding à la française

 

Le président de la commission des finances vient de révéler (cliquer) 

l’énormité du coût budgétaire  soit 20 milliards d’euro  

 

La partie du rapport Migaud sur le coût budgétaire de l'exoneration des plus values

 

EFI rappelle que nos concurrents  ont des régimes similaires  

et si la France  veut attirer des investissements  extérieurs

elle ne doit  pas devenir le père fouettard de la fiscalité 

 

Toutefois,  des mesures anticoncurrentielles dont la clarté parait être proche de celle du jus de pipe  pourraient faire l'objet d'une analyse approfondie

 

EFI propose une égalité  européenne de traitement fiscal
pour les  plus values des titres  de participation

 

 

18 juin 2010

CEFEP ; l établissement stable

CEFEP.gifCENTRE D'ETUDES DE FISCALITE DES ENTREPRISES

cliquer

 

 

 

Le CEFEP vous convie à son 23ème colloque annuel qui se tiendra le

 

jeudi 24 juin 2010 après-midi à partir de 14 H

 

dans les locaux de la Maison de l’Amérique Latine situés 217, boulevard Saint-Germain à Paris 7ème , sur le thème :

 

" L'Etablissement Stable "

 

 Le colloque sera l'occasion, à la lumière des travaux de l'OCDE et de la jurisprudence, de discuter, à partir de cas pratiques :

 

D’une part, de la qualification de l'établissement stable - notamment à propos du commerce électronique, des activités de services, de la sous-traitance, des commissionnaires et contrats voisins

 

D’autre part, de la détermination du bénéfice de l'établissement stable - attribution des profits et des charges - et de l'élimination des doubles impositions - correction des valeurs transactionnelles et méthode de l'imputation - au regard du rapport OCDE de 2008 et du projet de nouvel article 7 de la convention-modèle dans le dernier état de sa rédaction et de ses commentaires. 

Pour s’inscrire

 

 

 

12:41 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 juin 2010

Secret bancaire: l’affaire UBS

la chute du secret bancaire.jpg

pour commander l 'ouvrage cliquer

 

Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS.

 

Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

 

 

 L’accord UBS / IRS  est définitivement adopté   

 

Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral

 

Le communiqué de presse 

 

 

Le dossier complet

 

Les tribunes sur l' IRS

 

La rebellion des juges suisses  tell.jpg

 

 

Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté  l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.

 

une synthese suisse

 

UBS a fait part de sa satisfaction

 

La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.

 

 INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT

 

 

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding
UBS  AG

 

L'accord en français 

 

 

Chacun pourra ainsi juger de la force morale  des accords  internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....

 

A LIRE POUR DEMAIN......

 

Procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

 

18:57 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : secret bancaire: l’affaire ubs | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 juin 2010

COLUCHE ET LE LURON sont de retour

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DU BONHEUR POUR TOUS ET TOUTES 

 

La loi coluche

 

 

 

37c3c8156b3b947d5954489e749d265d.jpgAVEC THIERRY LE LURON  et  LINE

 

 

Les trente sketches

 

RETRO LE LURON PAR L’INA

 

 

 

AVEC COLUCHE et le Schmilblic 22a5fa451d46abbf7d66171daf9c3785.jpg

 

 

 Les trente sketches      

 

La loi coluche

 

 

 

MAIS N’OUBLIONS PAS UN MOMENT D’EMOTION

16:22 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Tags : fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us