31 mai 2010

Le parfumeur luxembourgeois n’a pas ennivré le fisc

le parfum.jpgLe parfumeur luxembourgeois n’a pas ennivré  le fisc

 

Les tribunes sur l’établissement stable

 

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 Les faits

 

la SOCIETE IMAGIN’ACTION LUXEMBOURG, dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité de commerce de gros et d’exportation de parfums, de produits cosmétiques et d’accessoires de mode ;

 

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que cette société disposait en France d’un établissement stable, situé dans les locaux de la SARL Imagin’Action France sis 10, côte de la Jonchère à Bougival (Yvelines) ; invitée à souscrire des déclarations de résultats et de chiffres d’affaires, la société a adressé des documents portant la mention néant ;

Par notifications de redressements, l’administration a reconstitué le chiffre d’affaires et le bénéfice imposable suivant la procédure contradictoire de redressements ;

 

Elle a soumis le résultat imposable dégagé par cet établissement à l’impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur cet impôt prévue à l’article 235 ter ZA du code général des impôts au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ;

 

La SOCIETE IMAGIN’ACTION LUXEMBOURG se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions, des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ;

 

Conseil d'État, 12/03/2010, 307235, Inédit au recueil Lebon

 

Les conclusions de M. Olléon Laurent, rapporteur public

 

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 24/04/2007, 04VE02694 n

 

La convention fiscale entre la France et le Grand Duché du 1er avril 1958, 

 

 

 

 

Sur les motifs de l’arrêt attaqué  à relatifs l’existence d’un établissement stable

 

Le conseil se prononce aussi pour la première fois sur la procedure amiable

 

Sur les motifs de l’arrêt relatifs à l’existence alléguée d’une double imposition

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30 mai 2010

VERS UNE NOUVELLE GUERRE DES MONNAIES

tva2.jpgVERS UNE NOUVELLE GUERRE DES MONNAIES

mise à jour 3 juin 2010

A Genève mercredi 2 juin  2010,  Nouriel Roubini le célèbre économiste new-yorkais craint que les plans d’austérité envisagés pour réduire les déficits ne conduisent à une seconde récession.

 

LA POSITION DU TEMPS

 

LA POSITION DE LA TRIBUNE DE GENEVE

 

Mise à  jour 31 mai

Sang froid ou trouille?

 

ECB: Banks Will Suffer Considerable Loan Losses in 2010, 2011

 

Le communiqué officiel 

 

 

A la suite du voyage de Mme Clinton en Chine, ce pays viendrait de décider de se débarrasser des obligations en euro pour acheter du dollar. Si cette information venait à se réaliser ,l'objectif politique est clair  : fragiliser voir plus l'europe

zone euro: rigueur ou solidarité?

le Temps 29.05.10

 

 

Un magnifique exemple de désinformation financière 
mais au profit de qui ?

 

China reviews eurozone bond holdings

24 heures plus tard la désinformation a été annulée

 

China Says Currency Diversification Unchanged

 

  

Je rappelle la position du président de la république sur l’ardente nécessité de l'europe  pour la paix

 

 La tribune «  de la servitude pour dette »

 

"Nous ne pouvons pas laisser aller l'euro au gré de la spéculation et des intérêts de quelques spéculateurs. L'euro c'est l'Europe, l'Europe c'est la paix sur ce continent. Nous ne pouvons pas laisser défaire ce que les générations précédentes ont construit. C'est ça qui est en cause",.N.Sarkozy  

 

L'OCDE juge bienvenu le recul de la monnaie unique   

 

Je ne serais pas inquiet si nous assistions à un repli supplémentaire de l'euro. Ce recul aboutirait, en partie, à un surcroît bienvenu de demande externe pour la zone euro. »

 

 

 

 

Je blog le cri d’alarme de jean Herve Lorenzi président du cercle des économistes
(les échos du 27.05)

 

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Europe : cinq mesures d'urgence

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28 mai 2010

LOIS FINANCIERES 2010

legion.jpg

 

LES LOIS FINANCIERES ANTERIEURES

 

La loi de règlement des comptes
et rapport de gestion pour l'année 2009 et les documents annexés

Les rapports annuels de performances budgétaires pour 2009 apportent notamment, pour la deuxième année, une évaluation économique et sociale des dépenses fiscales « à forts enjeux ».

La performance des politiques publiques en 2009 

 

1ère  LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

le communiqué du conseil des ministres du 20 janvier 2010

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

  • Sortie de crise ?? 

Le Fonds monétaire international passe en revue dans un rapport publié le 23 février les politiques fiscales, budgétaires et monétaires adaptées. 

 

 

INTERNATIONAL MONETARY FUND

Exiting from Crisis Intervention Policies

 

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25 mai 2010

Une société belge dans les filets de la taxe de 3%

corporate veil.jpgUne société belge dans les filets de  la taxe de 3%

 

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Note de P Michaud cette décision n’est pas originale en elle même bien qu’une autre défense aurait pu être proposée !!!

Mais elle attire notre attention sur le caractère formaliste des obligations administratives mais sous réserve d'un analyse plus factuelle  de l'arrêt de cour d appel qui n'est pas disponible.

 

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%

 

LE FOND PRIME LA FORME PAR LE CONSEIL D'ETAT(cliquer)   

 

 

Après l'avoir vainement invitée, par mise en demeure du 4 juillet 2000, à déposer la déclaration de taxe relative aux biens immobiliers détenus pour l'année 2000, l'administration fiscale lui a notifié un redressement sur le fondement des dispositions de l'article 990 D du code général des impôts  pour un montant de 130.595 euros

 

Cette imposition est confirmée par la cour d’appel

 

la société fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 d'avoir rejeté sa demande aux fins d'obtenir la décharge des impositions mises en recouvrement en soulevant des moyens intéressants annexés que vous pourrez lire dans la copie de l’arrêt

 

Cour de cassation 18 mai 2010 pourvoi N°09-65.941 

 

 

La cour de cassation confirme l’arrêt  sur les motifs suivants

 

- la société s'est placée sous le régime prévu par l'article 990 E, 2°, du code général des impôts en ayant souscrit une déclaration qui ne comportait pas la mention de la résidence fiscale des associés, prévue par l'article 990 E, 3°, du même code ;

-il retient encore que la société a reconnu n’avoir souscrit dans les délais impartis la déclaration exigée par l'article 990 E, 2°, du code général des impôts et ne pas pouvoir, dans ces conditions, bénéficier de l'exonération prévue par ce texte;,

 

                      PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;

 

                            

 

OCDE mise à jour du modele de traité

ocde.jpgL’OCDE publie le projet de mise-à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

LES TRIBUNES EFI SUR L'OCDE

 

 Mise à jour du 23 juillet 2010  

L’OCDE approuve les mises à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, des Principes applicables en matière de prix de transfert et du Rapport sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables

 

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui a été préparé par le Groupe de Travail no 1 du Comité. La mise-à-jour sera soumise à l’approbation du Comité en juin et du Conseil de l’OCDE en juillet.

La mise-à-jour 2010 inclura les modifications au Modèle qui ont déjà été publiées pour commentaires dans les projets pour commentaires suivants:

 

Puisque toutes les modifications de substance incluses dans la mise-à-jour 2010 ont déjà été publiées dans ces projets pour commentaires, ce projet de mise-à-jour est publié pour information et non pour commentaires additionnels. L’introduction du projet de mise-à-jour inclut une description sommaire du suivi donné aux principaux commentaires reçus sur ces divers projets pour commentaires.

La mise-à-jour inclura également un certain nombre de changements aux observations et réserves des pays de l’OCDE ainsi qu’aux positions des pays non-membres; ces changements seront ajoutés à la mise-à-jour au cours des prochaines semaines. Ces changements incluront l’élimination, déjà approuvée par le Conseil de l’OCDE, de toutes les réserves et positions concernant l’article 26 (Échange de renseignements).

La mise-à-jour sera présentée pour discussion et approbation à la réunion de juin 2010 du Comité des Affaires fiscales. Il est prévu qu’une nouvelle version du Modèle de Convention fiscale tenant compte de cette mise-à-jour sera publiée en septembre, suite à l’approbation du Conseil de l’OCDE.

20:32 Publié dans OCDE | Tags : mise-à jour 2010 du modèle deconvention fiscale de l’o | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

UE Double imposition et liberté d'établissement

curiae.jpg

LIBERTE D’ETABLISSEMENT ET DOUBLE IMPOSITION 

UE consultation publique sur la double imposition

 

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L'affaire CIBA v. HONGRIE soulève deux questions délicates le cadre de la liberté d’établissement 

       La première est celle de savoir dans quelle mesure le traité limite la compétence des États membres en matière de fiscalité directe ().

        La deuxième a trait au rôle revenant à la Cour dans l’élimination de la double imposition (). 

CJUE 15 avril 2010 affaire C‑96/08, CIBA contre Hongrie

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston

Le traité de Lisbonne

Les tribunes sur l’U E

Les 4 libertés communautaires et leur contrôle par le fisc

 

Le Pest Megyei Bíróság (cour du comitat de Pest Hongrie) cherche à savoir si les articles 43 CE et 48 CE interdisent aux autorités fiscales hongroises de recouvrer une «contribution à la formation professionnelle» (ci-après la «contribution») calculée sur la base des coûts salariaux, en prenant en compte le nombre de salariés y compris ceux employés dans une succursale établie dans un autre État membre où la société s’acquitte des impôts et contributions dus au titre desdits salariés.  

Cadre juridique  

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21 mai 2010

OCDE"Mieux Légiférer en France"

ocde.jpgOCDE Des réformes structurelles supplémentaires
sont un élément clé pour une reprise plus forte

 

Le rapport sur "Mieux Légiférer en France"

 

La France est bien placée pour assurer une reprise solide suite à la crise économique, à condition qu'elle redresse ses finances publiques en opérant des coupes dans les dépenses et en réformant son système de retraites.

 

Tels sont les termes dans lesquels le Secrétaire Général de l'OCDE, M. Angel Gurria, va s'adresser aux membres de la Commission Attali pour la libéralisation de la croissance lors d'une audition à Paris ce vendredi 21 mai

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OBAHAMA sa révolution financière

AIGLE AMRRICAIN.jpgOBAHAMA  sa révolution financière

 

Les USA  ont vote  jeudi 20 mai  une régulation du secteur financer inimaginable  il ya quelques mois . 

 

 

 

La Nation prend t elle sa revanche ??? 

 

Le paquet de mesures de révision financière, qui a été adopté au Sénat par un vote 59-39, jeudi soir, constituera la plus vaste révision de la réglementation financière des États-Unis depuis les années 1930.

Ce projet de loi, au sens large, est conçu pour combler les lacunes réglementaires et mettre fin aux pratiques spéculatives qui ont contribué à la crise de 2008 des marchés financiers.

 

Les principales composantes du projet de loi 

 

le communiqué AFP

 

 

 

07:51 Publié dans USA et IRS | Tags : obahama sa révolution financière | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

encore de l emotion

 

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Prendre un enfant par la main

 

 

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20 mai 2010

Consultation publique sur bouclier fiscal

9d15b474a39669ba84b7bf485fb40897.jpgConsultation publique  sur bouclier fiscal

 

la tribune sur le bouclier

 

Ce projet  d'instruction est mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

 

Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.

Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive

 

 

Droit à restitution des impositions en fonction du revenu ("bouclier fiscal")

 

 

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