14 juin 2015
Nouveau Délai pour demander le remboursement d’un impôt suite à une décision juridictionnelle
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Vous êtes très nombreux à vous poser la question de la date pour réclamer un remboursement d’une imposition dont la principe a été annulé par une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.
Le législateur de décembre 2012 a profondément modifié les réglés libérales du remboursement des impôts annulés par une décision de justice
Législation applicable avant le 1er janvier 2013
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu (1).
Il importe de distinguer :
18:45 Publié dans Du Recouvrement et sursis, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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SOUTENONS LA FONDATION HERMIONE
" Pour que vive la liberté, il faudra toujours que des hommes se lèvent et secouent l’indifférence ou la résignation"
La Fayette a été l’un d’eux, il reste aujourd’hui un symbole.
Ou se trouve l’Hermione ce jour
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Eté 1776, la rupture est consommée entre l'Angleterre et les "insurgents", partisans de l'indépendance des colonies anglaises en Amérique du Nord. En janvier 1779, de retour d'Amérique où il s'était porté volontaire au service de la cause américaine, Gilbert Motier, marquis de La Fayette, gentilhomme français âgé de 21 ans, s'efforce d'obtenir pour elle le soutien officiel de la France. Il réussit à convaincre le roi Louis XVI et son état-major d'apporter une aide militaire et financière aux troupes du Général Washington. Le 21 mars 1780, le jeune major général de La Fayette embarque à bord de l'Hermione. Il part combattre aux côtés des insurgés américains qui luttent pour leur indépendance. Il débarque à Boston après 38 jours de traversée et rejoint le général Washington pour lui annoncer l'arrivée imminente des renforts français. Dix-huit mois plus tard, les insurgents américains, auxquels s'est joint La Fayette remportent dans la baie de la Chesapeake sur mer, puis à Yorktown sur terre des victoires décisives avec l'appui des troupes françaises conduites par Rochambeau et de Grasse. |
Faites un don à la Fondation du Patrimoine
Contribuez au voyage vers l'Amérique sur les traces de La Fayette.
comment aider ci dessous
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UE la commission exige la communication des rescrits individuels
La Commission européenne demande à 15 Etats membres de lui communiquer des décisions fiscales individuelles
Le cadre réglementaire actuel
Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises. Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.
Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) cliquez
07:05 Publié dans Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Article 57 et attribution de stock option l’Aff. LPG Systems
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Les arrêts visant l’article 57 du CGI sont peu nombreux malgré de très nombreux séminaires sur ce thème .Nous vous diffusions l’arrêt du 15 avril 2015 concernant les relations en la France et les USA
Le BOFIP du 18 février 2014 sur les prix de transfert
Cet arrêt n’a pas le caractère didactique d’un grand arrêt et à mon avis le conseil a donnée raison au contribuable d’abord pour des raisons d’exercice de rattachement fiscal
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373069, n
En application d’un accord transactionnel conclu le 13 janvier 2000 entre les sociétés LPG USA, LPG Systems, Luxar Corporation et ESC Medical, et ayant pour objet de mettre fin à un différend survenu aux Etats-Unis d’Amérique, la société LPG USA, filiale américaine de la société LPG Systems, a bénéficié du versement d’une indemnité et de l’attribution de stock-options sur les titres de la société ESC Medical ;
02:10 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 juin 2015
Intérêt moratoire ; date de départ aff Bruxelles Lambert CE 5 JUIN 2015
le présent litige porte sur la date à partir de laquelle
ces intérêts moratoires doivent être décomptés
la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT, société de droit belge, a perçu des dividendes en sa qualité d'actionnaire des sociétés françaises Lafarge et Suez au titre des années 2003 à 2006 ; ces dividendes ont donné lieu au versement de retenues à la source au taux de 15 % en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de l'article 15-2 de la convention franco-belge ; que, par trois réclamations, la requérante a sollicité la restitution de ces retenues à la source ; l'administration a partiellement admis deux réclamations les 8 juin 2009 et 29 juin 2009, et a assorti les restitutions d'intérêts moratoires ;
Par une réclamation du 5 novembre 2009, la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT a sollicité le paiement d'intérêts moratoires complémentaires à compter du paiement effectif des retenues à la source et non pas à compter de sa demande en remboursement
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Vider sa nouvelle fille de sa substance peut être un abus CAA PARIS 28 mai 2015
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Un procédé d’optimisation fréquemment utilise était d’acquérir une participation dans une société, participation toujours supérieure à 5% pour bénéficier du régime des sociétés mères c'est-à-dire d’une exonération d’imposition des dividendes distribués après l’acquisition
la fille continuait juridiquement à exister et sa mère n’était pas considérée comme une coquillarde puisque la société fille n’était pas immédiatement liquidée.
L’affaire est ici différente la fille, qui possède plusieurs associés n’est pas liquidée mais n’a plus aucune substance économique –terme utilisé par le comité- et sous-jacent dans le raisonnement de nos conseillers et de l’administration
L’administration soutenait en effet «qu’à la date à laquelle les titres de participation de la société Courbet ont été acquis, cette société n’exerçait plus aucune activité et était dépourvue de moyens techniques et humains pour poursuivre une telle fin, ses actifs étant essentiellement constitués de liquidités ;
La CAA de Paris, confirmant un avis n°2009-10 du comité des abus de droit du 29 novembre 2009 rendu dans les termes suivants
07:27 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 juin 2015
Nouvelles sanctions fiscales : la perte des Déductions fiscales le BOFIP
Le BOFIP du 8 juin 2015 remplacant celui du 6 mai 2014 commente l'application de l' art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instituant d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves
BOI-CF-INF-20-10-30- du 8 juin 2015
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI ci dessus
L'article 17 adopté par le parlement à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctio
20:59 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |