ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Pour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut

Lettre EFI du 19 septembre 2016

La Cour des comptes rend public, le 20 septembre 2016, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

La réduction du déficit de la sécurité sociale s’est poursuivie en 2015. Toutefois, celui-ci reste élevé et sa persistance demeure une anomalie singulière au regard de la plupart de nos voisins.

Le redressement des comptes sociaux devrait se poursuivre en 2016, sans certitude sur le calendrier du nécessaire retour à l’équilibre.

En 2015, le déficit de la sécurité sociale a baissé au même rythme, modéré, qu’en 2014 pour s’établir à  10,2 Md€. 40 % environ de ce déficit a des causes structurelles, indépendantes de la conjoncture économique. Le déficit est désormais concentré sur la branche maladie (-5,8 Md€), qui représente à elle seule 85 % du déficit du régime général, et sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, -3,9 Md€).

La hausse du déficit du FSV compense la baisse de celui de la branche vieillesse : leur déficit agrégé atteint -4,2 Md€ en 2015. Après 13 ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a commencé à refluer en 2015, pour s’établir à 156,4 Md€. Cependant, la partie de la dette financée à court terme, dont le remboursement n’est pas organisé, reste importante et pourrait atteindre jusqu’à 30 Md€ à fin 2019.
Le retour à l’équilibre des comptes sociaux dépend désormais prioritairement de l’assurance maladie.

La position des Politiques 

Marisol Touraine : «En 2017, le "trou de la Sécu" aura disparu »

Pour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut

Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Par un arrêt en date du 15 septembre 2016, la CAA de Versailles illustre les  interactions entre le juge pénal et le juge de l'impôt, s'agissant de  commissions versées à des agents publics étrangers: 

 

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET à suivre 

 

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SA Sagem devenue la SA SAFRAN et aux termes d'une proposition du 20 décembre 2006, l'administration a notamment remis en cause, à titre principal sur le fondement du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire sur celui du 1° du 1. du même article, la déduction de commissions, d'un montant total de 14 773 850 euros versées en 2003 aux sociétés Officetron, Maurang et Sagem Africa, sises au Nigéria, dans le cadre de la passation et de l'exécution d'un marché conclu avec les autorités de ce pays en vue de la mise en place d'un système généralisé de carte nationale d'identité ;

parallèlement, les commissions en cause, regardées comme des avantages occultes au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ont été soumises à la retenue à la source prévue au 2 bis de l'article 119 de ce code ; 

la SA SAFRAN relève appel du jugement du 18 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes auxquels elle a ainsi été assujettie au titre de son exercice clos en 2003 en matière d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et de retenue à la source ; 

La CAA de versailles annuel le redressement 

C A A de Versailles, 3ème Ch , 15/09/2016, 15VE00168, Inédit au recueil Lebon  

BRESSE, président M. Christophe HUON, rapporteur
M. COUDERT, rapporteur public

Elle rappelle d’abord que par un arrêt du 7 janvier 2015, devenu définitif, la Cour d'appel de Paris, se prononçant, en matière pénale, sur les faits à raison desquels ont été opérés les rehaussements litigieux, a relaxé la Sa Sagem du chef de corruption active d'agents publics étrangers ;

Eu égard à cet arrêt, le ministre renonce à se prévaloir, au soutien des  impositions en litige, des dispositions du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts mais persiste à invoquer, ainsi que l'avait fait le vérificateur à titre subsidiaire et ce, pour la totalité des commissions en cause, les dispositions du 1° du 1. du même article qui dispose

1° ……

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais

Or la CAA nous apprend
5. que pour prononcer, par l'arrêt susmentionné, la relaxe de la Sa Sagem, la Cour d'appel de Paris, après avoir notamment analysé en détail l'objet des contrats conclus entre cette société et les sociétés nigérianes Officetron, Maurang et Sagem Africa, toutes trois dirigées par M.A..., les conditions dans lesquelles ces contrats ont été passés et exécutés ainsi que les modalités de versement des rémunérations dues à ces prestataires, a jugé que " les facturations étalées dans le temps des sociétés dirigées par Niji Adelagun (...) reposaient sur de réelles prestations " ;

Ce motif, excluant l'existence d'actes de corruption, constitue le support nécessaire de la relaxe prononcée par la juridiction répressive et est ainsi revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'il s'impose au juge de l'impôt ;

Par suite, le ministre ne saurait utilement remettre en cause la réalité des prestations facturées à la requérante par ses trois cocontractants ; que, dans ces conditions, et alors que, par ailleurs, il n'est pas soutenu que les rémunérations versées seraient excessives au regard de la consistance de ces prestations, l'administration ne pouvait légalement en refuser la déduction sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1. de l'article 39 ducode général des impôts, motif pris de ce que la matérialité desdites prestations n'était pas établie ;

Pour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut

Lettre EFI du 19 septembre 2016

Pour mettre en application la nouvelle norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) La Suisse a signé un accord pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les Etats partenaires suivants et ce sans aucune contrepartie notamment sans accord d’accès au marché alors que cela avait été une des exigences des banques suisses

La suisse n'est plus un paradis financier,
elle est devenu le paradis tout simplement ????

Ce jeudi 22 septembre, la Suisse franchira un grand pas vers la transparence fiscale. Le Conseil national est appelé ce jour-là à ratifier d’importants accords facilitant la transmission de renseignements fiscaux. A l’ordre du jour, l’introduction de l’échange automatique d’informations avec plusieurs pays développés, dont le Japon, le Canada et la Corée du Sud. Et celle d’un accord d’échange d’informations avec le Brésil. «Le cercle des pays avec lesquels la Suisse partage des informations s’élargit très vite, plus vite qu’on pouvait le penser», observe Xavier Oberson, avocat et professeur à l’Université de Genève.  Pour lire la suite cliquez par Yves Genier

Ces accords ne sont pas en application

Forum fiscal : la suisse sur le podium de la transparence fiscale

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

Le secret bancaire traditionnel continue à s’appliquer entre résidents suisses

 SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016

 Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

source Secrétariat d état aux questions financières internationales

• Etat des délibérations parlementaires
  **  L'accord d'EAR avec l'UE vaut pour les 28 Etats membres et s'applique aussi à Gibraltar

Les bases légales requises en vue de l’adoption de l’EAR, à savoir (cliquez

La Convention sur l’assistance administrative,

L’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) et

Le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale,

ont été soumises au Parlement pour approbation en juin 2015. Les trois projets ont été adoptés en vote final en décembre 2015 et doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017, en vue de collecter les premières données en 2017 et d’échanger celles-ci à partir de 2018.

lettre EFI du 29 août 2016

mise à jour septembre 2016

Guerre fiscale à venir entre Washington et Bruxelles

Les Américains ne digèrent pas la décision européenne d’obliger Apple à rembourser 13 milliards d’euros au fisc irlandais et accusent Bruxelles de cibler les entreprises de leur pays. En déplacement à Washington ces lundi et mardi, la commissaire Margrethe Vestager a annoncé une enquête contre la société française Engie

Les patrons américains ont aussi déterré la hache de guerre. Dans une lettre(cliquez) qu’ils viennent d’adresser aux vingt-huit chefs d’État et de gouvernement, ils leur demandent de renverser la décision prise par la commissaire européenne à la Concurrence. «Ce précédent augmenterait l’incertitude avec un effet néfaste sur les investissements étrangers en Europe, menacent-ils. L’Union européenne vient de s’auto-infliger une blessure douloureuse.»

X X X X 

Le Trésor américain a haussé le ton mercredi 24 AOÛT dans la dispute qui l’oppose à la Commission européenne sur le traitement fiscal des aides aux multinationales américaines, dont Apple, Starbucks, Fiat-Chrysler et Amazon. 

En protégeant leurs ressortissants les USA soutiennent donc les états de l’UE qui établissent des rulings fiscaux en contradiction avec les règles européennes  MAIS SURTOUT ILS PROTEGENT LEUT BUDGET,Les impôts payes par ces groupes en eEuropedevenant des tax credits déductibles aux USA

Ce rapport a été diffusé quelque jours avant que L'Union européenne    décide  mardi 30 août 2016 que  le régime fiscal d' Apple Inc. accordé par l'Irlande a enfreint les règles de l' aide d’état , La décision de l'UE est susceptible d'aggraver les tensions transatlantiques au cours des enquêtes sur les ententes fiscales négociés entre les sociétés multinationales américaines et pays européens. Washington a dit que les sondes ciblent injustement les entreprises américaines. (lire ci-dessous)Pour lire la suite cliquez 

Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'EUR
d'avantages fiscaux illégaux à Apple   

Le communiqué du 30 aout 2016 

A la suite de l’enquête ouverte en juin 2014 ,La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.

la réponse préventive des USA du 24 août 2016

Dans un « Livre blanc » de 26 pages transmis à Bruxelles, le Trésor américain dénonce les investigations de la Commission sur le traitement fiscal des aides d’état et leur rétroactivité. Il s’agit d’arrangements financiers obtenus en Irlande pour Apple, aux Pays-Bas pour Starbucks et au Luxembourg pour Fiat et Amazon.

THE EUROPEAN COMMISSION’S RECENT STATE AID INVESTIGATIONS
 OF TRANSFER PRICING RULINGS
U.S. DEPARTMENT OF THE TREASURY WHITE PAPER

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??

la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) 

UE encore plus de transparence et de surveillance fiscale !!!!! 

Aides d’état et fiscalité déloyale : la Belgique sur la sellette

La réponse d’Apple  à la commission 

La position de la maison blanche 

The White House said on Tuesday it was concerned about a European Commission order for Apple Inc to pay billions in unpaid taxes to Ireland because it seemed to undermine joint U.S.-EU progress on creating a more fair international tax system. White House spokesman Josh Earnest said it was possible the EU order for Apple to pay 13 billion euros ($14.5 billion) in back taxes could be unfair to U.S. taxpayers because Apple might be able to claim it in the United States as a tax deduction. "We are concerned about a unilateral approach ... that threaten to undermine progress that we have made collaboratively with the Europeans to make the international taxation system fair," Earnest told a briefing. 

Une synthèse par europaforum 

Comment Apple cache 99,69% de ses profits Par Anouch Seydtaghia, 

Pour comprendre la fureur des us 

EU Apple Tax Ruling Stirs Fears of Revenue Loss in U.S. 

The US tax inversion contestée

Mais le 4 aout , The U.S. Chamber of Commerce a engage une procédure judiciaire pour faire annuler la nouvelle réglementation de l’IRS limitant les possibilités des transferts à but fiscal des sièges sociaux dans des pays faiblement imposés  cliquez 

Une évasion fiscale légale us : the tax inversion 

Le communiqué                            la plainte devant le tribunal d’ AUSTIN (TEXAS)

L'article 1731 bis,1 du CGI qui supprime la possibilité d'imputer en matière d'impôt sur le revenu les réductions d'impôt et déficits sur les rehaussements entraînant l'application de majorations de 40 %, 80 % ou 100 % pour manquements graves est constitutionnel.

Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. 

L’article 1731 bis du code général des impôts        BOFIP du 8 juin  2015

Lorsque s'appliquent les pénalités prévues pour défaut de déclaration après une mise en demeure, exercice d'une activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle ou opposition à contrôle fiscal, les dispositions contestées prévoient une sanction privant le contribuable concerné de la possibilité d'imputer les déficits prévus par les paragraphes I et I bis de l'article 156 du code général des impôts ainsi que les réductions d'impôt. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions. 

Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 

  Communiqué de presse   Commentaire

  Dossier documentaire   Décision de renvoi CE

  Audience vidéo   Version PDF de la décision