ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

Le génie de la City protège ses banques
Le seul état  qui n’a fourni aucune liste est la GB

Cliquez sur UK de la carte 

"UNITED KINGDOM does not list any country"

juin 2017

La liste noire de l’union européenne sur les paradis fiscaux risque d’être une coquille vide 

La liste noire de l’union européenne sur les paradis fiscaux risque d’être une coquille vide

Auditionné fin mai 2017 par la commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, a rappelé que le projet de liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne sera complété "d’ici la fin de l’année". Le problème, c’est que cette liste ne mentionne pas certains pays comme … le Panama ou le Luxembourg ! 

SEPTEMBRE 2016 

La liste JUNCKER

En janvier 2016, la Commission a lancé un processus en trois étapes pour établir la liste commune de l’Union dans le cadre plus vaste de son programme visant à enrayer la fraude et l’évasion fiscales.

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.

 Une telle liste empêchera en outre ceux qui pratiquent une planification fiscale agressive d’exploiter abusivement les asymétries entre les différents systèmes nationaux. 

Le communiqué de presse du 14 septembre 2016 

L’objectif est de publier la liste définitive des juridictions non coopératives d’ici à la fin de l'année 2017. Les États membres se sont déjà déclarés en faveur cette approche, qui est également fermement soutenue par le Parlement européen. 

Le français n’étant une langue officielle de l’UE, les docs suivants seront donc en anglais 

Questions and Answers on the common EU list of non-cooperative tax jurisdictions 

Les methodes de determination de la liste  Tableau de bord d’indicateurs

JUIN 2015

 La liste « MOSCOVICI

Le génie de la City protège ses banques
Le seul état  qui n’a fourni aucune liste est la GB

Cliquez sur UK de la carte 

"UNITED KINGDOM does not list any country"

Map of third country non-cooperative tax jurisdictions)

Liste des 30 paradis fiscaux de la commission européenne (pdf)

établi par EFI par sureté .car une forte pression de hackers mécontents 
est faite sur le site pour que le lien soit cassé.

Le paradis des paradis fiscaux ??  
le rapport français –autocensuré- d’octobre 2013 

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

Une intervention d’un enquêteur dans la confection de preuve entraîne la nullité de cette preuve

 Cass crim 20 septembre 2016 aff roi du Maroc 

Analyse de la presse locale (CASS Crim 20.09.16 

alors que le droit au procès équitable et le principe de o loyauté des preuves imposent aux autorités publiques de ne pas participer, directement ou indirectement, dans la confection irrégulière de preuves ; que porte atteinte à ce principe, l’enregistrement effectué de manière clandestine par des enquêteurs par le truchement d’un tiers qui n’est pas soumis à la même obligation de loyauté qu’eux, et ayant pour but d’obtenir des indices de commission d’une infraction ; 

Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle que, pour faire application d'une amende relative à la détention d'un compte à l'étranger non déclaré, l'administration fiscale doit établir l'ouverture effective de ce compte. Une simple de demande de mise en relation signée par aucune des parties n'est à cet égard pas suffisante. 

Un autre moyen de preuve est un PV des douanes fondés sur l’article 65 du code des douanes

MAIS le refus de répondre à une (réquisition douanière n’entraine aucune sanction d ‘aucune sorte sinon une froide colère rentrée des nos gabelous

Droit de communication des douanes sur l'article 65 CD
QPC  n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 

SUR UN AVEU ORAL EN MATIERE PROBATOIRE 

L'aveu sans avocat n'est pas une preuve
Cour de cassation Chambre criminelle, 11 mai 2011, 10-84.251, Publié au bulletin

A noter que la CAA indique également, s'agissant de la portée de l'aveu oral en matière probatoire,

"que si aucune disposition ni aucun principe n'interdit aux parties d'invoquer devant le juge de l'impôt et à celui-ci de prendre en compte, parmi d'autres éléments de preuve, un aveu recueilli oralement, les seules mentions de la réponse aux observations du contribuable ne suffisent pas à établir que l'intéressée, qui le conteste, aurait effectivement reconnu, lors d'un entretien avec le vérificateur, être titulaire du compte bancaire litigieux".  

C A A  DE LYON, 5ème ch-30/08/2016, 14LY01821, Inédit au recueil Lebon

1. POURNY, présidentM. Charles MEILLIER, rapporteur
   Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public

LES FAITS 

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ???? pdf

Impôt de solidarité sur la fortune  et Conventions internationales           

exonération temporaire à l’ISF des biens situés à l’étranger pour les contribuables transférant leur domicile fiscal en France 

CE NÉCESSAIRE RÉGIME D' EXONÉRATION
EST IL UNE ÂNERIE ECONOMIQUE?

Quid de l interdiction de faire gérer des fonds
dans une banque située en France ??

Quid de l’interdiction de posséder des actions et créances françaises ??

Ce dispositif est codifié aux  2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI. 

LE MESSAGE POLITIQUE EST DONC LE SUIVANT /

REVENEZ EN FRANCE MAIS SANS INVESTIR DANS VOTRE PAYS ????

Notre génie de la City s'en  frotte les mains ????

La suppression de ces interdictions s’ajoutera à La recette de Pierre Gattaz pour profiter du Brexit

 par ailleurs nous savon tous que l ISF est un impôt juste puisque les "sans revenus" en sont aussi exonérés 

ISF /pan sur le bec de l impôt sur la fortune

L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour) 

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif d’exonération temporaire à l’ISF à l’égard des personnes physiques ayant transféré leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 pour leurs biens situés hors de France. 

Ce dispositif est codifié aux  2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI. 

Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :

1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France 

Le BOFIP du 14 JUIN 2013 §90 

> Quelles sont les personnes éligibles à ce dispositif ?

>Quels sont les biens concernés ? A LIRE CI DESSOUS 

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

l'accord franco suisse de juin 2014   loi du 2 mars 2016 

Un point sur l’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse ?  

Un exemple d’organisation administrative d’une demande de la France
  tribunal fédéral 7 septembre 2016 

1.1. Le 18 décembre 2013, les autorités françaises (ci-après: l'autorité requérante) ont déposé auprès de la Suisse une double demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale visant  ...... 

mise à jour septembre 2016

Nous remercions tous notre ami Philippe Neyroud de genève 

Assistance administrative en matière fiscale aux Pays-Bas autorisée en cas de demande groupée sans indication de noms 

Arrêt du 16 septembre 2016 

L'Administration fédérale des contributions peut accorder l'assistance administrative à l'autorité fiscale néerlandaise concernant un client d'UBS sur la base de sa demande groupée. Les demandes groupées sans indication de noms sont en principe admissibles selon la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas, pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.

mise à jour mars 2016

Les pays bas viennent d’adresser à BERNE une deuxième demande groupée similaire à la première  

La 2^ème demande groupée des PAYS BAS
concernant les clients du Crédit Suisse cliquez

MAIS Le juge suisse vient d’interdire  la première demande groupée des Pays Bas 

L’entraide fiscale se grippe à nouveau par Alexis FAVRE 

Le communiqué du tribunal administratif fédéral 

le 21 mars le Tribunal administratif fédéral (TAF).a jugé que la Suisse ne pouvait pas accorder l’assistance administrative fiscale aux Pays-Bas sur la base de leur première demande groupée déposée en juillet 2015, (la décision A-8400/2015 du 21.03.16)

Saisi du recours d’un client hollandais d’UBS, le TAF a donc décidé de stopper la transmission de ses données au Pays-Bas. 

La Suisse et les Pays-Bas ont conclu, le 31 octobre 2011, un accord amiable portant précisément sur la manière dont la CDI doit être interprétée quant à l’identification des personnes visées par une demande groupée 

Les juges suisses ont considéré que le protocole de la convention bilatérale de double imposition (CDI) de 2010 exclut les demandes groupées sans indication de nom. 

En clair une demande groupée peut elle être une fishing expédition 

Cette question est récurrente aussi en France notamment lors des écoutes téléphoniques de plus en plus fréquentes mais de plus en plus en panne.. 

Berne a décidé de faire appel devant le tribunal fédéral

 X X X X X X

La 1ère demande groupée acceptée par BERNE

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

Lors de la réunion annuelle du  Comité national de Lutte contre la Fraude (cliquez) tenue a BERCY le 14 septembre 2016, nos ministres de BERCY ont informé nos écureuils cachotiers de l’augmentation des pénalités fiscales 

Pour info complémentaire 

Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac sera fixé sur son sort en décembre par R WERLY

Lire le rapport page 14

Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l'amende proportionnelle de 5 % qui était appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 €. Michel SAPIN et Christian ECKERT prennent acte de cette décision. Pour autant, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel. Elles doivent donc être revues.

Dès lors, en contrepartie de l'amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités fiscales appliquées est augmenté : les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » (Note EFI soit une augmentation de 70%)et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » (Note EFI soit une augmentation de 34% °, s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter de ce jour (14 septembre 2016)

la circulaire officielle du 14 septembre 2016 

à noter le plafonnement de l'amende fixe

 

UN POINT SUR LES AMENDES POUR NON DÉCLARATION DES TRUSTS

un recours pour excès de pouvoir,avec QPC , a été déposé devant le conseil d état pour voir annuler les amendes  de 12.5% imposées au trusts

Plusieurs recours gracieux en demande de remboursement des amendes payées avant le 22 juillet sont en cours de dépôt 

PAR AILLEURS, le CNLF a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique de ses actions.

Ce plan se décline en cinq axes : lire le communiqué 

Adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales,

Optimiser la gestion et la sécurisation de l’information numérique,

Renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire,

Développer des cartographies des risques,

Améliorer les techniques d’investigation, l’effectivité des sanctions et le recouvrement. 

RAPPORT 2016 DU COMITE NATIONAL CONTRE LA FRAUDE 

Intervention de Michel Sapin - Comité national de Lutte contre la Fraude -  

Intervention de Christian Eckert - Comité national de Lutte contre la Fraude 

 La Cour des comptes rend public le 12 septembre 2016 un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.

La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt.
Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région. 

Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d'égalité devant l'impôt, et l'application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l'État, de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi. Elle formule six recommandations en ce sens.  

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse 

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse,
réponse du ministère de l'Économie et des Finances

 La Cour rend également publique la réponse formulée par le Ministère de l'Economie et des finances.