ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

LES TRIBUNES SUR LE TRUST

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts » 

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger

Le Gouvernement vient par décret de préciser le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle certains  biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. 

Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 20 000 € (CGI, art. 1736, IV bis).

Article 1649 AB CGI
modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 201 

Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019
 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts   

 NOTE EFI ces textes visent à mieux renseigner la DGFIP des éventuels actifs  imposables en France aux droits de succession  et à l’IFI

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019.

L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

- le constituant

 -Ou  l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France

-ou qui comprend un bien (note EFI valeurs mobilières, meubles creances ou immeubles-) ou un droit qui y est situé (note EFI qu entend t on par être situe en France ???

 est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.

L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année :

a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B,
des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

1. ATTENTION  le texte vise le domicile du 4B ,celui du droit interne ,et non le ou les domiciles conventionnels
   
   b) Pour les autres personnes( càd non domiciliées  en France au sens du droit interne),
   des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

Les 3 domiciles civils et fiscaux 

Résidence fiscale: d'abord la loi interne

Formulaire n°2181-TRUST1 | impots.gouv.fr   

Formulaire n°2181-TRUST2 | impots.gouv.fr

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L'article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019  prévoit que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse prévoit que sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur les produits de placement à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Il en est ainsi :

-pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) au titre des faits générateurs intervenus à compter du 1er janvier 2018

-pour les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers, etc.) au titre des faits générateurs intervenus à compter du 1er janvier 2019.

Ces personnes demeurent toutefois redevables du prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI, au taux de 7,5%.

Le nouveau BOFIP du 19 avril 2019  §80

Plus-value des non résidents :
modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS

 

Le Gouvernement vient de publier l’arrêté en question relatif au modèle d’attestation.

Arrêté du 29 juillet 2019 JORF n°0190 du 17 août 2019 texte n° 7

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

XXXXXX

Dans un arret du 16 avril 2019 le conseil d etat confirme la non application de la CSG sur les plus values immobilières réalisées jusqu’au 30 décembre 2018 par les non residents communautaires

L’administration a auusitot pris acte de cette décision dans on BOFIP du 19 avril (lire infine 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/04/2019, 423586

Analyse du conseil d état 

 le principe d'unicité de législation posé par l'article 11 du règlement du 29 avril 2004 s'oppose à ce que les plus-values immobilières réalisées en 2018 par les non-résidents qui relèvent du champ d'application territorial et personnel de ce règlement soient assujetties à la contribution sociale généralisée et au prélèvement social affectés au fonds de solidarité vieillesse, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale affectées à la caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi qu'au prélèvement social et à la contribution additionnelle à ce prélèvement affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 

 Il s'ensuit que les énonciations du paragraphe 80 des commentaires administratifs attaqués, en ce qu'elles prescrivent l'assujettissement à ces prélèvements sociaux des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, réitèrent des dispositions législatives qui méconnaissent, dans cette mesure, le règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 

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Dans un arrêt du 7 mai 2019 (n° 17-15621), la Cour de Cassation affirme clairement et pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%°

par un acte authentique du 7 janvier 2003, la société Harmonie a cédé une parcelle de terrain à M. V..., qui était président du conseil d'administration de cette société ; l'administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une société civile immobilière administrée par la société Harmonie, était implanté sur le terrain vendu ;C
onsidérant que la vente du terrain nu constituait une donation indirecte de la valeur de l'immeuble construit et prenant en compte l'évaluation de celle-ci faite par la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a rehaussé la valeur du bien et notifié à M. V... une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière 

la cour de cassation confirme la position de l administration

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.621,  

 l'article 902 du code civil, selon lequel toutes personnes, sauf celles déclarées incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, n'exclut pas les personnes morales et retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 777 du code général des impôts, qui vise notamment les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique pour les soumettre aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs et qui prévoit un taux pour les personnes non-parentes, est également applicable par nature aux personnes morales,

 la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la donation dont avait bénéficié M. V... de la part de la société Harmonie était soumise aux dispositions de ce dernier texte 

 

ATTENTION pour la jurisprudence administrative une acquisition à un prix majore peut etre un revenu distribué

Conseil d'État, 3ème chambre, 12/06/2019, 414106, 

Mme B...       ont exercé leur activité sous la forme d'entreprises individuelles jusqu'à la création de deux sociétés d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée (Selarl) auxquelles ils ont cédé leur fonds libéral le 5 janvier 2007. A l'issue d'une vérification de comptabilité de ces deux sociétés, l'administration a estimé qu'elles avaient acquis leur patientèle à un prix indûment majoré et que les avantages ainsi octroyés à M. et Mme B...devaient être réintégrés dans leur revenu imposable en application du c de l'article 111 du code général des impôts.

 

 

 

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La décision du Tribunal Fédéral et ses conséquences pour les forfaitaires

Un arrêt du Tribunal fédéral («TF») du 1er février dernier (2C 625/2018) rendu dans le cadre d’une demande d’assistance administrative par la France à la Suisse précise que, dès lors que les autorités françaises ont suffisamment justifié leur soupçon de domicile fiscal français d’un contribuable, son mode d’imposition en Suisse doit leur être transmis.

L’autorité fiscale française dans sa demande à l’AFC expliquait que, selon elle, M. X était resté résident fiscal français au moins jusqu’en janvier 2013, qu’il avait été contrôlé en France pour blanchiment en raison d’un compte suisse non déclaré et pour avoir perçu des sommes importantes sur des comptes suisses ouverts au nom d’une société étrangère lui appartenant.

Sur cette base, la DGFP demandait à l’AFC si M. X était bien considéré comme un résident fiscal suisse pour la période concernée, s’il avait souscrit des déclarations fiscales sur une base réelle d’imposition, de lui transmettre une copie de ses déclarations et de ses avis d’imposition ainsi que des renseignements sur ses comptes entre 2010 et 2013 avec les relevés correspondants.

SOURCE LE TEMPS Me Willemain

Le tribunal federal a confirme la totalité des demandes d’assistance de la France y compris y compris les demandes concarnant l imposition au forfait 

  arrêt du Tribunal fédéral («TF») du 1er février dernier (2C 625/2018

RAPPEL

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( màj et con libres de V DAUMAS )

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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018 [sur le site Légifrance]

 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE

MISE A JOUR JUIN 2019

la cour de cassation a organisée une journée d’étude sur le thème

La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales 

Allocution de Monsieur François Molins, procureur général près la Cour de cassation

Les interventions ne sont pas ecrites mais diffusées par video

Nous diffusions l intervention de Madame GABET qui nous dévoile avec sa prudence les contours de l’organisation ds futurs contrôle fiscaux ; ceux d’un contrôle de la  réparation des erreurs et ceux d’un contrôle répressif avec l assistance des parquets et de la police fiscale avec tous ses moyens de recherches des preuves notamment dans le cadre des enquêtes preliminaires pénales

La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales - 

Le rapport de Madame GABET

Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application

Vers une spécialisation des équipes de vérification

Des équipes pôur répâre les erreurs et les equipes pour enqueter et poursuivre le fraude

Vers une coopération « au plus pres du terrain » entre les parquets et la DGFIP

Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie prealable  de la CIF en cas de plaite pour présomption de fraude fiscale

L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de verificateur

MISE A JOUR MAI 2019

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale

MISE A JOUR 23 OCTOBRE  2018  

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art 228 du livre des procedures fiscales

commentaire de la Loi relative à la lutte contre la fraude 
Par Catherine Cassan,Avocat associée

MISE A JOUR 26 septembre  2018