31 mars 2022
ABUS DE DROIT FISCAL LE RAPPORT 2021
Le comité des abus de droit fiscal vient de publier son rapport d’activité 2021
AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL
Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées
A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal
ainsi que la procedure contre les dispositifs hybrides
le BOFIP du 15 December 2021 a publié les commentaires sur
- I La procédure traditionnelle de l’article L64 du LPF
avec obligation de dénonciation au parquet
cette procédure d’abus de droit ,instituée en 1941,est applicable à l ensemble des impôts d’Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit en matière de TVA étaient rarissimes (quatre depuis 2012 ? cliquez )
II le mini abus de droit de l' Article 64A LPF
- applicable depuis le 1er janvier 2020
sans denonciation obligatoire au parquet
L’ abus de droit à titre principalement fiscal pour l ensemble des impôts excepté IS
AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL
Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées
La très grande majorité des affaires examinées visait encore l’impôt sur le revenu (89 % des affaires examinées en 2021 contre 97 % en 2020, 86 % en 2019 et 75,6 % en 2018) et plus particulièrement des opérations d’apport avec soulte dans le cadre des dispositions des articles 150-0 B (sursis d'imposition) ou 150-0 B ter (report d'imposition) du code général des impôts ou des opérations de réduction de capital non motivées par des pertes (respectivement 38 % et 24 % des affaires examinées en 2021).
IL n’y a eu aucune affaire concernant la TVA ou l impôt sur les sociétés
Le nombre de saisines est en repli au cours de l’année 2021, pour la deuxième année consécutive (30 affaires reçues en 2021 contre 38 en 2020, 851 en 2019 et 46 en 2018). Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 7 ans
Un certain nombre de contribuable préférant en effet rechercher un règlement avec l’administration avant la séance du comite et ce pour éviter le transfert du dossier au parquet en cas de redressement supérieur en droit à 100.000 EUROS
10:35 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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27 mars 2022
RESIDENCE EN FRANCE les definitions civile, administrative ,sociale et fiscales !!!!
La résidence revient dans le débat électoral alors que la France est un des rares pays dans lequel les définitions de la résidence civile, fiscale, sociale administrative et antres sont d’une part disparates et d’autre part totalement autonomes entre elles
Le domicile en droit civil
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt
Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015
Le 17 août 2015 est entré en vigueur en France le nouveau règlement européen sur les successions (Règlement no 650/2012). Ce texte prévoit notamment l’admission du choix de la loi applicable à la succession.
Les Résidences administratives
L’organisation de la résidence administrative en France pour un étranger est un veritable parcours du combattant dans la distinction entre les 10 différentes cartes de séjour, les 3 de tesident et quatre ou cinq autres
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Par ailleurs, aucune coopération entre les services, fiscaux, sociaux , ceux du ministère de l intérieur et des collectivites locales ne parait exister
La résidence sociale
La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
E CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )
OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)
Article L160-1 du code de la sécurité social
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
Quelle durée d'activité pour pouvoir être remboursé ...
L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.
en matière dImpot sur le revenu
et de droits de successions
la force attractive du droit fiscal français
11:29 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE : la double residence est possible (IR et succession)
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MISE A JOUR decembre 2021
DOMICILE SOCIAL : il existe une quatrième définition
Article L160-1 du code de la securite
La question ?
Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir et résident fiscal en matière de droits de succession ???De plus en plus de non résidents commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions
A défaut de conventions fiscales sur les successions ce sont les redoutables articles 4B ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent
ATTENTION EN CAS DE TRAITE
Les traités en matière d 'impôt sur le revenu ne s'applique pas en matière de succession sauf rares exceptions
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont donc souvent pas identiques.
Un contribuable peut être non résident fiscal pour l'imposition du revenu
MAIS résident pour les droits de succession §§§
lire la suite dessous
09:51 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation | Tags : succession internationale regime fiscale, residences civiles et fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
16 mars 2022
Acte anormal de gestion et cession d’actions à prix très minoré CE 11.03.22 Conclusions Victor
Une Société a cédé à un cadre dirigeant d'une filiale des titres de celle-ci à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale, en exécution d'une promesse antérieure l'administration avait considéré du'il s'agissait d'une Libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion -
La Société ne contestait pas la minoration du prix mais elle a justifé des avantages pour elle de cet appauvrissement
toute en se référant à l’ arrêt CE, Plénière,du 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006 ,Le conseil a decharge la societe des imposions car l’ Administration ne rapportait pas la preuve de l'inexistence ou de l'insuffisance de ces avantages -
CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, rapporteur public
Les réflexions de Romain Victor
6.- Après cassation, il nous semble que vous pourriez régler l’affaire au fond, à titre pédagogique et – en ce qui nous concerne – dans l’espoir que votre décision contribue à améliorer la sécurité juridique des entreprises qui souhaitent recourir à ces outils d’incitation
Pour le dire tout net, nous croyons en l’espèce que l’administration échoue à apporter la preuve de l’existence d’un acte anormal, eu égard des six éléments suivants(lire page 7et s)
Conseil d'ÉtatN° 453016 11 mars 2022 (decharge sans renvoi
Le Conseil d'Etat recadre le fisc sur l'intéressement des dirigeants
L’analyse D’Isabelle COUET ( Les Echos)
la société à responsabilité limitée Alone et Co, qui exerce une activité de gestion de titres et de prise de participations, a consenti le 14 mars 2009 à M. G..., directeur commercial d'une de ses filiales, la société Soréal-Ilou, une promesse, valable pour cinq ans, de cession d'un maximum de 233 964 actions de cette dernière, au prix définitif de 1 euro par action. M. G... a acquis le 24 février 2011, en application de cette promesse et au prix ainsi fixé, 100 270 actions de la société Soréal-Ilou détenues par la société Alone et Co et les a revendues le même jour, au prix unitaire, résultant de l'évaluation par un commissaire aux apports de la valeur vénale des actions de la société Soréal-Ilou à cette date, de 3,838 euros, à une autre filiale contrôlée majoritairement par la société Alone et Co.
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration a estimé que la cession consentie par la société Alone et Co à M. G... était constitutive, compte tenu d'un prix anormalement bas, d'une libéralité.
Elle a par suite réintégré dans les bénéfices de la société Alone et Co au titre de l'exercice clos en 2011, sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des impôts, une somme correspondant au gain d'acquisition réalisé par M. G..., soit 2,838 euros par action, et assujetti en conséquence cette société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ainsi que, du fait de la remise en cause d'un déficit reportable, au titre de l'exercice clos en 2012
- Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre n'établit pas que les contreparties que la société Alone et Co a retirées de la promesse de vente consentie à M. G... seraient inexistantes ou insuffisantes au regard de l'avantage consenti à ce dernier, de sorte que la société aurait, en concluant cette promesse, commis un acte anormal de gestion.
La société requérante est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
15:47 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
14 mars 2022
un US partnership est il translucide ou transparent ? CE 02.02/22 conclusions BOKDAM-TOGNETTI
La qualification fiscale d’un us partnership a fait l objet d’une nouvelle analyse par la conseil d etat
. B... a cédé à un groupe pharmaceutique canadien, le 26 novembre 2002, l'ensemble des droits qu'il détenait dans le " partnership " de droit américain Pharma Pass LLC Limited, en contrepartie du prix de vente initial et de compléments de prix pluriannuels. À l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B..., l'administration a remis en cause les crédits d'impôt équivalents à l'impôt français dont les époux, puis M. B... seul, s'étaient prévalus en application des stipulations de la convention fiscale franco-américaine à raison des compléments de prix pluriannuels reçus au titre des années 2006 et 2007 puis au titre de l'année 2008
La question posée est de déterminer la qualification fiscale d’un partnership
- N° 443154 9ème et 10ème chambres réunies – M. et Mme S... 2 février 2022
- Conclusions de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique
Comme le rappelle MME BOKDAM-TOGNETTI,Les Etats-Unis distinguent entre grandes catégories de partnerships :
-les general partnerships, où tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et qui sont souvent comparés aux sociétés en nom collectif, et
- les limited partnerships, qui comprennent en leur sein à la fois un ou plusieurs general partners tenus de manière illimitée aux dettes et un ou plusieurs limited partners dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport, et que l’on rapproche en général des sociétés en commandite simple.
Le droit fiscal américain regarde les entités considérées, pour son application, comme des partnerships comme fiscalement transparentes – alors que les formes juridiques auxquelles conduit, pour l’application de la loi fiscale française, l’exercice d’assimilation tel que défini par la jurisprudence de Plénière Société Artémis du 24 novembre 2014 n° 36355 concl. E. Cortot-Boucher analyse conduit le plus souvent à leur appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire celui de la translucidité.
Un US general partnership n’est pas une fille
l Aff. ARTEMIS Plénière CE 24.11.14
Une LLC DELAWARE est elle une société de capitaux (IS)ou une société de personne (IR)(CE 2.04.21
Conclusions Guibé) World Investment Corporation
Les revenus issus de la cession d'une participation dans un "partnership" de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l'intermédiaire de cette entité pour l'application du 4 de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l'article 13 de cette convention relatif aux gains en capital.
Dès lors que la cession d'une partie des parts d'une telle entité n'est pas constitutive d'une aliénation portant sur l'intégralité d'un établissement stable ou sur des biens mobiliers inscrits à l'actif d'un tel établissement, le a du 3 de cet article 13 n'est pas applicable aux revenus issus de cette cession.
Par suite, en vertu des stipulations résiduelles du 6 du même article, ces gains sont imposables dans l'Etat de résidence du cédant.
05:06 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 mars 2022
La denonciation fiscale anonyme de retour en allemagne ?? ET la situation en France
Fin aout , le ministre des Finances, écologiste, du Bade-Wurtemberg, Danyal Bayaz, annonçait fièrement à ses administrés, la création d’un «portail de dénonciation anonyme» destiné aux services fiscaux. «Grâce à ce système, vous pouvez d’une manière sûre, discrète et anonyme (par internet) communiquer les délits fiscaux aux services des finances.
En outre, vous aurez la possibilité de communiquer par courrier, toujours de manière anonyme, avec les services d’enquête», est-il écrit sur le site internet du ministère régional.
Trois jours plus tard, le dirigeant Vert de ce land, frontalier de la France, se retrouve au cœur d’une violente polémique, dans un pays où les cicatrices des deux systèmes totalitaires - nazis et communistes - ne se sont jamais refermées.
L Allemagne: une plateforme de dénonciation des fraudeurs ...
traquer les fraudeurs fiscaux grâce à une plateforme de dénonciation anonyme en ligne: l’initiative de la région allemande du Bade-Wurtemberg, dirigée par les écologistes, sème l’émoi . Cliquez
L'ANALYSE DE LA SITUATION PAR AFP
«Le ministre vert instaure une Stasi des impôts»,
a titré le quotidien populaire Bild,
LA POSITION FRANCAISE
le texte Historique de l interdiction des denonciations anomymes
L’interdiction des dénonciations anonymes a été votée pour la première fois par l’assemblée constituante le 9 octobre 1789 lors de l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
la loi du 9 octobre 1789 abrogeant l'ordonnance criminelle de colbert
Art. 4. Les procureurs-généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d’office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s’ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s’ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu’il soit connu du juge et des adjoints à l’information, avant qu’elle soit commencée.
Le discours de MR SARKOZY à HEC EN 2007
A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07
La fin des dénonciations anonymes inquiète les milieux .judiciaires ..
Alain Sales Le Monde 31 aout 2007
La denonciation anonyme est elle une preuve ?
Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103
LA POSITION DE LA DGFIP
le JO Sénat 1er août 2013, p. 2234
Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées
LA POSITION DU PARQUET NATIONAL FINANCIER
- LE PNF SEMBLE AVIDE DE DENONCIATIONS MAIS LESQUELLES ?
Comment dénoncer des faits au PNF
lorsque je suis une autorité publique un fonctionnaire , un particulier, une association ou une entreprise ?
Validite d »une attestation signéé d’un inspecteur de la Direction des services fiscaux relatant des faits rapportés par une personne désirant conserver l
Attendu, en second lieu, qu’il n’est pas interdit au juge de faire état d’une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d’un document établi par les agents de l’Administration et signé par eux, permettant ainsi d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information décrits et analysés par lui ; que tel est le cas en l’espèce, l’ordonnance se fondant, outre sur
GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DU LANCEUR D'ALERTE ...
20:37 | Tags : la denoncation fiscale anonyme de retour en allemagne ?? et la | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Échange automatique de renseignements bancaires Les BOFIP du 26.02.2020
La DGFIP vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui complété les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations fiscales, en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers, les procédures et les sanctions applicables, et les autorités chargées du contrôle du respect des diligences qui incombent aux institutions financières.
LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE
l’échange automatique d’informations fiscales, qui représente un progrès majeur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, est prévu par plusieurs texte
Depuis l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations, le fisc a reçu des informations sur 4 millions de comptes à l'étranger détenus par des contribuables français. 86 pays ont transmis des données, dont la Suisse, le Luxembourg et des paradis fiscaux comme le Panama ou les Iles Caïmans.
-au niveau international, par l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2019 à Berlin sous l’égide de l’OCDE, qui prévoit la mise en oeuvre de la « norme commune de déclaration » en vue de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ;
Le nouveau site OCDE sur l’échange automatique
La liste pays par pays avec date de mise en application
-au niveau européen, par l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, qui reprend la norme commune de déclaration de l’OCDE
-entre la France et les États-Unis par l’accord du 14 novembre 2013 pour l’application de la loi « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »), ou « loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers », adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010.
-En droit interne, le fondement législatif de l’échange automatique d’informations est l’article 1649 AC du CGI, créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Les institutions financières doivent fournir à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative émanant des États avec lesquels de tels échanges sont prévus.
L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux
Le 26/02/2020 la DGFIP a actualisé sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangère
Les BOFIP à jour au 26 février 2020
Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Chapitre 1 : L’accord et ses annexes
Chapitre 2 : Champ d'application
Chapitre 3 : Obligations de diligence
Section 1 : Règles générales et définitions
Section 2 :Comptes préexistants
Chapitre 4 : Les obligations déclaratives
Titre 2 : Norme commune de déclaration
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Procédures de diligence à la charge des institutions financières
Chapitre 3 : Obligations à la charge des titulaires de comptes
Chapitre 4 : Obligations déclaratives
Chapitre 5 : Contrôle et sanctions
Sanctions en cas de non respect des obligations de declarations
16:15 Publié dans Déclaration des comptes à l etranger, Echange automatique FATCA | Tags : echange d informations bancaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
06 mars 2022
Application d’une convention en cas de non imposition temporaire ‘ CE 02.02.22 conc Mme Bokdam-Tognetti,
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La question de connaitre l’état de résidence fiscale d’une personne morale est aussi importante que pour les personnes physiques
La plénière fiscale du 11 décembre 2020 (aff Conversant) avait élargi aux opérations habituelles
De même, nous connaissons tous les débats sur la définition de la résidence au sens des traites fiscaux
La question posée au conseil était de savoir si une société tunisienne temporairement exonérée d’impositions en Tunisie pouvait être considéré comme résidente fiscale au sens de la convention et donc en conséquence si les prestations versées par une societe francaise était ou non assujetties à la RAS du 182 B
Dans la décision du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat avait rappelé en effet qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention.
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994
Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS
Conclusions de Mme Cortot Boucher )
Dans deux arrêts du 2 février le conseil d état precise sa position en cas d’exonération temporaire d'une societe tunisienne dans le cadre de l'application de la RAS du 182B du CGI
Conseil d'État 443018, lecture du 2 février 2022, (OBEA)
CE N° 446664 – 9 ème et 10ème chambres réunies 2 février 2022 / Société CEGID
Les Conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique
Les relations fiscales entre la France et la Tunisie sont régie par la convention fiscale du 28 mai 1978 Par ailleurs la tunisie n’a pas ratifié le convention multilaterale anti erosion Ocde
La convention ne s’applique pas :
POUR les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité
ELLES ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.
Mais La convention s’applique :
pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte de ces mêmes stipulations que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.
a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.
b) Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte du même paragraphe 1 de l'article 3 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.
2) Société de droit tunisien dont le siège est situé à Tunis n'étant exonérée, en tant qu'entreprise dite "totalement exportatrice" qu'à raison de bénéfices provenant de l'exportation mais non de ceux susceptibles de provenir d'une activité réalisée en Tunisie. Alors même que la société n'a pas réalisé de chiffre d'affaire sur le marché local pendant la période en litige, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison de son activité. Par suite, pour l'application de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société doit être regardée comme résidente de ce dernier Etat.
Les CAA de Lyon et de Paris avaient déchargé les contribuables de toutes imposions à l article 182B cgi en vertu de l'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973.
Arret CAA de Lyon 18LY03637 du 29 septembre 2020,
Arrêt CAA Paris n° 18PA02724 du 30 juin 2020,
16:58 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
04 mars 2022
Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières
mise à jour
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Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel
Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L . 620-1 et suivants du code de commerce.
MISE A JOUR AOÛT 2021
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
- Circonstances interdisant l'usage de l'avis à tiers détenteur
BOFIP du30/10/19 Avis à tiers détenteur - Champ d'application
Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'ATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-RECEVTS-10-10-20).
L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (BOIREC-PREA-20-20) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (BOI-REC-PREA-20-10).
La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15
remise en cas de difficultés financières cliquez
Aménagement du régime des pénalités fiscales
I la procédure de rétablissement personnel
l'article L. 332-6 du code de la consommation,
II LIVRE VI du code de commerce :
Des difficultés des entreprises.
- Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde
- Rétablissement personnel
10:10 Publié dans Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 mars 2022
Expert comptable ; son devoir d informations en cas d’anomalie fiscale
La cour de cassation vient de nous rappeler que l expert comptable doit alerter son client sur les anomalies fiscales qu’il peut trouver lors de l etablissement des comptes annuels
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021
, 18-26.347, Inédit
L’article 1147 du code civil, a été remplacé par l article 1231-1 par l'ordonnance du 10 février 2016
Reprochant à la société Mazars Dijon, expert-comptable auquel elle avait confié une mission de présentation des comptes annuels, d'avoir omis de mentionner le montant de la TVA déductible sur immobilisation dans la déclaration de TVA de décembre 2006, la société Lachaux l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
La cour de cassation donne raison a la societe
l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu'il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-19.962, Inédit
après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de mission, l'expert-comptable s'était engagé à réviser la comptabilité de la société en vue d'en assurer la présentation, à établir diverses déclarations sociales et fiscales de fin d'année et les états financiers annuels et à fournir les conseils d'assistance requis de manière permanente et régulière par l'activité de la société, l'arrêt retient que si une telle mission ne demande pas un contrôle systématique de la comptabilité établie par la salariée comptable de la société, elle met cependant à la charge de l'expert-comptable l'obligation de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels par des rapprochements et, par sondages, de veiller à leur sincérité ;
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