31 mars 2022

ABUS DE DROIT FISCAL LE RAPPORT 2021

disciplien.jpgLe comité des abus de droit fiscal vient de publier son rapport d’activité 2021

AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL

LE RAPPORT 2021 

Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées

A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal

Les trois procédures de l'abus de droit fiscal stricto sensu  .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP /

ainsi que la procedure contre les dispositifs hybrides

 le BOFIP du 15 December 2021 a publié les commentaires sur

IV  Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (article 205B CGI)

 ) 

  •  I La procédure traditionnelle de l’article L64 du LPF
    avec obligation de dénonciation au parquet

 cette  procédure d’abus de droit ,instituée en 1941,est  applicable à l ensemble des impôts d’Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez )

II le mini abus de droit de l' Article 64A LPF

  •   applicable depuis le 1er janvier 2020
    sans denonciation obligatoire au parquet

 L’ abus de droit à titre principalement fiscal pour l ensemble des impôts excepté IS

 III la loi anti montage fictif (art 205A CGI en matiére d'IS
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019 

 

AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL

LE RAPPORT 2021 

Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées

La très grande majorité des affaires examinées  visait   encore l’impôt sur le revenu (89 % des affaires examinées en 2021 contre 97 % en 2020, 86 % en 2019 et 75,6 % en 2018) et plus  particulièrement des opérations d’apport avec soulte dans le cadre des dispositions des articles 150-0 B (sursis d'imposition) ou 150-0 B ter (report d'imposition) du code général des impôts ou des opérations de réduction de capital non motivées par des pertes (respectivement 38 % et 24 % des affaires examinées en 2021).

IL n’y a eu aucune affaire concernant la TVA ou l impôt sur les sociétés

Le nombre de saisines est en repli au cours de l’année 2021, pour la deuxième année consécutive (30 affaires reçues en 2021 contre 38 en 2020, 851 en 2019 et 46 en 2018). Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 7 ans

Un certain nombre de contribuable préférant en effet rechercher  un règlement avec l’administration avant la séance du  comite et ce pour éviter le  transfert du dossier au parquet en cas de redressement supérieur en droit à 100.000 EUROS

 

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16 mars 2022

Acte anormal de gestion et cession d’actions à prix très minoré CE 11.03.22 Conclusions Victor

conseil d etat.jpgUne Société a cédé à un cadre dirigeant d'une filiale des titres de celle-ci à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale, en exécution d'une promesse antérieure  l'administration avait considéré du'il s'agissait d'une Libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion - 

La Société ne contestait  pas la minoration du prix mais elle a justifé  des avantages pour elle de cet appauvrissement

toute en se référant à l’ arrêt CE, Plénière,du 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006 ,Le conseil a decharge la societe des imposions car l’  Administration ne rapportait  pas la preuve de l'inexistence ou de l'insuffisance de ces avantages -  

CONCLUSIONS  de M. Romain VICTOR, rapporteur public  

Les réflexions  de Romain  Victor

6.- Après cassation, il nous semble que vous pourriez régler l’affaire au fond, à titre pédagogique et – en ce qui nous concerne – dans l’espoir que votre décision contribue à améliorer la sécurité juridique des entreprises qui souhaitent recourir à ces outils d’incitation 
Pour le dire tout net, nous croyons en l’espèce que l’administration échoue à apporter la preuve de l’existence d’un acte anormal, eu égard des six  éléments suivants(lire page 7et s)

 

Conseil d'ÉtatN° 453016 11 mars 2022 (decharge sans renvoi

Analyse 

Le Conseil d'Etat recadre le fisc sur l'intéressement des dirigeants

L’analyse  D’Isabelle  COUET ( Les Echos)

 

 la société à responsabilité limitée Alone et Co, qui exerce une activité de gestion de titres et de prise de participations, a consenti le 14 mars 2009 à M. G..., directeur commercial d'une de ses filiales, la société Soréal-Ilou, une promesse, valable pour cinq ans, de cession d'un maximum de 233 964 actions de cette dernière, au prix définitif de 1 euro par action. M. G... a acquis le 24 février 2011, en application de cette promesse et au prix ainsi fixé, 100 270 actions de la société Soréal-Ilou détenues par la société Alone et Co et les a revendues le même jour, au prix unitaire, résultant de l'évaluation par un commissaire aux apports de la valeur vénale des actions de la société Soréal-Ilou à cette date, de 3,838 euros, à une autre filiale contrôlée majoritairement par la société Alone et Co.

 A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration a estimé que la cession consentie par la société Alone et Co à M. G... était constitutive, compte tenu d'un prix anormalement bas, d'une libéralité.

 Elle a par suite réintégré dans les bénéfices de la société Alone et Co au titre de l'exercice clos en 2011, sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des impôts, une somme correspondant au gain d'acquisition réalisé par M. G..., soit 2,838 euros par action, et assujetti en conséquence cette société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ainsi que, du fait de la remise en cause d'un déficit reportable, au titre de l'exercice clos en 2012

 

  1. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre n'établit pas que les contreparties que la société Alone et Co a retirées de la promesse de vente consentie à M. G... seraient inexistantes ou insuffisantes au regard de l'avantage consenti à ce dernier, de sorte que la société aurait, en concluant cette promesse, commis un acte anormal de gestion.

 La société requérante est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.

 

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14 mars 2022

un US partnership est il translucide ou transparent ? CE 02.02/22 conclusions BOKDAM-TOGNETTI

 DELAWARE.jpgLa qualification fiscale d’un us partnership a fait l objet d’une nouvelle analyse par la conseil d etat

. B... a cédé à un groupe pharmaceutique canadien, le 26 novembre 2002, l'ensemble des droits qu'il détenait dans le " partnership " de droit américain Pharma Pass LLC Limited, en contrepartie du prix de vente initial et de compléments de prix pluriannuels. À l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B..., l'administration a remis en cause les crédits d'impôt équivalents à l'impôt français dont les époux, puis M. B... seul, s'étaient prévalus en application des stipulations de la convention fiscale franco-américaine à raison des compléments de prix pluriannuels reçus au titre des années 2006 et 2007 puis au titre de l'année 2008

La question posée est de déterminer la qualification fiscale d’un partnership

  1. N° 443154 9ème et 10ème chambres réunies – M. et Mme S...  2 février 2022  
  2.  
  3.  Conclusions  de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique
  4.  

Comme le rappelle MME BOKDAM-TOGNETTI,Les  Etats-Unis distinguent entre  grandes catégories de partnerships :  

-les general partnerships, où tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables  des dettes sociales et qui sont souvent comparés aux sociétés en nom collectif, et

- les limited  partnerships, qui comprennent en leur sein à la fois un ou plusieurs general partners tenus de  manière illimitée aux dettes et un ou plusieurs limited partners dont la responsabilité est  limitée au montant de leur apport, et que l’on rapproche en général des sociétés en commandite simple.

Le droit fiscal américain regarde les entités considérées, pour son  application, comme des partnerships comme fiscalement transparentes – alors que les formes  juridiques auxquelles conduit, pour l’application de la loi fiscale française, l’exercice d’assimilation tel que défini par la  jurisprudence de Plénière Société Artémis du 24  novembre 2014 n° 36355  concl. E. Cortot-Boucher analyse   conduit le plus  souvent à leur appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire celui de la  translucidité.

Un US  general partnership n’est pas une fille
l Aff. ARTEMIS Plénière CE 24.11.14

 

Une LLC DELAWARE est elle une société de capitaux (IS)ou une société de personne (IR)(CE 2.04.21

Conclusions Guibé) World Investment Corporation

 

Les revenus issus de la cession d'une participation dans un "partnership" de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l'intermédiaire de cette entité pour l'application du 4 de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l'article 13 de cette convention relatif aux gains en capital.

Dès lors que la cession d'une partie des parts d'une telle entité n'est pas constitutive d'une aliénation portant sur l'intégralité d'un établissement stable ou sur des biens mobiliers inscrits à l'actif d'un tel établissement, le a du 3 de cet article 13 n'est pas applicable aux revenus issus de cette cession.

Par suite, en vertu des stipulations résiduelles du 6 du même article, ces gains sont imposables dans l'Etat de résidence du cédant.

05:06 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

10 mars 2022

La denonciation fiscale anonyme de retour en allemagne ?? ET la situation en France

Fichier:Bouche de dénonciation - Palais des Doges.jpg — WikipédiaFin aout , le ministre des Finances, écologiste, du Bade-Wurtemberg, Danyal Bayaz, annonçait fièrement à ses administrés, la création d’un «portail de dénonciation anonyme» destiné aux services fiscaux. «Grâce à ce système, vous pouvez d’une manière sûre, discrète et anonyme (par internet) communiquer les délits fiscaux aux services des finances.

En outre, vous aurez la possibilité de communiquer par courrier, toujours de manière anonyme, avec les services d’enquête», est-il écrit sur le site internet du ministère régional.

Trois jours plus tard, le dirigeant Vert de ce land, frontalier de la France, se retrouve au cœur d’une violente polémique, dans un pays où les cicatrices des deux systèmes totalitaires - nazis et communistes - ne se sont jamais refermées.

Allemagne: une plateforme de dénonciation des fraudeurs ... 

traquer les fraudeurs fiscaux grâce à une plateforme de dénonciation anonyme en ligne: l’initiative de la région allemande du Bade-Wurtemberg, dirigée par les écologistes, sème l’émoi  . Cliquez

 

L'ANALYSE DE LA SITUATION PAR AFP

«Le ministre vert instaure une Stasi des impôts»,
 a titré le quotidien populaire Bild,

LA POSITION FRANCAISE

le texte Historique de l interdiction des denonciations anomymes

L’interdiction des dénonciations anonymes a été votée pour la première fois par l’assemblée constituante le 9 octobre 1789 lors de l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  

la loi du 9 octobre 1789  abrogeant l'ordonnance criminelle de colbert 

 La loi du 9octobre 1789 en VO   

Art. 4. Les procureurs-généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d’office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s’ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s’ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu’il soit connu du juge et des adjoints à l’information, avant qu’elle soit commencée.

Le discours de MR SARKOZY  à HEC EN 2007

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymatNicolas SARKOZY 30.08.07

La fin des dénonciations anonymes inquiète les milieux .judiciaires ..

 Alain Sales Le Monde 31 aout 2007  

 La denonciation anonyme est elle une preuve ?

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

 

 

 

 la dénonciation anonyme vue par « service public fr »

LA POSITION DE LA DGFIP

le JO Sénat 1er août 2013, p. 2234

Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées 

 

LA POSITION DU PARQUET NATIONAL FINANCIER  

  • LE PNF SEMBLE AVIDE DE DENONCIATIONS   MAIS LESQUELLES ?

Comment dénoncer des faits au PNF
lorsque je suis une autorité publique  un fonctionnaire , un particulier, une association ou une entreprise ?

e point sur les dénonciations anonymes : l’avocat, le juge et le corbeau
(Cass. com., 15 décembre 1998 et 4 mai 1999, Arrêts Abbott France ; Cf. Gaz. Pal., 18 juillet 1998, suite no
1)

Validite d »une attestation signéé d’un inspecteur de la Direction des services fiscaux relatant des faits rapportés par une personne désirant conserver l

Attendu, en second lieu, qu’il n’est pas interdit au juge de faire état d’une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d’un document établi par les agents de l’Administration et signé par eux, permettant ainsi d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information décrits et analysés par lui ; que tel est le cas en l’espèce, l’ordonnance se fondant, outre sur

 

GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DU LANCEUR D'ALERTE ...

 

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
P
ar Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
 

 

06 mars 2022

Application d’une convention en cas de non imposition temporaire ‘ CE 02.02.22 conc Mme Bokdam-Tognetti,

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La question de connaitre l’état de résidence fiscale d’une personne morale est aussi importante que pour les personnes physiques

La plénière fiscale du 11  décembre 2020 (aff Conversant) avait élargi  aux opérations habituelles

De même, nous connaissons tous les débats sur la définition de la résidence au sens des traites fiscaux

La question posée au conseil  était de savoir si une société tunisienne temporairement exonérée d’impositions en Tunisie pouvait être considéré comme résidente fiscale au sens de la convention et donc en conséquence si les prestations versées par une societe francaise était ou non assujetties à la RAS du 182 B

Dans la  décision  du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat    avait  rappelé en effet  qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention. 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994 

Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS

Conclusions   de Mme Cortot Boucher )

Dans deux arrêts du  2 février le conseil d état precise sa position en cas d’exonération temporaire d'une societe tunisienne dans le cadre de l'application de la RAS du 182B du CGI

Conseil d'État 443018, lecture du 2 février 2022,  (OBEA) 

 CE N° 446664 – 9 ème et 10ème chambres réunies 2 février 2022  / Société CEGID

Les Conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique  

Les relations fiscales entre la France et la Tunisie sont régie par la convention fiscale  du 28 mai 1978   Par ailleurs la tunisie n’a pas ratifié  le convention multilaterale anti erosion  Ocde 

La convention ne s’applique pas :

POUR les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité

ELLES ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.

Mais La convention   s’applique : 

 pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte de ces mêmes stipulations que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.

 

ANALYSE PAR LE CONSEIL D ETAT

  a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.

b) Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte du même paragraphe 1 de l'article 3 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.

2) Société de droit tunisien dont le siège est situé à Tunis n'étant exonérée, en tant qu'entreprise dite "totalement exportatrice" qu'à raison de bénéfices provenant de l'exportation mais non de ceux susceptibles de provenir d'une activité réalisée en Tunisie. Alors même que la société n'a pas réalisé de chiffre d'affaire sur le marché local pendant la période en litige, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison de son activité. Par suite, pour l'application de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société doit être regardée comme résidente de ce dernier Etat.

Les CAA de Lyon et de Paris avaient déchargé les contribuables de toutes imposions à l article 182B cgi   en vertu de l'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973.  

Arret CAA de Lyon 18LY03637 du 29 septembre 2020,

 Arrêt CAA Paris n° 18PA02724 du 30 juin 2020, 

 

 

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04 mars 2022

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières

 mise à jour 

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 fauche.jpgRemise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de   redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel 

Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et  à la procédure de sauvegarde prévue aux   articles L . 620-1 et suivants du code de commerce. 

MISE A JOUR AOÛT 2021

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  1. Circonstances interdisant l'usage de l'avis à tiers détenteur 

BOFIP du30/10/19 Avis à tiers détenteur - Champ d'application 

Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'ATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement  ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-RECEVTS-10-10-20).

L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (BOIREC-PREA-20-20) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (BOI-REC-PREA-20-10).

Une révolution?! :

 La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 

Pénalités fiscales :

remise en cas de difficultés financières cliquez 

 Article 1756 CGI  

 BOFIP du 6 juillet 2017

Aménagement du régime des pénalités fiscales 

 I la procédure de rétablissement personnel

l'article L. 332-6 du code de la consommation,

II LIVRE VI du code de commerce :
Des difficultés des entreprises.
 

        1. Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde 
        2. Rétablissement personnel 

Lire la suite

10:10 Publié dans Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 mars 2022

Expert comptable ; son devoir d informations en cas d’anomalie fiscale

La cour de cassation vient de nous rappeler que l expert comptable doit alerter son client sur les anomalies fiscales qu’il peut trouver lors de l etablissement des comptes annuels

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021
, 18-26.347, Inédit

L’article 1147 du code civil, a été remplacé par l article 1231-1  par  l'ordonnance du 10 février 2016 

 

Reprochant à la société Mazars Dijon, expert-comptable auquel elle avait confié une mission de présentation des comptes annuels, d'avoir omis de mentionner le montant de la TVA déductible sur immobilisation dans la déclaration de TVA de décembre 2006, la société Lachaux l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

La cour de cassation  donne raison a la societe 

l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu'il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives.

 

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-19.962, Inédit

 

après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de mission, l'expert-comptable s'était engagé à réviser la comptabilité de la société en vue d'en assurer la présentation, à établir diverses déclarations sociales et fiscales de fin d'année et les états financiers annuels et à fournir les conseils d'assistance requis de manière permanente et régulière par l'activité de la société, l'arrêt retient que si une telle mission ne demande pas un contrôle systématique de la comptabilité établie par la salariée comptable de la société, elle met cependant à la charge de l'expert-comptable l'obligation de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels par des rapprochements et, par sondages, de veiller à leur sincérité ;

 

 

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En finir avec les montages financiers abusifs !: la pratique des USA , de l' UK et le rapport OCDE mars 21)

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 patrickmichaud@orange.fr

Mise à jour

La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ;

prévention, reporting et responsabilisation 

La politique britannique contre la fraude et l évasion fiscale ;

prévention et responsabilisation

QUANT A LA FRANCE ??

responsabilité fiscale des conseils :
le conseil constitutionnel annule la loi
 

 

LES PROPOSITIONS  DE L OCDE (mars 2021

Déjà un premier rapport OCDE en 2012

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (2012 OCDE)

En mars 2021,l'OCDE a Rappelé les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,

Le nouveau rapport, intitulé 

 En finir avec les montages financiers abusifs :
 Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux
et la criminalité en col blanc,

 

a été présenté au cours d’une session ad hoc du Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption qui s’ est tenu en mode virtuel le 24 mars 

Questions fréquentes

  1. Qui sont les intermédiaires qui facilitent les délits fiscaux ?

Le rapport souligne que la majorité des prestataires de services professionnels sont respectueux de la loi et jouent un rôle important pour aider les entreprises et les particuliers à comprendre leurs obligations législatives et à s’y conformer.

Le but de ce nouveau rapport de l’OCDE est d'aider les pays à s'attaquer au petit nombre de professionnels qui mettent à profit leurs connaissances et leurs compétences spécialisées pour permettre à leurs clients de frauder les ressources notamment fiscales de la collectivité  et  souvent de fausser la concurrence

Définition des intermédiaires fiscaux (rapport p 11) 

  1. Comment les intermédiaires facilitent-ils les délits fiscaux et d’autres délits financiers ?
  2. Quelles sont les recommandations formulées par l’OCDE pour traiter le problème des professionnels qui facilitent la fraude fiscale Tableau 1.  stratégies recommandées pour lutter contre les intermédiaires fiscaux

  IL analyse les stratégies et les mesures pouvant être adoptées par les pays pour s’attaquer aux prestataires de services professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre d'activités à caractère criminel, appelés « intermédiaires fiscaux » dans ce rapport. La criminalité en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, est souvent occultée par des structures juridiques et par des opérations financières complexes facilitées par des juristes, des notaires, des comptables, des établissements financiers et autres intermédiaires fiscaux

LA SUITE DESSOUS

Le rapport souligne que la majorité des prestataires de services professionnels sont respectueux de la loi et jouent un rôle important pour aider les entreprises et les particuliers à comprendre leurs obligations législatives et à s’y conformer.

Le but de ce nouveau rapport de l’OCDE est d'aider les pays à s'attaquer au petit nombre de professionnels qui mettent à profit leurs connaissances et leurs compétences spécialisées pour permettre à leurs clients de frauder les ressources notamment fiscales de la collectivité  et  souvent de fausser la concurrence .

Les intermédiaires fiscaux jouent souvent un rôle décisif pour dissimuler des délits fiscaux et d’autres infractions financières commis par leurs clients. Ceux qui facilitent la dissimilation de ces délits mettent en péril l'état de droit et sapent la confiance du public envers le système juridique et financier, ainsi que l'égalité des règles du jeu entre les contribuables respectueux des règles et ceux qui les bafouent. Des scandales fiscaux récents amplement couverts par les médias ont mis en lumière la nature transnationale de ces pratiques, ce qui érode davantage encore la confiance du public dans l’intégrité du système fiscal.

« Les intermédiaires fiscaux détiennent souvent la clé de la réussite de la criminalité en col blanc telle que la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, qui passe par la protection de l’anonymat et la capacité à brouiller les pistes », a déclaré Grace-Perez Navarro, directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE.

« Ils aident des criminels à dissimuler leur identité et leurs activités par le biais de sociétés fictives, de structures juridiques et de transactions financières complexes, en s'appuyant sur leurs connaissances spécialisées et sur un vernis de légitimité. Nos travaux en cours visent à aider les pays à élaborer et à renforcer leurs stratégies nationales et la coopération internationale afin de combattre ces soi-disant professionnels, dont les agissements mettent à mal les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique ».

Le rapport invite les pays à concevoir ou à renforcer leurs stratégies nationales afin de lutter plus efficacement contre les intermédiaires fiscaux.

Ces stratégies devraient :

  -veiller à ce que les enquêteurs fiscaux aient les moyens d’identifier les groupes d’intermédiaires fiscaux opérant sur leur territoire, et de déterminer les risques liés à la manière dont ces derniers conçoivent, commercialisent, mettent en œuvre et dissimulent les délits fiscaux et financiers ;

  -veiller à ce que la loi confère aux enquêteurs et procureurs des pouvoirs suffisants pour identifier, poursuivre et sanctionner les intermédiaires fiscaux, dans une optique de dissuasion et de pénalisation ;

  -mettre en œuvre des stratégies pluridisciplinaires de prévention et de neutralisation, notamment en mobilisant les organismes de contrôle, sectoriels et professionnels, en vue de prévenir les pratiques abusives, d’encourager la divulgation rapide et la dénonciation des irrégularités et de mener une action répressive rigoureuse ;

  -veiller à ce que les autorités compétentes mettent spontanément à la disposition d’autres organismes nationaux et internationaux le plus grand nombre d’informations et de renseignements possible et leur confèrent les pouvoirs d’enquête nécessaires pour combattre les intermédiaires fiscaux qui mènent des opérations complexes et transfrontalières ;

  -désigner sur le territoire de compétence un responsable et un organisme chargés de superviser la mise en œuvre de la stratégie, de procéder à un examen de son efficacité dans la durée et d’y apporter des modifications le cas échéant.

 

 

 

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