ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La nomination d’Amélie Verdier  présidente du collège des directeurs généraux d’Agence Regionale de Santé .au poste de directrice générale de la direction générale des Finances publiques peut etre une formidable opportunité budgétaire ?!

le communiqué de presse

Jérôme Fournel,ancien directeur de la dgfip est en effet nommé directeur de cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances  

Ce tandem va-t-il  permettre de rapprocher ces deux administrations pour lutter contre la fraude sociale en précisant mieux la notion évasive de  résidence sociale ??

RESIDENCE INTERNATIONALE

les définitions civile, administrative ,sociale et fiscales !!!!

LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL .INTERNATIONAL en 2022..

En 2022  l' article 238 A a été utilisé à 24 reprises pour un montant rehaussé de 55M€ en base

Les dispositions prévues à l’article 209 B du du code général des impôts (CGI) et à l’article 123 bis du CGI sont un des moyens  pour dissuader les personnes morales ou physiques de localiser une partie de leurs bénéfices ou revenus dans une entité établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. 

 les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

 Art 238 A Comment déterminer un regime fiscal privilégie ?
 ( CE 19.04.22 avec conclusions Cytermann

Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié
bofip

 A l’article 209 B du CGI  permet d’imposer en France les bénéfices ou revenus positifs réalisés à l'étranger dans des États à régime fiscal privilégié par des entreprises et entités exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France, sont modifiées lorsque ces entreprises et entités sont localisées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) (BOI-IS-BASE-60-10).

B   de même pour l’article 123 bis du CGI qui permet d’imposer en France les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entité établie ou constituée dans un pays à régime fiscal privilégié lorsque 10 % au moins de son capital ou de ses droits sont détenus par une personne physique domiciliée en France.

Pour plus de précisions sur les conditions d’application de l’article 123 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-20.

Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte
 (rapport senant novembre 22) 

La nouvelle liste française des ETNC pour 2024 comprend 16 Etats ou territoires :

Anguilla, Seychelles, Bahamas, Iles Turques et Caïques, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Belize, Fidji, Guam, Iles vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Samoa américaines et Trinité-et-Tobago. 

Les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les îles Turques et Caïques sortent de la liste européenne des Paradis fiscaux

- dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires (section 3, BOI-INT-DG-20-50-30).

1. Modalités d'imposition des revenus et des plus-values de nature immobilière ou mobilière visés à l’article 244 bis du CGI, à l’article 244 bis A du CGI et à l’article 244 bis B du CGI

1. Retenue à la source ou prélèvement opéré à taux majoré sur certains revenus de capitaux mobiliers visés à l’article 125 A du CGI, à l’article 125-0 A du CGI et à l’article 119 bis du CGI

1. Retenues à la source sur les redevances et certains revenus non salariaux visés à l’article 182 A bis du CGI, à l’article 182 A ter du CGI et à l’article 182 B du CGI

1. Régime dérogatoire applicable aux opérations sur des instruments financiers à terme réalisées dans un ETNC par des personnes physiques domiciliées en France

                          patrickmichauc@orange.fr

00 33 (0) 6 07 269 708

La résidence revient dans le débat  alors que la France est un des rares pays dans lequel les définitions de la résidence civile, fiscale, sociale administrative et antres sont d’une part disparates et d’autre part  totalement autonomes entre elles

Le domicile en droit civil

Le droit interne français

Article 102 du code civil

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Article 720 du code civil

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt 

Le droit européen

• Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015

Le 17 août 2015 est entré en vigueur en France le nouveau règlement européen sur les successions (Règlement no 650/2012). Ce texte prévoit notamment l’admission du choix de la loi applicable à la succession.

Les Résidences administratives

L’organisation de la  résidence administrative en France pour un étranger est un veritable parcours du combattant dans la distinction entre les 10 différentes cartes de séjour, les 3 de tesident  et quatre ou cinq autres

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Par ailleurs, aucune coopération entre les services, fiscaux, sociaux , ceux  du ministère de l intérieur  et des collectivites locales ne parait exister

La résidence sociale

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE

E CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )

OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)

Article L160-1 du code de la sécurité social 

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

La protection universelle maladie en date 1 janvier 2024

 Notre regime de protection sociale nous permet d être assimilé à un paradis social

 En effet Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long  de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.

Mais attention la définition de la résidence sociale est fort différente de celle de la résidence fiscale

La residence sociale  concerne le lieu d’habitation puisqu’il faut pouvoir justifier de 6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois. 

Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?

Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale

Quelle durée d'activité pour pouvoir être remboursé  ... 

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

Les résidences fiscales

en matière d Impot sur le revenu
et de droits de successions

cliquez

la force attractive du droit fiscal français 

 L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition,impçots directs etc.

Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander  une expertise contradictoire  

ATTENTION les regles ne sont pas les identiques en matiere d'impots directs et en enregistrement

Patrick Michaud  Avocat fiscaliste Paris

24 rue de Madrid 75008 Paris 

06 07 269708 

patrickmichaud@orange.fr 

• I L expertise en matière d’impôt direct devant les juridictions administratives

Le BOFIP

 L'expertise peut être ordonnée, avant dire droit, par le tribunal administratif, soit d'office, soit sur la demande du contribuable, soit sur la demande de l'Administration sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties, (article R621-1 du code de justice administrative (CJA)).

Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise ( CJA, art. R621-1-1)

L'expertise en matière d'impôts directs devant le Tribunal administratif

Par Paul TEDESCHI

II L expertise en matière d’enregidtrement

A Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance. 

B Demande d’expertise devant la commission de conciliation.

Méthode d'évaluation immobilière.pdf

1. le guide DGI de l'évaluation (2010)  

Evaluation: elle doit être globale 

CA Rouen 3 novembre 2010 n° 09-4743, 1re ch.  

L'accès au fichier immobilier

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

 A Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance.

La procédure spéciale d'expertise est de droit dans les instances au TGI, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune, relatives à la détermination de la valeur vénale réelle des biens définis à l'article R 202-1, al. 2 du LPF (LPF art. R 202-3), c'est-à-dire :

- de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires ou de bateaux ;

- d'un droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout .ou partie d'un immeuble ;

(Articles R 202-1 et R 202-3 du LPF) [i]

BOFIP Demande d’expertise devant le TGI

La procédure spéciale d'expertise est de droit dans les instances engagées en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune et relatives à la détermination de la valeur vénale réelle :

- de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires ou de bateaux ;

- d'un droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-16.916,

en vertu des dispositions combinées de ces textes, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ;

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 88-11.113,  

En vertu des articles R. 202-1 et 202-3 du Livre des procédures fiscales, l'expertise est de droit, dans les instances en matière d'enregistrement, si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives à la valeur vénale des parts d'une société exploitant un fonds de commerce. 

L'expertise est faite par un seul expert. (Article R 202-4 LPF)

La demande d'expertise présentée par le contribuable au TGI ne peut  pas refusée au motif

- qu'elle n'est pas opportune en l'espèce ni probablement réaliste en raison de l'ancienneté des faits ;

Cass. com. 15 décembre 1987, n°86-16969 Sofinarex

- que les arguments invoqués par le contribuable ne justifient pas une .expertise, laquelle serait de toute manière difficile à diligenter en raison des .modifications subies par l'immeuble depuis la date de son acquisition,

Cass. com. 25 avril 1989 n°88-11578

-  que l'administration a adopté l'avis exprimé par la commission départementale de conciliation ;

Cass. com. 4 décembre 1990 n°89-15917, Sté des téléphones

.- que l'expertise n'avait pas été demandée dans la réclamation préalable et qu'elle tendait non à contester la valeur vénale des biens mais à s'opposer à la répartition de ces biens nécessaire à la détermination des taux applicables entre terres agricoles et immeubles bâtis, alors qu'était nécessairement en cause la valeur des différents biens constituant l'assiette de l'impôt ;

(Cass. com. 22 octobre 1991 n° 89-14794, Boyer)

- que les critiques formées par le contribuable contre l'estimation du fonds de.commerce retenue par l'administration n'étaient corroborées par aucun justificatif sérieux ;

(Cass. com. 10 mai 1994 n°92-19620, Clergue)

Par ailleurs, lorsque la contestation de la valeur de droits sociaux .(actions, parts sociales) implique une contestation de la valeur du fonds de commerce de la société, l'expertise est de droit si elle est demandée au TGI par le contribuable ou par l'administration ;

Cass. com. 28 novembre 1989 n°88-10973 P, Pierron;

Cass. com. 9 mars 1993 n° 91-12117, Lanctuit).

Le juge ne peut refuser d'ordonner l'expertise demandée par le contribuable .lorsque ce dernier fait valoir, sans soulever de contradiction sur ce point, que la valeur des titres litigieux dépendait, au moins en partie, de celle du fonds de commerce exploité par la société ;

(Cass. com. 3 juin 1998 n96-18794° D, Gautier)

B Demande d’expertise devant la commission de conciliation

.

Cette procédure peu connue implique que la commission ait été saisie dans les règles càd dans les délais et en absence de taxation d'office.

Le président de la commission départementale de conciliation peut solliciter, sur demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. Le président peut faire appel à des experts publics ou privés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales

Article 1653 BA

Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. 

BOFIP sur la designation AAd’un expert par la commission

La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et notamment l'agent qui a procédé aux rectifications portant sur la valeur des biens dont l'estimation est contestée. La commission peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres (LPF, art. R.59 B-2). Dans ce cas, les contribuables sont avertis de la visite et des jour et heure auxquels elle aura lieu.

Dans ce cadre, la commission peut communiquer à l'expert désigné les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sans méconnaître la règle du secret professionnel. De son côté, l'expert est tenu au secret professionnel.

L'expertise vise à « éclairer la commission ». Les conclusions de l'expert ne peuvent donc en aucune façon s'imposer à la commission qui restera libre de les suivre ou de les écarter

Mr et Mme A..., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l'occasion de la cession de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Par voie de réclamation adressée à l'administration fiscale, ils ont demandé à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du même code et, à titre subsidiaire, l'application d'un taux réduit de 19 %

Le conseil annule la totalité de l"imposition et donne raison au contribuable en appliquant d’office la clause d égalité de traitement prévue par l article 15 de la convention franco suisse et en retenant les conclusions de doctrine fiscale de Mme  de Barmon , rapporteure publique

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/02/2020, 415475

Conclusions  LIBRES de Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public 

« La question de l’application au litige des stipulations d’une convention fiscale  bilatérale est, comme on sait, d’ordre public, à la différence de la méconnaissance du droit de  l’Union européenne.
Selon le mode d’emploi consacré à propos de la convention franco-  suisse par votre décision d’Assemblée Min. c. Sté Schneider Electric du 28 juin 2002, 232275  il  incombe au juge de l’impôt de rapprocher la qualification d’une imposition au regard de la loi  fiscale et les stipulations de la convention fiscale applicable   

Il est donc acquis que cette clause d’égalité de traitement, qui, comme l’indiquait Frédéric Aladjidi dans ses conclusions sur Conseil d'État  20/11/2013, 361167  , va au-delà de la clause de non-discrimination en fonction de la seule nationalité que l’on retrouve dans le modèle OCDE, implique un alignement des règles d’assiette et de taux au bénéfice, en l’occurrence, des résidents suisses propriétaires de biens ou droits immobiliers en France.  

Commentaires OCDE sur l article 24 du traité modèle
 concernant la non discrimination

Le résumé  du conseil d état

Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoyant, d'une part, que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposés dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (1 de l'art. 15) et, d'autre part, que ces gains, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions et, s'ils sont soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, que ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou de l'autre Etat contractant (4 de l'art. 15)...

 

.Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu'un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'il en remplit les conditions.

La France a traversé de nombreuses périodes de difficultés économiques et en elle s’en est toujours sortie par améliorations

Dans son rapport du 11 octobre, le FMI nous rappelle qu’après la tempête, le soleil revient ....

Alors que l’horizon s’assombrit, les décideurs doivent garder le cap  

Les 7 indicateurs ( FMI octobre 23

Global Economy Approaches Soft Landing, but Risks Remain  (janvier 24)

Ce n’est donc pas sans raisons que les bâtiments de BERCY portent les nom de SULLY, TURGOT  et COLBERT

Nous faisons un petit rappel historique  que nous espérons porteurs d’espoir

Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires tout en créant un climat de confiance 

Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

  Turgot son action

Lettre de Turgot à Louis XVI du 24 août 1774

« Point de banqueroute, point d’augmentation d’imposition, point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen :
réduire la dépense au-dessous de la recette. »

Tout bouge, mais rien ne change. En voici la preuve; le Ministre Turgot explique à Louis XVI (contrôleur général des finances) la nécessité de réformer profondément le royaume et d'en finir avec la dette publique. Trop audacieux pour une société bien conservatrice, il sera rapidement limogé.

Maximilien de Béthune (duc de Sully) son action 

La PAULETTE de SULLY va t elle revenir pour notre endettement ????

Henri IV comprend tardivement qu'il peut confier les finances du royaume à l'homme qui administre si bien ses propres affaires. Il le nomme en 1596 au Conseil des Finances puis, vers 1598, Surintendant des finances. Sully remet alors de l'ordre dans les comptes, en créant en 1601, une Chambre de justice destinée à lutter contre les malversations financières.

Sully a de brillants conseillers, comme l'économiste Barthélemy de Laffemas, qui développe les manufactures et l'artisanat, et donne un coup de pouce à l'industrie de la soie en France en faisant planter des millions de mûriers.

1. Colbert et l'économie du royaume : le colbertisme son action

Sous le contrôle de Louis XIV, Colbert n'aura de cesse de donner une indépendance économique et financière à la France. Colbert a systématisé et appliqué en France une doctrine qui porte aujourd’hui le nom de ‘colbertisme’. Le colbertisme s’appuie sur un principe fondamental : l'influence et la grandeur d'un Etat sont proportionnelles à ses ressources en métaux précieux.

Pour enrichir la France, Colbert veut importer des matières premières bon marché pour les transformer en produits de qualité qui pourront se vendre plus cher, c'est-à-dire industrialiser la France et ré-exporter des produits à forte valeur ajoutée, avec une balance des paiements excédentaire.

Antoine Pinay      Pierre Mendès France       Pierre Bérégovoy

En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy

"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris,
EX président de la République

La lettre de Turgot au roi Louis XVI (1774)

Qui était donc Turgot ?

 « Point de banqueroute, point d’augmentation d’imposition, point d’emprunts. Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen : réduire la dépense au-dessous de la recette. »

MAIS QU'EN PENSAIT COLBERT en 1670 ?

La lettre de Turgot fonde les finances publiques modernes. Elle trouve à nouveau aujourd’hui un écho particulier en cette période d’après-crise et de maîtrise des déficits publics.

Le site du MINEFI

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Patrick Michaud, avocat
Tel 00 33 (0)6 07 269 708

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La baisse importante du taux de  l impôt sur les sociétés (de 50% à  25 % ) en France a place notre pays dans la bonne moyenne de l OCDE .La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)  

De plus en plus de chefs d entreprises refusent d’organiser des montages d’évasion fiscale internationale qu’ils considèrent de plus en plus comme un fléau contre notre système économique et social

Par ailleurs , depuis le 1^er janvier 2024 le délit de fourniture de moyens de fraude fiscale permet à l administration de poursuive pénalement l’ensemble des participants au montage frauduleux

le delit de fourniture de moyens de fraude fiscale

Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales PLF24 

 Aujourhui, la contrainte vient d ‘abord des prélèvements sociaux sur le travail salarié et non salarié

Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :

Par ailleurs, certains   entreprepreneurs qui avaient organisé des montages « offshore »,aimeraient rentrer dans la  sérénité fiscale tant pour des raisons personnelles que d’intérêt général

La DGFIP diffuse  une carte « non exhaustive » des principaux montages fiscaux abusifs qui peuvent etre régularisés

Carte des pratiques et montages abusifs

Il y manque notamment la fraude à la TVA extracommunautaire (lire nt CASS crim 07.09..2022)   ou la  nouvelle niche fiscale: celle du commettant international ,  niche qui se développe  grâce à la jurisprudence Zimmer qui permet de faire remonter à l étranger la maximum de résultats et d’incorporel aux détriments des filiales françaises 

(Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ? ) 

La pratique de la mise en conformité fiscale, ou de régularisation , permet d’une part de réparer les erreurs du passé mais surtout de  se mettre en conformité pour l avenir ce que ne permet pas la simple acceptation d’un contrôle fiscal

I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

II  RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

I  LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

 Conformément aux dispositions de l’article 1727, V du Code général des impôts, lorsqu’un contribuable prend le soin de rectifier de manière spontanée les erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration,  .

Le « guichet » de régularisation fiscale pour les entreprises

. Le champ de compétence du guichet Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées ci-après :

• une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
• des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impliquant des structures à l’étranger ;
• des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv1  ».

En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet

INµinstruction  du  8 mars 2021 sur les demandes de mise en conformité fiscales des entreprises

II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

 La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.

BOI  du 04/12/2019

. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle

1. Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle
2. Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle
3. Effets de la déclaration complémentaire de régularisation

1. Paiement des droits supplémentaires et des intérêts de retard

III  CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.

BOI du 13/04/2023

Les Droits fondamentaux des citoyens de la France

 sont protégés par

 I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789

II La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

III La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée le 7 decembre 2000 

La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date  De même, les lois fiscales internes sont aussi soumises au traite de l union européenne et à la convention européenne des droits de l'homme, traites internationaux qui ont une force légale supérieure à la loi interne

LE 26 AOUT 1789, les révolutionnaires de l’époque ont proclamé 

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

Et ont défini les premiers droits de l Homme et du  Citpyen (lire le texte en entier 

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France

L’institution d’une imposition peut également affecter d’autres principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, le respect de la liberté individuelle et la protection de la vie privée (pour un exemple concernant ce dernier principe : CC, no  2016-744 DC du 29 décembre 2016, cons. 61 à 63, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), la liberté d’entreprendre (CC, no  2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88 à 91) 

Ces sept piliers, protecteurs du citoyen, et d’application directe  peuvent être aussi  in fine soumis au contrôle du conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l union européenne ou de la cour européenne des droits de l Homme 

LES   PILIERS D' UNE «BONNE» LOI (2017)!
 le GUIDE DE LEGISTIQUE
une mine de jurisprudence avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé  

En HTLM

Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme
du 26 aout 1789

par EFI 

Ce texte en pdf contient les jurisprudences

1^er Pilier  Le Principe d’égalité devant la loi fiscale 
 (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 23 aout 1789 

2^ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques
article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

Mais la cour de cassation a une position fort différente

Ni la cour de cassation ni les contribuables ne se sont posés la question
lorsque la cour a jugé en mai 2021 
qu’une imposition de 114% du revenu net n’etait pas confiscatoire ??
 (cass 12 mai 2021)

Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)
sur le travail en 2019 sont ils confiscatoires

3^ème Pilier le Principe de non-rétroactivité
(Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

4^ème Pilier le Principe de la Garantie des droits
(article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

5^ème le Pilier du respect de l’Objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

 6^ème Pilier Le respect du  droit de l’Union européenne

jurisprudence relative à l'ordre juridique communautaire

 Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le droit dérivé, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent également une source de droit abondante en matière fiscale.

7ème Pilier Le respect de la convention européenne des droits de l Homme 

Les principes de la convention européenne des droits de l homme
(non visés à ce jour par le guide     

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Bien que le guide ne fasse mention de la CEDH , nous la rajoutons comme un pilier d’une  bonne loi fiscale d’une part  parcequ il s’agit d’un traité international d’application directe ( CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de R VICTOR ) et d(autre part parce que ces dispositions sont applicables en fiscalité

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

Les  7 piliers d’une bonne loi fiscale par P MICHAUD 

les septs piliers michaud 08.21 .doc

1. 

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   La simplicité est également un enjeu fondamental pour la fiscalité.

   La complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les contribuables et pour l’État : − pour les contribuables, le coût de la mise en conformité avec la législation fiscale croît avec la complexité et l’instabilité de celle-ci ET pour les administrations, le coût de recouvrement d’un impôt diminue avec la largeur de son assiette. L’augmentation dans le temps du nombre des prélèvements et la multiplication des exonérations diverses ont aussi pour effet de renchérir le coût global de gestion de l’impôt la gestion devenatn chronophagique

    UN EXEMPLE DE COMPLEXITE  l IMPOT SUR LE REVENU 

2. 2019 : déclarations principales et complémentaires en montants et en nombres

3.  

   LES 1222 RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION 2042 et annexes 5 2018

   De la case OAB à la case ZZA 

   La  déclaration 2042 est elle si complexe pour ne  pas être constitutionnelle ?

4. Le conseil constitutionnel avait déjà  jugé  en conformité de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi  (n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et  n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) :

- que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

 - qu'il en irait de même si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de la capacité de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée.

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration de 1789
pour lire et imprimer avec les liens cliquez  

LES JURISPRUDENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

La complexité inutile de la loi ou, au sens qui vient d'être défini, sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel :

" Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,
et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

(n°  2003-473 DC du 26 juin 2003 cons. 5  

Communiqué de presse       CommentairePdf 178.82 Ko 

L’égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

qu'à défaut, serait restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas »

 n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) 

Communiqué de presse  pictoCommentaire

 la modification apportée par l'article 39 de la loi déférée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;;;; ajouterait   une complexité inutile à la mise en oeuvre de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les requérants, il y a lieu de déclarer l'article 39 contraire à la Constitution ;   portée considérable et peu connue de la

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

Dans cet arrêt, , le conseil constitutionnel a rappelé à nos pouvoirs publics que la loi est votée certes dans l intérêt de la France MAIS  aussi dans celui de ses citoyens  

Il a donc censuré l’article 78 de la loi de finances pour 2006 insérant  un article 200-0 A « Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », dans le CGI

la complexité excessive de la loi, lorsqu'elle a pour destinataires les contribuables, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ".

Il en est d'autant plus ainsi lorsque la loi fiscale appelle le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairé de l'intéressé.

La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ( 2017 )en htlm 

par Marc Guillaume et  Jean-Marc Sauvé

En pdf 

LE PRINCIPE

Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ;

qu’en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ;

que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis

tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi,

que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas 21 défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ;

78.Considérant qu’en matière fiscale, la loi, lorsqu’elle atteint un niveau de complexité tel qu’elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l’article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ;

79.Considérant qu’il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l’espèce, à opérer des arbitrages et qu’elle conditionne la charge finale de l’impôt aux choix éclairés de l’intéressé ;

Qu’au regard du principe d’égalité devant l’impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ;

L’exception d’interet général 

Toutefois, des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi

(par exemple : n° 2004-494 DC du 29 avril 2004. cons. 14).

final complexite Mai 2020 version 1.doc