ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 L’administration fiscale souscrit au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées et vous propose de recevoir votre avis  

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique du 24/11/11, jusqu'au 24/12/11 inclus à l'adresse de messagerie suivante :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées.

Nous savons tous que les règles de contrôle de l’assiette des impôts sont soumises à des procédures contentieuses très protectrices des droits des contribuables et ce sous  un contrôle exigeant des juridictions

Les tribunes sur le contentieux du recouvrement

Notre système de contentieux de recouvrement  n’obéit pas à ce jour  à des règles similaires mais il y vient petit à petit

Je vous livre un arrêt de la CAA de MARSEILLES  qui confIrmant le jugement du TA a annulé la majoration de 10% pour absence de motifs et de visas

Harmonisation des procédures de recouvrement forcé fiscal au sein de la DGFiP  

Impôts : les mauvais payeurs privent l'Etat de 30 milliards
les échos 11.01.11

L’article 55  de loi de finances rectificative pour 2010 tend à harmoniser les procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants, de rectifications d'imposition, de pénalités de retard et de frais de poursuites. 

À cette occasion, le projet adapte également les modalités du recouvrement forcé mis en oeuvre pour le compte de tiers et les conditions matérielles d'émission des titres de perception.  

                              L’article 55  de loi de finances rectificative pour 2010

Les tribunes du cercle
sur les procédures de recouvrement fiscal forcé  

Le rapport Carrez ( AN) sur la réforme
du recouvrement forcé fiscal 

Le rapport Marini (Sénat) sur la réforme
du recouvrement forcé fiscal

 
plan  

Le tribunal des conflits juge un traité fiscal

Nous ouvrons un nouveau débat sur le contentieux méconnu du recouvrement en analysant un arrêt du conseil d’état renvoyant au tribunal des conflits  un litige fiscal franco allemand

Contentieux du recouvrement

les tribunes EFI sur les traités et le recouvrement

Le tribunal des conflits

Conseil d'État, 30/07/2010, 317575, Inédit au recueil Lebon

Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la CE

en exécution d’une demande d’assistance au recouvrement formée le 26 mars 2003 par le Finanzamt de Hambourg-Nord sur le fondement des stipulations de l’article 23 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor a émis à l’encontre de Mme A, le 31 août 2004, un commandement de payer la somme de 758 750,30 euros au titre de l’impôt sur le revenu dû par elle à Hambourg pour les années 1994 à 1998 ;

Mme A a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers puis la cour administrative d’appel de Bordeaux la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée par ce commandement de payer, en faisant notamment valoir que les conditions de mise en oeuvre de l’assistance au recouvrement n’étaient pas remplies ;

 II Le sursis de paiement

Patrick Michaud

Avocat fiscaliste Paris

LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET 

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer 

Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés (. article L. 277. du L.P.F.).

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ; 

Procédures civiles et fiscales d'exécution

Comment le contribuable qui demande le sursis de paiement après que le comptable ait appréhendé des sommes ou des biens lui appartenant, peut-il en obtenir  restitution?

AVRIL 2010; la procédure de l'opposition à contrainte

COUR DE CASSATION  30 mars 2010  n° 08-22.072 

la cour d'appel a  exactement retenu qu'en application des dispositions des articles L. 281 (cliquer) et R. 281-1 (cliquer)  du livre des procédures fiscales, il appartenait à M. et Mme XXX, préalablement à la saisine du juge de l'exécution, d'adresser leur contestation au trésorier payeur général, ainsi qu'il était rappelé au verso des procès-verbaux de saisie-vente et d'opposition sur saisie-vente ; que le moyen n'est pas fondé ;

   JUILLET 2007

une solution nouvelle et constructive du juge des référés du Conseil d'Etat, favorable aux contribuables 

Les règles de la Contestation fiscale et du sursis de paiement cliquer

Blogs EFI sur le Contentieux fiscal

Nouveau Contestation du Sursis de paiement 

Un arrêt de rappel des règles

 CE en Juge des  Référés 13.06.07 306252 

SURSIS DE PAIEMENT :

COMMENT FAIRE APPLIQUER LA LOI  ?
par  O.FOUQUET  cliquer

1) L’ordonnance de référé n°306252, Michel Soppelsa,  rendue le 13 juin 2007 par le  Président Philippe Martin se prononce sur une question essentielle du droit du recouvrement : lorsque le comptable a pu, antérieurement au recouvrement, recouvrer par voie de saisie attribution ou d’avis à tiers détenteur tout ou partie des impositions contestées, comment le redevable qui peut offrir des garanties suffisantes à l’appui de sa demande postérieure de sursis de paiement, peut-il obliger l’administration à lui restituer les biens et les sommes initialement appréhendés par le comptable et dont la propriété a été transférée au Trésor ? pour lire l'article en entier cliquer