Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité
des charges financières

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Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité (1).pdf

Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières

en cours de légère modification art.14 PLF18

Source : commission des finances du Sénat

Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité.doc

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La CAA de NANCY vient de rendre une décision d’une grande portée pratique et didactique pour les nombreux clients de notre  professeur Tournesol qui rêvent de diriger en et de France une offshore américaine, britannique ou assimilées ou autres

Par ailleurs ce type de montages est souvent poursuivi pour fraude fiscale 

La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16) 

Un financement international abusif CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO 

la Delaware faussement inactive Value Investing Partners Inc CAA PARIS 26/11/14 

La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion 

Taxe de 3% et la  LLC américaine du Delaware 

le site de l'état du Delaware

 CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 16NC00503, n

Une LLC du DELAWARE  est une société de capitaux 

22. la société E-Expert LLC, créée le 27 septembre 2005, aux Etats-Unis, dans l'Etat du Delaware, a pour objet d'aider les entreprises étrangères à constituer des dossiers en vue d'obtenir des avantages fiscaux en France, notamment le crédit impôt recherche ;les documents juridiques de la société indiquent que Mme C...en est la dirigeante et que M. C...détient, en novembre 2006, 5 % du capital social de la société ; selon le certificat de création, cette société a le statut de " Limited Liability Company " ; dans ces sociétés, selon le régime général applicable en droit américain, tout en disposant d'un large pouvoir de décision sur les affaires de l'entreprise, les associés n'ont à l'égard des dettes sociales qu'une responsabilité limitée à leurs apports ;

 Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI

Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué  que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5) 

Si le contrôle fiscal dans le cadre d’un système déclaratif est une nécessité démocratique, les pouvoirs des ordonnateurs secondaires que sont les contrôleurs et inspecteurs des impôts doivent être  « surveillés « tant par nos juges que par la hiérarchie et ce afin d’éviter soit la création de petits sheriffs fiscaux locaux (pratique qui existe un peu encore) soit un manquement à l’obligation d’impartialité 

O FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour)

le texte  sur le droit à l erreur  rebaptisé "projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », sera  analysé  au conseil des ministres du 29 novembre 

Dans de telles mais peu fréquentes situations, un  recours hiérarchique rapide semble être la meilleure des garanties démocratiques

Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 

Par une décision en date du 22 novembre 2017, le Conseil d'Etat réaffirme la garantie des contribuables tenant à l'indication au contribuable des conséquences financières des rectifications proposées dans le cas particulier où le contribuable faisait à la fois l'objet d'une vérification de comptabilité d'une entreprise individuelle et d'un ESFP.  

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications ". 

 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2017, 393297 

Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.
Par suite, dans le cas où elle conduit simultanément une vérification de comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu et un examen de la situation fiscale personnelle du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable, l'administration doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification, les conséquences financières des rectifications envisagées. Elle ne peut, sauf à priver le titulaire des revenus professionnels rectifiés à l'issue de la vérification de comptabilité de la garantie qu'il tient de ces dispositions, se borner à mentionner dans la proposition de rectification consécutive à l'examen de la situation fiscale personnelle les conséquences financières de l'ensemble des rectifications envisagées pour le foyer fiscal.

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mise à jour novembre 2017

LA PRATIQUE BRITANNIQUE

country-by-country-report in uk

L’analyse par KPMG

Qualifying multinational groups must notify HMRC and send a report each year on certain aspects of their business activities.

LA PRATIQUE AMÉRICAINE 

Le US BOFIP sur le contry by country reporting 

Les données pays par pays seront échangées conformément aux accords bilatéraux des autorités compétentes (AAC), qui reposent sur des conventions de double imposition, des accords d'échange de renseignements fiscaux ou la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale autorisant l'échange automatique d'informations. Ce tableau comprend les administrations qui négocient une AAC, qui ont satisfait aux garanties bilatérales sur les données et à l'examen des infrastructures des États-Unis et qui ont consenti à être inscrites sur la liste. Les contribuables ne peuvent pas compter sur ces informations pour obtenir l'assurance que les AAC conclues avec les autorités compétentes de ces juridictions seront achevés avant la fin de 2017. Le tableau comprend également les juridictions avec lesquelles l'IRS et l'autorité compétente ont signé une CAA.

Les 42 états signataires ou négociateurs du  CbC reporting avec les USA

LA PRATIQUE FRANCAISE

Sur amendement parlementaire  du 7 novembre 2015 ,sans vrai débat, Le parlement a voté un article 121 de la loi de finances pour 2016 obligeant certaines entreprises à informer l’administration fiscale de la répartition pays par pays de leurs bénéfices et  agrégats économiques, comptables et fiscaux   

L’obligation de reporting pays par pays à la française 

Pour lire et imprimer cliquer 

l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier. 

La liste des états
 Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

 xxxxxx

Peu d’entreprises cotées en bourse rendent compte de façon détaillée, pays par pays, des montants de leurs impôts, de leurs effectifs, de leurs activités opérationnelles, de leurs chiffres d’affaires et de leurs bénéfices. Seules 2,5  des 1.139 multinationales étudiées par Vigeo Eiris avaient, à fin février 2017, publié un rapport détaillant le paiement de leurs impôts en conformité avec le plan d'action BEPS lancé en 2015 par l'OCDE. cliquez Déclaration pays par pays

Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 
pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts 

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Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour comparaisons internationales.

 Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts.

 Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international, utilisant une présentation identique pour tous les pays de l’OCDE depuis 1965. 

Statistiques des recettes publiques : 1965-2016 

Tableau France 2ème  Danemark 1er

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Note de P Michaud  L’obligation d’un long et lourd suivi fiscal administratif pendant 15 ans ne va-t-elle pas créer une nouvelle usine à gaz chronophage et dispendieuse tant pour l’administration que pour le contribuable. ? Ce régime d’imposition des plus values latentes –dont le principe n’est pas injustifié compte tenu de la rédaction de la convention modèle de l’OCDE - va effrayer un grand nombre de contribuables qui , refusant de rentrer dans un long système de big brother fiscal, seront incités à payer immédiatement leur imposition sans demander un report ou un sursis pendant 15 ans ..soit jusque fin 2029 !!!!!!!! avec toutes les autres implications notamment fiscales . Le bon sens devra bien un jour de réveiller

MISE A JOUR SEPTEMBRE 2019

EXIT TAX un maintien allégé et simplifié  dans le PLF 2019 ( à suivre )

Article 51 du PLF 2019: Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") 151

Mise a jour novembre 2017

Critères de résidence fiscale franco suisse  au sens de l exit tax (CAA Nancy 16/11/17) 

Par un arrêt en date du 16 novembre 2017, la CAA de Nancy étudiait l'imposition, par l'administration fiscale, d'une plus-value latente nouvelle version (post-2011) que les contribuables tentaient d'écarter en soutenant que l'épouse n'avait pas été résidente fiscale de France pendant au moins six des dix dernières années.( lire article 167 bis CGI) La CAA de Nancy, se fondant sur les déclarations fiscales déposées par les contribuables eux-mêmes, a considéré que l'épouse devait être regardée comme résidente fiscale de France pendant la période litigieuse. Sur le terrain de la convention fiscale, la CAA de Nancy constate l'absence de conflit de résidence et, en conséquence, en déduit que la domiciliation fiscale en France des contribuables ne saurait être écartée. 

 CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 16NC00979,

Mise a jour novembre 2016 

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Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers des particuliers,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur

La « rente immobilière » : mythe et réalités

67,9 milliards d'euros de prélèvements liés au logement

dont 31MM de taxes foncieres 

Au-delà du débat relatif à la pertinence des réformes de la fiscalité du capital proposées par le Gouvernement, le présent rapport vise  à examiner les fondements économiques et fiscaux de cette notion faussement intuitive : la rente immobilière existe t elle ?

Panorama pan-européen des taxes et impôts sur la fortune, la propriété immobilière et le transfert de patrimoine 

étude sur la fiscalité immobilière en europe

la fiscalité locale

Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)

L’imposition locale de la fortune immobilière :  Les taxes foncières locales 
Montant en 2016 plus de  33MME  Cliquez 

AVANT-PROPOS

lire la suite par thèmes ci cdessous

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Le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la Suisse a lancé  en juin 2017 un site internet destiné aux lanceurs d'alerte de l'administration fédérale. La plateforme sécurisée doit permettre de signaler des cas de fraude ou de corruption.

Lanceurs d'alerte, employés fédéraux ou particuliers peuvent annoncer les irrégularités présumées sur la plate-forme en ligne www.whistleblowing.admin.ch de manière anonyme, en toute sécurité et sans preuve. "Les informations reçues seront traitées avec diligence, sérieux et confidentialité", garantit le CDF.

Le but précisé dans un communiqué est "d'échanger de façon anonyme, indépendante et sécurisée avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l'efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption". 

L’ analyse de RTS info                  Le site européen des lanceurs d’alerte 

Le lanceur d alerte en France 

Le Forum mondial sur la transparence à des fins fiscales
intensifie la pression exercée sur les fraudeurs partout dans le monde
YAOUNDE novembre 2017 

Le classement international sur l’assistance sur demande (EOIR)

MAIS 

Le secret bancaire suisse toujours en question ?

Pas de secret pour les non suisses MAIS secret pour les suisses

et les résultats sont bons, indique Eric-Serge Jeannet, le vice-directeur du Contrôle fédéral des finances. Le rythme des contributions anonymes s’est clairement accru – 63 signalements en cinq mois, contre 42 en six mois avant la mise en place de la plateforme. Les magistrats peuvent déjà tirer quelques leçons. Il faut répondre rapidement aux lanceurs d’alerte, en moins d’une semaine, pour maintenir leur motivation, et il faut leur répondre personnellement, les messages standards les décourageant. Il n’y a pas de profil standard de l’informateur. Jusqu’en 2016, les deux tiers des informations provenaient du public, aujourd’hui la moitié sont d’origine interne. Enfin, les personnes ont compris qu’il s’agissait de rendre l’administration plus efficace en améliorant le système. 

L'Etat de Genève tend la main aux lanceurs d'alerte 

Mise à disposition d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte

Consulter le communiqué (PDF, 203 Ko)

La Cour des comptes de Genève présentait Le vendredi 17 novembre sa nouvelle plateforme destinée à accueillir les signalements de dysfonctionnements et autres malversations au sein de l’Etat. Anonymat garanti

C’est pour permettre un meilleur traitement de ces plaintes citoyennes que la Cour des comptes a lancé ce vendredi une toute nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte

la députée socialiste Christine Pires-Beaune a passé au peigne fin les affaires en cours dans le traditionnel rapport annexé au projet de loi de finances. La facture est vertigineuse : l'enjeu financier global est chiffré à 22,6 milliards d'euros, si l'on inclut les 10 milliards de la taxe sur les dividendes.

C’est ce que nous révele Mme INGRID FEUERSTEIN  dans son article des Echos cliquez

 Le rapport de Christine Pires-Beaune 

le risque financier associé aux contentieux fiscaux a fortement augmenté au cours des dernières années. La provision pour litiges fiscaux enregistrée dans le compte général de l’État était de 12 milliards d’euros à fin 2012, et s’élève à 24 milliards d’euros fin 2016, soit un doublement en quatre ans. Leur coût, en comptabilité budgétaire, devrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2017 et 1 milliard en 2018, hors coût du contentieux « 3 % dividendes », évalué à 1 milliard sur 2017 et 2018. 

1. Le contentieux « précompte mobilier » 49
2. Le contentieux « OPCVM » 53
3. Le contentieux « de Ruyter » 56
4. Le contentieux « Stéria » 62
5. Le contentieux « 3 % dividendes » 65

Enjeu financier global des principaux contentieux

Précompte            5,0

OPCVM                 6,3

De Ruyter             0,3

Stéria                  1,0

3 % dividendes     10

Total                     22,6

(en milliards d’euros)

La Société Thermo Electron Holdings, établie en France avait  souscrit un emprunt auprès de sa soeur néerlandaise en vue de l'acquisition d'un groupe français, cette dernière ayant elle-même souscrit un emprunt de même montant auprès de la mère américaine. Thermo Electron Corporation, unique associée de la société française Thermo Electron Holdings
L'administration a remis en cause les intérêts afférents à cet emprunt sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) au motif que, cet emprunt devant selon elle être regardé comme ayant été directement contracté par la société française auprès de sa mère américaine, la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt prévue par le 1° de l'article 212 du code général des impôts (CGI) était applicable. 

Article 212 du cgi applicable 

1° La déduction n'est admise, en ce qui concerne les associés ou actionnaires possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise ou détenant plus de 50 p. 100 des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société, que dans la mesure où ces sommes n'excèdent pas, pour l'ensemble desdits associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital social.

Cette limite n'est pas applicable :a. Aux intérêts bénéficiant des dispositions du I de l'article 125 C ;b. Aux intérêts afférents aux avances consenties par une société ou à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société mère au sens de l'article 145 ; 

Pour contester l'existence d'un abus de droit, la société requérante soutenait que l'application de ces dispositions était discriminatoire et donc contraire aux stipulations du b du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention franco-américaine dès lors qu'elles n'auraient pu être appliquées si la mère avait été établie en France. 

Le conseil d’état refusant d’entrer dans ce débat  a annulé l’arrêt de la CAA de NANTES  sur des motifs de forme et à renvoyer devant la CAA de NANTES 

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/06/2015, 13NT02119 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/07/2017, 392908 

CONCLUSIONS LIBRES de Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public

« Il résulte des stipulations du b du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention fiscale franco-américaine qu'elles font obstacle à l'application par l'administration fiscale de l'article 212 du code général des impôts lorsque celle-ci conduit à attribuer à l'emprunteur des bénéfices supérieurs à ceux qui, compte tenu des conditions de l'emprunt, notamment de son taux d'intérêt et de son montant, auraient été réalisés dans une situation de pleine concurrence.

Pour caractériser l'existence d'un abus de droit, il convenait donc de rechercher si ces conditions étaient ou non remplies. 

Abus de droit et traites fiscaux comité du 19 janvier 2017

Un abus de traite peut il être un abus de droit ?

Avis CE Section des Finances 31 mars 2009 n°382545 Lire in fine page 8

Au cas d’espèce, les règles de dévolution de la charge de la preuve applicables en matière d’abus de droit et de transfert indirect de bénéfices convergent pour en attribuer le fardeau à l’administration fiscale. Le comité de répression de l’abus de droit n’ayant semblet-il pas été saisi, l’administration conserve la charge de la preuve du caractère abusif du montage et il appartient toujours à l’administration, si elle entend bénéficier d’une présomption de transfert prohibé de bénéfices à l’étranger, d’établir que les conditions d’une transaction s’écartent de celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes. C’est donc à l’administration qu’il appartiendra selon nous de démontrer que, dans des conditions commerciales normales, le prêt litigieux n’aurait pas été accordé ou l’aurait été pour un montant ou à des taux d’intérêt différents.

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

ci dessous