23 novembre 2017
L’obligation de reporting pays par pays / France USA et UK
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mise à jour novembre 2017
LA PRATIQUE BRITANNIQUE
country-by-country-report in uk
Qualifying multinational groups must notify HMRC and send a report each year on certain aspects of their business activities.
LA PRATIQUE AMÉRICAINE
Le US BOFIP sur le contry by country reporting
Les données pays par pays seront échangées conformément aux accords bilatéraux des autorités compétentes (AAC), qui reposent sur des conventions de double imposition, des accords d'échange de renseignements fiscaux ou la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale autorisant l'échange automatique d'informations. Ce tableau comprend les administrations qui négocient une AAC, qui ont satisfait aux garanties bilatérales sur les données et à l'examen des infrastructures des États-Unis et qui ont consenti à être inscrites sur la liste. Les contribuables ne peuvent pas compter sur ces informations pour obtenir l'assurance que les AAC conclues avec les autorités compétentes de ces juridictions seront achevés avant la fin de 2017. Le tableau comprend également les juridictions avec lesquelles l'IRS et l'autorité compétente ont signé une CAA.
Les 42 états signataires ou négociateurs du CbC reporting avec les USA
LA PRATIQUE FRANCAISE
Sur amendement parlementaire du 7 novembre 2015 ,sans vrai débat, Le parlement a voté un article 121 de la loi de finances pour 2016 obligeant certaines entreprises à informer l’administration fiscale de la répartition pays par pays de leurs bénéfices et agrégats économiques, comptables et fiscaux
L’obligation de reporting pays par pays à la française
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l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.
La liste des états
Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
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Peu d’entreprises cotées en bourse rendent compte de façon détaillée, pays par pays, des montants de leurs impôts, de leurs effectifs, de leurs activités opérationnelles, de leurs chiffres d’affaires et de leurs bénéfices. Seules 2,5 des 1.139 multinationales étudiées par Vigeo Eiris avaient, à fin février 2017, publié un rapport détaillant le paiement de leurs impôts en conformité avec le plan d'action BEPS lancé en 2015 par l'OCDE. cliquez Déclaration pays par pays
Le G 20 a, à cet effet, donné mandat à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de fournir un plan d'actions multilatéral permettant de résoudre, à l'échelle globale, les phénomènes d'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS). En 2013, l'OCDE a ainsi publié un plan d'action comprend 15 actions, dont plusieurs visaient à la transparence et dont une, l'action 13, avait pour objet de « réexaminer la documentation des prix de transfert » à travers une transmission à l'administration fiscale par les entreprises de leurs revenus et de leurs données d'activité pays par pays. En effet, il est apparu nécessaire de recouper les données fiscales de chaque filiale des multinationales avec la déclaration consolidée de la répartition de leurs bénéfices et de leur chiffre d'affaires, afin d'identifier les phénomènes de transferts anormaux de masse taxable d'un État à l'autre.
L'OCDE a adopté l'ensemble des mesures du plan d'action en septembre 2015. Dans ce cadre, a notamment été publié le rapport sur l'action 13, qui prévoit les mesures de « reporting pays par pays », fournissant même un modèle de législation à transposer en droit national346(*)
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert Fiches pays en matière de prix de transfert LES 15 ACTIONS DU BEPS
Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport final 2015
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
Montages fiscaux des multinationales: la fête est finie par Alexis FAVRE
Rapport parlementaire Lutte contre l’optimisation fiscale abusive: par Mme I BRUNEAU et M. M LAFFINEUR,
la france est encore LA pionnière dans l'Idealpolitik mais attention aux effets pervers de la realpolitik....puisque ce texte s'applique aussi aux groupes étrangers établis en france mais dans des termes dont la mise en application semble bien compliquée pour le moins ??? et que ce nombreux etats refusent EN FAIT d'appliquer ce texet et notamment kes USA .
LES GROUPES ÉTRANGERS ONT ILS INTÉRÊTS A S INSTALLER EN FRANCE ,
A vous de lire et si vous comprenez c'est que le législateur c'est mal expliqué ???
le présent article prévoit que les entreprises ou les groupes - francais ou étrangers établis en france -dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros transmettent à l'administration fiscale une déclaration indiquant la répartition, pays par pays, de leurs bénéfices et des principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux.
Il prévoit également l'échange automatique de ces déclarations avec les administrations fiscales étrangères ayant adopté un dispositif équivalent.
L’obligation de reporting pays par pays à la française
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LE DROIT EXISTANT 1
A.LE « REPORTING PAYS PAR PAYS » DANS LE CADRE DU PROJET BEPS 1
B.LES REPORTINGS PAYS PAR PAYS DÉJÀ PRÉVUS POUR DES SECTEURS SPÉCIFIQUES
LE DISPOSITIF VOTE 2
Entreprises concernées 3
i/ les groupes établis en France 3
Ii/ les sociétés établies en France et appartenant à un groupe étranger 3
L’obligation de déclaration 3
Publication de la liste des États ayant adopté la déclaration pays par pays 4
Coopération entre États 4
III. ANALYSE CRITIQUE 4
La nécessaire confidentialité des informations échangées 5
Le rejet américain du système 5
IV Le nouveau texte voté article Art. 223 quinquies C nouveau 6
14:13 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, Rulings leur controle, Transparence | Tags : l’obligation de reporting pays par pays à la française | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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