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la relance de la France passe par un investissement massif et rapide sur les secteurs stratégiques -notamment les filières hydrogène vert et immobilier, traitées dans l'avis) permettant l'atteinte des objectifs que la France s'est  fixée en matière de lutte contre le changement climatique, la stimulation de l’activité économique tout en mettant le bien-être des citoyen.ne.s au cœur de l’action publique.

Le  Conseil économique, social et environnemental adonne un avis favorable le 24 fevrier 

Téléchargez l'avis      

1. L’analyse de Renaud Honoré (Les echos°

Le rapport du haut-commissariat au Plan, dirigé par François Bayrou, propose de cantonner et de différer le remboursement de la dette Covid. Cela doit permettre non seulement de financer les dépenses d'urgence engagées, mais aussi de rajouter plus de 250 milliards d'euros à la relance de l'économie française.

Reformes fiscales :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

Le CESE s’ adapte donc aux recommandations du FMI pour la France en ne prévoyant aucune imposition nouvelle

LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE

"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée." 

Les rapporteurs de la section de l'économie et des finances du CESE ont établi 18 préconisations :

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La cour de cassation dans

l arret WILDENSTEIN du 6 janvier 2021

nous apporte aussi des précisions sur le régime fiscal d’un trust  et surtout sur l’étendue des pouvoirs de contrôle des juges sur la conformité de la réalité économique par rapport aux obligations juridiques de chacun des participants au trust et ce aux fins de vérifier notamment s’il n existe pas de trustee de paille ou de sham trust ?!                                                                                       

 LE TRUST EN DROIT CIVIL

LE TRUST EN DROIT NON CIVIL

les Conventions de la Haye et le trust français par Peter Harris

ATTENTION AU SHAM TRUST ???

• 55 Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi.

xxxxxx

46. En se basant sur la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (attention cette convention n a pas ete ratifiée par la France)
47. et sur l’article 792-0 bis du code général des impôts créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, le trust peut être défini comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat étranger par une personne, le constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, lorsque des biens ou des droits ont été placés, sous le contrôle d’un administrateur, le trustee, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
48. Ce mécanisme en vertu duquel le constituant se dessaisit de ses biens et qui conduit à dissocier la propriété « légale » du trustee de la propriété « équitable » du ou des bénéficiaires est inconnu en droit français.
49. Il n’en demeure pas moins que, selon la jurisprudence civile et fiscale de la Cour de cassation développée dès 1996, il convient de s’attacher aux effets concrets du trust concerné tel qu’établi et régi par la loi étrangère applicable afin de déterminer s’il a réalisé, au sens du droit français, au profit du ou des bénéficiaires, un transfert de propriété ayant pris effet au décès du constituant et susceptible d’être soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
50. Il a également été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation que, lorsqu’il est établi que le constituant d’un trust a le droit de jouir et de disposer des biens confiés ou, s’agissant d’un acte de trust irrévocable, ne s’est cependant pas dépossédé de ses biens de manière irrévocable, ces derniers doivent être inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune constituée par la valeur des biens appartenant au contribuable.
51. Il en résulte notamment qu’en l’absence de dessaisissement du constituant d’un trust, les biens qui y sont logés sont considérés comme étant restés la propriété du constituant. Dans cette hypothèse, il importe peu que, selon l’acte de trust, celui-ci soit qualifié de discrétionnaire et irrévocable et qu’il n’ait pas pris fin au décès du constituant.
52. L’intervention du législateur le 29 juillet 2011, lequel a organisé un régime fiscal des biens placés dans un trust de droit étranger, inapplicable à l’espèce, n’implique pas l’absence de toute fiscalité antérieure applicable à l’égard de ces biens. En effet, il ressort des travaux préparatoires que ce texte a visé à confirmer, préciser et compléter le régime fiscal des trusts en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune.

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De la peste de Justinien à l’épidémie de grippe de 1918 en passant par la peste noire, l’histoire regorge d’exemples de flambées infectieuses aux répercussions de long terme pour la société, qui ont redessiné la politique, bouleversé l’ordre établi et, dans certains cas, semé des troubles sociaux.

Pourquoi ?

Il est notamment possible qu’une épidémie révèle ou aggrave des lignes de fracture préexistantes dans la société, telles que l’insuffisance des dispositifs de protection sociale, le manque de confiance dans les institutions ou le sentiment que la classe dirigeante est indifférente, incompétente ou corrompue.

LES MISERABLES

 Par le passé, il est également arrivé que des épidémies de maladies contagieuses entraînent des représailles à l’égard de groupes ethniques ou religieux, ou qu’elles accentuent les tensions entre classes économiques.

La COVID sur le long terme :

les répercussions sociales des pandémies

Philip Barrett, Sophia Chen et Nan Li 

Mesurer les troubles sociaux à l'aide des rapports des médias

« indice de l’agitation sociale relayée » (RSUI),

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A l époque ou la France met en place la déclaration obligatoire de certaines opérations trans frontières

MINEFI  Directive UE « DAC6 »
Déclaration des dispositifs transfrontaliers ( a jour 02.21)...

V. Sanctions applicables

la Cour des comptes européenne, dans un nouveau rapport spécial publié le 26 janvier  souligne  que  l'échange d'informations fiscales entre les États membres de l'UE est toujours insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l'ensemble du marché unique.

 Les problèmes se situent non seulement au niveau du cadre législatif de l'Union, mais aussi dans sa mise en œuvre et sa surveillance. Les auditeurs ont notamment constaté que les informations échangées étaient souvent d'une qualité limitée ou sous-utilisées.

Communiqué de presse Luxembourg, le 26 janvier 2021

Rapport spécial n° 03/2021:

Échange d'informations fiscales dans l'UE:

 le système est solide, mais sa mise en oeuvre laisse à désirer

La coopération administrative en matière de fiscalité directe entre les autorités compétentes des États membres de l’UE contribue à garantir que tous les contribuables paient leur juste part de la charge fiscale, indépendamment du pays dans lequel ils travaillent, prennent leur retraite, possèdent un compte bancaire et investissent ou font des affaires.

 Ces principes se fondent sur la directive 2011/16/UE du Conseil , qui établit toutes les procédures nécessaires et définit la structure d’une plate-forme sécurisée pour la coopération. ​

La lutte contre l'évasion fiscale internationale | Vie publique.fr

Coopération administrative et assistance mutuelle

L'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale
par le Conseil Constitutionnel 

Rapport d’information sur espace fiscal européen (AN Juillet 2020

Un grand cour de droit fiscal européen

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Le Conseil d'État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositifs transfrontaliers et d’autres part de poser une question préjudicielle à la CJUE 

COMMUNIQUE DU  CNB D’ OUVERTURE DE LA PROCEDURE 

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT 

 CONSEIL D ETAT  JUGE EN REFERE 10 FEVRIER 2021 N°448485
CNB contre MINEFI)

LES DONNEES DE LA QUESTION

La liberté de circulation des capitaux a ouvert des perspectives pour échapper aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux

Au sommet de l’Arche en 1989 à Paris F Mitterand et G Bush   ont decide de créer un système de déclaration de soupçons de certaines infractions pénales et ce au niveau mondial .seuls les avocats ont trouve une solution acceptée par tous pour concilier le secret professionnel et le respect de l intérêt général (CEDH 06 12 2012)

Bruxelles a voulu aller plus loin en obligeant les intermédiaires et non seulement les contractants  à  déclarer des montages internationaux ayant pour conséquences certains  transferts de bénéfices et sans aucun soupcon d’infraction penale

Il s’agit de la nouvelle réglementation dite DAC6 sur les dispositifs transfrontières c'est-à-dire

ces dispositifs de planification fiscale  particulièrement sophistiqués qui affectent   la capacité des États à protéger leur base d’imposition de l’érosion en tirant parti de la mobilité accrue des capitaux et des personnes.Un échange d’informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l’Union européenne (UE) a pour objectif  de renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive.

La première date d’application se termine le 28 fevrier 2021

  Les  conditions et formalites  de déclaration   

LA MOTIVATION DE LA DECISION DE REJET

Le Conseil d'État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositof transfrontaliers et d’autes part de poser une question préjudicielle à la CJUE 

 CONSEIL D ETAT  JUGE EN REFERE 10 FEVRIER 2021 N°448485 CNB contre MINEFI)

le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Ordres des avocats du barreau de Paris et du barreau des Hauts-de-Seine ont demandé en refere  la suspension de l'exécution des paragraphes 10 à 210 des commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au  BOFiP   BOI-CF-CPF-30-40-10-20, par lesquels le ministre de l'économie, des finances et de la relance a commenté la portée des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 2019, en tant qu'il réitèrent l'obligation instituée par les dispositions de l'article 1649 AE du code général des impôts à la charge de l'intermédiaire, lorsque ce dernier n'obtient pas l'accord de son client pour procéder à la notification à l'administration d'un dispositif transfrontière, de notifier l'obligation déclarative à tout autre intermédiaire ayant pris part à l'élaboration ce de dispositif portent une atteinte injustifiée et disproportionnée au secret professionnel des avocats.

Pour justifier de l'urgence à ordonner cette suspension, les requérants font valoir que les commentaires administratifs contestés portent un préjudice grave et immédiat à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dès lors qu'ils font obligation aux membres de cette profession prenant part à l'élaboration de dispositifs transfrontaliers de transmettre non seulement à l'administration fiscale, mais également à des tiers ayant la qualité d'intermédiaire au sens des dispositions de l'article 8 bis ter de la directive (UE) 2011/16 des informations couvertes par le secret professionnel, en méconnaissance du droit à un procès équitable et du droit à la protection de la vie privée respectivement garantis par les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 47 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le conseil d état rejette les demandes en jugeant que d'une part que les conditions d’un référé ne sont pas remplies et D’autre part il s’abstient de poser une question préjudicielle à la CJUE

Les conditions auxquelles est subordonné l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Par suite, sans qu'il soit besoin, d'une part, de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des commentaires administratifs attaqués et, d'autre part, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution des énonciations du bulletin officiel des finances publiques - Impôts en litige

 

La cour d’appel d’Aix en Provence vient de rendre deux arrêts sur l’application des visites domiciliaires de l’article L16B du LPF qui est une des procédures légales pour permettre à l’administration fiscale de rechercher des preuves d’infractions fiscales

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE
 .RAPPORT DE  P MICHAUD devant la cour de Cassation (juin 2009)

Le juge d’appel contrôle la matérialité des présomptions 

I

 INFIRMATION D’UNE ORDONNANCE DE VISITE
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,19 novembre 2020, n° 19/14516

Ainsi à partir de ces éléments, résultant des pièces accompagnant la requête, il n’était pas permis au juge des libertés et de la détention de présumer que M. X exerçait sur le territoire une activité commerciale en son nom propre et se soustrayait ainsi à l’établissement et au paiement de l’impôt.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’annuler les opérations de visite et de saisie effectuées en exécution de cette ordonnance.

II

 confirmation de l’ordonnance de visite domiciliaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020.. n° 19/16268

société kenny schrub & co limited c/  direction nationale des enquetes fiscales

LIRE LA SUITE DESSOUS

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Le conseil  d état statuant en chambre unique a confirmé la position de l administration sur le fait que le contentieux du recouvrement n’ouvre pas droit au sursis d’exécution alors que de nombreux –mais pas tous- estimaient  que l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qui VISAIT DIRECTEMENT LE LPF semble disposer   du contraire

ATTENTION A NE PAS CONFONDRE LE SURSIS DE PAIEMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L ASSIETTE
ET LE SURSIS EN CAS DE CONTESTATION  A L EXECUTION DE  LA CREANCE

Certains de nos lecteurs ne comprennent  pas par quelle subtilité juridique le CE statuant en chambre unique  a pu juger qu’une circulaire administrative a pu refuser l’application d’un décret d’une clarté d’eau de roche et qui visait expressément le LPf

Événements affectant l'action en recouvrement-

Contentieux des poursuites (BOFIP 27.11.19)

Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2018, 421235,  

Conclusions LIBRES de Mr ROMAIN VICTOR

Les  dispositions combinées des articles 107 et 23 du décret du 7 novembre 2012 que les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II de ce décret, au sein de laquelle est inséré son article 117 qui prévoit que l'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance, ne sont pas applicables aux impositions de toute nature, lesquelles sont recouvrés dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales.

Suspension du recouvrement fiscal en cas de doute sérieux (CE 28.03.18)

LA SITUATION DE FAIT CI DESSOUS

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Des revenus français supérieurs aux revenus étrangers peuvent prouver
le centre d’intérêt économique en France 

Un message confirmé !!!! ????

« Majorité des revenus en France  = centre d’intérêt économique en France »

les tribunes EFI sur la résidence fiscale

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

ùise à jour octobre 2020

Centre d’intérêt économique ; une  fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère
..(CE 07 :10 :20°

EN CAS DE CONVENTION FISCALE

a  analyser la définition du domicile fiscal prévue par le traite

Nouvelle définition OCDE (2017 ) de la résidence (lire art  5 page 15)

Les contribuables domiciliés en Belgique ont fait l objet d’une VESFP qui a conclu sur la résidence fiscale en France notamment sur le motif de l importance de leur fortune immobilière en France

La CAA de Versailles a confirmé

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/10/2018, 16VE02601, Inédit au recueil

Le conseil  d’eta annule avec renvoi

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2020, 426124

Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008

CONCLUSIONS DE Mme  Emilie Bokdam-Tognetti

mise à jour mars 2018

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 patrickmichaud@orange.fr

Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ??

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Commentaires OCDE sur le centre d interets vitaux

Attention la notion conventionnelle du centre des intérêts vitaux ne se confond pas avec celle du centre des intérêts économiques !!
cf conclusions Bockdam Tognetti du 7/10:20)

XXXXX

)Estimant avoir trouve en Belgique le paradis fiscal tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au niveau des droits de successions, notre contribuable, conseillé par le professeur Tournesol,  apporte ses entreprises françaises à une holding belge ou luxembourgeoise, transfert sa résidence fiscale en Belgique  et se fait salarié par celle-ci dont ils touchent des dividendes et des salaires.

QUEL EST L ETAT DE SA RESIDENCE FISCALE?

LA BELGIQUE SERA T ELLE LE PARADIS FISCAL DES DROITS DE SUCCESSION??

ATTENTION AUX TRES DIFFÉRENTES DEFINITIONS DE LA RESIDENCE FISCALE
ENTRE LES CONVENTIONS franco belge

les définitions  des  résidences  civiles, fiscales (ir et succession) et sociales sont fort différentes

L’exonération des Droits des droits  succession en région wallonne

 pour la transmission d’une entreprise

La taxation en France  sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE
(page3) Source FIPECO

Le droit des successions dans six états d’europe
france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

Mais cette solution était elle sure dans le cas d’un holding situe dans un  état étranger
mais dont la majorité des revenus proviennent de la France

 à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B sur le fondement du centre d’intérêt économique situé en France

L’article 1^er §2 a  de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que 

«  lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux »

 Les conventions  fiscales  franco belge

Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu

Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale

Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement

Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement

Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)

Ce rattachement au centre des intérêts économiques est présent dans la généralité des conventions fiscales.

Domicile fiscal : la hiérarchie des critères
(CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)

Le TA de Paris la CAA de Paris et le conseil ont confirmé la position administrative

 Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon

Dans cette décision   le conseil élargit la notion de liens économiques les plus étroits à l’activité des filiales françaises  détenues par une holding belge. En conséquence le domicile fiscal est en France ...

-les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public  

En effet, le centre des intérêts économiques correspond
à l’endroit où sont générés les revenus du contribuable.
Peu importe qu’il les perçoive ailleurs à raison des structures juridiques choisies.
Ce qui compte c’est le lieu de production puisque c’est lui qui créé la richesse. 

Analyse du conseil d etat 

Pour déterminer la situation de situation des Liens économiques les plus étroits ,le conseil d etat prend  en compte du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale du contribuable et de la source réelle des flux financiers perçus par lui

un patrimoine sans revenu n'est pas un critère de residence en matière d'IR

Centre d’intérêt économique ;
une  fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (CE 07/10/ 20
Conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

Un grand cours de fiscalité internationale

Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008.

Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises

Une application sous réserve des conventions fiscales

Cette jurisprudence de 2012 a été un des fondements juridiques de l article 13 de la loi de fiances pour 2020 qui a complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV

L’article 13 de la loi complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

L’analyse  de la commission des finances de l AN

L'expatriation s'accompagne d'un certain nombre de changements en matière fiscale qu’il est important d’intégrer dans votre stratégie patrimoniale. Comment appréhender la fiscalité en tant qu’expatrié ? Que prévoit la loi de finances 2021 pour les non-résidents ?

Un très beau Webinaire diffusé par l'UFE (Union des Français de l'Etranger) sur l'actualité des non-résidents.
Une cinquantaine de minutes pour tout savoir quand on est expatrié, en matière de droits de mutation, IFI, IR, location meublée, prélèvements sociaux, etc... passionnant et didactique

Les experts de la Banque Transatlantique, vous présentent un panorama de l’actualité fiscale.

Suivez notre webinaire expert.

Au programme

• Loi de finances pour 2021
• Impôt sur le revenu
• Prélèvements sociaux
• Impôt sur la fortune immobilière
• Location meublée

Intervenants

Bertrand COSSON, directeur de l’ingénierie patrimoniale

Lorenza CHIAPPARINI, directrice adjointe de la gestion privée internationale