FRAUDE FISCALE ; la politique de la décimation

Comme nous l’avions annoncé, une  politique de décimation semble se remettre tranquillement  en marche   avec son obligation de publicité

Le père Fouettard reviendrait  et remplacerait  le père la Confiance mais pour certains types d'infractions graves

Les tribunes sur la fraude fiscale

Ces juges français qui font trembler les banquiers suisses

par Alexis Favre

En droit, la justice française pourrait s’en prendre à toutes les banques suisses. Un risque plus théorique que réel, estiment nombre d’experts 

La décimation est un châtiment de l'armée romaine consistant à l’exécution d'un soldat sur 10,  non seulement dans un cadre légal pour un délit précis mais aussi dans un souci d’exemplarité,dont l'efficacité est assurée par la diffusion publique quasi officielle des informations,  visant à maintenir les troupes en parfait état d’obéissance.

La France a pratiqué  avec succès cette politique fiscale  sous la présidence de Giscard d’Estaing qui avait  poursuivi en correctionnel - avec une énorme publicité - de très nombreux artistes, médecins,industriels et avocats renommés  dans les années 1975  (la courtoisie m'interdit d'en diffuser la liste qui est sur le net  ).

Cette politique réactivée par la gouvernement Fillon continue

La mère trouille redevenant la meilleure des conseillières, les conseils financiers , juridiques,comptables  et fiscaux de tout poil pourront être considérés comme soit coauteurs soit complices  de fraude fiscale ou ce qui est plus grave de blanchiment de fraude fiscale, càd hors prescription......

la nouveauté : le conseil peut devenir un complice

Jurisprudences sur la complicité des professionnels

Cette politique  est pratiquée par la majorité des états de l'OCDE

A titre d'exemples

JUIN 2013

La banque UBS Suisse mise en examen pour démarchage bancaire illicite

La première banque de la Confédération helvétique est soupçonnée d'avoir encouragé de riches Français à placer des avoirs non déclarés en Suisse. Simon Piel

affaire Wildenstein Un avocat, un notaire,
deux banques  mises en examen  cliquer

La cour de cassation confirme la mise en examen d’un notaire pour complicité de fraude fiscale pour défaut de déclaration de trust dans la succesion

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 12-86.570,

la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A..., titulaire d’un office de notaire à Paris, a été mise en examen pour complicité de fraude fiscale ; le juge d’instruction a placé cette personne morale sous contrôle judiciaire en relevant qu’au titre de la fraude fiscale portant, en la circonstance, sur des droits successoraux éludés à raison de la diminution d’un montant imposable évalué à 570 millions d’euros, elle pouvait être tenue avec le redevable légal du paiement des impôts fraudés et aux pénalités fiscales afférentes.

alors que la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A... faisait valoir, dans ses écritures d’appel, que le projet de déclaration de succession qui lui était imputé à titre de complicité de fraude fiscale avait été établi conformément aux dispositions d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2008 (aff widelstein)qui avait jugé que les trusts constituaient des patrimoines indépendants qui n’avaient pas à être rapportés à la succession en sorte que la mesure de contrôle judiciaire était injustifiée au vu des éléments du dossier

L’affaire Wendel : la saisie conservatoire préventive

La banque suisse est responsable de son carnet de lait

Google et l’administration fiscale de la France

Amazon et l’administration fiscale de la France

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

CJUE  responsabilité d'un conseil «complice »

Déontologie: Le fiscaliste sur la sellette

L'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué  une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.

Article L16-0 BA du LPF

à jour au 01.04.13

 La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l’article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).  

Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporte des effets sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l’article L252 B du LPF, et l’application d’une amende spécifique. 

Afin d’assurer le respect des droits de la défense, le contribuable dispose de garanties et de voies de recours, selon des dispositifs spécifiques nouvellement créés ou dans les conditions de droit commun.

La procédure de flagrance fiscale BOFIP

Bofip Référés spécifiques à la flagrance fiscale 

La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet
d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. 

translater

 La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI

Article 755 CGI : Présomptions de propriété

mise à jour du 31 mars 2013

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

 

Mr A Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous précisé que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’appliquait pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée

Par ailleurs la DGFIP est favorable au principe de la régularisation fiscale et une étude est en cours pour rapprocher le système des particuliers avec celui des entreprises

Mais la décision finale sera politique

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction,c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisaton n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

Notre professeur Tournesol nous ayant demandé de diffuser une tribune sur son dernier montage de fondation belge. Nous avons demandé alors à notre limier national Pluto,inspecteur général des finances publiques et gardien de notre trésor national, d’apporter la contradiction

les tribunes EFI sur la Belgique

le site 

Un certain nombre de lecteurs se demandent quelle est la différence entre une association sans but lucratif ASBL et une fondation, dans quels cas est-il plus intéressant de créer une fondation, quelle est la différence entre fondation publique et privée ainsi que son éventuel traitement en droit interne français

La loi belge du 2 mai 2002 qui a modifié la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif ((ASBL) a apporté des changements à une autre partie de cette loi : celle portant sur les établissements d'utilité publique.

2 MAI 2002 Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif  et les fondations, p. 55696.

Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal

Constitution d'une fondation privée - Notaire.be

Fondations : fonctionnement et contrôle
Conseil d’administration, comptabilité et contrôle

La  fondation belge et les droits de succession

Décision anticipée n° 2011.275 du 29.11.2011 Constitution d’une fondation
Droits de succession - Droits d'enregistrement - Impôts sur les revenus

Le site fiscal du ministère belge des finances

le site des rescrits belges

La position du limier PLUTO

La loi sur le trust pourra elle s’appliquer à une fondation belge

Note EFI : la question soulevée est de savoir si l’article 792-0 bis CGI  pourrait s’appliquer à une fondation belge si bien entendu un des 3 critères de rattachement existe bien .Pour nous Il n’existe aucune certitude doctrinale et seule une analyse de la situation d’ensemble de fait et du droit et notamment de l’objet de la fondation pourrait apporter un éclairage

La loi de 2002 a créé un nouveau type de fondations – les fondations privées - et rebaptisé les établissements d'utilité publique en fondations d'utilité publique.

la loi définit ce qu'il faut entendre par fondation : il ne s'agit pas – comme pour une ASBL – d'un groupement de personnes s'unissant pour poursuivre un but non-lucratif, mais d'un patrimoine affecté à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. Ici, l'élément essentiel est le patrimoine.

      Vers un IRS à la française ?

Lutte contre la corruption et les infractions fiscales : création d’un nouvel office central

Un décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. institué au ministère de l’Intérieur

Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
  cliquer 

Comment travaille la nouvelle police fiscale

Par V.de Séneville Les Echos du 15 mai 12

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L228 § 2 du LPF   

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

avait  précisé Valérie Pécresse(02.12)

La même politique est donc poursuivie.

Les politiques de régularisation  fiscale dans le monde

va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ??? 

CLIQUER  

1^ER Bilan  de la "police  fiscale judiciaire"

 "

A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis (ndlr soit 53.000 euros par plainte)

Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette. (ndlr soit un cout global d'environ 1,3 M euros)

Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

 Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.  

fraude fiscale Infractions et sanctions pénales

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

La documentation de base
ante 12 septembre 2012

Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

A ce jour le nombre de poursuites pour fraude fiscale est de l'ordre de 1.000 poursuites dont une  TRES petite poignée d'une TRES petite main pour fraude fiscale internationale( lire page 35 du rapport d'activite 2011 de la DGFIP) il serait interessant pour les citoyens de connaitre le nombre d'affaires pénales proposées à la CIF par la DVNI.la dame rumeur laisse courrir le chiffre de un (1) ce qui n'est pas beaucoup à mon avis

Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de bercy

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

source BOFIP depuis le 12 septembre 2012

Chapitre 1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale

 elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, cf. BOI-CF-INF-40-10),

  Section 1 : Délit général de fraude fiscale

§ Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit

§ Sous-section 2 : Mise en œuvre des poursuites

§ Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale

§ Sous-section 4 : Personnes responsables du délit

§ Sous-section 5 : Les peines

 Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions

les délits d'opposition à l'établissement et au recouvrement de l'impôt :

il s'agit du délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions 

   Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale

le délit d'escroquerie en matière de TVA est sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs

FRAUDE FISCALE A L ISF

Les tribunes EFI sur le pénal fiscal

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET  ISF

La  jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière  d’enregistrement est  exceptionnelle sauf  si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses

L’article 1741 du code des impôts

La cour de cassation  vient de confirmer l’application de l’article 1741 CGI 

en cas de sous évaluation de biens

dans le cadre de l’ISF et de donation partage

a   

Nous connaissons tous la définition fiscale de l’établissement stable par une analyse des pouvoirs d’un représentant résidant en France d’une société étrangère

etablissement stable et commerce par internet

La chambre criminelle de la cour de cassation vient – à nouveau – d élargir cette définition au délit  de  fraude fiscale au commerce par internet

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-83.891,It

à la suite d’une visite à l’adresse à Condat-sur-Vienne (France ) de la société andorrane Herbafam, des documents comptables ont été saisis ; qui ont permis de démontrer que la société Herbera  exerçait en France de manière habituelle une activité de vente de produits de parapharmacie par internet et ce dans le cadre d’un établissement stable et d’un cycle commercial complet

les règles –françaises- du secret professionnel

d’un avocat  même de l’UE
s’appliquent pour l’entière activité de l’avocat

Me Luxlaw est un avocat du Luxembourg  sérieux et jovial aimant déguster la Gromperen et  le Kuddelfleck avec des  Tiirteg le tout arrosé d’un Elbling frais

Cet avocat est le conseil d’un Holding LuxCo   ayant des ramifications en France.Nos limiers fiscaux français soupçonnant une  « aventure » fiscale obtiennent une autorisation judiciaire civile  de visite domiciliaire fiscale et saisissent différents documents  provenant de Me Luxlaw ?

Ces documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE peuvent ils être saisis ?

 L’activité de commercialisation en France par une banque suisse

 peut elle constituer un établissement stable ?

Telle  est  la question  posée à la cour de cassation,dont nous avons été  informée par notre ami d'EFI,Benjamin Briguaud

pour lire et imprimer la tribune

Les perquisitions fiscales civiles 

Les perquisitions fiscales pénales  

le cycle complet de commercialisation et l'établissement stable

Dans le cadre d’une perquisition fiscale civile, la cour de cassation vient de décider que l’ordonnance de visite domiciliaire prise au visa de l’article L16 B  LPF était régulière dans les circonstances suivantes  

Cour de cassation ch com  3 avril 2012 N°11-15325  SXXX & Co

Quelle sera la position du conseil d’etat ? (dans 8 ans!!!!)

Par ordonnance du 20 juillet 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit suisse Banque Sxxx & Co ;

DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR 

mise à jour mars 2012

Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae  d'un vérificateur?

A t il le droit de vérifier les situations des  personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle?

A  t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux???

Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision originaire des controles fiscaux et de la saisine des plaintes pour fraude fiscale en france 

Le droit de suite largement élargi pour certains vérificateurs

Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal
de la direction générale des finances publiques

Lire ci dessous

rediffusion avec mise à jour

La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

1er bilan de la police fiscale 

Obligation d'informer du droit de garder le silence 

dans le cadre de la garde a vue fiscale ou douanière 

Cour de cassation,Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-86.797, 
 

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire 

pour rejeter le grief selon lequel le mis en examen n'avait pas bénéficié du droit de garder le silence, l'arrêt retient que l'officier de police judiciaire assisté de l'interprète a demandé à M. X... s'il consentait à répondre à ses questions et que celui-ci a dit "oui" et a accepté librement d'y répondre ;

en statuant ainsi, alors que le demandeur n'avait pas été informé dès le début de la garde à vue de son droit de se taire, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

I La garde à vue fiscale

                        MISE A JOUR 

La liberté d’investissement à l’étranger est garantie par le traité de l union européenne, Chacun a donc la liberté de créer sa société dans l’Etat de son choix. Mais de nombreuses officines d’évasion fiscale oublient  de rappeler une des  règle de base de la fiscalité internationale: le résultat est imposable dans l’état ou il est effectivement réalisé.

Les tribunes sur l'etablissement stable

Je diffuse à nouveau cette tribune car notre nouvelle police fiscale est entrain de s’en donner à cœur joie (cliquer)

Une  solution légale existe ; la société étrangère doit impérativement  établir et déposer en france ses déclarations  2065 et ses déclarations de TVA . A défaut ces contribuables ,le plus souvent abusés par des conseils hazardeux  ,risquent  gros .

NOUVEAU Par ailleurs, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010  qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et ce avant toute condamnation s’applique dans le cas de poursuite pour fraude fiscale.Afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la  loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.

Cette loi a  élargi explicitement le champ des biens susceptibles d'être saisis à titre conservatoire dans le cadre de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire et de l'instruction si la sanction de l’infraction présumée est une peine d’emprisonnement  supérieure à  3 ans ce qui inclus la fraude,l'escroquerie et le blanchiment de fraude  fiscale
  

Cette procédure nouvelle est gérée par la « belle » AGRASC

Le contrôle de la fraude fiscale (rapport)

une mesure préventive :
le rescrit établissement stable

 Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

I La mere belge  avait
 un établissement stable français « occulte »

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 09-86.452,  

M. X... était le seul représentant en France de la société ' de droit belge Kosmetica et le seul à donner des instructions ; qu’il ressort ainsi de ces éléments,’ il existait donc  en France un cycle commercial complet incluant notamment les faits que le principal fournisseur était situé en France, les livraisons effectuées en France, et les décisions commerciales prises à Paris par M. X..., et enfin, qu’étaient utilisés les moyens matériels et humains des deux sociétés Exofarma et Eurofarma, situées en France ;

en conséquence, il appartenait à M. X..., en tant que représentant de l’établissement stable de Kosmetica export Bvba, de respecter les obligations fiscales et comptables, ce qu’il n’a pas fait ;

’il est incontestable que ce dernier, qui disposait de plusieurs sociétés en France, ne pouvait ignorer ses obligations fiscales liées au dit établissement stable, d’autant plus qu’il apparaissait que ladite société n’avait aucune véritable structure en Belgique ;

La cour de cassation confirme  l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Paris qui a condamné M. X... à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis

II La mere luxembourgeoise  avait
 un établissement stable français « occulte »

La brigade judicaire de police fiscale

L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois

Ø      Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et

Ø     Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale